Retour sur – La transformation numérique de la justice en ordre de marche ?

Le 13 juin dernier, l’Association pour le Développement de l’Informatique Juridique (ADIJ) organisait à Paris un atelier-débat sur le service public numérique de la justice afin de faire se rencontrer des membres de la société civile et les acteurs d’un futur service public numérique de la justice… afin de recenser toutes les initiatives qui pourraient l’améliorer. Avocats, entrepreneurs de la legal tech et de l’open law étaient au rendez-vous… L’occasion pour le GIP de présenter ses appels à projets en cours ou à venir sur le numérique, et de rappeler son engagement de la première heure sur ce sujet aujourd’hui en plein essor. Petit compte rendu.

Dans l’écosystème de la french tech, la legal tech s’est développée très rapidement ces deux dernières années grâce notamment à l’ouverture des données de Legifrance qui a permis de développer des services innovants pour favoriser l’accès au droit. « De deux start-up nous sommes passés aujourd’hui en deux ans à une centaine, il y a une vraie dynamique, notamment du côté des avocats » a introduit Thomas Saint Aubin, responsable de l’atelier Legal Tech de l’ADIJ.

Pour commencer, Romain Dupeyre, invité d’honneur de l’atelier, créateur du mouvement interprofessionnel « juristes en marche », regroupant avocats, juristes, notaires… et responsable de ce comité de réflexion sur les questions juridiques appelle de ses voeux un soutien des pouvoirs publics en faveur de la digitalisation de la justice « afin de faire de l’État la première legal tech française », par exemple grâce la création d’un portail unique d’entrée destiné aux citoyens, la création d’une plateforme de règlement alternatif des litiges sous l’égide d’un professionnel du droit (pour les litiges de moins de 4000 €)…

L’équipe de l’Institut Digital d’arbitrage et de médiation, éditeur de fast-arbitre.com a ensuite présenté ce site de legal tech développé au service du public qui permet une saisine centralisée, avec des règles de procédures civiles codées en langage informatique. Le site a été conçu en adoptant un langage simplifié afin que la communication se fasse aisément entre l’usager et l’arbitre. L’équipe est composée de sept personnes (d’avocats, de magistrats, d’entrepreneurs du Web, d’ingénieurs informatiques) dont la conviction commune est que la digitalisation de la justice offre davantage d’efficacité et de proximité. Pour ces raisons, elle a travaillé à la catégorisation des litiges et à l’énonciation des procédures par un dessin (legal design) tout en intégrant dans la construction de l’outil des médiateurs numériques pour les usagers victimes de fracture numérique. « Aujourd’hui la justice n’est pas suffisamment centrée sur le justiciable. Nous avons voulu en créant ce site qu’il soit au centre, entre l’arbitre et l’outil numérique. Le jargon et la procédure sont complexes et éloignent les usagers de leurs droits. La digitalisation de la justice n’est pas une fin en soi mais un moyen d’améliorer l’accès au droit » a rappelé un membre de l’équipe avant de conclure « L’État et la justice doivent devenir une plateforme. La justice ne peut pas tout, elle doit intégrer les initiatives de la société civile tout en garantissant les droits afin qu’elle fasse bénéficier le service public numérique de la justice du savoir-faire de la société civile ».

Autre initiative similaire : demanderjustice.com. Ce site de service de résolution de litiges en ligne, de la phase amiable à la phase judiciaire, créé en 2012, a également été présenté lors de cet atelier. Là encore grâce à cette interface entre l’administration et l’usager, le justiciable renseigne en ligne des informations factuelles et un dossier de qualité quasi-professionnelle est généré. Il est ensuite géré par l’équipe du site (envoi aux huissiers, aux greffes etc.). Une procédure entièrement en ligne pour l’utilisateur, une gestion automatisée qui engendre un gain de temps et d’efficacité. Pour son concepteur, Jeremy Oinino qui est ingénieur : « la plupart des fois il y a une résolution à l’amiable des litiges, l’automatisation des procédures et des décisions de justice permet de désengorger les tribunaux et aide à la vie des greffes et au travail des juges. Nous souhaitons à terme être une vraie interface entre le justiciable et les tribunaux, notre but est que celui-ci aille jusqu’au bout de la procédure et qu’un maximum de personnes ait accès à la justice ». Depuis sa création, ce sont 430 000 dossiers qui ont été déposés sur la plateforme.

