A la Une

La Mission de recherche Droit et Justice est partenaire du XXIIIeme colloque de l’AFDP : Les transformations de la preuve pénale qui aura lieu les 9 et 10 novembre 2017

La Mission de recherche Droit et Justice co-organise une Table ronde sur La Justice climatique et les sociétés en transition : quel avenir dans l’Accord de Paris ?,  le vendredi 10 novembre 2017, lors de la COP 23 pour le climat à Bonn.

 

Des reprises médiatiques pour les recherches de la Mission

Les conclusions du rapport de recherche de Martine Herzog-Evans sur la mise en oeuvre de la libération sous contrainte reprises dans un article de Dalloz-actualité.fr

Le 25 octobre 2017, un article publié sur le site Dalloz actualité reprenait les principales conclusions du rapport de recherche et de l’enquête, menés par Martine Herzog-Evans, professeur à l’Université de Reims sur la mise en œuvre de la libération sous contrainte. Ces travaux de recherche dont l’article fait écho, ont été financés par la Mission de recherche Droit et Justice suite à un appel à projets. Finalisés le 5 octobre dernier, ils dressent un premier bilan qualitatif de cette procédure. L’article, réservé aux abonnés, est à retrouver sur : https://www.dalloz-actualite.fr

Voir le rapport sur le site internet de la Mission : http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/la-mise-en-oeuvre-de-la-liberation-sous-contrainte-dans-le-nord-est-de-la-france/

Magalie Flores-Lonjou invitée de l’émission « Le droit se livre » répond à une interview sur la famille au cinéma

La recherche soutenue par la Mission de recherche Droit et Justice sur « La famille, le droit et le cinéma » voir : http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/la-famille-le-droit-et-le-cinma/, achevée en 2015, avait été publiée en 2016 aux éditions Mare et Martin, coll. Droit et cinéma sous le titre La famille au cinéma. Regards juridiques et esthétiques.

Magalie Flores-Lonjou, maître de conférences à l’Université de la Rochelle qui avait piloté cette recherche, co-auteure d’un blog sur le droit et le cinéma et coordinatrice de l’ouvrage vient de répondre à une interview sur la famille au cinéma dans le cadre de l’émission « Le droit se livre » du ministère de la Justice. Consultable sur son site internet, elle est à retrouver sur : http://www.justice.gouv.fr/histoire-et-patrimoine-10050/lemission-le-droit-se-livre-12370/le-droit-se-livre-la-representation-de-la-famille-au-cinema-30982.html

Données personnelles et sensibles. Quels enjeux pour la recherche en SHS ?

Journée d’études organisée par le pôle « Analyse de données en sciences sociales » de l’ISP (Institut des sciences sociales du politique).

Le 7 novembre 2017

De 9h30 à 18h00

A l’Université Paris Nanterre / Bâtiment Max Weber – Salle des conférences

Les acteurs de la recherche, notamment en sciences sociales, sont régulièrement confrontés lors du traitement de données aux questions entourant le respect et la protection des données personnelles et sensibles. Que ce soit au moment de la réalisation d’entretiens, de questionnaires, du partage de données, de l’archivage d’enquêtes passées ou de leur réutilisation, la protection des données se doit d’être assurée. Cette garantie implique néanmoins de multiples questionnements : Comment se repérer dans un contexte réglementaire en mutation (application du règlement européen en mai 2018, notamment) ? Quelles sont les obligations et démarches qu’un projet de recherche doit respecter ? L’accès facilité aux données autorise-t-il à tout collecter ? Quelles sont les solutions informatiques à adopter pour garantir une telle protection ? Quel archivage pour quelles données ? Autant d’enjeux essentiels pour la recherche en SHS, qui seront abordés lors de cette journée d’études.

Acteurs de la recherche, vous partagez des données personnelles via des plateformes de type Dropbox ? vous traitez des données concernant les opinions politiques, syndicales ou religieuses d’individus ? vous avez collecté des données publiquement disponibles (réseaux sociaux, blogs, journaux) ? Est-il possible de ré-identifier les personnes derrière des données que vous avez « anonymisées » ? Si vous avez répondu « oui » à l’une de ces questions, cette journée s’adresse à vous !

Consulter le programme

Entrée sur inscription (dans la limite des places disponibles)

Pour en savoir plus : http://isp.cnrs.fr/?Donnees-personnelles-et-sensibles-Quels-enjeux-pour-la-recherche-en-SHS

affiche-donnees-personnelles

Le projet HUGO. Patrimoine des lieux de justice s’invite aux Journées européennes du Patrimoine

HUGO qui a reçu le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice est un service ouvert dédié à la connaissance du patrimoine judiciaire. Il vise à dresser un inventaire patrimonial des lieux de jugement et d’exécution des peines en rassemblant des informations relatives à l’architecture, l’histoire et la mémoire de ces lieux. Souvent peu accessibles, chargés d’imaginaire et de mémoires conflictuelles, les lieux de justice restent aujourd’hui largement méconnus, malgré leur ancrage dans les territoires. HUGO propose une interface de consultation bilingue en libre accès destinée à faciliter le recueil d’informations et les recherches sur le patrimoine judiciaire. Conçu sur une base participative, il offre à chacun la possibilité de contribuer à la collecte des données.

À l’occasion des Journées européennes du Patrimoine le 16 septembre prochain, le public est invité de 14h à 18h (voir ci-dessous) à venir participer au projet en apportant des photographies, des archives et des informations sur des lieux de jugement et d’exécution des peines en Normandie (palais de justice, tribunaux, centres de détention, etc.). Ce rendez-vous sera l’occasion de présenter l’outil d’inventaire en ligne des lieux de justice et de peine, d’échanger, de recueillir et de sauvegarder les sources sur le patrimoine judiciaire en numérisant les documents qui seront mis en ligne sur le site Criminocorpus, musée de l’histoire de la justice, des crimes et des peinesUne copie numérique des documents apportés sera offerte.

HUGO est piloté par le Centre pour les humanités numériques et l’histoire de la justice (CLAMOR) et a reçu le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice. Il est réalisé en partenariat avec les Archives nationales, la région Normandie, le GRHis (Rouen), le Centre d’histoire judiciaire de Lille (UMR 8025), l’équipe de recherche InTRU (Tours) et l’école nationale d’administration pénitentiaire.

Informations pratiques : 

Date de l’évènement : le 16 septembre 2017, de 14 h à 18 h.
Lieu(x) : Centre de ressources du Musée national de l’éducation

6 rue de Bihorel
76000 Rouen

Pour en savoir plus

https://hugo.criminocorpus.org

Pour connaître les modalités de contribution :

https://criminocorpus.org/fr/reperes/lieux-de-justice/hugo-participer-au-projet/

Contact : 

hugo@criminocorpus.org

Editorial – Les nouveaux défis des Outre-Mer

Par Florence Renucci

Directrice-adjointe de la Mission de recherche Droit et Justice

Directrice de recherche au CNRS (Institut des Mondes Africains, UMR 8171)

Les Outre-Mer – expression qui souligne combien ces territoires sont régis parfois par des logiques semblables tout en étant très différents les uns des autres – sont au cœur de l’actualité. Actualité économique avec le blocage pendant plusieurs semaines de la Guyane, suite à un mouvement de grève générale votée par 37 syndicats et qui a entraîné la mise en place d’un « plan d’urgence » (1) . Actualité politique en Nouvelle-Calédonie avec le référendum qui aura lieu sur l’avenir du territoire en 2018. Actualité scientifique pour la Mission de recherche Droit et Justice qui voit trois recherches s’achever sur la question des Outre-Mer : la première traite de l’histoire du droit du travail en situation coloniale, les deux autres de la Nouvelle-Calédonie actuelle.

