Actualités de la recherche – Faire de la coutume kanak un droit : enjeux, histoire, questionnements

-> A noter : recherche recherche menée suite à un appel à projets du GIP.

La Mission de recherche Droit et Justice a lancé en 2013 un appel à projet intitulé « l’intégration de la coutume dans le corpus normatif contemporain en Nouvelle-Calédonie » – peu avant le transfert de la compétence en matière de droit civil à cette collectivité sui generis qui doit décider en 2018 par voie référendaire, du transfert des compétences régaliennes (dont la justice).

L’équipe de recherche composée de cinq anthropologues, un historien du droit et un sociologue (1), consciente d’éclairer un aspect de la réflexion portant sur la redéfinition des liens avec la France, a tout d’abord cherché à contextualiser le projet d’écriture d’un droit kanak. Leur ambition première consistait à faire comprendre qui défend l’existence d’un tel droit – et pourquoi -, ce qui permet en connaissance de cause de saisir le sens d’un soutien étatique éventuel à cette revendication. Le rapport remis en 2016 rappelle que le FLNKS (2), dans l’accord de Nouméa de 1998, avait confié au Sénat coutumier, chargé de « dire » l’identité kanak et de la valoriser sur le plan institutionnel, la tâche de formaliser des règles en matière foncière et familiale. Le Sénat a répondu à cette demande de clarification destinée in fine à l’élaboration d’un futur droit calédonien en renforçant une réflexion sur un droit séparé. Un document de 2014 (la Charte du Peuple kanak) expose ainsi « des valeurs » – plus que des règles – dont les chercheurs soulignent le caractère inégalitaire lorsqu’elles affirment le caractère patriarcal et hiérarchique des relations kanakes. Ils montrent surtout que la question de l’écriture d’un droit kanak s’adosse à un projet politique différentialiste : il s’agit de mettre en œuvre une citoyenneté séparée pour les ressortissants de statut coutumier appliquant sur terres coutumières un droit coutumier orchestré par des autorités dites elles aussi coutumières (des chefs et grands chefs, institués à la période coloniale). L’enquête menée conforte ainsi l’hypothèse initiale affirmant que le travail sur le droit ne peut s’appréhender en dehors d’un projet politique de définition de l’État. L’équipe de recherche explique que ce projet de « souveraineté » interne – relayé aujourd’hui par certains juristes de l’Université de Nouvelle-Calédonie, de Métropole ou du Canada dans la mouvance de la défense des droits des peuples autochtones – rappelle d’ailleurs par bien des aspects celui né à la fin du régime de l’indigénat en 1946 soutenu par les missionnaires et le pouvoir local, auquel nombre de Kanaks étaient alors opposés. Deux approches kanakes de l’avenir sont ici nettement mises en lumière : l’une met le « droit coutumier » au service de la reconnaissance de droits politiques pouvant être inscrits dans le droit français ou néo-calédonien et l’autre – portée par le FLNKS dès son projet de Constitution déposé en 1987 au comité de décolonisation à l’ONU – défend une citoyenneté unique tout en voulant donner force juridique à des pratiques et des valeurs identifiées comme kanakes au sein d’une Kanaky/Nouvelle-Calédonie indépendante.

Le rapport s’intéresse ensuite à la pratique contemporaine du droit dans des espaces où le référentiel coutumier peut être mobilisé : les tribunaux civils coutumiers instaurés en 1982, les bureaux des officiers publics coutumiers qui depuis la loi de 2007 élaborent des actes coutumiers pour des changements de nom, des adoptions, des mariages ou des problèmes fonciers mais aussi les cabinets de notaires qui ont des clients de statut civil coutumier. L’observation d’audiences au tribunal civil coutumier souligne le hiatus entre les jeunes kanak urbanisés, surtout les femmes, et le droit qui s’y exprime. Le rapport rappelle également l’opposition des femmes et de l’association de défense des victimes de violences sexuelles au projet d’extension du droit civil coutumier à l’indemnisation des victimes. L’enquête réalisée par l’équipe de recherche révèle toutefois que les référents manipulés ici et dans les autres lieux cités sont, par la force de leur confrontation au réel, hybrides. La recherche conclue à une pratique d’un droit « mixte », s’inspirant à la fois de règles qui se revendiquent coutumières et du droit civil français et/ou néo-calédonien, semblant davantage correspondre à l’expérience des Kanaks d’aujourd’hui que de l’idéologie identitaire véhiculée par le Sénat coutumier.

Christine Demmer, coordinatrice de la recherche « Faire de la coutume kanak un droit : enjeux, histoire, questionnements ».

Voir : http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/faire-de-la-coutume-kanak-un-droit-enjeux-histoire-questionnements/

(1) Outre l’auteure, Alban Bensa, Jean-Louis Halpérin, Michel Naepels, Christine Salomon, Eric Soriano et Benoît Trépied.

(2) Front de libération nationale Kanak et socialiste.


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