A la Une – Editorial – Invitation à la recherche, Sandrine Zientara-Logeay, directrice de la Mission de recherche Droit & Justice.

 

« Les amis de la vérité sont ceux qui la cherchent, et non ceux qui se vantent de l’avoir trouvée. » Condorcet [1]

En cette fin d’année tragique, où le combat de la raison contre l’obscurantisme revêt une actualité particulière, la recherche sur le droit et la justice doit plus que jamais maintenir son cap : interroger les pratiques, développer la connaissance pour éclairer les choix publics, favoriser la croisée des regards.

Le présent numéro est l’occasion de présenter quelques-uns des derniers travaux récemment achevés dont la Mission assure le financement et le suivi, afin d’exposer les principales analyses des chercheurs dans des domaines aussi divers que la prise en compte de la qualité dans la mesure de la performance judiciaire, l’intime conviction dans le procès pénal, la question carcérale (avec deux recherches, l’une sur la prison face au vieillissement, l’autre sur l’architecture des nouvelles prisons issues du programme 13 200), la justice face à la diversité culturelle, ou encore la famille, le droit et le cinéma.

Dans le même souci de diversifier les champs d’investigation et les disciplines sollicitées, la programmation scientifique de la Mission pour l’année 2016, a été élaborée, avec l’appui de son conseil scientifique, en étroite collaboration avec les directions du ministère de la Justice, l’Inspection générale des services judiciaires et les autres membres constituants du GIP Mission de recherche Droit & Justice, notamment le CNRS et l’ENM. Un sujet s’est imposé avec évidence et revêt une telle ampleur qu’il pourra être reconduit dans plusieurs campagnes d’appels à projets successives : il s’agit des conséquences du numérique sur le droit et la justice. Pour Rémy Rieffel [2], l’enjeu majeur est d’évaluer dans quelle mesure, avec le numérique, on assiste « à une véritable rupture, non seulement technologique, mais encore anthropologique et culturelle de nos sociétés ». Les nouvelles technologies de l’information et de la communication ont des effets importants – et en devenir – sur la procédure et le fond du droit, imposant la construction de nouvelles règles (par exemple, pour mieux lutter contre la cybercriminalité, pour garantir le droit fondamental à la protection des données personnelles ou s’adapter à l’usage des réseaux sociaux, y compris par les magistrats), sur les pratiques professionnelles des différents acteurs (aide à la décision, gestion des scellés numériques). Elles interrogent le fonctionnement de la justice (la mise en ligne de toutes décisions de justice transformerait radicalement les notions de prévisibilité et d’accessibilité à la justice par exemple).

En outre, elles bouleversent la recherche elle-même sur le droit et la justice, comme l’ensemble des sciences sociales, grâce aux potentialités quasi infinies, en matière de diffusion, de pérennité et d’extension, des nouveaux espaces de données numériques, comme le montre dans ce numéro, Didier Torny qui est directeur adjoint scientifique de l’Institut des sciences humaines et sociales (InSHS) du CNRS, en charge plus spécifiquement des questions de sociologie, de droit et de sciences politiques. La recherche peut tout à la fois favoriser la création de nouveaux outils, accompagner les évolutions à venir et nourrir la réflexion sur les limites et les avantages de ces bouleversements (s’agissant par exemple de vulnérabilité technique, d’atteinte au rituel judiciaire, lors du procès pénal notamment, ce qui impose une nouvelle approche de la fonction symbolique de la Justice).

Un deuxième appel à projets portera sur le traitement judiciaire des infractions à caractère raciste, qui ne sera pas dénué de lien avec le précédent puisque celles des infractions commises en la matière par le biais d’internet relèvent d’un régime procédural et d’une approche criminologique propre. Le décalage qui semble exister entre les faits rapportés par les associations, les faits constatés par les services enquêteurs, le volume des affaires traitées par la Justice et les condamnations définitives mérite de faire l’objet d’une analyse approfondie et interdisciplinaire.

Dans un autre domaine, la Mission lancera un appel à projets sur la Justice face au principe de laïcité. Tandis qu’un débat se fait jour sur l’émergence en France d’une nouvelle conception de la laïcité [3], qui viendrait, au risque d’une restriction de la liberté de conscience et de religion, élargir aux personnes privées l’obligation de neutralité imposée par la loi de 1905 à l’Etat, se pose la question de l’application du principe constitutionnel de laïcité dans l’institution judiciaire. Le champ couvert est celui de la Justice comme service public et des obligations qui s’imposent à ce titre à ses acteurs, magistrats et fonctionnaires, mais aussi auxiliaires de justice et justiciables. Au-delà, il s’agira d’étudier comment le juge aborde le fait religieux dans l’acte de juger. Cette recherche devra comporter une large approche comparée, tant les réponses à cet égard divergent en Europe.

Le quatrième appel à projets portera sur la « barémisation » de la justice. Il s’agira d’étudier le phénomène de généralisation des barèmes au sein des juridictions, leur apport en tant qu’aide à la décision et les problèmes que leur utilisation peut soulever. Le juge est en effet pris entre la spécificité de son office qui veut qu’il apprécie les circonstances particulières de chaque espèce avant de fixer par exemple une sanction ou une indemnisation, d’une part, et une demande sociale de prévisibilité de la justice, d’autre part. Le champ de la recherche recouvrirait ainsi plusieurs matières et devrait, ici encore, avoir une importante dimension comparatiste.

En sus de ces sujets de recherche donnant lieu à des appels à projets, l’assemblée générale du GIP a adopté le principe du développement, en marge de l’activité principale de la Mission, de recherches-actions (travaux menés sur un temps plus court qu’une recherche classique, avec des axes d’investigation précis, définis en commun entre les chercheurs et les directions du ministère). En 2016, deux sujets donneront ainsi lieu à ce type de recherche : l’un, sur le dispositif juridique de lutte contre le blanchiment depuis la loi du 6 décembre 2013 et sa mise en œuvre ; l’autre, sur la sociologie du corps des magistrats.

L’équipe de la Mission formule le vœu que ces recherches puissent contribuer à aider la Justice à faire face aux défis qui sont les siens au XXIème siècle !

[1] Des conventions nationales, discours devant l’assemblée fédérative des amis de la vérité, le premier avril 1791, Œuvres complètes de Condorcet, Vliwig, Brunswick, 1804.

[2] Rémy Rieffel, Révolution numérique, révolution culturelle ? Gallimard, Paris, 2014, page 15.

[3] Stéphanie Hennette Vauchez, Vincent Valentin, L’affaire Babyloup ou la nouvelle laïcité, LGDJ, 2014.

A la Une – Un nouveau conseil scientifique

La présidente du Conseil scientifique de la Mission de recherche, Stéphanie Hennette-Vauchez, ainsi que sept autres membres de cet organe, quitteront leurs fonctions en avril 2016, au terme de leur mandat. Qu’ils soient vivement remerciés de leur précieuse contribution au développement de la recherche sur la justice et le droit. Pour leur succéder, l’assemblée générale du GIP a nommé huit nouveaux membres du conseil scientifique et son nouveau président, le professeur Loïc Cadiet.

Agrégé de droit privé et de sciences criminelles, Loic Cadiet est professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne. Auteur d’ouvrages de référence en matière de droit processuel et d’administration de la justice, il est fondateur et co-éditeur-en-chef de la Revue internationale de droit processuel.

Agrégée de droit public, Véronique Champeil-Desplats est professeure à l’Université de Paris Ouest Nanterre La Défense. Spécialiste des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, elle dirige la Revue des droits de l’Homme.

Magistrat, Frédéric Desportes est avocat général à la Chambre criminelle de la Cour de cassation et rapporteur public au Tribunal des conflits. Il est l’auteur, notamment, de deux traités de référence de droit pénal et de procédure pénale.

Directrice de recherche au CNRS (laboratoire PACTE), Martine Kaluszynski est spécialiste des usages socio-politiques du droit et de la justice. Elle est membre fondateur de la direction éditoriale de Champ pénal. Nouvelle revue Française de Criminologie et de Criminocorpus.

Agrégé des Facultés de droit, Antoine Lyon-Caen est professeur émérite à l’Université de Paris Ouest Nanterre La Défense et directeur d’études à l’EHESS. Il dirige la Revue de Droit du Travail et préside l’Institut international pour les études comparatives (IIPEC). Ancien avocat, il collabore à la SCP Lyon-Caen-Thieriez.

Aujourd’hui membre du CSM, Yves Robineau, conseiller d’État, a notamment présidé la section de l’intérieur (2004 à 2014). Directeur de l’Éducation surveillée, puis de la Protection judiciaire de la jeunesse (1988-1991), il a présidé le conseil de la recherche du ministère de la Justice.

Laurent Willemez est professeur de sociologie à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines où il dirige le laboratoire PRINTEMPS (CNRS/UVSQ). Ses recherches portent sur la justice, ses acteurs, notamment les avocats, ainsi que, plus particulièrement, le droit du travail.

Magistrate et aujourd’hui directrice adjointe de l’ENM, Valérie Sagant a dirigé à Montréal le Centre international pour la prévention de la criminalité, qui coopère avec l’ONU. A son retour en France, elle a notamment organisé la conférence de consensus relative à la prévention de la récidive.

Actualités de la Recherche – Interview croisée sur la notion de qualité dans la mesure de la performance judiciaire

> A noter : recherches menées suite à un appel à projets du GIP.

Ces deux recherches, l’une portant sur la notion de qualité dans la mesure de la performance judiciaire dans l’ordre judiciaire, dirigée par Emmanuel Jeuland, et l’autre dans l’ordre administratif, dirigée par Lucie Cluzel-Métayer ont été réalisées suite à un appel à projets du GIP. Quels sont leurs principaux résultats ? Y-a-t-il des spécificités selon l’ordre de juridiction étudié ? Entretien croisé avec les deux responsables scientifiques de ces recherches qui nous livrent leurs principales analyses.

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Emmanuel Jeuland, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne, Institut de Recherche juridique de la Sorbonne (IRJS), Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

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Lucie Cluzel-Métayer, Professeur de droit public, Université de Lorraine.

Propos recueillis par Laetitia Louis-Hommani, ingénieure d’études au CNRS, chargée de communication du GIP Mission de recherche Droit & Justice.

LLH : Vous venez de rendre votre rapport de recherche sur « La prise en compte de la notion de qualité dans la mesure de la performance judiciaire : Qu’est ce que la notion de qualité des juridictions ? Qu’est ce que la qualité de la justice pour chaque acteur du champ juridictionnel ?

EJ : Les deux premières questions sont liées car la qualité n’existe pas en soi. Elle signifie étymologiquement « quel est le caractère de ce qui est ou quel est le mode d’être de quelque chose ». Or la justice est constituée d’un écheveau d’interactions. Notre conclusion est dès lors que la qualité est une notion relationnelle dans la mesure où il n’existe pas une seule notion de qualité, mais autant de notions qu’il existe de grands types de relations dans la justice. Cela ne signifie pas que la notion de qualité est totalement subjective. Elle peut être objectivée mais à l’intérieur d’une relation spécifique. Ainsi dans les relations entre justiciables et justice, la qualité est celle de l’accueil, du temps de traitement, de la prévisibilité et enfin de la lisibilité du jugement. Dans les relations entre le chef de juridiction et ses magistrats la notion de qualité est organisationnelle, mais vise aussi les caractères du service rendu aux justiciables. Il s’agit de leur rendre le meilleur service possible. Le chef de juridiction conçoit cependant la notion de qualité plus largement et la relie à l’ouverture de la juridiction sur la cité. Enfin, la notion de qualité renvoie pour lui à la qualité du jugement qu’il peut contrôler en demandant aux magistrats de sa juridiction de lui communiquer plusieurs de leurs décisions. En revanche pour ces derniers, pour les greffiers et pour les personnels administratifs, la qualité est une notion qui est employée pour lutter contre une approche trop quantitative de la mesure de la performance judiciaire. Pour l’inspection des services judiciaires, la qualité de la justice est une notion à multiples facettes qu’elle exprime à travers un référentiel très riche. Pour les avocats, la qualité de la justice concerne surtout le délai de traitement et plus récemment la difficulté d’avoir des contacts présentiels avec les magistrats. Les syndicats ont encore une autre approche et critiquent l’approche managériale quantitative du ministère mais aussi l’impossibilité de mettre en œuvre les textes pour les magistrats.