Pourquoi associer un projet d’histoire du droit colonial à des projets portant sur les Outre-Mer contemporains ? Les Outre-Mer, pour être saisis dans leurs dimensions sociales, juridiques, politiques et économiques, doivent être appréhendés sur le temps long. Comment comprendre en effet les problèmes fonciers actuels en Polynésie sans passer par le « moment colonial » qui a substitué à une conception individuelle une conception collective de la propriété, celle du clan, entraînant des problèmes de preuves et des conflits sans fin qui engorgent les tribunaux ? (2) Comme la recherche dirigée par Jean-Pierre Le Crom (CNRS, Nantes) (3) l’illustre, les Outre-Mer ont conservé des caractéristiques juridiques ou sociales provenant de la période coloniale. Si cette équipe s’est intéressée plus spécifiquement à la question du travail, de telles spécificités dépassent ce cadre : mentalités empreintes d’une hiérarchisation des populations, adaptation des statuts territoriaux et politiques en fonction du lien à la Nation (4), rôle des assesseurs et des traducteurs dans les juridictions, fonctionnement du système universitaire, adaptation au pluralisme juridique, construction locale des normes, rapport au collectif et à l’individuel, lien à la spiritualité ou à la religion, y compris dans leur rapport au droit… Toutefois, si l’on saisit rapidement quelles sont les transformations, les problèmes et les discriminations que la colonisation a pu engendrer, on sait moins que cette période est également synonyme d’expérimentation. Les Outre-Mer constituent un laboratoire juridique et produisent parfois un effet loupe de la situation métropolitaine (5).

Dans ce contexte d’éloignement géographique et de diversité des structures sociales, les magistrats jouent un rôle important car ils ne font pas qu’appliquer le droit, ils doivent faire preuve à la fois de créativité et d’adaptation. Mayotte en offre un bon exemple avec la mise en place de l’état civil, tout comme la Nouvelle-Calédonie. Depuis le début des années 1990, les magistrats français appliquent les coutumes en matière de statut personnel en Nouvelle-Calédonie, ce qui nécessite un décentrement intellectuel, ainsi qu’une connaissance des normes spécifiques et un accès aux sources (6).

Cette connaissance se transmet souvent sur le terrain par les assesseurs, les magistrats déjà en place, puis l’expérience.

Mais est-ce suffisant ? On peut de fait se demander si la formation dispensée pour les magistrats qui partent exercer Outre-mer ne mériterait pas d’être davantage approfondie (7). Cette formation serait d’ailleurs tout autant profitable dans l’enseignement universitaire français pour « ouvrir » les étudiants à d’autres logiques juridiques. Un tel souci de la connaissance des coutumes et de leur diffusion irrigue l’œuvre de juristes renommés Outre-mer, comme Régis Lafargue (8). Ce magistrat qui a fait une grande partie de sa carrière en Nouvelle-Calédonie avant de rejoindre la Cour de cassation, a publié plusieurs ouvrages sur le droit calédonien (9).

Les moyens d’accès à la connaissance ne sont toutefois pas pléthore, bien qu’ils constituent un rouage fondamental du bon exercice de la justice. Ainsi, partant du constat que les décisions des juridictions en matière de coutume kanak n’étaient pas systématiquement recueillies, Étienne Cornut et Pascale Deumier ont voulu pallier ce manque (10). Ils ont créé une base de données, accessible aux magistrats sur demande, regroupant une grande partie des décisions en matière de coutume, ce qui permet parallèlement de tirer des premières conclusions sur la façon dont les magistrats s’emparent des coutumes, les traduisent et les appliquent. Cet aspect est également analysé par l’équipe interdisciplinaire dirigée par Christine Demmer. Leur recherche, qui s’intitule Faire de la coutume kanak un droit (11), éclaire plus généralement la situation calédonienne dans ses dimensions politiques, juridiques et historiques.

Pluralisme juridique, modes alternatifs d’appréhension du droit, laboratoire juridique, décentrement intellectuel, réflexion sur l’avenir statutaire des territoires… Quelques raisons parmi d’autres qui rappellent qu’hier comme aujourd’hui la France métropolitaine et les Outre-Mer s’enrichissent mutuellement.

Source : Wikimedia commons

(1) http://www.lemonde.fr/societe/article/2017/04/22/en-guyane-un-accord-a-3-milliards-d-euros_5115527_3224.html

(2) Voir sur ce sujet le rapport d’information du Sénat réalisé « au nom de la délégation sénatoriale à l’outre-mer sur la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer » en juin 2016 qui fait des préconisations pour améliorer la situation (https://www.senat.fr/rap/r15-721/r15-7211.pdf).

(3) J. P. Le Crom (dir.), Histoire du droit du travail dans les colonies françaises (1848-1960), rapport de la Mission Droit et Justice, 2017 (accessible en ligne : http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/histoire-du-droit-du-travail-dans-les-colonies-francaises-1848-1960/).

(4) Pendant la période coloniale, ces territoires étaient divisés en départements, en colonies stricto sensu, en protectorats ou encore en mandats. A partir de 1946, puis avec les modifications statutaires de 2003, les Outre-Mer sont composés de départements, de collectivités et d’une collectivité sui generis, la Nouvelle-Calédonie.

(5) C’est le cas lorsque des autorités judiciaires et administratives sont confrontées à des questions à la limite du droit et de la religion voir notamment S. Papi, « Normes islamiques et droit interne en France : de quelques zones de confluence », Droit et société, 2014/3, n°88, pp. 689-708.

(6) Cf. not. F. Renucci, « Les magistrats dans les colonies : un autre apprentissage des normes juridiques ? », Les cahiers de la Justice, Dalloz, 2016, 4, pp. 689-697. La version « auteur » est en ligne : https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01434590/document

(7) Les magistrats qui partent en poste ou qui ont un éventuel projet Outre-mer ont une formation de trois jours sur différents aspects de leur séjour. Bien qu’elle soit diversifiée, elle ne permet pas d’aborder dans le détail les spécificités ultramarines en raison de sa durée.

(8) Voir l’hommage que rends le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation Christian Belhôte à Régis Lafargue, décédé en 2016, dans le présent numéro de la Lettre p.11-12.

(9) Entre autres : La coutume judiciaire en Nouvelle-Calédonie, Aix-en-Provence, PUAM, 2003 ; La coutume face à son destin. Réflexions sur la coutume judiciaire en Nouvelle-Calédonie et la résilience des ordres juridiques infra-étatiques, Paris, LGDJ, 2010.

(10) É.Cornut et P. Deumier (dir.), L’intégration de la coutume dans le corpus normatif contemporain en Nouvelle-Calédonie, rapport de la Mission de recherche Droit et Justice, 2016, http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/lintegration-de-la-coutume-dans-le-corpus-normatif-contemporain-en-nouvelle-caledonie-2/

(11) C. Demmer (dir.), Faire de la coutume kanak un droit. Enjeux, histoire, questionnements, rapport de la Mission de recherche Droit et Justice, 2016, http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/faire-de-la-coutume-kanak-un-droit-enjeux-histoire-questionnements/. Outre ce rapport, la recherche menée a fait l’objet d’un ouvrage : La coutume kanak dans l’État. Perspectives coloniales et post-coloniales sur la Nouvelle-Calédonie (Paris, L’Harmattan, 2017).

