Actualités de la recherche – L’intégration de la coutume dans le corpus normatif contemporain en Nouvelle-Calédonie

-> A noter : recherche menée suite à un appel à projets du GIP.

Le droit n’est pas la reproduction parfaite de la vie sociale ; de la même manière, le droit coutumier n’est pas la coutume kanak mais la coutume telle qu’elle est reçue par le système juridique. La loi organique du 19 mars 1999 prévoit en effet que les personnes de statut coutumier « sont régies en matière de droit civil par la coutume ». Mieux que de longs discours, il est possible de citer un extrait de jugement pour l’illustrer : « lors du mariage, les clans précisent à toutes les parties (…) que le clan de la mariée donne une femme dont le travail est le don de vie, et qu’en contrepartie, cette femme est confiée au clan du mari qui doit la protéger et la respecter, qu’enfin celle-ci ne peut retourner vivre dans son clan que si les clans s’accordent sur cette solution, et uniquement en cas de faute grave, que la place de la femme est donc dans le clan du mari, et d’ailleurs lors de son décès celle-ci sera enterrée sur les terres du clan du mari  » (TPI Nouméa, JAF, 10 août 2012, RG 11-2101). La recherche a voulu mieux comprendre ce droit coutumier, pour ensuite proposer l’amélioration de sa réception, en unissant les connaissances universitaires et l’expérience des acteurs locaux.

Le premier résultat de la recherche est la constitution d’un corpus du droit coutumier, sous la forme du site « Droit coutumier en Nouvelle-Calédonie » (http://coutumier.univ-nc.nc – voir encadré p.8). Afin que ce matériau soit plus facilement exploitable, des études de contenu ont été réalisées sur les thèmes les plus saillants du contentieux : le changement de statut (par P. Deumier et P. Dalmazir), le contentieux de la famille (dont le mariage par B. Cagnon, la filiation par H. Fulchiron, la dissolution du mariage par A. Nallet, l’autorité parentale par V. Poux et les pensions alimentaires par G. Casu), le contentieux des terres coutumières (par R. Lafargue) et le contentieux émergent des intérêts civils (par É. Cornut).

La synthèse de ces différentes études du contentieux coutumier, réalisée par P. Deumier fait ressortir particulièrement à partir de 2010, une politique jurisprudentielle volontariste. Elle se traduit par le choix systématique de l’interprétation donnant la plus large application à la coutume par exemple en matière d’intérêts civils liés à une action pénale, serait-ce par une interprétation audacieuse des textes comme pour l’accession au statut coutumier par possession d’état. Elle se manifeste également par le soin porté à la narration de la coutume : elle fait l’objet de longs développements discursifs et pédagogiques, qui puisent à des sources variées, désormais enrichies de la Charte des valeurs, venue conforter le droit coutumier sans en modifier les solutions. Ces arrêts vont ensuite constituer autant de précédents pour les décisions suivantes. La part prétorienne de la construction de la coutume est évidente au risque de figer cette source vivante.

Le second résultat de la recherche est la réflexion sur les possibilités d’une meilleure réception du droit coutumier. A cette fin, des études ont été menées sur les pans encore peu saisis par la coutume (le droit pénal par V. Malabat et E. Duraffour ; le droit du travail par N. Meyer) et sur son environnement anthropologique et économique (point traité par P. Godin et J. Passa, F. Cayrol, S. Gorohouna). Une réflexion particulière a été menée sur les vecteurs de son intégration : les vecteurs institutionnels (le rôle des juridictions par D. Rodriguez et R. Fraisse, celui des autorités et des actes par G. Nicolas, C. Elia et C. Bidaud-Garon) et les vecteurs intellectuels (les outils de conflits internes de normes par V. Parisot et S. Sana-Chaillé de Néré).

Le rapport général établit par É. Cornut s’est nourri de tous ces éléments pour formuler des propositions sur les possibilités d’intégration, directe et indirecte, de la coutume dans le corpus normatif. Le développement de la coutume dans le domaine du droit civil, et notamment la matière contractuelle, est possible. Formellement, la conception d’un code civil commun semble difficilement réalisable. D’autres outils de réception sont à disposition en droit commun, permettant à la coutume de produire effet tout en laissant la maîtrise de son contenu aux coutumiers. Certaines sont mobilisables à droit constant (par exemple les notions à contenu variable ou le contrat), d’autres sont des techniques que le législateur sait utiliser pour déléguer certaines questions juridiques à des communautés (par exemple le renvoi fréquent aux « usages »).

É. Cornut et P. Deumier (dir.), « L’intégration de la coutume dans le corpus normatif contemporain en Nouvelle- Calédonie », rapport de la Mission de recherche Droit et Justice, 2016.

Voir: http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/lintegration-de-la-coutume-dans-le-corpus-normatif-contemporain-en-nouvelle-caledonie-2/

A noter : Dans le cadre de la recherche, une base de données a été créée sous la forme du site « Droit coutumier en Nouvelle-Calédonie » (http://coutumier.univ-nc.nc). La base a vocation à donner accès à un droit jusque là souvent méconnu, faute de pouvoir être trouvé. Elle regroupe les textes institutionnels, dont la Charte du peuple kanak, des articles et études propres à la matière et plus de 600 décisions rendues dans le contentieux coutumier de 1985 à 2016. Elle propose en outre un lexique des termes coutumiers, construit à partir des définitions trouvées dans ces différents documents. La constitution de cette base de données a demandé un lourd travail de collecte, anonymisation et mise en ligne des décisions, réalisé sous la direction d’Étienne Cornut. Les décisions ont été indexées autour de 127 mots clés puis réunies autour de grandes thématiques. Lexique et mots-clés sont des outils utiles mais qui ne permettent pas d’appréhender aisément le droit coutumier. Particulièrement, l’accès à l’intégralité des décisions rendues sur un thème est d’un maniement lourd pour l’utilisateur, impliquant pour prendre connaissance de la coutume la lecture intégrale de décisions souvent nourries. Afin de renforcer l’accessibilité de la coutume, le contenu principal de la base, celui des décisions judiciaires, a fait l’objet d’études de contenu par matière : intégrées au rapport de recherche, elles sont également accessibles sur le site Droit coutumier en Nouvelle-Calédonie. Outre le service rendu aux utilisateurs, cette étude de contenu a également permis de faire un bilan utile pour la réflexion menée plus largement dans le cadre de cette recherche sur l’intégration de la coutume kanak dans le droit calédonien. L’Université de Nouvelle-Calédonie et la Cour d’appel de Nouméa entendent pérenniser cette base et permettre son accès à tous les juristes (et non juristes) intéressés par le droit coutumier via une inscription sur le site.

Cette recherche a fait l’objet d’un colloque de restitution dont le compte rendu est à retrouver dans la rubrique « retour sur ».

Fin 2017, deux colloques consacrés au droit ultramarin et soutenus par la Mission de recherche Droit et Justice sont à signaler :

– Le colloque « Coopération judiciaire internationale en matière pénale : France, Brésil, Surinam », qui se tiendra à Cayenne, à l’Université de Guyane, les 23 et 24 octobre 2017.

Contact : joana.falxa@univ-guyane.fr

– Le colloque « Inégalités sociales et décolonisation : le rééquilibrage en Nouvelle-Calédonie », qui se tiendra à Nouméa en Nouvelle-Calédonie les 15 et 16 décembre 2017.

Contact : arnaud.paturet@ens.fr


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