LCM : De prime abord facilement compréhensible, la qualité – que l’on peut définir comme l’aptitude d’une entité à répondre aux besoins qu’elle est destinée à satisfaire – est en réalité insaisissable. Il s’agit d’une notion évolutive et plastique, qui dépend d’arbitrages. Elle est à la fois fonction des acteurs (justiciables, avocats, magistrats, greffiers) et fonction de l’objet (process interne de la justice, procès ou décision de justice) auquel elle s’applique. C’est le croisement de ces deux paramètres qui donne une grille de lecture de ce qu’est la qualité de la justice administrative. Schématiquement, on peut dire qu’au titre de la qualité dans le process judiciaire, l’accessibilité, la simplicité, la communication entre juridictions et surtout la gestion du temps (raccourcissement des délais), sont des impératifs de bonne administration de la justice. Au titre de la qualité du procès, des éléments propres à la justice administrative ressortent : à ce titre, le développement de l’oralité (pour les justiciables et les avocats), l’accès à l’ensemble des jugements, voire à l’ensemble des conclusions des rapports publics pour améliorer la préparation de l’affaire et favoriser la prédictibilité de la solution dans un souci de sécurité juridique (pour les avocats), l’amélioration de la qualité rédactionnelle des décisions de justice (pour les justiciables), la communication en interne (pour les magistrats)… sont des composantes importantes de la qualité de la justice administrative. L’exigence de la qualité est ainsi une notion aux composantes multiples qui peuvent entrer en conflit. C’est le cas de mesures, telle l’utilisation des ordonnances, visant à améliorer la rapidité de la justice administrative, qui peuvent être mal perçues par le justiciable : la réponse est rapide, mais elle peut donner l’impression d’une justice expéditive. Ne comportant pas d’explications, elle nuit par ailleurs aux efforts entrepris en termes d’accessibilité à la justice. La dispense des conclusions du rapporteur public dans les affaires ne soulevant pas de nouvelles questions de droit présente les mêmes effets pervers. Présentée comme permettant une amélioration de la qualité du travail sur les dossiers non dispensés, cette mesure peut aussi être vue comme un facteur d’amoindrissement de la qualité du travail sur les dossiers dispensés. La qualité dépend ainsi de subtils arbitrages.

LLH : Est-elle différente selon qu’elle concerne l’ordre judiciaire ou l’ordre administratif ?

EJ : Pour autant que je puisse en juger à travers les réunions communes entre les deux recherches menées parallèlement sur la qualité dans l’ordre administratif et celle dans l’ordre judiciaire, la notion de qualité n’y est pas abordée de la même manière. Il semble en effet que les deux ordres n’aient pas le même rapport à la qualité. Certes, il s’agit toujours de qualité de l’accueil, du processus et du jugement. Mais ce n’est pas vécu du tout de la même manière en raison du rôle particulier du Conseil d’Etat, à la fois cour supérieure de l’ordre administratif, CSM pour l’ordre administratif et même ministère de la Justice pour l’ordre administratif (attribuant les budgets). La prise en compte de la qualité dans les indicateurs se fait sous l’impulsion du Conseil d’Etat dans le cadre d’une politique de new public management assumée et, semble-t-il, bien maîtrisée. La qualité n’est jamais une notion prétexte à une revendication dans l’ordre administratif, sauf cas rares et particuliers. Enfin l’existence de budgets séparés entre les deux ordres qui est aujourd’hui plus favorable à l’ordre administratif rend la question de la qualité moins sensible dans l’ordre administratif (on n’a pas besoin de faire tout aussi bien ou aussi bien avec moins de moyens). Mais il s’agit là d’impressions extérieures et non pas de résultats scientifiques.

LCM : La qualité du process est globalement identique (accès, simplicité, délai…). C’est plutôt au titre de la qualité du procès que des spécificités sont apparues (cf. question 1). Mais c’est surtout l’approche qui est différente, probablement parce que les deux ordres de juridiction ne sont pas confrontés exactement aux mêmes défis. Ainsi, l’indépendance par exemple, principe au fondement même de la justice, ne suscite pas les mêmes questionnements devant les deux juges. La gouvernance, dans l’ordre juridictionnel administratif, relève entièrement du Conseil d’État et cela se répercute tant dans les aspects gestionnaires que dans les aspects jurisprudentiels. Le Conseil d’État est, sur ces deux plans, un guide, que suivent en principe volontiers les juridictions inférieures. Cela ne prive sans doute pas les magistrats des cours et tribunaux de leur indépendance, mais elle s’inscrit dans un schéma très particulier que ne connaît pas l’ordre judiciaire. C’est ainsi qu’alors que, s’il semble naturel au Conseil d’État de renforcer sa communication, à destination des citoyens mais aussi en interne pour perpétuer l’unité de sa jurisprudence, le juge judiciaire semble être plus réticent à l’harmonisation, précisément parce qu’elle est difficilement conciliable avec le principe d’indépendance. La problématique du ministère public est symptomatique à cet égard. Cette différence explique également que le faible taux d’annulation en appel et de cassation (20 % environ) soit considéré comme un critère de bonne justice dans l’ordre administratif, alors que le juge judiciaire ne l’entend pas ainsi. Autre défi, la compréhension. Ce défi est particulièrement délicat à relever pour le juge administratif. Juge méconnu des justiciables, il souffre d’un problème d’identification en amont et au cours du procès. La procédure étant en outre essentiellement écrite, le requérant est en général perdu, voire exclu du procès. L’accent est ainsi mis sur l’oralité des débats, renforcé par l’inversion de la prise de parole, mais aussi sur la pédagogie. Les arrêts et jugements administratifs étaient réputés pour leur concision; aujourd’hui, l’expérimentation du style direct rompt certainement avec cette conception de la qualité pour lui préférer la compréhension.

LLH : Quelles sont les principales conclusions de votre rapport ?

EJ : La qualité est une notion non pas relative mais relationnelle, cela signifie qu’elle dépend du rapport judiciaire dans lequel la notion apparaît, comme je l’ai dit plus haut. Dès lors, il n’existe pas un seul instrument satisfaisant pour mesurer la qualité au regard de la performance judiciaire. Il faut mettre en place des instruments de mesure différents selon les rapports judiciaires concernés. Les indicateurs qui quantifient la qualité (du type, le taux d’infirmation en appel ou le taux de collégialité) ne sont pas a priori de bons ou de mauvais outils, tout dépend de la situation dans laquelle on souhaite les appliquer. Ainsi, dans les rapports entre les magistrats non professionnels et les présidents de ce type de tribunal (tribunal de commerce ou conseil de prud’hommes) et les cours d’appels, le taux d’appel reste un bon indicateur. Il convient cependant pour le rendre utile de l’affiner pour prendre en compte un taux d’infirmation, un taux de confirmation avec ou sans changement dans la motivation, etc. Dans les rapports, entre la justice et le justiciable, l’outil à privilégier, mais qui est coûteux est l’enquête de satisfaction. Cependant, cela ne peut être considéré comme la seule mesure de la qualité car cela ne peut intégrer les considérations d’intérêt général, d’ordre public et plus généralement de fonctionnement global de la justice. Le travail de l’inspection des services judiciaires mettant en œuvre de nombreux critères montre qu’il convient sans doute de faire des évaluations larges, à la fois quantitatives et qualitatives. Cette évaluation peut dès lors être longue et coûteuse en temps. De ce point de vue là il nous est apparu que le référentiel de l’inspection si complet soit-il avait tendance à s’emparer de la question de la qualité, à la vider de son sens de revendication, de plainte et de signaux d’alerte. Un audit complet épuise les juridictions qui y consacrent toute leur énergie et ne semble pas changer toujours fondamentalement la situation (c’est une impression d’enquête à prendre avec précaution).

 Les indicateurs quantitatifs sont entrés dans les mœurs et ont le mérite d’avoir une certaine objectivité. Multiplier des indicateurs qualitatifs quantifiés (taux d’appel, durée de l’exécution, etc.) ne serait pas nécessairement un gage d’amélioration de la qualité ni même de mesure exacte de cette dernière qui, comme on l’a vu, est une notion relationnelle qui varie selon les situations. Il convient d’ajouter que des doutes apparaissent partout sur la qualité des statistiques notamment par manque de temps ou de disponibilité des greffiers pour les tenir à jour. Nous avons donc élargi notre champ de recherche vers des outils non pas de mesure de la qualité au regard de la performance judiciaire, mais vers des outils susceptibles de permettre d’améliorer la performance judiciaire. Nous nous sommes intéressés notamment à la supervision qui ne se développe pas réellement et pose des problèmes de statut et de financement. Une de nos plus grandes interrogations a été de savoir s’il fallait prendre en considération la structure du contentieux pour mesurer les véritables résultats d’un tribunal. Ainsi au tribunal de Nanterre les affaires sont souvent complexes (nombreuses parties) et à fort enjeu financier en raison de la présence dans son ressort du quartier de la Défense. Faut-il en tenir compte et comment ? Mettre des étoiles aux affaires dès lors qu’il y a plus de deux parties, plus d’une telle somme d’argent etc. ? A la réflexion, tout tribunal à une structure du contentieux spécifique.

LCM : Les indicateurs classiques de mesure de la performance tels qu’ils ressortent de la LOLF, consacrent la prééminence des critères quantitatifs, laissant peu de place à la prise en compte des facteurs qualitatifs, difficiles à définir et à mesurer. Le discours et les pratiques de qualité se diffusent pourtant largement au sein de la juridiction administrative : l’adoption de projets de juridiction, la mise en place de groupes de travail, le développement de la dématérialisation des procédures ou encore l’expérimentation de démarches qualité, en sont des témoignages. Au terme de notre enquête, deux aspects de l’activité des cours et tribunaux peuvent en particulier être considérés comme des vecteurs de perfectionnement de la qualité et expriment des préoccupations des magistrats comme des greffes :

– une volonté de mieux échanger et communiquer, que ce soit avec les acteurs extérieurs à la juridiction (justiciables, avocats) ou entre les personnels des cours et tribunaux. Il s’agit d’un thème que l’on retrouve, en effet, dans l’ensemble des réponses aux questionnaires et entretiens exploités. L’amélioration de la communication, en direction des justiciables mais également des avocats, est alors devenue un moyen de promouvoir la qualité : l’accueil est une préoccupation constante, de même que l’information à tous les stades de la procédure et la lisibilité de la procédure. On retrouve d’ailleurs la même volonté de pédagogie concernant la qualité dans la compréhension du raisonnement de la décision rendue. On peut dès lors apercevoir dans ces démarches une recherche de transparence du fonctionnement de la justice administrative, une transparence propre à la rendre plus lisible, mieux comprise et mieux acceptée. La communication et les échanges au sein de la juridiction sont d’ailleurs présentés comme des méthodes de travail qui irriguent une tendance générale à renforcer la qualité des prestations de justice : la culture de l’échange dans le travail du traitement et de la préparation des affaires des magistrats, l’association des membres des greffes et des magistrats, dans le cadre de groupes de travail, dans l’optique de faire progresser la qualité dans leur juridiction. La réduction des délais de jugements (deuxième thème le plus souvent abordé dans les questionnaires) est perçue comme un progrès qualitatif de la justice administrative pour toutes les juridictions qui ont répondu. C’est une préoccupation forte à plusieurs égards. En interne, la rapidité est un indice d’efficacité mais, dans le cas des juridictions mettant en place des actions spécifiques relatives à la réduction des délais, on doit souligner le discernement avec lequel ces exigences sont imposées. En effet, les attentes en matière de réduction des délais de jugement portent principalement sur les contentieux urgents (OQTF, élections, congés des salariés protégés…) et sur les affaires anciennes. Ces éléments témoignent d’une réflexion sur la notion de qualité allant bien au-delà de la stricte approche budgétaire de la loi de finances.

LLH : Quelles seraient (sont) vos préconisations pour améliorer la performance juridictionnelle ?

EJ : En raison de la souplesse de la notion de qualité, il convient de préconiser des mesures et des instruments de mesure qui varient selon les tribunaux, les professions concernées et les situations. Cela n’est pas contraire au principe d’égalité des justiciables devant la justice dans la mesure où, précisément, les situations et les personnes visées ne sont pas les mêmes. Elles peuvent prendre appui sur des indicateurs chiffrés comme :

– Un taux mesurant la conciliation et la médiation pour savoir de quoi l’on parle.