A la Une – Seconde vague d’appels à projets 2017 – De nouvelles recherches en perspective

Seconde vague d’appels à projets 2017

Après les appels à projets lancés sur les thèmes « Droit, justice et numérique », « Le(s) bien(s) commun(s) » et « Les longues peines » en début d’année, la Mission de recherche Droit et Justice poursuit l’exécution de sa programmation scientifique 2017 en lançant trois nouvelles thématiques :

  • Le travail des professionnels de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
  • Les relations magistrats-avocats
  • La récidive et la désistance

Ces appels à projets sont ouverts aux équipes pluridisciplinaires de chercheurs. La date limite de réponse est fixée au 23 septembre 2017.

Tous les renseignements pour candidater seront bientôt disponibles sur www.gip-recherche-justice.fr

De nouvelles recherches en perspective

Réuni le 5 mai 2017, le Conseil scientifique de la Mission de recherche Droit et Justice a sélectionné de nouvelles recherches qui vont très prochainement être financées et suivies par le GIP, sur la base de projets spontanément proposés par des équipes de chercheurs.

  • Enquête Violences et rapports de genre (VIRAGE) dans les départements d’outre mer

Sondant 27 000 hommes et femmes en métropole, l’enquête « Virage » réalisée en 2015 a permis de décrire les violences verbales, physiques, psychologiques et sexuelles subies par les hommes et les femmes dans leurs univers professionnels, familial, conjugal, ainsi que dans l’espace public. L’extension de cette enquête aux départements d’Outre-mer, et en particulier à la Réunion, la Guadeloupe et la Martinique, apportera un éclairage sur ces territoires, dans lesquels, lors des précédentes investigations, les violences étaient plus nombreuses et dont les populations sont marquées par une plus grande précarité, une plus grande présence de familles monoparentales, des parcours migratoires, ainsi qu’un accès aux services publics inégal. C’est pourquoi une enquête auprès de 4000 personnes par département sera conduite en 2017.

  • Étude pluridisciplinaire de l’activité de la cour d’assises compétente pour les affaires de terrorisme (2017-2019)

Pour répondre au phénomène grandissant de la menace terroriste en constante évolution, le législateur a mis en place depuis 2015 de nombreuses réformes pénales. Dans le cadre de cette nouvelle politique pénale, la cour d’assises spécialement composée (c’est-à-dire sans jury populaire) va connaître un flux inédit de procès contre des personnes impliquées dans le « djihad ». Cette recherche propose d’examiner les affaires jugées par cette cour d’assises à travers une étude pluridisciplinaire organisée autour de trois grands axes : la législation anti-terroriste et son application par les magistrats, le rôle des acteurs à l’audience et le sens de la peine. Cette recherche, à partir d’une méthode ethnographique trop rarement utilisée en France, propose de cerner l’activité de la cour d’assises spéciale dans toutes ses composantes pour mieux comprendre le sens de l’acte de juger.

  • La peine de travail d’intérêt général en France, état des lieux qualitatif et quantitatif, et étude microsociologique sur les succès et les obstacles au développement de cette mesure

Alors que se multiplient les débats sur le sens de la peine et sur l’évaluation des mesures et sanctions prises par la justice, notamment en termes de récidive, une mesure déjà ancienne reste un peu en retrait : la peine de travail d’intérêt général. Cette mesure alternative, bien qu’elle bénéficie d’un certain consensus auprès des acteurs qui participent à son prononcé et à son exécution, rencontre des freins structurels, politiques et opérationnels à son développement. Le projet de recherche a pour objectifs de dresser un état des lieux quantitatif et qualitatif de l’utilisation de la peine de travail d’intérêt général, et de mener une étude approfondie sur les obstacles à son développement. Un travail microsociologique conduit sur quatre sites permettra de comprendre comment l’ensemble des acteurs de sa réalisation (magistrats, services pénitentiaires d’insertion et de probation, structures d’accueil, élus, tuteurs et justiciables) s’approprient cette mesure. La recherche sera ensuite étendue à l’ensemble du territoire par la construction et la diffusion de questionnaires à l’adresse des acteurs qui contribuent à la réalisation du travail d’intérêt général.

La prochaine réunion du Conseil scientifique visant à examiner les projets de recherche, de colloques et d’aide à la publication soumis à la Mission aura lieu le 26 octobre 2017.

 

A la Une – Deux nouveaux jurys pour les prix Carbonnier et Vendôme

Après trois années de fonctionnement, les jurys des prix Carbonnier et Vendôme viennent d’être renouvelés dans leur intégralité (Prix Carbonnier) ou partiellement (Prix Vendôme) pour la période 2017-2019. L’occasion pour la Mission de recherche Droit et Justice de remercier ceux qui se sont investis dans les éditions précédentes des deux prix et de souhaiter la bienvenue aux nouveaux évaluateurs, professionnels et scientifiques de renom, qui vont participer à la sélection des lauréats 2017, 2018 et 2019.

  

Composition du jury du Prix Jean Carbonnier 2017-2019

 

  • Jean-Denis COMBREXELLE, Président du jury, Conseiller d’État, Président de la section sociale du Conseil d’État, succède à Loïc CADIET, Professeur de droit judiciaire privé à l’Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
  • Julie ALLARD, Professeure de philosophie du droit, Université libre de Bruxelles
  • Florence BELLIVIER, Professeure de droit privé, Université de Paris-Ouest-Nanterre-La Défense
  • Michelle COTTIER, Professeure de droit civil et de sociologie du droit, Université de Genève
  • Jean-Christophe GAVEN, Professeur d’histoire du droit et des institutions, Université de Toulouse 1 Capitole
  • Alain LACABARATS, Président de chambre, Cour de cassation
  • Nicole MAESTRACCI, Magistrate, Membre du Conseil constitutionnel
  • Rostane MEHDI, Professeur de droit public, Directeur de l’Institut d’études politiques d’Aix-en-Provence
  • Judith ROCHFELD, Professeur de droit de privé, Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

 Composition du jury du Prix Vendôme 2017-2019

 

  • Directeur (-rice) des Affaires criminelles et des Grâces au ministère de la Justice
  • Nicolas DERASSE, Maître de conférences en histoire du droit à l’Université Lille 2
  • Laurence LETURMY, Professeure de droit privé et de sciences criminelles, Université de Poitiers
  • Ombeline MAHUZIER, cheffe du Pôle d’évaluation des politiques pénales, Direction des Affaires criminelles et des Grâces, ministère de la Justice
  • Raphaële PARIZOT, Professeure de droit privé et sciences criminelles, Université de Paris-Ouest-Nanterre-La Défense
  • Stéphane VERCLYTTE, Secrétaire général du ministère de la Justice
  • Sandrine ZIENTARA-LOGEAY, Directrice de la Mission de recherche Droit et Justice, Inspectrice générale de la Justice

Actualités de la recherche – Histoire du droit du travail dans les colonies françaises (1848-1960)

-> A noter : recherche menée suite à un appel à projets du GIP.

Si l’histoire du travail dans les pays du Sud fait l’objet d’un intérêt de plus en plus vif, sa dimension proprement juridique a pour l’instant été largement laissée pour compte. Ce constat est à l’origine d’une recherche collective pour la Mission Droit et Justice sur l’histoire du droit du travail dans les colonies – terme entendu dans son sens le plus large – de 1848 jusqu’aux indépendances de certains territoires dans les années 1950 et 1960. Trois idées-force peuvent en être dégagées.