Jean-François Doucède, greffier associé au tribunal de commerce de Bobigny et administrateur du GIE Mygreffe a rappelé qu’Infogreffe développe des services pour les entreprises et donne accès au code du commerce grâce à la digitalisation. A la célérité que permet l’interface numérique s’ajoute la sécurisation des données. Avec le service Securigreffe par exemple les flux d’envois sont sécurisés. Toutefois pour Philippe Alliaume, président du tribunal de commerce de Bobigny, malgré l’intérêt des legal tech, il faut préserver l’oralité, la plaidoierie, il faut veiller « à ne pas transformer tout cela en machine à broyer, automatisée » (…) « afin de ne pas transformer des horreurs judiciaires en erreurs judiciaires ».

Si les greffiers se sont emparés très tôt de la digitalisation, Henri de La Motte Rouge, représentant de l’ordre des avocats au barreau de Paris s’est dit très attentif à toutes les propositions et initiatives issues de la legal tech. Il a rappelé que les avocats innovent en permanence au service des justiciables et ont à cœur le dialogue avec les magistrats. L’ordre des avocats souhaite notamment améliorer le processus d’aide juridictionnelle et faciliter l’accès des justiciables les plus démunis à la Justice grâce au numérique. « Il faut faciliter, aider le justiciable à se servir des plateformes numériques, améliorer la sécurité des blockchains, nous serons partenaires de la justice dans ce changement ». Parmi ses propositions : concevoir une base de big data sécurisée commune y compris avec les greffiers des tribunaux de commerce sur les données sensibles et les décisions de jurisprudence.

Enfin, Florence Renucci, directrice adjointe du GIP Mission de recherche Droit et Justice et Jeanne Chabbal, responsable du suivi scientifique, sont intervenues pour présenter les appels à projets sur le numérique que la Mission a déjà lancés et ceux qu’elle lancera prochainement. Après avoir rappelé que le GIP est un acteur majeur de la recherche dans ce domaine et joue le rôle d’interface entre les professionnels du droit et le monde universitaire, Florence Renucci les a invités à faire remonter des propositions novatrices pour enrichir le troisième appel « Numérique, Droit et Justice » en 2018. Elle a ensuite présenté les résultats du premier appel à projets sur le numérique lancé dès 2016, avec le soutien du CNRS très impliqué sur ces questions. Ces projets portent sur la justice « prédictive », la correspondance numérique dans les mesures de placement, sur l’enseignement et le patrimoine judiciaire dans leur rapport au numérique.

Jeanne Chabbal a poursuivi en présentant le second appel à projets sur le numérique lancé en février 2017 (17 projets reçus contre 8 l’année précédente). Elle a rappelé également que les recherches étaient réalisées en deux ans environ par des équipes de recherche composées à la fois d’universitaires de droit public et privé, de professionnels du droit, d’informaticiens, de consultants et d’experts. Les demandes de financement vont de 20 000 à 115 000 € et font l’objet parfois de co-financements auprès d’autres institutions. Parmi les thématiques : la question de l’utilisation du numérique par les professionnels, l’épistémologie du droit dans le contexte numérique, la création d’outils de traitement des données de visualisation interactive, l’appropriation des outils de justice prédictive par les professionnels, l’impact du numérique sur le service public de la justice et les justiciables, l’application de la blockchain et ses conséquences juridiques… Elle a conclu en indiquant que la Mission mettra en place des événements de valorisation sur le numérique et que l’appel à projets sera reconduit en 2018.

Les propositions concrètes issues de cet atelier pour améliorer le service public numérique de la justice seront transmises au ministère et mises en ligne sur le site de l’ADIJ (http://www.adij.fr/), ainsi que sur le site de la Mission (http://www.gip-recherche-justice.fr/).

Laetitia Louis-Hommani, responsable de la communication du GIP Mission de recherche Droit et Justice.

© Laetitia Louis-Hommani


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