– Un taux portant sur les mesures d’instruction (auditions des parties, transport sur les lieux) [1].

– Un taux mesurant la collégialité considérée comme un gage de qualité tout en expliquant la nécessité du juge unique (notamment devant le TGI).

– Mesurer la qualité du travail des tiers (gendarmerie, police, expert, etc.) en relation avec les juges.

– Utiliser le taux de réformation et d’appel de chaque juridiction (et leur évolution) pour les tribunaux de juges non professionnels.

– Un taux concernant l’exécution de la décision : la décision doit être concrètement exécutable et tenir compte de ses effets pratiques. Il conviendrait aussi de mesurer les garanties d’exécution des décisions de justice (astreinte, suivi judiciaire…).

Mais aussi sur des outils non quantitatifs :

– Organiser des retours des arrêts d’appel de réformation et de confirmation (quand il y a une substitution de motifs) [2].

– Ouvrir un e-mail justice.fr pour tous les magistrats non professionnels des CPH et TC, notamment avec un accès à Jurinet sur l’ordinateur de leur tribunal pour un meilleur circuit de retour des arrêts d’appel et de cassation.

– Paramétrer dans les statistiques le temps de délibéré avec un suivi des affaires dépassant les normes de 3 à 6 mois et de là la possibilité de donner des temps de procédure précis aux parties au début de leur affaire et de s’y tenir.

– Tenir compte de la spécificité de chaque affaire et de la structure du contentieux dans les statistiques.

– Favoriser la mise en place de jurisprudence concrète pour rendre davantage prévisible les décisions.

– Mettre en place dans toutes les juridictions un projet de juridiction et une meilleure démocratie passant par le principe du juge naturel.

– Améliorer les relations entre les juridictions et entre les juridictions et l’administration centrale en donnant un caractère plus transversal et qualitatif au dialogue de gestion (CA/ministère ; CA/TGI).

– Prévoir une rencontre physique juges/parties dans chaque affaire, avec une comparution obligatoire des parties.

– Imposer la formation des juges non professionnels devant un organisme indépendant (ENM ou autre) avant et pendant leur mandat avec un certificat d’aptitude à la rédaction de jugement.

– Améliorer les statistiques et utiliser toutes les ressources des statistiques existantes.

– Avoir une politique d’enquête de satisfaction auprès des justiciables et de gens de justice plus systématique, et plus locale, pour dégager des tendances sur plusieurs années.

– Concernant la qualité de la décision : s’assurer de la pédagogie du juge (par l’intervision, par exemple). Pour faire accepter sa décision ou la rendre compréhensible, le juge ayant un devoir de clarté et de lisibilité.

– Enfin prévoir des visites d’un groupe de personnalités extérieures (élus, universitaires, représentants d’association, etc.) tous les 4 ans, par exemple, pour faire une évaluation générale (même des responsables du tribunal), sur la base d’un référentiel ni trop approfondi ni trop long et d’une enquête de satisfaction des justiciables et des gens de justice.

LCM : Au terme de notre étude, quelques pistes d’amélioration ont pu être dégagées.

– Affiner les indicateurs pour prendre en compte la complexité des affaires, par exemple, mais aussi en adopter de nouveaux, portant sur la perception des justiciables, à l’instar de ce qui se fait à la Cour des comptes, est apparu pertinent.

– Les projets de juridiction, qui font apparaître des objectifs plus précis et offrent une vision plus large de la qualité, doivent être approfondis.

– De même certains outils, tels la révision, l’accompagnement des nouveaux magistrats, la communication entre magistrats (forums où l’on échange sur les « bonnes pratiques ») mais aussi entre magistrats et personnels de greffe et entre magistrats et justiciables, sont des instruments en place qui méritent certainement d’être encore développés. Les efforts portant sur la nouvelle rédaction des jugements doivent être généralisés.

– Il conviendrait de mieux adapter l’offre de formations aux besoins de leurs bénéficiaires. Le manque de lien entre l’évaluation individuelle des magistrats et les formations qui leur sont proposées doit être corrigé.

– les formations continues doivent aussi être mieux adaptées aux contraintes des magistrats, dont la charge de travail empêche souvent de tirer un réel bénéfice des formations qui leur sont le cas échéant proposées.

– On pourrait s’inspirer de l’expérience du peer review des Pays-Bas, qui correspond à une évaluation entre pairs (intervision). Ce procédé pourrait constituer un palliatif ou un complément aux formations des magistrats, correspondant à une évaluation voulue par le magistrat qui en serait à l’initiative.

LLH : Qualitatif versus quantitatif : quelles sont les limites du quantitatif pour juger de la qualité juridictionnelle ? Quelles sont les autres manières d’évaluer la qualité de la performance judiciaire devant les juridictions ?

EJ : J’ai en partie répondu à ces deux questions auparavant. J’ajouterai que le quantitatif à ses vertus en termes d’objectivité et de prévisibilité. Il permet de fonder une politique de répartition à laquelle les acteurs s’adaptent en présentant notamment leur résultat en fonction de leur besoin. Dès lors qu’il y a indicateurs quantitatifs, il y a un arrangement avec les indicateurs qui peut aller jusqu’à une minimisation ou une maximisation des résultats en fonction des besoins, mais dès lors que les règles du jeu sont assez claires, cela peut fonctionner. Le qualitatif se transforme souvent en quantitatif quand il prend la forme d’indicateurs si bien que l’opposition qualitatif/quantitatif devient un leurre. Il faut aussi prendre en compte la qualité comme discours de revendication et de contestation. La solution n’est pas pour autant dans des outils d’évaluation non quantitatifs de la qualité. Les enquêtes de satisfaction sont lourdes et chères et de toutes façons non susceptibles de renvoyer une image complète de la qualité d’une juridiction. Il convient comme je l’ai indiqué dans les préconisations d’employer les différents outils existants selon les contextes et les situations judiciaires concernées. C’est un cocktail variable de mesures (au sens d’instruments de mesure ou d’outils de qualité) qu’il faudrait alors mettre en place.

 LCM : La LOLF a structuré le débat budgétaire autour d’objectifs principalement quantitatifs de performance. Au sein de la mission « Conseil et Contrôle de l’Etat », le Programme budgétaire 165 évalue la performance de la justice administrative à l’aune de sa capacité, en tant que système, à réduire les stocks d’affaires pendantes et à rapidement traiter les flux d’affaires nouvellement portées à elle. C’est cette efficience qui conditionne en large part les allocations budgétaires. Or, se focaliser sur la notion de célérité peut devenir contre-productif et nuire à l’administration même de la justice. L’un des risques est la réduction de la motivation des décisions, ou leur réduction à des mentions elliptiques ne satisfaisant ni les exigences de justifications attendues par le juge d’appel, ni celles, d’intelligibilité, attendues par le justiciable. La focale « célérité » ne tient en outre pas compte de la complexité des affaires. Faute de finesse suffisante, les indicateurs ne sont ainsi pas toujours pertinents. Ainsi en va-t-il de ceux relatifs à la productivité individuelle des agents qui laissent entendre que traiter 20 affaires simples est plus productif qu’en traiter 19 complexes. De même, le taux d’annulation, indicateur du maintien de la qualité de la justice administrative, ne peut être qu’un indice, mais le constat de la baisse de ce rapport est insuffisant pour valablement induire la qualité générale de l’activité du système. L’évaluation doit ainsi être repensée : les indicateurs doivent par exemple pouvoir intégrer la dimension « perception de la qualité ». Surtout, les démarches qualité ne sauraient se réduire à la performance budgétaire. Mais cela, les juridictions administratives l’ont d’ores et déjà compris.

[1] Souvent négligées ces pratiques peuvent conduire à des décisions plus éclairées sur la réalité du litige et sont souvent plus efficaces pour le traiter et sont mieux acceptées par les parties.

[2] Non seulement à la chambre, mais aussi aux magistrats concernés dans leur nouvelle affectation s’ils en ont changé (ce qui suppose le non effacement de l’historique des affaires traitées quand un magistrat change d’affectation).

Actualités de la recherche – La prison face au vieillissement. Expériences individuelles et prise en charge institutionnelle des détenus « âgés ».

 > A noter : recherche menée suite à un appel à projets du GIP.

TOURAUT

© DR

Caroline Touraut, docteure en sociologie, chargée d’études, Bureau des statistiques et des études, Direction de l’Administration Pénitentiaire-ministère de la Justice, chercheuse associée à l’ISP Cachan.

 

DESESQUELLES

© DR

Aline Désesquelles, démographe, directrice de recherche à l’INED.

En France, le nombre de personnes détenues âgées de 50 ans ou plus augmente à partir des années 1990. En raison de l’allongement des peines et de la pénalisation croissante de certaines infractions, leur part dans la population écrouée est passée de 5% en 1990 à 12% au 1er janvier 2015 [1] soit 9 291 personnes. Les problèmes nouveaux que pose cette population croissante constituent un véritable enjeu de politique publique. Le vieillissement en prison peut paraître un sujet marginal au regard des autres problèmes gérés quotidiennement en établissement pénitentiaire. C’est pourtant un prisme riche pour analyser l’expérience et le fonctionnement carcéral en permettant d’interroger autrement les relations sociales qui se nouent en prison, l’articulation entre les différents corps de professionnels y travaillant, les normes d’usage des espaces carcéraux etc. Analyser la prison à travers les enjeux soulevés par la présence croissante de détenus âgés permet aussi plus globalement d’appréhender les évolutions, tensions et paradoxes qui les caractérisent.

 Porter son regard sur les personnes détenues âgées amène à s’interroger aussi sur le sens de la peine et les fonctions sociales attribuées à la prison. Ces questions sont au cœur de la recherche qui a été menée par Aline Désesquelles, démographe et Caroline Touraut, sociologue, avec le soutien du GIP Mission Droit & Justice et a fait l’objet d’un rapport publié en mai 2015 « La prison face au vieillissement. Expériences individuelles et prise en charge institutionnelle des détenus  âgés ». Elle porte d’une part sur les expériences carcérales des personnes âgées de 50 ans ou plus et s’intéresse d’autre part aux difficultés éprouvées par les professionnels intervenant en prison (les surveillants, les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, les personnels médicaux) pour prendre en charge cette population. L’analyse s’appuie sur 140 entretiens (63 avec des personnes détenues âgées d’au moins 50 ans, 72 avec des professionnels) réalisés dans quatre établissements pénitentiaires. L’étude propose également une description du profil de ces détenus à partir d’une nouvelle exploitation de l’enquête HID-Prisons (2001), seule enquête qui permette en France de décrire les déficiences et incapacités des personnes incarcérées.

L’accroissement du nombre de personnes âgées et/ou en perte d’autonomie en prison a conduit l’administration pénitentiaire à prendre un certain nombre de mesures visant à répondre à la spécificité de leurs besoins (aménagements architecturaux, conventions avec des partenaires extérieurs…). Pour autant, leur prise en charge pose encore de nombreux problèmes à une institution dont l’espace et l’organisation ne sont pas pensés pour les accueillir. Vulnérables, isolés et sédentaires, tous se sentent décalés par rapport aux autres détenus.

Leur expérience est cependant diverse selon, par exemple, qu’ils sont entrés tardivement en prison après une vie « dans la norme » ou qu’ils sont incarcérés depuis de longues années. L’étude montre aussi l’insuffisance des moyens matériels et humains disponibles pour faire face à la perte d’autonomie des personnes détenues. L’élaboration des projets de sortie est tout aussi problématique.

Les résultats de cette recherche invitent à engager une réflexion collective exigeante et volontariste sur la question fondamentale de la place de ces personnes en prison et plus largement sur les politiques de la vieillesse en France.

Caroline Touraut

[1] Ministère de la Justice  – Direction de l’administration pénitentiaire (2015). « Séries statistiques des personnes placées sous main de justice 1980 – 2015 »

Actualités de la recherche – La famille, le Droit et le cinéma

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© A. Brizou, M. Coene, M. Léridon, K. Stoilova.

Magalie Flores-Lonjou, maître de conférences en droit public à l’Université de La Rochelle, CEREGE (LR-MOS).