La première est la grande diversité des réglementations selon le type de colonies, entre « vieilles » (Antilles, Guyane, Ile de la Réunion) et plus récentes (en Afrique subsaharienne et en Asie, notamment), du fait de leur statut ou de leur rattachement administratif (ministère des Colonies puis de la France d’outre-mer pour les colonies au sens strict, ministère des Affaires étrangères pour les protectorats (Maroc, Tunisie), mandats de la Société des Nations puis tutelle de l’ONU (Syrie et Liban), etc.) ou selon qu’il s’agit de colonies d’exploitation, de plantation ou de peuplement.

La seconde est la pluralité des catégories juridiques utilisées. Dans l’ensemble de l’outre-mer, le statut des « indigènes » au travail, jusqu’à la fin de la Seconde Guerre mondiale, est différent de celui des Européens qui ne possèdent un statut particulier, jusqu’à cette date mais qu’ils obtiennent tardivement, qu’en Indochine et au Cameroun. Pour les premiers et dans certains territoires, il faut aussi distinguer entre le travail libre, l’engagisme et le travail forcé, sans même parler du travail coutumier. Entre ces catégories, pourtant relativement bien établies juridiquement, les frontières sont poreuses et évolutives. Le travail libre est peu répandu mais il s’accroît très significativement dans le temps ; l’engagisme, c’est-à-dire les contrats à long terme de plusieurs années visant principalement les migrants, régresse notamment en raison des critiques faites aux sanctions pénales qui lui sont attachées ; le travail forcé fait l’objet d’une convention internationale qui le limite très restrictivement en 1930, mais celle ci n’est adoptée en France, et avec des réserves, qu’en 1937. En réalité, le travail forcé perdure au moins jusqu’à la fin de la Seconde Guerre mondiale et s’applique non seulement aux travaux d’intérêt public mais aussi au profit des entreprises privées dans lequel il est pourtant strictement interdit.

La troisième est l’évolution de la réglementation dans tous les territoires concernés. Si, dans les « vieilles » colonies, l’alignement sur les normes métropolitaines se réalise progressivement dès le début du XXe siècle, il est plus lent dans les territoires colonisés plus tardivement. Des avancées peuvent être constatées dès les années 1920, avec des décrets spécifiques à chaque territoire, puis sous le Front populaire, mais c’est à partir de la conférence de Brazzaville, début 1944, que la réglementation évolue très sensiblement. D’abord par une série de lois et décrets pris juste après la Libération sur l’octroi du droit syndical aux désormais autochtones, la création d’une véritable inspection du travail indépendante des gouverneurs coloniaux et l’abolition du travail forcé, puis avec la promulgation pour les seuls territoires d’outre-mer d’un Code du travail très largement inspiré du Code métropolitain. Si les conseils de prud’hommes (remplacés par des tribunaux du travail avec des membres nommés et non élus) ou les comités d’entreprise ne sont pas retenus dans ce Code, les délégués du personnel, les conventions collectives, le droit syndical, l’égalité formelle entre tous les travailleurs, quelque soit leur origine et leur sexe, le principe des allocations familiales y sont intégrés. Les grandes lignes de ce Code seront d’ailleurs conservées dans les législations des pays concernés après les indépendances.

Cette évolution vers l’assimilation fait l’objet de divergences prononcées. Le patronat colonial, à travers notamment l’Union coloniale française, la rejette massivement en l’analysant comme la conséquence de « la pensée industrialiste de Washington ». Les syndicats, accompagnés par les élites africaines, la promeuvent en faisant valoir le principe de l’égalité des droits avant qu’ils ne se rangent aux côtés des formations politiques nationalistes pour lutter contre la colonisation. Les pouvoirs publics avancent quant à eux progressivement, au gré des alternances politiques et de l’influence déterminante des organisations internationales.

Jean-Pierre Le Crom, coordinateur de la recherche « Histoire du droit du travail dans les colonies françaises (1848-1960) ».

Voir: http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/histoire-du-droit-du-travail-dans-les-colonies-francaises-1848-1960/

Actualités de la recherche – L’intégration de la coutume dans le corpus normatif contemporain en Nouvelle-Calédonie

-> A noter : recherche menée suite à un appel à projets du GIP.

Le droit n’est pas la reproduction parfaite de la vie sociale ; de la même manière, le droit coutumier n’est pas la coutume kanak mais la coutume telle qu’elle est reçue par le système juridique. La loi organique du 19 mars 1999 prévoit en effet que les personnes de statut coutumier « sont régies en matière de droit civil par la coutume ». Mieux que de longs discours, il est possible de citer un extrait de jugement pour l’illustrer : « lors du mariage, les clans précisent à toutes les parties (…) que le clan de la mariée donne une femme dont le travail est le don de vie, et qu’en contrepartie, cette femme est confiée au clan du mari qui doit la protéger et la respecter, qu’enfin celle-ci ne peut retourner vivre dans son clan que si les clans s’accordent sur cette solution, et uniquement en cas de faute grave, que la place de la femme est donc dans le clan du mari, et d’ailleurs lors de son décès celle-ci sera enterrée sur les terres du clan du mari  » (TPI Nouméa, JAF, 10 août 2012, RG 11-2101). La recherche a voulu mieux comprendre ce droit coutumier, pour ensuite proposer l’amélioration de sa réception, en unissant les connaissances universitaires et l’expérience des acteurs locaux.

Le premier résultat de la recherche est la constitution d’un corpus du droit coutumier, sous la forme du site « Droit coutumier en Nouvelle-Calédonie » (http://coutumier.univ-nc.nc – voir encadré p.8). Afin que ce matériau soit plus facilement exploitable, des études de contenu ont été réalisées sur les thèmes les plus saillants du contentieux : le changement de statut (par P. Deumier et P. Dalmazir), le contentieux de la famille (dont le mariage par B. Cagnon, la filiation par H. Fulchiron, la dissolution du mariage par A. Nallet, l’autorité parentale par V. Poux et les pensions alimentaires par G. Casu), le contentieux des terres coutumières (par R. Lafargue) et le contentieux émergent des intérêts civils (par É. Cornut).

La synthèse de ces différentes études du contentieux coutumier, réalisée par P. Deumier fait ressortir particulièrement à partir de 2010, une politique jurisprudentielle volontariste. Elle se traduit par le choix systématique de l’interprétation donnant la plus large application à la coutume par exemple en matière d’intérêts civils liés à une action pénale, serait-ce par une interprétation audacieuse des textes comme pour l’accession au statut coutumier par possession d’état. Elle se manifeste également par le soin porté à la narration de la coutume : elle fait l’objet de longs développements discursifs et pédagogiques, qui puisent à des sources variées, désormais enrichies de la Charte des valeurs, venue conforter le droit coutumier sans en modifier les solutions. Ces arrêts vont ensuite constituer autant de précédents pour les décisions suivantes. La part prétorienne de la construction de la coutume est évidente au risque de figer cette source vivante.

Le second résultat de la recherche est la réflexion sur les possibilités d’une meilleure réception du droit coutumier. A cette fin, des études ont été menées sur les pans encore peu saisis par la coutume (le droit pénal par V. Malabat et E. Duraffour ; le droit du travail par N. Meyer) et sur son environnement anthropologique et économique (point traité par P. Godin et J. Passa, F. Cayrol, S. Gorohouna). Une réflexion particulière a été menée sur les vecteurs de son intégration : les vecteurs institutionnels (le rôle des juridictions par D. Rodriguez et R. Fraisse, celui des autorités et des actes par G. Nicolas, C. Elia et C. Bidaud-Garon) et les vecteurs intellectuels (les outils de conflits internes de normes par V. Parisot et S. Sana-Chaillé de Néré).