Cette recherche collective qui a reçu le soutien de la Mission de recherche Droit & Justice a été dirigée par Magalie Flores-Lonjou, maître de conférences en droit public-HDR à l’Université de La Rochelle (CEREGE LR-MOS). Pluridisciplinaire [1], elle a été menée par une équipe internationale et permet d’appréhender la famille et ses questionnements juridiques dans les œuvres cinématographiques. Par un processus de visionnage, sans a priori, mais avec une analyse multi critères, les chercheurs ont articulé des éléments du droit de la famille et des films d’époque, de production et de genres différents, faisant écho aux savoirs exogènes de la science juridique. Ce processus inductif leur a permis d’aborder les différentes questions du droit de la famille dans une approche rappelant celle du droit comparé, mais appliquée au cinéma. Ainsi d’un même thème juridique présent dans des films, des spécialistes de plusieurs disciplines (juridique, historique, sociologique, linguistique, esthétique, littéraire, philosophique) ont posé des regards différents, quoique complémentaires, sur la norme, le prisme des scénaristes et réalisateurs donnant à voir aux spectateurs leur propre vision des mécanismes juridiques.

Les différentes œuvres étudiées, qu’elles soient issues du cinéma muet, du cinéma italien, russe, français, étatsunien ou asiatique, montrent que la famille se présente parfois comme la matrice créatrice des réalisateurs, qu’elle soit réelle, fantasmée ou sublimée.

Si le discours préliminaire de Jean-Etienne-Marie Portalis (1746-1807), l’un des célèbres rédacteurs du Code civil affirmait que « les familles se forment par mariage », l’évolution tant juridique que sociale dessine un glissement du couple vers l’enfant : au point que désormais, c’est l’enfant qui fait famille. Cette constatation a poussé les chercheurs à s’interroger sur les typologies de la famille à travers plusieurs thématiques (mariage, divorce, famille en crise, filiation, figure du père ou communauté comme famille de substitution). Dans tous ces films, si des éléments juridiques apparaissent en filigrane, la famille n’est jamais clairement définie selon ce prisme.

In fine, les contributions de cette recherche, ainsi que les images qui y sont associées, permettent d’illustrer cette diversité et de relativiser l’ampleur d’une hypothétique crise de la famille, l’histoire, le droit et le cinéma nous en révélant sa mutation institutionnelle permanente.

 Magalie Flores-Lonjou

[1] Comme ce fut le cas dans une précédente recherche conduite avec le soutien de la Mission de recherche Droit & Justice : Agnès de Luget et Magalie Flores-Lonjou (dir.), L’enfant, le droit et le cinéma, coll. L’Univers des normes, Rennes, PUR, 2012.

Le rapport issu de cette recherche est d’ores et déjà disponible sur le site de la Mission : http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/la-famille-le-droit-et-le-cinma/. Ces travaux ont reçu une aide à la publication de la Mission de recherche Droit & Justice et seront édités prochainement : Magalie Flores-Lonjou et Estelle Épinoux dir. La famille au cinéma. Regards juridiques et esthétiques, préface de Marie-Anne Frison-Roche, Editions Mare et Martin, coll. Droit et cinéma : à paraître mars 2016.

Actualités de la recherche – Regards croisés sur l’intime conviction

 

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Catherine Esnard, MCF-HDR en Psychologie sociale et du travail, co-responsable du département de Psychologie, responsable de la Licence Professionnelle en Intervention Sociale, laboratoire CeRCA, Université de Poitiers.

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Marie-José Grihom, professeur de psychologie clinique, Université de Poitiers.

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Laurence Leturmy, professeur de droit privé et sciences criminelles, Université de Poitiers.

« Avez-vous une intime conviction ? » C’est autour de cette simple question que se sont réunies trois équipes de chercheurs (juristes, psychologues sociaux et psychologues cliniciens) avec pour objectif d’en faire un objet d’analyse scientifique. Tout autant élément du langage courant que pilier de notre système judiciaire, les incidences de l’intime conviction – l’appel à la rationalité via la subjectivité – sur la prise de décision judiciaire n’avaient jamais été analysées de façon systématique. Nécessaire entrée en matière : l’étude, dans une perspective historique et interprétative, des textes du Code de procédure pénale évoquant l’intime conviction. S’en est suivie une réflexion sur la rédaction de la motivation des décisions de plusieurs cours d’assises, étayée par une série d’entretiens avec leurs présidents. Les psychologues se sont donnés pour tâche d’évaluer les conséquences de « l’instruction d’intime conviction » sur la construction du jugement des jurés et magistrats. Sous l’angle de la psychologie clinique, l’objectif a été de saisir les relations entre les représentations et les processus de pensée mobilisés par le magistrat dans l’étude d’un dossier judiciaire et son implication subjective. Les psychologues sociaux se sont penchés sur les incidences de l’intime conviction chez les jurés. Introduites par une série d’entretiens visant à comparer les discours d’anciens jurés à ceux de citoyens tout-venants, trois études expérimentales ont ensuite analysé les biais de traitement des informations judiciaires susceptibles d’être induits par l’instruction d’intime conviction, notamment le biais de confirmation d’hypothèse.

Une synthèse, issue des regards croisés de ces chercheurs, rend compte des tensions observées entre textes, discours et pratiques, tant chez les magistrats que chez les jurés : l’appel à l’intime conviction, tel que le formulent les textes, viendrait à la fois mobiliser un souci de rationalité et mettre en œuvre une logique de confirmation d’attitudes préalablement activées. Là où le législateur invite à mettre en contradiction les éléments du procès, magistrats comme jurés réduisent le doute et le conflit psychique généré par un processus de sélection active d’informations. Par exemple, lorsqu’il faut motiver le jugement, l’instruction d’intime conviction (appel aux impressions) entretient chez les jurés une moindre importance accordée aux preuves et un traitement de ces preuves en faveur de la défense. Lorsqu’il ne faut pas motiver le jugement, l’instruction d’intime conviction fait mieux reconnaître aux jurés les preuves factuelles, mais ces dernières ne sont pas considérées comme importantes pour le jugement qui reste favorable à l’accusation. Reflet de l’injonction paradoxale contenue dans l’instruction d’intime conviction, les diverses manières d’éviter le conflit psychique induit par la loi conduisent à ignorer la possible conflictualité au plan cognitif et à aller dans le sens des projections d’intentions personnelles sur l’accusé ou la dite victime.

Il semble que l’injonction d’intime conviction vienne renforcer le besoin de se défendre de sa subjectivité et entraver l’analyse des motifs intimes impliqués dans la décision. L’instruction d’intime conviction semble également favoriser un biais de confirmation. Au vu de ces éléments, ainsi que des analyses conduites sur la rédaction de la motivation des décisions de cours d’assises, des révisions marginales des textes légaux encadrant l’instruction d’intime conviction sont proposées.

Catherine Esnard

La note de synthèse du rapport est consultable en ligne :
http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/lintime-conviction-incidences-sur-le-jugement-des-jurs-et-magistrats-rgulations-sociocognitives-et-implications-subjectives/

Actualités de la Recherche – La justice et la diversité culturelle

 

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Anne Wyvekens, Directrice de recherche CNRS-ISP-ENS Cachan-Paris Saclay-Paris X Nanterre.

Comment la justice française prend-elle en compte la diversité culturelle ? Est-elle, comme on l’est volontiers en France, « aveugle » aux différences ? Alors que la littérature nord-américaine abonde sur la question – en matière pénale à propos de la défense culturelle, ou dans l’ordinaire de la vie quotidienne autour de la notion d’accommodement raisonnable –, elle ne fait l’objet chez nous d’aucune investigation systématique. Deux recherches, l’une extensive [1], l’autre sur le terrain de la justice familiale [2], basées sur des entretiens avec des magistrats et des observations d’audiences ont cherché à cerner comment « la diversité » se manifeste sur la scène judiciaire. Les magistrats sont-ils confrontés à des « conflits de normes » entre le droit du pays d’accueil et les systèmes de valeurs et les modes de vie de populations venues d’ailleurs ? Comment les abordent-ils ? Dans ce domaine habité par des visions à la fois stéréotypées et, souvent, négatives, il s’agissait de mener une démarche empirique : connaître mieux les réalités pour, selon la belle formule de François Ost, « sortir du palais des glaces » – « le choc des abstractions, signalées par les termes en “isme”, universalisme contre relativisme, républicanisme contre communautarisme » – que constitue le débat sur le multiculturalisme.

 Le premier enseignement de la recherche a consisté dans un étonnement : le constat du malaise des magistrats par rapport à cette question. Le travail de terrain a conduit ensuite à un déplacement du questionnement. L’interrogation initiale, normative, binaire – estimez-vous légitime de prendre en compte la diversité culturelle ? –, associée un peu rapidement à un « choc de cultures », a fait place à une approche de nature compréhensive, plus fructueuse : la « diversité culturelle », telle qu’elle apparaît en justice, loin d’être une donnée homogène, figée, se révèle être une dynamique, un parcours, le résultat du phénomène migratoire. Les justiciables d’origine immigrée apparaissent moins comme des « autres » différents de « nous » que comme des personnes se caractérisant par une double appartenance. Les demandes qu’ils forment révèlent moins une altérité que le fait qu’ils se rattachent simultanément à deux univers, aux dimensions multiples – culturelles, géographiques, juridiques.

L’ensemble du travail est également riche d’enseignements sur la justice elle-même. Ce que l’on ne voit pas en justice familiale, la diversité culturelle des stéréotypes – polygamie, répudiation, impératifs religieux en matière de vêtement ou d’alimentation –, en dit long sur cette justice et les « silences » qu’elle induit : silence imposé par la temporalité d’une justice de masse, silence que s’imposent les justiciables, soucieux de ne pas indisposer le juge ; et silence dont le juge s’accommode, n’ayant lui-même ni le temps ni le goût de s’attarder à des « codes » qu’il connaît au demeurant fort bien. Ce que l’on voit, en justice familiale, est tout aussi instructif sur la façon dont l’institution judiciaire en tant qu’institution, et les magistrats en tant qu’individus, abordent non pas une « autre culture » mais les immigrés – des individus aux préoccupations concrètes – et l’immigration – un phénomène de masse objet de représentations plus ou moins fantasmées.

Anne Wyvekens

[1] A. Wyvekens, coll. C. Cardi, Justice et diversité culturelle, rapport, 2012.

[2] A. Wyvekens, Justice familiale et diversité culturelle, rapport, 2015.

 

Le résumé et la note de synthèse sont consultables en ligne :

 http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/justice-et-diversit-culturelle-ii/

 

 

Rencontre avec… Didier Torny, directeur adjoint scientifique, Institut des sciences humaines et sociales (InSHS) du CNRS

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© Laetitia Louis-Hommani

Didier Torny, directeur adjoint scientifique, Institut des sciences humaines et sociales (InSHS) du CNRS, sections 36-40 (Sociologie, science politique et droit). Didier Torny a la responsabilité scientifique pour le CNRS, au niveau national, des sciences juridiques, politiques et sociologiques.

Propos recueillis par Laetitia Louis-Hommani, ingénieure d’études au CNRS, chargée de communication du GIP Mission de recherche Droit & Justice.

LLH : Le CNRS et le Conseil scientifique du GIP Mission de recherche Droit & Justice ont proposé « Droit, Justice et numérique » comme thème de recherche dans le cadre de la programmation scientifique : Pourquoi ? Pouvez-vous nous en dire un mot ?