Le rapport général établit par É. Cornut s’est nourri de tous ces éléments pour formuler des propositions sur les possibilités d’intégration, directe et indirecte, de la coutume dans le corpus normatif. Le développement de la coutume dans le domaine du droit civil, et notamment la matière contractuelle, est possible. Formellement, la conception d’un code civil commun semble difficilement réalisable. D’autres outils de réception sont à disposition en droit commun, permettant à la coutume de produire effet tout en laissant la maîtrise de son contenu aux coutumiers. Certaines sont mobilisables à droit constant (par exemple les notions à contenu variable ou le contrat), d’autres sont des techniques que le législateur sait utiliser pour déléguer certaines questions juridiques à des communautés (par exemple le renvoi fréquent aux « usages »).

É. Cornut et P. Deumier (dir.), « L’intégration de la coutume dans le corpus normatif contemporain en Nouvelle- Calédonie », rapport de la Mission de recherche Droit et Justice, 2016.

Voir: http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/lintegration-de-la-coutume-dans-le-corpus-normatif-contemporain-en-nouvelle-caledonie-2/

A noter : Dans le cadre de la recherche, une base de données a été créée sous la forme du site « Droit coutumier en Nouvelle-Calédonie » (http://coutumier.univ-nc.nc). La base a vocation à donner accès à un droit jusque là souvent méconnu, faute de pouvoir être trouvé. Elle regroupe les textes institutionnels, dont la Charte du peuple kanak, des articles et études propres à la matière et plus de 600 décisions rendues dans le contentieux coutumier de 1985 à 2016. Elle propose en outre un lexique des termes coutumiers, construit à partir des définitions trouvées dans ces différents documents. La constitution de cette base de données a demandé un lourd travail de collecte, anonymisation et mise en ligne des décisions, réalisé sous la direction d’Étienne Cornut. Les décisions ont été indexées autour de 127 mots clés puis réunies autour de grandes thématiques. Lexique et mots-clés sont des outils utiles mais qui ne permettent pas d’appréhender aisément le droit coutumier. Particulièrement, l’accès à l’intégralité des décisions rendues sur un thème est d’un maniement lourd pour l’utilisateur, impliquant pour prendre connaissance de la coutume la lecture intégrale de décisions souvent nourries. Afin de renforcer l’accessibilité de la coutume, le contenu principal de la base, celui des décisions judiciaires, a fait l’objet d’études de contenu par matière : intégrées au rapport de recherche, elles sont également accessibles sur le site Droit coutumier en Nouvelle-Calédonie. Outre le service rendu aux utilisateurs, cette étude de contenu a également permis de faire un bilan utile pour la réflexion menée plus largement dans le cadre de cette recherche sur l’intégration de la coutume kanak dans le droit calédonien. L’Université de Nouvelle-Calédonie et la Cour d’appel de Nouméa entendent pérenniser cette base et permettre son accès à tous les juristes (et non juristes) intéressés par le droit coutumier via une inscription sur le site.

Cette recherche a fait l’objet d’un colloque de restitution dont le compte rendu est à retrouver dans la rubrique « retour sur ».

Fin 2017, deux colloques consacrés au droit ultramarin et soutenus par la Mission de recherche Droit et Justice sont à signaler :

– Le colloque « Coopération judiciaire internationale en matière pénale : France, Brésil, Surinam », qui se tiendra à Cayenne, à l’Université de Guyane, les 23 et 24 octobre 2017.

Contact : joana.falxa@univ-guyane.fr

– Le colloque « Inégalités sociales et décolonisation : le rééquilibrage en Nouvelle-Calédonie », qui se tiendra à Nouméa en Nouvelle-Calédonie les 15 et 16 décembre 2017.

Contact : arnaud.paturet@ens.fr

Actualités de la recherche – Faire de la coutume kanak un droit : enjeux, histoire, questionnements

-> A noter : recherche recherche menée suite à un appel à projets du GIP.

La Mission de recherche Droit et Justice a lancé en 2013 un appel à projet intitulé « l’intégration de la coutume dans le corpus normatif contemporain en Nouvelle-Calédonie » – peu avant le transfert de la compétence en matière de droit civil à cette collectivité sui generis qui doit décider en 2018 par voie référendaire, du transfert des compétences régaliennes (dont la justice).

L’équipe de recherche composée de cinq anthropologues, un historien du droit et un sociologue (1), consciente d’éclairer un aspect de la réflexion portant sur la redéfinition des liens avec la France, a tout d’abord cherché à contextualiser le projet d’écriture d’un droit kanak. Leur ambition première consistait à faire comprendre qui défend l’existence d’un tel droit – et pourquoi -, ce qui permet en connaissance de cause de saisir le sens d’un soutien étatique éventuel à cette revendication. Le rapport remis en 2016 rappelle que le FLNKS (2), dans l’accord de Nouméa de 1998, avait confié au Sénat coutumier, chargé de « dire » l’identité kanak et de la valoriser sur le plan institutionnel, la tâche de formaliser des règles en matière foncière et familiale. Le Sénat a répondu à cette demande de clarification destinée in fine à l’élaboration d’un futur droit calédonien en renforçant une réflexion sur un droit séparé. Un document de 2014 (la Charte du Peuple kanak) expose ainsi « des valeurs » – plus que des règles – dont les chercheurs soulignent le caractère inégalitaire lorsqu’elles affirment le caractère patriarcal et hiérarchique des relations kanakes. Ils montrent surtout que la question de l’écriture d’un droit kanak s’adosse à un projet politique différentialiste : il s’agit de mettre en œuvre une citoyenneté séparée pour les ressortissants de statut coutumier appliquant sur terres coutumières un droit coutumier orchestré par des autorités dites elles aussi coutumières (des chefs et grands chefs, institués à la période coloniale). L’enquête menée conforte ainsi l’hypothèse initiale affirmant que le travail sur le droit ne peut s’appréhender en dehors d’un projet politique de définition de l’État. L’équipe de recherche explique que ce projet de « souveraineté » interne – relayé aujourd’hui par certains juristes de l’Université de Nouvelle-Calédonie, de Métropole ou du Canada dans la mouvance de la défense des droits des peuples autochtones – rappelle d’ailleurs par bien des aspects celui né à la fin du régime de l’indigénat en 1946 soutenu par les missionnaires et le pouvoir local, auquel nombre de Kanaks étaient alors opposés. Deux approches kanakes de l’avenir sont ici nettement mises en lumière : l’une met le « droit coutumier » au service de la reconnaissance de droits politiques pouvant être inscrits dans le droit français ou néo-calédonien et l’autre – portée par le FLNKS dès son projet de Constitution déposé en 1987 au comité de décolonisation à l’ONU – défend une citoyenneté unique tout en voulant donner force juridique à des pratiques et des valeurs identifiées comme kanakes au sein d’une Kanaky/Nouvelle-Calédonie indépendante.