DT : Il y a plusieurs niveaux : le premier, le plus évident, c’est l’électronisation, la numérisation de nombreux dispositifs dont certains ont déjà été bien étudiés comme les audiences à distance ou les actes authentiques électroniques. Cela peut entraîner une transformation des professions juridiques et judiciaires. Deuxième élément de transformation important, c’est la question de la régulation des dispositifs numériques qu’ils soient produits par des multinationales ou par des services publics. On peut bien sûr penser à la question des données personnelles à l’ère numérique ou au droit de la cryptographie. Mais aussi s’interroger sur la compétence juridique dans les espaces électroniques : les cours françaises sont-elles compétentes sur tel ou tel type de délit de caractère territorial ou extra territorial ? Un lecteur d’un blog, d’un article en France, suffit-il pour que soit constituée une capacité à agir du juge sur la base de diffusion de fausses nouvelles, de diffamation ou sur celle de la protection des données individuelles ? Il y a aussi des questions liées à l’internationalisation du droit ou la re-nationalisation du droit dans ces espaces numériques dont la territorialité n’est pas nécessairement clairement définie. Ce vaste champ de recherche soulève bien d’autres questions qui pourront être proposées par différentes équipes de chercheurs. Troisième niveau : celui de la publicité et de la diffusion, à la fois des aspects législatifs et réglementaires, mais également des décisions de justice. Aujourd’hui les décisions judiciaires sont extrêmement peu publiques, au sens où elles ne sont pas mises à disposition du public, une toute petite partie d’entre elles étant traitée par la doctrine et par les commentaires. La base Jurica, par exemple, base des cours d’appels n’est pas publique, son accès dépendant d’abonnements. La question de la mise à disposition des décisions de justice publique est donc cruciale : on y arrivera à un moment ou à un autre, là aussi cela pose des questions sur la transformation des professions juridiques, sur la transformation de ce qu’est la jurisprudence. Mais aussi sur la question des études qu’on peut mener sur la régularité des décisions au sens du caractère régulier, fréquent de tel ou tel type de décisions, notamment en première instance, car à terme, au-delà de Jurica, la question de la mise à disposition de ce type de décisions se posera. Aujourd’hui des chercheurs se lancent déjà dans des projets de cette nature, en collaboration par exemple avec un Tribunal de grande instance. Il y a déjà eu des recherches sur le codage des décisions d’affaires familiales : il y a là toute une matière, juridique et judiciaire qui est en voie de numérisation ou parfois déjà numérisée et qui constitue des ressources très importantes à la fois pour des juristes, mais aussi pour des sociologues et des historiens. L’un des enjeux, à mon sens, est de voir comment on peut travailler sur de telles masses de décisions avec de façon sous jacente la question du traitement automatique. Cela rejoint d’autres sujets comme ceux qui ont été choisis par le Conseil scientifique, ou qui vont l’être comme la question de la barémisation. La numérisation, la mise à disposition de masses de décisions peut encore ouvrir de nouveaux chantiers de recherche avec un retour d’informations, de visibilité ou d’expertise pour le ministère ou le législateur… Ce dont on a vraiment besoin ce sont des données en masse, que ce soit à l’échelle d’un tribunal ou à l’échelle nationale. Sur ce type de chantier, il y a un travail déjà en route qui existe dans les tribunaux à travers ces opérations de numérisation et véritablement des recherches à mener à partir de ces sources de données. Il y a nécessité de construire ensemble entre tribunaux, cours et chercheurs, des dispositifs qui soient de nature expérimentale ou routinière afin de pouvoir produire de nouvelles données et de nouveaux résultats sur ce type de question.

LLH : Quels sont les grands bouleversements que le numérique engendre sur la recherche en droit ?

DT : N’oublions pas que le GIP Droit & Justice n’appuie pas uniquement la recherche en droit, c’est de la recherche en droit, sur le droit et pour le droit. Pour moi, la question est : y a t-il des spécificités du numérique par rapport au droit et aux objets juridiques ? On peut confronter deux éléments pour répondre à cette question. Premièrement, la recherche en droit ou sur le droit du point de vue du CNRS n’est pas du tout spécifique, c’est une recherche en sciences sociales qui a vocation à être pluridisciplinaire, voire interdisciplinaire et qui se base sur des formes empiriques de données, d’entretiens, d’observations, de décisions etc. La recherche en droit n’a pas de spécificité et comme les autres, elle est largement bouleversée par la construction d’espaces numériques très larges dont les sciences sociales doivent s’emparer : que ce soit du point de vue de l’étude des pratiques, de la construction des dispositifs, de leurs effets, des données sur les comportements collectifs. Deuxièmement, on peut travailler la question de la spécificité du numérique pour le droit : on va heurter de plein fouet toute une série de questions sur la sécurité des données, sur leur caractère public ou privé, sur la protection des données. Même si d’autres s’en sont emparés, notamment les informaticiens – mais pas seulement – là la recherche en droit et sur le droit doit nous apporter des éclairages essentiels. Nous accueillerons bien volontiers ce type de thématique car pour nous c’est une dimension essentielle pour les sciences sociales, là où d’autres disciplines produisent dans les espaces numériques des données qui ne sont pas problématiques de ce point de vue comme les sciences biologiques ou physiques. Au contraire dans les sciences sociales, on a soit à faire à des données déjà sous protection intellectuelle (que ce soit des photos d’objets d’art, des articles, des sources protégées par le droit d’auteur ou des données de protection intellectuelle) ou à des données de nature personnelle où la question de leur traçabilité, de leur anonymisation sont centrales. Au CNRS elles sont traitées par différents dispositifs notamment par l’accès aux données de la statistique publique. C’est précisément là que la recherche en droit peut nous apporter un éclairage essentiel sur les problématiques qui vont être liées à ces nouvelles données (à leur production et leur diffusion massives) et à la transformation des appareils juridiques, l’émergence de nouvelles questions et compétences pour traiter des dispositifs judiciaires.

LLH : Qu’attendez-vous de cet appel à projet : le développement de quel type de réflexion ? De quels outils ?

DT : Pour ne prendre qu’un seul exemple : comment rendre traitable en terme de données un texte très complexe comme un arrêt de cour de cassation ou une décision de cour d’appel ? Il y a déjà des gens qui travaillent sur la manière dont on peut rendre publiques et disponibles les décisions de justice. La question du traitement ou de la semi-automatisation, notamment de l’analyse des textes juridiques ne sera pas forcément résolue sur un appel d’offre mais il y aura sans doute des avancées dans la manière de rendre réellement interprétables et exploitables les décisions de justice par des lecteurs ayant des compétences juridiques limitées.

LLH : Est-ce un sujet prioritaire pour l’InSHS ? Quelles autres initiatives sont soutenues ou développées au CNRS sur ces questions ? Le CNRS semble avoir une politique globale à l’avant-garde sur ces thèmes comme l’illustrent Cleo, Humanum, etc.

 DT : Aujourd’hui la communication scientifique dans nos domaines passe avant tout par les espaces numériques. Ils permettent d’assurer une diffusion et une pérennité des contenus avec une extension et une portée sans commune mesure avec ce qui existait pour leurs équivalents papier. Nous considérons que l’avenir c’est véritablement la communication électronique. L’un de nos instruments, développé en partenariat avec l’EHESS [1], l’AMU [2] et l’Université d’Avignon est l’UMS CLEO [3] qui fournit tout un tas de ressources pour des revues, des blogs scientifiques, des ouvrages scientifiques permettant leur grande diffusion et leur pérennisation. La publication scientifique aujourd’hui est nécessairement numérique et elle s’accompagne bien sûr aussi de la question du dépôt en archive ouverte. Nous soutenons fortement HALSHS qui permet de stocker non seulement les publications (articles d’ouvrages, de travail…) mais également les rapports de recherche comme ceux par exemple qui ont été financés par le GIP et leur assure une pérennité et une visibilité à long terme, tout en leur permettant de toucher aussi des publics non envisagés au départ de la recherche.

LLH : C’est à dire…

DT : C’est à dire que l’on va pouvoir toucher – parce que les documents sont accessibles et trouvables par des moteurs de recherche comme Isidore (un moteur qui recherche sur toute une série de sources en open-access) – des communautés de recherche à priori inconnues ou dont on ne savait pas qu’elles pourraient être intéressées. Mais également des publics extra académiques comme celui des professions juridiques (greffiers, avocats, huissiers, etc) qui peuvent trouver des ressources auxquelles ils n’avaient pas accès auparavant ou dont ils ignoraient l’existence. C’est pour cela que la diffusion électronique et la diffusion électronique ouverte, sans abonnement sont de notre point de vue un élément clé, essentiel qui fait partie des missions de médiation scientifique du CNRS dans son décret constitutif. Ce qui est vrai pour les publications l’est également pour des données ou du matériel textuel ou iconique. Au CNRS l’on développe grâce à l’aide d’ingénieurs de très haut niveau des dispositifs numériques pour la recherche comme Humanum. J’en évoquerai simplement un : Criminocorpus, dont une partie du travail accumulé trouve aujourd’hui une forme d’aboutissement dans la création d’une UMS avec le ministère de la Justice, CLAMOR. Dans ce cas précis, l’idée est de mettre à disposition pour l’histoire juridique et judiciaire, des ressources, des outils. Aujourd’hui il y a notamment à disposition la partie législative du code civil sur deux siècles permettant dans le cadre d’une recherche historique de pouvoir savoir quel était son état à une date déterminée… Il y a d’autres projets de ce type sur d’autres codes. Voilà le type de ressources qu’il s’agit de créer à destination de communautés de recherche très larges comme aussi la production de bases de données dédiées, l’accueil de fonds… Il s’agit de faire en sorte que là où l’on avait une ressource papier, dispersée, difficile à consulter, nécessitant un travail énorme de mise en rapport, on ait maintenant des ressources raisonnées à disposition de tous les publics qui permettent d’assurer le caractère cumulatif de nos recherches en sciences sociales et d’être à disposition de différents publics. Pour nous la question de la mise à disposition des ressources et de leur pérennisation est cruciale, c’est pourquoi le CNRS déploie des dispositifs et outils numériques ad hoc. Les espaces numériques sont des lieux de production, d’analyse de données et des lieux de publication, d’archivage et de pérennisation de la production scientifique. C’est pour tout cela que le numérique est à nos yeux un thème scientifique prioritaire pour les recherches du GIP.

[1] EHESS : École des Hautes Études en Sciences Sociales.

[2] Université d’Aix-Marseille.

[3] Unité mixte de service.

Diverses initiatives sont menées en faveur du numérique, de la numérisation des données de recherche et de leur libre mise à disposition, notamment dans le domaine du droit  et de la justice, comme :

http://clamor.criminocorpus.org/*

Premier centre d’humanités numériques dédié à l’histoire de la justice, il édite et développe la plateforme Criminocorpus.

https://criminocorpus.org/fr/

Plateforme francophone de publication scientifique en ligne sur l’histoire de la justice, des crimes et des peines.

http://tristan.u-bourgogne.fr:8080/*

Base de données présentant les carrières et les données d’état civil de l’ensemble de la magistrature française ayant exercé de 1827 à 1987.

http://siprojuris.symogih.org/*

Base de données évolutive sur les professeurs de droit (1804-1950).

http://colonialcorpus.hypotheses.org/

Publication en ligne servant à diffuser des recherches, des sources, des banques de données et des informations sur l’histoire de la justice coloniale et du droit colonial aux niveaux national et international.

http://www.eurescl.eu/index.php?option=com_content&view=article&id=126&Itemid=6&lang=fr

Bases de données autour des questions de la traite et de l’esclavage dans l’histoire de la construction de l’identité européenne.

http://fr.hypotheses.org/*

Plateforme de publication pour des blogs de chercheurs

http://www.huma-num.fr/

Plateforme d’accès et de référencement pour les données de la recherche en SHS.

http://www.rechercheisidore.fr/

Service qui collecte, enrichit et offre un signalement et un accès unifié aux documents et données numériques des sciences humaines et sociales.

https://halshs.archives-ouvertes.fr/*

L’archive ouverte HAL-SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), est destinée au dépôt et à la diffusion d’articles scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, dans toutes les disciplines des sciences humaines et de la société.

http://gallica.bnf.fr/

Bibliothèque de documents et sources en ligne.

https://e-justice.europa.eu/home.do?plang=fr&action=home

Le portail e-Justice européen est destiné à devenir le guichet électronique unique dans le domaine de la justice.

* Les sites qui sont suivis d’un astérisque sont en lien avec le GIP, soit sous une forme collaborative, soit parce qu’ils ont été financièrement soutenus par la Misson.

Agenda, événements

Le prix Vendôme 2015 (ministère de la Justice/Mission de recherche Droit & Justice) a été décerné à Marc-Antoine Julien pour sa thèse soutenue le 6 novembre 2014 « Le processus de qualification pénale, Etude sur la transformation des faits en droit dans le traitement des contentieux de masse », sous la direction de Madame le Professeur Pierrette Poncela. Il lui sera remis le 4 janvier 2016 par le Président du Jury, M. Robert Gelli, directeur des affaires criminelles et des grâces, au ministère de la Justice.