Le rapport s’intéresse ensuite à la pratique contemporaine du droit dans des espaces où le référentiel coutumier peut être mobilisé : les tribunaux civils coutumiers instaurés en 1982, les bureaux des officiers publics coutumiers qui depuis la loi de 2007 élaborent des actes coutumiers pour des changements de nom, des adoptions, des mariages ou des problèmes fonciers mais aussi les cabinets de notaires qui ont des clients de statut civil coutumier. L’observation d’audiences au tribunal civil coutumier souligne le hiatus entre les jeunes kanak urbanisés, surtout les femmes, et le droit qui s’y exprime. Le rapport rappelle également l’opposition des femmes et de l’association de défense des victimes de violences sexuelles au projet d’extension du droit civil coutumier à l’indemnisation des victimes. L’enquête réalisée par l’équipe de recherche révèle toutefois que les référents manipulés ici et dans les autres lieux cités sont, par la force de leur confrontation au réel, hybrides. La recherche conclue à une pratique d’un droit « mixte », s’inspirant à la fois de règles qui se revendiquent coutumières et du droit civil français et/ou néo-calédonien, semblant davantage correspondre à l’expérience des Kanaks d’aujourd’hui que de l’idéologie identitaire véhiculée par le Sénat coutumier.

Christine Demmer, coordinatrice de la recherche « Faire de la coutume kanak un droit : enjeux, histoire, questionnements ».

Voir : http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/faire-de-la-coutume-kanak-un-droit-enjeux-histoire-questionnements/

(1) Outre l’auteure, Alban Bensa, Jean-Louis Halpérin, Michel Naepels, Christine Salomon, Eric Soriano et Benoît Trépied.

(2) Front de libération nationale Kanak et socialiste.

Hommage à Régis Lafargue

Par Christian Belhôte,

Magistrat, Secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation.

Dotée d’institutions propres, régie par le titre XIII de la Constitution dérogeant très largement aux principes républicains d’indivisibilité et d’universalité du droit de suffrage, la Nouvelle-Calédonie demeure un défi à l’harmonie de notre ordonnancement juridique institutionnel.

Sa particularité, au regard du droit public, se double, en droit privé, d’une spécificité majeure, inscrite à l’article 7 de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie (1) : « Les personnes dont le statut personnel (…) est le statut civil coutumier kanak (…) sont régies en matière de droit civil par leurs coutumes. »

Les conditions et les modalités de l’intégration, dans le droit positif, de la coutume kanak ont constitué le champ d’investigation, aussi bien théorique que pratique, de notre collègue, Régis Lafargue, juge au tribunal de première instance de Nouméa en 1989, conseiller référendaire à la Cour de cassation de 2002 à 2010, puis conseiller à la cour d’appel de Nouméa.

Nommé président de chambre à la cour d’appel d’Angers en septembre 2015, la maladie l’a emporté en août 2016. Docteur en droit en 1986, il a passé trente ans de sa vie professionnelle entre justice et recherche universitaire.

Tant son premier ouvrage, la coutume judiciaire en Nouvelle-Calédonie, première collaboration avec le GIP justice (2), que son second, la coutume face à son destin (3), ont été déterminants pour la compréhension et la reconnaissance des règles tirées de la coutume kanak dans l’ordonnancement juridique.

Il faisait partie de ces quelques membres de la communauté judiciaire qui, à l’instar d’Eric Rau (4), se sont mobilisés pour faire passer la coutume kanak du non-droit au droit, pour reprendre les termes du doyen Carbonnier (5).

Professeur associé à l’université de Paris X, se qualifiant lui-même d’ethnologue juridique, il a souhaité proposer au juge et au chercheur une nouvelle approche de la règle de droit, pluridisciplinaire, bien loin de la tradition française.

Présent aux côtés des élus mélanésiens venus défendre au Conseil d’État, en 2012, le projet de loi du pays relative à la protection des savoirs traditionnels et des droits intellectuels autochtones, Régis Lafargue était aussi un militant.

À la suite des deux arrêts clés de la Cour de cassation de 1991 (6) et de 1992 (7) sur la juridiction civile avec assesseurs coutumiers, son premier grand combat a consisté à théoriser et promouvoir le concept de « coutume judiciaire », pratique où le juge devient un acteur du droit très proactif : « Il y a là un patient chantier de recherche de la vérité sociologique, doublé d’un redoutable travail de « faussaire » à justifier par la coutume (ou l’esprit de celle-ci) des solutions qui doivent être l’expression d’une vraie politique judiciaire plutôt que la tentative parfois impossible d’appliquer des textes ou des normes supplétives. » (8)

Il était, bien évidemment, conscient du risque théorique et de la possible dérive éthique que sa démarche pouvait engendrer : le juge étant invité à investir un champ culturel peu balisé et qui lui est par nature étranger.

Les limites qu’il a lui-même posées demeurent d’actualité : « observer une posture médiane, parfaitement équidistante, entre les deux écueils qui le guettent en permanence et qui ont pour nom : « colonisation juridique », et « apartheid juridique» » (9).

Saluons cette lucidité, notons l’importance du risque.

Même si sa démarche expérimentale, parfois qualifiée d’activisme (10), lui aura valu reproches et détracteurs, il est incontestable que ses recherches ont ouvert la voie à de nouvelles réflexions. Elles ont permis d’éclairer les avis de la Cour de cassation, de 2005 et 2007 (11) qui ont conféré aux articles 7 et 19 de ladite loi organique (sur la juridiction coutumière) une portée déterminante, jusqu’alors contestée par les praticiens (12).

La pratique de la coutume judiciaire a permis de donner corps, pas à pas, à des concepts aussi complexes que le lien à la terre, de confronter nos catégories juridiques, issues du droit continental, de propriété, de servitudes ou d’usufruit, avec les « droits » traditionnels, aux confins des droits réels et des droits personnels.

Régis Lafargue, en se préoccupant de la coutume kanak, a posé les bases d’un droit prospectif, fondé sur l’altérité culturelle et la diversité, renvoyant, en négatif, à l’étroitesse du cadre juridique institutionnel et à la nécessité de renouveler le cadre, plus en phase avec l’existant, afin de remettre à l’endroit le droit de l’endroit pour paraphraser P. Frezet (13).

Avec la reconnaissance, en droit civil, de la compétence législative locale par l’effet de la loi du pays du 20 janvier 2012 (14), coexistent désormais sur le territoire de la République, un statut civil de droit commun (national), un statut civil de droit coutumier et un statut civil de droit commun calédonien.

La dualité juridique initiale, entretenant une dichotomie ethnique et culturelle entre les mélanésiens et les populations accueillies, s’est complexifiée.

Cette nouvelle donne ne serait-elle pas l’occasion de franchir une nouvelle étape ?

Le droit coutumier, dans son acception la plus large, tout à la fois composé de règles substantielles issues du droit positif, de la « coutume judiciaire », mais aussi de valeurs « civilisationnelles » propres à chacune des aires coutumières, ne pourrait-il pas prendre sa part à la définition de règles communes nouvelles ? Toute la population de Nouvelle-Calédonie n’a-t-elle pas intérêt, par exemple, pour sauvegarder sa biodiversité, à préserver le patrimoine immatériel autochtone ?

Un champ inédit de la réflexion s’offre aussi bien aux chercheurs qu’aux politiques, fait de passerelles juridiques interculturelles, d’emprunts et de métissage progressif du droit.

Émerge actuellement, au sein du monde mélanésien, soucieux d’adapter les préceptes et usages anciens à la réalité, un élan empreint d’héritage et de modernité, elle-même issue d’un processus historique complexe. Jusque-là condamnée, ou au mieux ignorée par la coutume, la famille naturelle est une réalité que les chefs coutumiers doivent concrètement prendre en compte.

Un nouveau droit commun spécifique, osons l’oxymore, ne pourrait-il pas se concevoir, prémices d’une traduction juridique du vivre ensemble et du destin commun, lointains héritiers de la philia d’Aristote ?

(1) Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

(2) R. Lafargue, La Coutume judiciaire en Nouvelle-Calédonie aux sources d’un droit commun coutumier, rapport, Mission de recherche Droit et Justice, 2001.

(3) R. Lafargue, La coutume face à son destin. Réflexions sur la coutume judiciaire en Nouvelle-Calédonie et la résilience des ordres juridiques infra-étatiques, LGDJ, 2010.

(4) E. Rau, La Vie juridique des Indigènes des Iles Wallis, Éditions Domat-Montchrestien 1935, réédition l’Harmattan, 2007 ; E. Rau, Institutions et coutumes canaques (1944), réédition L’Harmattan, 2006.

(5) J. Carbonnier, Flexible droit, Paris, LGDJ, 10e éd., 2001, p 29.

(6) Cass. civ., 2°, 6 février 1991, Recueil Dalloz Sirey, p. 93, note Orfila, affaire Gnibekan c/. Kate.

(7) Cass. civ., 1°, 13 octobre 1992, arrêt 1209 P, J.C.P. 1992, IV, n° 3046, affaire Poadae.

(8) R. Lafargue, La Coutume judiciaire en Nouvelle-Calédonie. op.cit p. 168.

(9) Ibid p 168.

(10) C. Demmer, Faire de la coutume un droit, Enjeux, histoire, questionnements, rapport de recherche, Mission de recherche Droit et Justice, octobre 2016.p. 134.

(11) Avis n°0500026 du 16 décembre 2005 et avis n°0700001 du 15 janvier 2007.

(12) Jurisprudence récemment confirmée : 1ère civ., 15 juin 2015, pourvoi n° 14-14.599, Bull.2015, I, n° 139.

(13) P. Frezet, Justice française en Nouvelle-Calédonie la fin du rêve tropical , Droit et cultures, 51 | 2006.

(14) Loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l’Etat en matière de droit civil, de règles concernant l’état civil et de droit commercial.

 

Actualités de la recherche – Les rapports entre juges et experts au cœur du mouvement de responsabilisation des infracteurs présentant des troubles mentaux

-> A noter : recherche issue d’un projet spontané.

Depuis les années 1950, la pratique de l’expertise judiciaire a profondément évolué. Parmi les changements intervenus, on observe une diminution du nombre de personnes déclarées irresponsables pour cause de trouble mental, un principe consacré par l’article 64 puis l’article 122-1 al.1 du Code pénal. Auxiliaire de justice, l’expert psychiatre peut préconiser l’application de ce principe dans son rapport d’expertise ; c’est en revanche le juge qui prend in fine la décision de déclarer le justiciable irresponsable pénalement. La relation qui se noue entre un juge et un expert est donc essentielle pour comprendre ce mouvement de pénalisation (1) des infracteurs présentant des troubles mentaux.

Commettre le « bon » expert

Rares sont les magistrats interrogés (voir encadré p.14) qui s’opposent frontalement aux conclusions d’un expert. C’est bien plus dans la commission du psychiatre que le juge peut laisser s’exprimer ses préférences sur la question de l’irresponsabilité pour cause de trouble mental. Celles-ci sont néanmoins pour la plupart des juges largement secondaires par rapports aux exigences techniques. En règle générale, les juges d’instruction cherchent avant tout des psychiatres rapides qui témoignent d’une dextérité technique, tout en sachant traduire leurs termes techniques dans un langage clair mais rigoureux, à l’écrit comme à l’oral. Face à un justiciable qui pose la question de l’application de l’article 122-1, les magistrats nomment leurs « meilleurs » experts, au prix de l’allongement des délais d’expertise.

D’une manière générale, les magistrats rencontrés expriment très rarement des points de vue tranchés sur la question de l’irresponsabilité – en faveur (2 sur 23) et en défaveur (3 sur 23) de ce principe. Ces magistrats reconnaissent toutefois choisir les experts en fonction de leur conception de l’irresponsabilité pour cause de trouble mental. Ces derniers présentent un profil particulier : ils sont plus âgés et ont une longue expérience de l’instruction judiciaire. Il semble donc que la connaissance des controverses expertales soit fonction de l’expérience professionnelle, mais également qu’une certaine proximité intellectuelle avec les experts puisse naître de l’ancienneté.

Des choix procéduraux qui ne sont pas anodins

Au-delà de la commission de l’expert, qui peut dans certains cas renforcer le mouvement de responsabilisation pénale, le juge maîtrise par ailleurs le levier de la procédure, elle aussi pour partie responsable de cette tendance. En effet, c’est le juge d’instruction qui décide du nombre d’expertises nécessaires pour qu’une personne soit reconnue irresponsable de ses actes. Mais c’est aussi lui qui évalue l’opportunité de trancher un désaccord entre experts concernant l’application de l’article 122-1 al.1 au niveau de l’instruction. Or, on remarque ici des façons de faire différentes : certains magistrats peuvent se contenter d’une seule expertise (2) quand d’autres commettent d’office une contre-expertise lorsqu’un premier expert a conclu à l’abolition du discernement. Plusieurs juges d’instruction estiment devoir trancher la question de la responsabilité pénale au moment de l’instruction, tandis que d’autres renvoient systématiquement l’affaire devant une juridiction de jugement face à des avis contradictoires. Or ces pratiques, ont des conséquences importantes en matière d’irresponsabilité : face à la tendance d’une partie des experts à restreindre le champ d’application de l’article 122-1 al.1, la commission d’un contre-expert à la suite d’une première expertise déresponsabilisante augmente la probabilité d’une controverse d’experts. De plus, la probabilité pour un justiciable d’être déclaré irresponsable diminue à mesure qu’il passe les étapes successives de la chaîne pénale : selon un rapport du Sénat de mai 2010, sur 44 décisions d’irresponsabilité prononcées entre septembre 2008 et juillet 2009, 30 ont été prises au niveau de l’instruction, 13 par des tribunaux correctionnels et 1 seulement par une cour d’Assises. Le renvoi systématique des affaires où les experts ont des avis contradictoires en procès conduit à diminuer les chances pour qu’une irresponsabilité soit prononcée. Ainsi, par le jeu complexe de la procédure, certains magistrats participent volontairement ou non, à la diminution du nombre de décisions d’irresponsabilité.

Porosité des représentations

Au sein de ce lien susceptible de se tisser entre des magistrats aguerris à l’instruction et certains experts apparaît également une certaine circulation des représentations. De fait, les magistrats favorables au principe d’irresponsabilité pour cause de trouble mental, le défendent avec les mêmes arguments que certains psychiatres : ils considèrent cette solution comme plus humaine, car protégeant le malade mental de la prison. Témoignant leur confiance à la psychiatrie, ils lui laissent la main pour prendre en charge ces personnes, et tentent de résister à la tendance sécuritaire qu’ils voient à l’œuvre dans notre société. Quelques magistrats estiment que le sort des auteurs d’infraction présentant des troubles psychiatriques relève bien de la psychiatrie, mais que la justice doit garder un pouvoir de contrôle sur celle-ci. Enfin, certains juges, comme certains experts, considèrent que la psychiatrie est inadaptée à la prise en charge des malades mentaux ayant témoigné de leur dangerosité par la commission d’un acte criminel. Ils envisagent la prison comme une solution de dernier recours pour protéger la société, mais aussi pour « réparer » les victimes. Partageant la conception très limitative de certains experts au sujet de l’abolition du discernement, certains magistrats raisonnent ainsi presque en cliniciens, jugeant par exemple qu’un schizophrène même particulièrement envahi par la maladie mentale peut conserver sa capacité de discernement au moment de commettre un acte délictueux, un vol utilitaire par exemple.