En savoir plus: http://www.gip-recherche-justice.fr/2015/11/01/prix-vendome-2014-2/

En partenariat avec les éditions Lexis-Nexis.

A venir : Colloques, journées d’études…

Journées d’études internationales de la DAP, les 14 et 15 décembre 2015 au Millénaire, 35 rue de la gare, 75019 Paris.

L’administration pénitentiaire : 1945, 1975, 2015. Naissance des réformes, problématiques et actualité.  

En savoir plus: http://www.gip-recherche-justice.fr/events/journees-detudes-internationales-de-la-dap-ladministration-penitentiaire-1945-1975-2015-naissance-des-reformes-problematiques-et-actualite/

Colloque, Le statut du magistrat, le 18 décembre 2015, Grand’Chambre de la Cour de cassation.

En savoir plus: http://www.gip-recherche-justice.fr/events/le-statut-du-magistrat/

Diversité de la démocratie. Théorie et comparatisme : les pays de la Mélanésie,

Les 17 et 18 décembre 2015, Nouméa.

Colloque organisé avec le soutien de la Mission de recherche Droit & Justice

En savoir plus: http://www.gip-recherche-justice.fr/events/diversite-de-la-democratie-theorie-et-comparatisme-les-pays-de-la-melanesie/

Séminaire  de  philosophie  du  droit de l’IHEJ  

L’acte  de  juger: débats contemporains

Du  11  janvier  au 30 mai  2016, de  18h  à  20h

A  l’ENM  8, rue  Chanoinesse  75004  Paris

Que peut attendre un juge de la philosophie ? Ce séminaire propose aux professionnels du droit un panorama  des débats  philosophiques  autour  de  la  justice. Chaque   séance   sera consacrée à  une pensée ou à un livre présenté par un universitaire, auquel réagira un praticien de la justice.

Le premier aura lieu le 11 janvier 2016 : « la  nature  de  la  décision  judiciaire » de  Benjamin  Cardozo. Intervenants: Gwénaële  Calvès, professeur de droit public et Guy Canivet, membre du conseil constitutionnel, premier président honoraire de la cour de cassation.

En savoir plus: www.ihej.org

Retour sur… Le colloque sur « l’effectivité du droit de l’environnement », les 3 et 4 septembre 2015 à Aix-en-Provence.

 

Les 3 et 4 septembre 2015, l’European Environmental Law Forum (EELF, association à but non lucratif réunissant des universitaires et des praticiens oeuvrant pour le développement et la mise en œuvre du droit de l’environnement au niveau national et européen) et le CERIC (Centre d’Études et de Recherches Internationales et Communautaires de l’Université d’Aix-Marseille) se sont associés pour proposer deux jours de colloque sur l’effectivité du droit de l’environnement, un sujet qui prend de plus en plus d’importance en Europe.

En dépit du foisonnement des règles juridiques qui se sont multipliées depuis une vingtaine d’années dans ce domaine, la dégradation continue de l’environnement est un constat partagé par tous. La mise en œuvre du droit de l’environnement souffre de difficultés de longue date à tous les niveaux : interne, européen et international. Elles résultent de facteurs variés, qui incluent les incertitudes scientifiques, le coût des mesures requises, les conflits avec d’autres intérêts qui sont mieux protégés, l’inadéquation des institutions et de la gouvernance ou encore les spécificités des atteintes à l’environnement. La question spécifique de l’effectivité de la norme détermine ainsi un champ de recherche à part entière, auquel les participants de ces journées, universitaires et praticiens, se proposaient de contribuer en recherchant des manières d’améliorer l’effectivité du droit de l’environnement.

Le colloque qui a eu lieu sur ce vaste sujet fédérateur a couvert tous les aspects de la fabrication du droit de l’environnement : la conception de normes effectives, la définition, les raisons et l’évaluation de l’(in)effectivité du droit de l’environnement, le respect de sa mise en œuvre, les sanctions, la contribution des droits de l’homme à une amélioration de la protection de l’environnement, etc. Lors de son introduction du thème du colloque, Sandrine Maljean-Dubois (directrice du CERIC) a précisé la définition de l’effectivité que le sujet impliquait : la capacité à produire le résultat attendu. La question principale que ce terme pose en droit étant : une règle ou un instrument contribuent-t-ils à améliorer la qualité de l’environnement ou à atteindre l’objectif de protection prévu ? Dans ce sens, mesurer « l’effectivité »  du droit signifie estimer dans quelle mesure les lois résolvent le problème pour lequel elles ont été conçues.

Les deux journées de colloque organisées à la Faculté de Droit et de Sciences politiques d’Aix-Marseille Université (AMU) étaient articulées autour de deux sessions plénières avec des intervenants principaux et plusieurs séries d’ateliers parallèles. En tout, plus de 60 contributions ont été présentées, les participants choisissant ainsi leur parcours « à la carte », en privilégiant une thématique en particulier.

Les différents ateliers en lien avec la thématique des mécanismes contraignants qui garantissent le respect de la norme, ont ainsi réuni les participants qui souhaitaient réfléchir aux objectifs, limites et ressorts d’efficacité de la réaction étatique. Il s’est agi notamment de la séance portant sur le recours aux mécanismes judiciaires et extra-judiciaires de résolution des litiges, présidée par Luc Lavrysen (professeur à l’Université de Gand) et des deux séances portant sur les sanctions civiles, administratives et pénales, présidées par Bernard Vanheusden (professeur à l’Université de Hasselt) et Moritz Reese (professeur à l’Université de Leipzig). Lors de ces séances, certaines communications ont été particulièrement éclairantes pour le juriste français qui ne dispose pas facilement du point de vue des juristes étrangers sur la question des sanctions environnementales. Il en a notamment été ainsi pour celle d’Eloïse Scotford (lecturer in law au King’s College de Londres) exposant le point de vue britannique sur la conception de textes législatifs pour une application efficace du droit de l’environnement et qui a présenté le Guide des infractions environnementales réalisé par le Sentencing Council à destination des juridictions britanniques ; celle de Mark Poustie (professeur à l’Université de Strathclyde) qui a présenté son rapport d’évaluation de l’effectivité des sanctions en droit de l’environnement écossais, qui a mis en lumière une répression des atteintes aux espèces sauvages moins importante que celle des pollutions en raison de pénalités inadaptées ; celle de Christiane Gerstetter (senior fellow à l’Ecologic Institute, Allemagne) qui a présenté le projet de recherche EFFACE sur l’effectivité de l’encadrement européen des infractions environnementales, dont le rapport met en lumière les facteurs qui affectent négativement l’efficacité de la réglementation et les opportunités d’action de l’Union européenne pour y remédier ; celle de Ricardo Pereira (lecturer in law à l’Université de Westminster) sur l’effectivité de la directive européenne de protection de l’environnement par le droit pénal dans le domaine des déchets; et enfin celle de Wen Xian (chercheur post-doctoral à l’Université de Copenhague) sur le rôle des juges dans la mise en œuvre du droit de l’environnement en Chine.

S’agissant des normes elles-mêmes, ont particulièrement retenu l’attention l’intervention de Moritz Reese (professeur à l’Université de Leipzig) intitulée « The effectiveness dilemna of the target and program approach in EU environmental law » et celles de Lorenzo Squintani (Université de Groningen) et Marleen Van Rijswick (Université d’Utrecht) intitulée « Toward an effective programmatic approach : an initial set of recommandation to improve legal certainty, enforceability and adaptability in EU environmental law ».

Lors des séances plénières, John Seager a présenté l’ONG Network for the implementation and enforcement of environmental law (IMPEL) dont il est président. L’objectif de ce réseau, composé d’autorités publiques concernées par la mise en œuvre et le respect du droit de l’environnement est de faire progresser l’application du droit de l’environnement, notamment par l’échange d’informations et d’expériences, des prises de conscience et des collaborations internationales.

 Pour clôturer ces deux riches journées d’échange, Richard Macrory (professeur à l’University College de Londres), a livré une synthèse très remarquée qui a donné lieu à d’importants débats, intitulée « Rethinking environmental sanctions : toward an integrated system ». Il y a notamment présenté les grands principes des sanctions environnementales. Selon Richard Macrory, un système répressif en droit de l’environnement devrait en effet avoir pour but de changer les comportements et d’éliminer le profit financier. Il devrait être réactif, proportionné, aider à compenser ou à restaurer les dommages causés et enfin empêcher les violations futures. La preuve de la causalité et la mesure de la prévention restent des difficultés à résoudre. A la question, posée par l’assistance, des champs académiques qu’il restait encore à explorer pour améliorer les connaissances présidant à un meilleur respect du droit de l’environnement, Richard Macrory a répondu sans hésitation : des recherches en droit comparé sur les sanctions et des recherches interdisciplinaires qui mettraient en relation le droit, les sciences humaines et les sciences dures.

Coralie Courtaigne-Deslandes, Docteur en Droit, ingénieure de recherches au CNRS.

Retour sur… Le colloque « dix ans de droit de la non-discrimination », le 5 octobre 2015 à Paris.

Le 5 octobre dernier s’est tenu en Grand’Chambre de la Cour de cassation le colloque des « 10 ans de droit de la non-discrimination » organisé par le Défenseur des droits et ses trois autres partenaires : la Cour de cassation, le Conseil d’État et le Conseil national des barreaux. Cette journée a été l’occasion non seulement de célébrer un anniversaire mais aussi de saluer les progrès incontestables opérés en matière de lutte contre la discrimination depuis la création de la HALDE en 2005. De Siéyès à Tocqueville en passant par Saint-Exupéry – « Si tu diffères de moi, mon frère, loin de me léser, tu m’enrichis » (1) –, les discours qui se sont succédé lors des allocutions d’ouverture n’ont pas manqué de souligner la longue marche contre l’état de nature (les faibles et les forts, les hommes et les femmes), contre l’iniquité, sources d’inégalité entre les individus. Désormais inscrit au frontispice des constitutions démocratiques, l’égalité n’est pas un droit parmi d’autres, il est profondément « un droit à l’égalité des droits », a rappelé Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État.

Pourtant, ce principe qui commande aujourd’hui nos sociétés, demeure encore fragile et rend fébrile les outils de lutte contre les discriminations les mieux établis. Les sentiments d’injustice des sociétés européennes, d’inégalité de traitement, de non appartenance, de non reconnaissance semblent encore prégnants. Aussi la lourde tâche qui incombe au Défenseur des droits consiste-t-elle à répondre au développement de ces sentiments, comme le souligne le Défenseur des droits, Jacques Toubon. Parce que « les réponses du droit sont essentielles », parce que « l’égalité par la loi » s’est imposée face à « l’égalité devant la loi », cette journée a permis, à travers les analyses des magistrats et des avocats, de rendre compte des progrès effectués en la matière et des enjeux qu’une telle lutte impliquent.

La matinée a ainsi été consacrée aux « discriminations devant le juge : quel bilan ? ». Sous la présidence d’Antoine Lyon-Caen, professeur émérite à l’Université de Paris Ouest Nanterre La Défense, qui a rappelé la lente ascension du droit de la non-discrimination depuis les années 1970 et son intégration dans les années 2000 par les juridictions françaises, cinq magistrats représentants les plus hautes juridictions nationales (Cour de cassation et Conseil d’État) et européennes (Cour de justice de l’Union européenne et Cour européenne des Droits de l’Homme) se sont partagés la parole et ont fait naître de nombreuses interrogations.

En effet, la discrimination apparaît comme une notion ambivalente, regroupant des critères variés et hiérarchisés. Françoise Tulkens, ancienne juge et vice-présidente de la CEDH, a ainsi relevé la nécessité de prendre en considération les discriminations multiples. Ces divers critères ont conduit à s’interroger sur ce qu’est un motif de discrimination. L’enjeu est de taille car sur un plan pénal, il n’est pas question de motif mais de mobile. La question, sensible, de la preuve a également été soulevée.

Parfois, des ajustements pratiques ont été nécessaires, comme a pu le constater Jean-Yves Frouin, président de la chambre sociale de la Cour de cassation soulignant par là l’audacieuse action de la chambre sociale qui, dès 1999, a décidé qu’il appartenait au salarié de soumettre les éléments de discrimination, à l’employeur de prouver le contraire.

L’après-midi, quant à elle, a été consacrée aux « discriminations aujourd’hui : quelles stratégies contentieuses ? ». Sous la présidence de Pascal Eydoux, président du Conseil national des barreaux, qui a rappelé les liens forts du CNB dans la lutte contre les discriminations, six avocats de renom ont axé leur propos respectivement sur les discriminations fondées sur la nationalité, les LGBT (2) et l’égalité homme-femme en emploi, la délicate question de la place des victimes de discrimination en matière pénale, les contrôles d’identité et pour finir la place à accorder au recours collectif, prochain enjeu de l’accès au droit en matière de discrimination.

Pour clore cette journée, Jacques Toubon a tenu à souligner les « efforts de pédagogie » entrepris et qu’il reste à entreprendre. Il a ainsi rappelé la nécessité de combattre les discriminations très tôt à l’école ou encore celle de conduire une politique de promotion pour l’égalité. Le Défenseur des droits doit plus que jamais maintenir son action de sensibilisation rendue plus ardue dans le contexte d’économie libérale qui prône le statu quo. De cette journée du 5 octobre 2015, propice à la réflexion, nous retiendrons qu’elle a été l’occasion salutaire de faire le bilan pratique de l’usage d’un droit de la non-discrimination dont les contours, fragiles, méritent une attention de tous les instants.

La Mission de recherche Droit & Justice, pour sa part, se félicite de participer au débat et surtout d’avoir lancé en 2013 un appel à projets sur le principe de non-discrimination à l’épreuve du droit et des institutions chargées de sa mise en œuvre, en partenariat avec le Défenseur des droits (3). À l’issue de cet appel, trois équipes de recherche motivées et pluridisciplinaires ont été retenues. La première, dirigée par Yan Laidié et Philippe Icard (CREDESPO-Université de Bourgogne), prend le parti d’analyser sous l’angle du droit et de la sociologie et dans une perspective comparatiste (Allemagne, Belgique), le discours du juge administratif français dans la mise en œuvre du principe, tant sur le plan notionnel (principe d’égalité, égalité de traitement) que sur le plan des moyens de preuve et de le confronter, d’une part, à celui des autres juges internes et européens, et d’autre part, à celui des institutions publiques (HALDE, Défenseur des droits en France, Agence fédérale de lutte contre les discriminations en Allemagne, Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes en Belgique).

La seconde, menée par Florence Bellivier, Tatiana Gründler et Jean-Marc Thouvenin (CEDIN-Université de Paris Ouest Nanterre La Défense), s’attache à l’effectivité du principe en tentant de mettre en lumière et d’expliquer les causes profondes des discriminations persistantes. L’objectif de la recherche est de faire des propositions afin de donner un nouveau souffle aux dispositifs de lutte contre les discriminations en mal d’effectivité. L’équipe composée pour l’essentiel de juristes s’appuie pour cela sur l’analyse des normes internes et internationales et les décisions des juges des différents ordres juridictionnels.

Enfin, la troisième, dirigée par Jeremy Perelman et Marie Mercat Bruns (École de droit de Sciences Po) entend analyser l’appropriation du principe de non-discrimination par les institutions chargées de sa mise en œuvre (Défenseur des droits, juridictions, etc.) et l’incorporation de ce principe dans la jurisprudence administrative, civile et travailliste. Sans négliger la perspective comparatiste (Pays-Bas), l’objectif de cette recherche est de mieux cerner les cadres institutionnels et juridictionnels dans lesquels émergent des résistances à la réception du principe. Ces recherches, qui ont débuté il y a un peu plus d’un an à présent, doivent s’achever en juin 2016.

Victoria Vanneau, Docteur en Droit, ingénieure de recherches au CNRS

(1) Antoine de Saint-Exupéry, Citadelle, Paris, Gallimard, 1948.

(2) LGBT = Lesbian Gay Bi et Trans.

(3) Voir l’appel à projets : http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/01/AO_GIP-DDD.pdf

Retour sur… Le Forum de la DAP du 16 octobre 2015, présentation d’une recherche inédite : les nouvelles prisons, enquête sur le nouvel univers carcéral français (2015).

nouvelles prisons

Les nouvelles prisons

Enquête sur le nouvel univers carcéral français.

Didier Cholet (dir.)

Presses Universitaires de Rennes, 2015.

Le 16 octobre 2015, la direction de l’administration pénitentiaire consacrait son rendez-vous mensuel de valorisation des recherches à un rapport financé et accompagné par la Mission de recherche Droit & Justice : Les nouvelles prisons, enquête sur le nouvel univers carcéral français, qui lui a été remis le 26 mai dernier avant d’être publié aux éditions des Presses universitaires de Rennes (avec une préface de l’ancien Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue). L’équipe de recherche dirigée par Didier Cholet, maître de conférences en droit privé à l’université du Maine, est venue présenter sa méthode et ses principales conclusions aux agents du ministère de la Justice réunis autour de Guy Casadamont, sociologue et chercheur au sein de l’administration pénitentiaire.

Cette recherche sur les prisons bâties depuis 2007 dans le cadre du « programme 13 200 » (ainsi nommé en raison du nombre de places créées) embrasse le monde carcéral dans sa totalité, des spécificités des constructions à la vie qu’elles induisent pour les surveillants comme pour les détenus. Mobilisant une équipe d’enseignants-chercheurs en aménagement du territoire, architecture, économie, sociologie comme en droit, public ou pénal, ce travail illustre la règle posée par Robert Badinter dans La Prison républicaine (1992) : « La prison étant une institution totale, sa compréhension requiert une vision globale ».

Des institutions totales, les prisons du programme 13 200 le sont plus que jamais. Aussi la lecture de ce rapport de recherche évoquera pour certains Michel Foucault qui y aurait sans doute reconnu, avant même toute critique des micro-mécanismes de pouvoir, des « hétérotopies », comme il appelait ces utopies complètes qui, à la différence de celles des philosophes, étaient réalisées dans des lieux bien localisables quoique la vie y fût tout autre. Les prisons sont des « hétérotopies de la déviance », caractéristiques de la modernité, tandis que les cimetières, par exemple, sont par tradition des « hétérotopies de crise » (symbolique des crises qui jalonnent « normalement » l’existence et dont la mort est la forme ultime).

 Les nouvelles prisons poussent cette logique à son paroxysme : comme les cimetières aujourd’hui, elles sont reléguées – l’équipe de Didier Cholet le mesure très précisément – en dehors des centres villes et parfois jusqu’en rase campagne – effet de logiques économiques et foncières en même temps que d’un probable refoulement par notre société de ce qui lui pose trop difficilement question. L’éloignement, voire l’isolement géographique, de ces nouveaux établissements pénitentiaires soulève avec l’acuité la plus concrète la question du maintien des liens familiaux et de la réinsertion professionnelle, c’est-à-dire de l’effectivité des droits fondamentaux et de l’efficacité de la prévention de la récidive.

Du point de vue architectural le pur fonctionnalisme des bâtiments a été relevé par les architectes de l’équipe de recherche et J-M. Delarue suggère, dans sa préface, un parallèle fécond avec les cités HLM édifiées après-guerre, jusqu’à constituer à elles-seules des villes nouvelles. Impersonnelle et sécuritaire, cette architecture prend cependant en compte les règles pénitentiaires européennes, c’est-à-dire, les standards minimaux que la France peine à remplir pour assurer aux personnes détenues des conditions de détention conformes à la dignité humaine : notamment l’encellulement individuel, ainsi que les douches et sanitaires individuels. Ce n’est pas le moindre de ses résultats – que l’équipe de recherche ne manque pas de relever, quels que soient par ailleurs ses constats plus critiques.

Paradoxalement, de nouvelles formes de souffrance et de sentiments d’insécurité apparaissent toutefois, tant d’ailleurs chez les personnels de surveillance que chez les personnes détenues, du fait de l’appauvrissement des relations humaines dans ces lieux épurés et sous surveillance électronique. Tel est, en effet, un des fils conducteurs les plus éloquents du rapport de recherche et de l’ouvrage publié aux PUR : les nouvelles prisons sont des institutions si « totales », si complètes et si différentes, que leur insertion dans l’environnement préexistant, comme l’adaptation des personnes au cadre de vie et de travail inédit qu’elles leur imposent, font problème. Il est difficile de vivre dans ces hétérotopies inventées de toutes pièces, a fortiori quand l’enjeu est de retrouver une place dans la société ou, pour les surveillants, une forme de reconnaissance de la part d’une société qui rejette ces établissements et qui, même là où ils finissent par être implantés, les refuse encore selon la dynamique désormais bien connue « not in my backyard ».

La recherche montre enfin comment l’Etat s’est doté d’un dispositif juridique spécial pour alléger, temporairement, la charge d’un programme de construction si complet et si ambitieux : les partenariats public-privé. Ce dispositif encourageant la livraison, par un seul et même fournisseur, de prisons « clé en main », tant du point de vue du fonctionnement (en dehors des seules fonctions régaliennes de garde et d’administration pénitentiaire) que de celui de l’investissement, fait en réalité peser sur l’Etat une charge d’autant plus lourde que les rares entreprises capables de répondre à de tels marchés se trouvent en situation d’oligopole. De leur côté, si les communes d’accueil ont eu le courage de surmonter les réticences du voisinage immédiat des nouvelles prisons, les retombées économiques s’avèrent moins importantes que prévu.

Pour pessimistes que soient la plupart de leurs constats et analyses, les chercheurs ont répondu à l’invitation du forum de la DAP dans l’esprit d’une critique constructive, destinée à contribuer à l’évaluation des politiques publiques – ce à quoi la Mission de recherche Droit & Justice ne peut que souscrire. En effet les implications d’une entreprise de construction telle que le programme 13 200, méritaient d’être étudiées, sous-pesées, dans l’intérêt des nouvelles prisons de demain. Réciproquement, une telle recherche est de nature à éclairer le pur juriste, comme la confié Didier Cholet qui s’est d’abord intéressé aux nouvelles prisons quand il a assisté au déménagement de l’établissement pénitentiaire du centre-ville du Mans, où il enseigne notamment le droit pénal, vers sa périphérie. Quel en était le sens, quelles pouvaient en être les conséquences ? Comment enseigner le droit pénal sans s’intéresser aux conditions concrètes de détention des prévenus et condamnés, ainsi qu’à l’évolution de ces conditions de détention ?

Benoît Legrand, directeur adjoint de la Mission de recherche Droit & Justice.

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Hors des murs [4]

Hors des murs : l’exécution des peines en milieu ouvert

Puf, septembre 2014

Xavier de Larminat

Par cet ouvrage, issu de sa thèse en sociologie initialement intitulée La probation en quête d’approbation. L’exécution des peines en milieu ouvert entre gestion des risques et gestion des flux, préparée au Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP) sous la direction de René Lévy, Xavier de Larminat tente d’appréhender de deux manières les deux lignes directrices de la probation et du milieu ouvert que sont la gestion des flux et la gestion des risques : par le haut au niveau institutionnel, en s’interrogeant sur l’intégration de ces logiques au sein des instruments employés, et par le bas avec leur intégration par les agents de probation eux-mêmes.

Au niveau institutionnel, l’auteur aborde ces deux logiques en étudiant l’institutionnalisation des services de probation et leur organisation à l’épreuve de la rationalisation. S’agissant de leur institutionnalisation, il retrace d’abord l’historique de leur apparition. Puis il dresse un panorama contemporain de l’exécution des peines en milieu ouvert. Enfin, l’auteur souligne la difficile émergence d’un dialogue autour de règles professionnelles communes aux services de probation.

S’agissant de la rationalisation des services de probation, l’auteur choisit de s’attarder sur trois effets des réformes gestionnaires et managériales qui ont saisi les services de probation : la fragmentation de leur activité, la standardisation des méthodes d’intervention et la surveillance de leur activité. La fragmentation de leur activité est la conséquence de la spécialisation des tâches, provoquée d’une part par la remise en cause de la sectorisation et la création de pôles spécialisés, d’autre part par le morcellement temporel des interventions et de la prise en charge. La standardisation des méthodes d’intervention tient à différents facteurs, comme celui de l’usage du diagnostic à visée criminologique (DAVC) dans une logique de prévention de la récidive et celui de la mise en œuvre d’un suivi différencié des condamnés. La surveillance de leur activité résulte de l’informatisation au moyen d’un logiciel de traitement des données, l’APPI (application des peines, probation et insertion). Le mode de surveillance à distance est celui de la mise en réseau, qui rompt avec l’appropriation personnelle des dossiers et permet un contrôle de leur contenu par les supérieurs. Ces derniers ont également les moyens de contrôler l’activité des agents. L’APPI a également pour effet de provoquer une perception figée et biaisée des personnes condamnées. L’utiliser favorise une barrière matérielle et symbolique (celle de l’ordinateur) et une opération de filtrage et de formatage (au moment de la rédaction des rapports). De tout cela, il résulte un changement de conception du métier.

Après son examen du niveau institutionnel, Xavier de Larminat se penche sur les praticiens des mesures de suivi en milieu ouvert : les agents de probation. Il étudie la recomposition de leurs identités professionnelles et leur compétence relationnelle. Il met ainsi en évidence trois styles d’identité professionnelles qui se sont sédimentés dans le temps, du plus ancien au plus récent : le travailleur social (modèle historique), le contrôleur et le criminologue (modèle le plus récent, sur le registre de l’expertise). L’auteur constate également une porosité des conceptions du métier, des circulations entre les catégories et des modes d’ajustement individuels à l’égard de l’évolution du métier, avec des résistances et des quêtes de reconnaissance. Enfin, l’auteur observe la compétence relationnelle des agents de probation dans trois configurations : celle de l’adhésion du condamné comme glissement de la responsabilité, celle de la « bonne distance » comme condition d’exercice de la domination (avec l’infantilisation des personnes condamnées, résultant d’un certain paternalisme ou bien d’une propension au maternalisme) toutefois atténuée par l’humour, l’attachement, la réputation et la séduction, et en dernier lieu, la configuration des prises en charge collectives.

L’ouvrage de Xavier de Larminat, qui a reçu le prix Le Monde de la recherche universitaire 2014 et le Prix Gabriel Tarde 2013 de l’Association Française de Criminologie, est d’une grande clarté. Il embrasse la probation dans ses principales dimensions institutionnelles et personnelles, et défriche ainsi un sujet encore peu connu. La probation et, plus largement, l’exécution des peines en milieu ouvert, est en France un domaine en grand besoin de conceptualisation. Une objectivation de ses mécanismes, de manière à les considérer avec recul et réfléchir à leur effectivité, était devenue indispensable. Grâce à « Hors les murs », cette première étape est désormais accomplie.

Coralie Courtaigne-Deslandes, Docteur en Droit, ingénieure de recherches au CNRS.

Librairie – Ouvrages – Dernières sorties

A QUOI NOUS SERT

À quoi nous sert le droit ? Jacques Commaille. Première édition, Collection Folio essais (n° 609), Gallimard, 15/10/2015.

Libre-échange mondialisé, développement des nouvelles technologies financières ou culturelles, juridictions nationales contre Cour européenne, mais aussi recours d’ouvriers licenciés contre des plans sociaux, actions collectives d’actionnaires ou procès d’irradiés pour mise en danger de la vie d’autrui : il n’est de jour où se produisent, sous nos yeux, des mutations contemporaines du droit. Or la situation du droit est des plus paradoxales : pratique qui vise à ordonner les rapports sociaux et les échanges économiques, son importance pour le fonctionnement des sociétés et pour sa compréhension conduit trop souvent encore la Faculté à enseigner le droit comme un savoir strictement clos sur lui-même, qui se construit théoriquement en s’interrogeant seul sur sa propre rationalité et ses fondements. Le droit serait, en surplomb des sociétés, une norme. Chaque jour, mobilisé au cœur de la société pour faire avancer des revendications ou atténuer des obstacles à la libre circulation des biens, le droit est une source, dont s’inspirent, par exemple, citoyens ou lobbies pour faire triompher leurs causes. En ce sens, nul ne peut échapper désormais à la question : à quoi aujourd’hui sert le droit ?*

 

JEUNESSE IRREGULIERE

Jeunesse irrégulière, Moralisation, correction et tutelle judiciaire au XIXe siècle. Dominique Messineo, Presses Universitaires de Rennes, 2015.

Héritière des anciennes mesures de police propres au pouvoir royal, l’éducation correctionnelle se transforme, à mesure qu’elle se confronte à une population d’enfants urbains, misérables et pitoyables, en un dispositif individualisé de surveillance et de bienveillance. Elle construit à partir du foisonnement des sciences sociales de la fin du XIXe siècle les savoirs, les discours, les pratiques administratives et judiciaires permettant d’agir efficacement à l’encontre d’une jeunesse socialement inadaptée*.

 HISTOIRE JUSTICE

Histoire de la justice en France

De 1789 à nos jours.

Jean-Claude Farcy. La découverte, Collection : Repères n°657, août 2015.

L’histoire de la justice a été profondément renouvelée au cours des dernières décennies, parallèlement à la place nouvelle acquise par les juges dans la société comme dans leurs rapports avec le pouvoir politique. Ce livre en propose une synthèse en mettant l’accent sur l’évolution des institutions juridictionnelles, de la magistrature et de la façon dont celle-ci régule les conflits civils et réprime les infractions pénales*.

CRIMINALITE ECO

Criminalité économique et financière

A l’ère numérique.

Myriam Quéméner, Economica.

11/06/2015.

La criminalité économique et financière a désormais pris une connotation « cyber » comme toutes les activités illicites avec le développement d’Internet et des réseaux numériques. Bitcoins, monnaies virtuelles, cloud computing, big data, autant de termes qui surgissent dans cet écosystème numérique et que ce livre aborde dans leurs dimensions juridique et stratégique. La dématérialisation des transactions permet aussi un accroissement de l’anonymat des échanges, facilitant le passage à l’acte des cyberdélinquants. Ainsi, les cyberfraudes, les escroqueries aux faux ordres de virement ciblent les données personnelles échangées et monnayées sur des marchés parallèles, « les Darknets ». Il s’agit là de défis majeurs pour le droit pénal et la procédure pénale qui est désormais un droit en mouvement qui tente de s’adapter à la cyber mondialisation de cette délinquance. Les services d’enquête mais aussi la justice sont à un tournant historique sans précédent et doivent s’investir davantage dans ce domaine numérique au risque de perdre toute efficacité et inciter à un retour à la justice privée et à une régression pour les droits et libertés fondamentaux. Comment agit cette cyberdélinquance financière, quelles sont ses modes opératoires et comment la combattre ? C’est ce que révèle ce livre de Myriam Quéméner, magistrat, docteur en droit et avocat général à la Cour d’appel de Versailles*.

  IMPUNITE FISCALE

L’impunité fiscale

Quand l’Etat brade sa souveraineté.

Alexis Spire et Katia Weidenfeld,

La découverte, octobre 2015.

Dans un contexte de disette budgétaire, plusieurs scandales ont amené la fraude fiscale sur le devant de la scène médiatique. Pourtant, si les gouvernements affichent leur détermination face à cette délinquance, en pratique, rares sont ceux qui passent devant un juge pour de tels actes. Les grandes entreprises et les contribuables fortunés s’en sortent le plus souvent avec des amendes. Les organisateurs des montages frauduleux à grande ou petite échelle ne sont, eux, jamais inquiétés. Ceux qui se retrouvent devant les tribunaux sont les moins aguerris aux procédures de l’administration : gérants de paille, petits entrepreneurs ou simples contribuables qui, par ignorance ou conviction, refusent le jeu du dialogue avec le fisc. Comment expliquer cette impunité ? Pourquoi la fraude fiscale n’est-elle pas traitée en France comme un délit à part entière ? À partir d’une enquête au long cours dans les coulisses de l’administration et dans les arcanes des tribunaux, ce livre démonte les mécanismes qui font tourner la machine judiciaire… à vide. Mettre fin à cette tolérance permettrait pourtant de lever une contradiction témoignant d’un renoncement partiel de l’État à sa souveraineté : on ne peut affirmer la centralité de l’impôt dans le contrat social tout en maintenant dans l’impunité ceux qui s’en exonèrent volontairement*.

 CONTRAT ET ENVIRONNEMENT

Le contrat et l’environnement

Bruylant, 2015.

Sous la direction de Mathilde Hautereau-Boutonnet.

La dégradation de l’environnement constitue un enjeu incontournable pour le droit. Pour y faire face, tous les instruments juridiques sont mobilisés. Parmi eux, jouant un rôle essentiel comme outil de gestion des risques environnementaux et de protection de l’environnement, le contrat occupe une place essentielle en droit français et dans un grand nombre de droits étrangers. Permettant de lutter contre des pollutions spécifiques ou globales, de préserver certaines ressources naturelles et la qualité de vie des habitants, de gérer les conséquences néfastes de la dégradation de l’environnement pour l’homme et la nature, conclus entre des personnes publiques et/ou privées (État, entreprises, propriétaires, ONG, etc.), résultant de certains dispositifs juridiques de droit interne, international ou européen, ou créés par les destinataires eux mêmes, les contrats environnementaux recouvrent aujourd’hui une grande diversité. Portant un regard local et global sur les relations contrats/environnement, le but de cet ouvrage est de mettre au jour l’importance prise par le contrat environnemental dans tout un ensemble de droits étrangers pour, in fine, parvenir à un enrichissement des techniques françaises de protection de l’environnement. Les contributions réunies dans cet ouvrage sont le fruit d’une recherche concernant « le contrat et l’environnement » soutenue par la Mission de recherche Droit & Justice et dirigée par Mathilde Hautereau-Boutonnet*.

 CLINIQUES JURIDIQUES

 Les cliniques juridiques,

Décembre 2015

Ouvrage dirigé par Xavier Aurey et coordonné par Marie-Joëlle Redor-Fichot.
Collection Symposia, Presses universitaires de Caen.

Nées dans les universités nord-américaines, les cliniques juridiques ont une double vocation, pédagogique et sociale. Ces structures se consacrent ainsi à la formation des étudiants par une expérience auprès des populations défavorisées, sous l’encadrement d’enseignants-chercheurs et de professionnels du droit. Approche innovante en France et complémentaire de l’enseignement universitaire traditionnel, l’activité clinique permet d’enrichir l’offre éducative en droit. Réunissant les contributions de spécialistes de l’enseignement clinique et de théoriciens du droit, cet ouvrage collectif rend compte du « mouvement clinique global » et de son acclimatation au contexte français*.

 

* Texte extrait de la quatrième de couverture de l’ouvrage.

Librairie – Revues

PROFESSION JURISTES

Profession, juristes internationalistes ?

n°7 Monde(s) – mai 2015

sous la direction  de Dzovinar Kévonian et Philippe Rygiel.

L’historiographie du droit international et de l’activité des juristes a connu depuis une quinzaine d’années de profondes évolutions. Elles tiennent au nouveau regard d’une historiographie globale critiquant une vue européocentriste qui, en son temps, a participé à la légitimation des processus de domination coloniaux et impérialistes. En privilégiant une approche d’histoire sociale centrée sur les juristes internationalistes, en articulant parcours individuels et collectifs, mais aussi circulations internationales et production juridique, ce numéro invite à repenser la métaphore du « métier » de ces « faiseurs de droit », milieu professionnel et élite lettrée*.

 Avec les contributions de : Dzovinar  Kévonian, Philippe  Rygiel, Florence Renucci, Marilena Papadaki, Nicolas  Politis, Mark Weston  Janis, Reut  Yael  Paz, Liliana Obregón  Tarazona, Guillaume Mouralis, Ignacio  de  la  Rasilla  del  Moral, Géraud de  Geouffre  de  La Pradelle, Douglas  R. Howland, Jean-Louis  Halpérin, Arnulf Becker Lorca, Miho  Matsunuma, Jessica  Pearson.

 

JUSTICE TRANSITIONNELLE

La justice transitionnelle : enjeux et expériences.

Les Cahiers de la justice

Dalloz/ENM, 2015.

Le numéro 2015/3 de la revue trimestrielle Les cahiers de la justice éditée conjointement par l’Ecole nationale de la magistrature et Dalloz est paru.

* Texte extrait de la quatrième de couverture de l’ouvrage.