Loin de souscrire à un univoque pouvoir des experts, l’analyse dessine ainsi une relation complexe entre magistrats et psychiatres. On retrouve chez les juges le même spectre de positions que chez les experts ce qui invite à faire l’hypothèse d’une influence mutuelle, d’une porosité entre les représentations juridiques et cliniques du discernement, mais, plus largement, d’une proximité de leurs positionnements politique et moral face au principe d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

(1) L’ensemble des causes de ce mouvement de pénalisation sont multiples. Pour une vue d’ensemble de cette question, voir C. Guibet-Lafaye, C. Lancelevée, C. Protais, 2016, « L’irresponsabilité pénale au prisme des représentations sociales de la folie et de la responsabilité des personnes souffrant de troubles mentaux », rapport pour la Mission de recherche Droit et Justice, Décembre 2016, et C. Protais, Janvier 2017, Sous l’emprise de la folie ? L’expertise judiciaire face à la maladie mentale (1950-2009), éditions de l’EHESS, collection « cas de figure ».

(2) Sauf évidemment si la partie civile demande une contre-expertise. Celle-ci est « de droit » pour la victime qui dispose d’un délai de quinze jours pour formuler une demande de complément d’expertise ou de contre-expertise (article 167-1 du code de procédure pénale).

« L’irresponsabilité pénale au prisme des représentations sociales de la folie et de la responsabilité des personnes souffrant de troubles mentaux », Caroline Guibet Lafaye, Camille Lancelevée, Caroline Protais.

Voir : http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/lirresponsabilite-penale-au-prisme-des-representations-sociales-de-la-folie-et-de-la-responsabilite-des-personnes-souffrant-de-troubles-mentaux/

Les données présentées dans cet article sont tirées de l’enquête « L’irresponsabilité pénale au prisme des représentations sociales de la folie et de la responsabilité des personnes souffrant de troubles mentaux », réalisée avec le soutien financier de la Mission de recherche Droit et Justice. Cette recherche a été coordonnée par Caroline Guibet Lafaye et Caroline Protais, et a bénéficié de la collaboration de Camille Lancelevée, qui a participé à l’exploitation des résultats. Ce travail a pour objectif d’élucider l’évolution de la pratique de l’expertise depuis les années 1950, à partir des représentations sociales de la folie et de l’irresponsabilité pour cause de trouble mental. Ces représentations ont été étudiées dans plusieurs arènes sociales : celles de la psychiatrie, de la justice, des médias, et de la fabrique du droit. L’étude du rapport entre experts et magistrats repose sur l’analyse de 23 entretiens semi-directifs avec des juges d’instruction.

 

Rencontre avec – Jean-Denis Combrexelle

Jean-Denis Combrexelle est Conseiller d’État, Président de la section sociale du Conseil d’État, Professeur de droit judiciaire privé à l’Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Il devient le Président du jury du Prix Carbonnier 2017-2019, succédant à Loïc Cadiet, professeur à l’École de droit de la Sorbonne.

Propos recueillis par Laetitia Louis–Hommani, ingénieure d’études au CNRS, responsable de la communication du GIP Mission de recherche Droit et Justice.

LLH : Qu’est ce qui vous a incité à accepter de présider le jury du Prix Carbonnier ?

JDC : Outre mes fonctions de président de la section sociale au Conseil d’État, j’exerce les fonctions de professeur associé à l’Université de Paris I. J’ai donc un lien particulier avec l’Université. J’y enseigne le droit social. Dans cette matière comme dans les autres que j’ai pu aborder dans mes fonctions contentieuses (par exemple le droit européen, le droit de l’informatique ou le droit des étrangers) ou administratives (notamment au sein de la direction des affaires civiles et du Sceau), il me semble qu’il faut établir des ponts entre la doctrine que représente l’Université, les juges et les praticiens, chacun devant se nourrir de l’approche et de l’expérience de l’autre. Le droit n’est pas une fin en soi, c’est un élément structurant de la vie de la société qui implique une vision décloisonnée des différentes disciplines. J’ai toujours défendu et pratiqué cette approche. Pour prendre l’exemple de la thèse primée en 2016, on ne peut comprendre le thème, aussi important dans la vie économique et sociale, du libre exercice d’une activité professionnelle que si l’on prend à bras le corps toutes les disciplines du droit en traquant les convergences mais aussi les oppositions et les contradictions. C’est donc un grand honneur pour moi de présider le jury du prix Jean Carbonnier qui, à l’image du Doyen, promeut un droit vivant et multiple en phase avec la société.

LLH : Quel est selon vous l’intérêt de ce prix pour les professionnels et les universitaires ?

JDC : Un prix est fait pour distinguer. Or je trouve que les travaux universitaires, et notamment les thèses, ne sont pas suffisamment distingués. Il distingue bien sûr le lauréat mais aussi tous ceux qui concourent. Combien de fois suis-je tombé un peu par hasard sur une thèse qui constituait pour le praticien que j’étais un véritable trésor par la qualité et l’exhaustivité des recherches et la pertinence des analyses qu’elle contenait. Le prix Carbonnier met en lumière ce travail de recherche. Il n’est pas bien sûr le seul, mais par son prestige, par le nom qu’il porte et aussi par le rôle que lui donne la mission de recherche Droit et Justice, il est un phare particulier. Il a aussi un effet incitatif. A coté des thèses de recherche pure, il y a place pour les thèses davantage consacrées aux rapports entre les droits et la société. C’est le sens du prix que de reconnaitre cette place. La société a besoin d’une recherche universitaire ancrée dans le réel et les étudiants qui s’y investissent doivent savoir qu’eux aussi ont droit à une reconnaissance et à une distinction.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Agenda, événements, colloques, journées d’études à venir…

Conférence et cycle

Le droit étranger face à la hiérarchie des normes

Le lundi 25 septembre 2017

Grand’chambre de la Cour de Cassation

5 quai de l’Horloge

75001 Paris

Cycle de conférences sur « L’application du droit étranger »

Intervention de Monsieur Gustavo Cerqueira,

Maître de conférences à l’université de Reims

Entrée libre, sur inscription préalable auprès de la Cour de cassation.

(Manifestation validée au titre de la formation continue des magistrats et des avocats).

En savoir plus: www.courdecassation.fr

Colloque

La nationalité : enjeux et perspectives

Les 16 et 17 novembre 2017

Université de Rouen

En savoir plus: https://univ-droit.fr/actualites-de-la-recherche/manifestations/23942-la-nationalite-enjeux-et-perspectives

 Ce colloque a reçu le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice.

 Colloque

 Droit des biens et pratique des affaires

 Le 10 novembre 2017 à Bordeaux

En savoir plus: https://irdap.u-bordeaux.fr/Agenda/Droit-des-biens-et-pratique-des-affaires

 Ce colloque a reçu le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice.

Les convergences du Droit et du Numérique

Du 11 au 13 septembre 2017 à Bordeaux

La « révolution numérique », provoquée par la diffusion massive des technologies numériques au sein de la société, bouleverse tant les modèles organisationnels et économiques que les catégories juridiques. De ce constat découle la nécessité de faire collaborer juristes et acteurs du numérique, en suscitant une réflexion commune sur l’évolution du droit à l’aune de la révolution numérique. Ce colloque permettra du 11 au 13 septembre 2017, la restitution des travaux des binômes et leur enrichissement par les contributions des participants.

En savoir plus : http://cdn.u-bordeaux.fr/

Ce colloque a reçu le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice.