Focus sur les recherches du GIP récemment engagées

La Mission a également lancé en 2016 quatre appels à projets :

Sur la thématique Droit, justice et numérique, quatre projets ont été retenus :

  • Le projet CLADE (Cartographies en Ligne et Analyse du Droit Enseigné) mené sous la direction de Pierre Bonin (GIP Université Juridique Francophone). Son ambition ? Constituer un répertoire dynamique des productions pédagogiques en droit. Cet outil permettra ainsi de saisir, sur le temps long et dans le présent, les transformations de l’ensemble du droit français, et particulièrement l’impact des changements de support que constitue l’avènement de l’ère numérique.
  • Comment se construit et se régule, dans l’espace familial et institutionnel, l’autonomie permise par les outils numériques dans la gestion des liens sociaux et familiaux ? Cette recherche vise à interroger, dans une perspective à la fois juridique et sociologique, l’articulation entre médiation technique, autonomie et protection. Intitulée La correspondance numérique dans les mesures de placement au titre de l’assistance éducative, elle est dirigée par Émilie Potin (Centre interdisciplinaire d’analyse des processus humains et sociaux-Université Rennes 2).
  • Construire un outil numérique au service du patrimoine judiciaire, tel est l’objectif du projet HUGO, dirigé par Marc Renneville (UMS CLAMOR/CNRS). Instrument de récolement et de valorisation du patrimoine judiciaire (palais de justice et établissements pénitentiaires), cet outil contribuera à partager une meilleure connaissance collective des lieux de justice dans un cadre pluridisciplinaire et dans une perspective participative qui permettra d’engager un recueil de données originales.
  • Comment le numérique transforme le droit et la justice par de nouveaux usages et un bouleversement de la prise de décision ? Cette recherche conduite par Lemy Godefroy et Jacques Levy Vehel (Université Nice Sophia Antipolis-Groupe de recherche en droit, économie et gestion-GREDEG), propose d’analyser l’encadrement, les usages et l’appropriation, notamment par les professionnels de la justice, des outils numériques existants de prédiction mathématique du droit. Objectif : anticiper les évolutions pour mieux les accompagner et les maîtriser.

Sur la barémisation de la justice, trois projets ont été retenus :

  • La barémisation de la Justice : une approche par l’analyse économique du droit. Menée par Cécile Bourreau-Dubois (Université de Lorraine – Bureau d’économie théorique et appliquée), cette recherche pluridisciplinaire (économie/droit) se structure en trois parties : une analyse des différents arguments théoriques relatifs aux effets attendus de la barémisation, une analyse ex ante de l’introduction d’un barème (indemnités de licenciement fixées en Conseil des Prudhommes) et ex post de la barémisation. Elle s’appuiera sur l’analyse comparée de décisions rendues avant et après 2010 à partir de deux bases de données du ministère de la Justice (TGI et CA), sur l’expérimentation auprès d’étudiants de l’ENM ainsi que sur des enquêtes auprès de JAF et d’avocats.
  • Les barèmes et autres outils techniques d’aide à la décision dans le fonctionnement du droit et de la Justice. L’objectif de cette recherche menée par Isabelle Sayn, Vanessa Perrocheau, Yann Favier et Nathalie Merley (Université Jean Monnet St Etienne-CERCRID), est de repérer et d’analyser les différents phénomènes de standardisation des décisions de justice dans toutes les branches du droit. Seront recherchés l’ensemble des outils techniques élaborés par des professionnels du droit dans les juridictions ou pour les juridictions, avec pour objectif de standardiser les décisions de justice.
  • La barémisation de la justice. Le projet de Stéphane Gerry-Vernières (Université Grenoble Alpes-Centre de recherches juridiques), propose de réaliser une cartographie des barèmes destinée à avoir une maîtrise théorique de l’objet d’étude. Cette analyse se développera autour de cinq axes : la notion de barème et ses rapports avec les notions voisines de référentiel et de nomenclature, la source des barèmes, les méthodes d’élaboration des barèmes, leur force normative et leurs fonctions. A cette approche théorique, s’ajoute une approche empirique des pratiques dans deux cours d’appel.

Sur la laïcité, trois projets ont été retenus :

  • Quelle est l’application du principe de laïcité dans la justice ? Cette recherche aborde la question sous deux angles : les obligations qui s’imposent en la matière aux acteurs de la justice (juges, avocats, etc…), et la manière dont les juges mettent en œuvre leur obligation de neutralité dans l’exercice de leurs fonctions. L’application du principe de laïcité dans la justice, Elsa Forey (Université de Bourgogne-CREDESPO).
  • La laïcité dans la justice, recherche conduite par Mathilde Philip Gay (Université de Jean Moulin Lyon 3-Équipe de droit public), a pour objet de déterminer précisément le contenu de la notion juridique de laïcité, de confronter la notion juridique française de laïcité avec la notion générale afin d’en relativiser les singularités. Elle vise également à définir la portée de ce principe dans le service public de la justice, de dresser un état des lieux de la prise en compte du fait religieux par le service public de la justice et de proposer des solutions cohérentes aux problèmes qui se posent.
  • La laïcité dans la justice, c’est également le titre de la recherche menée par Christine Pauti (Université Paris 1-Panthéon-Sorbonne/Institut des Sciences juridique et philosophique de la Sorbonne). Ce projet se fonde sur une double approche du service public de la justice, à la fois comme institution (ensemble des espaces et personnes concernés par le fonctionnement du service public de la justice) et comme juridiction (le droit produit, le positionnement des magistrats, les décisions etc.). La question de la laïcité de la justice sera insérée dans une réflexion plus large tenant à la spécificité du lien existant entre le principe de laïcité et les autres services publics (école, hôpital, prison) et dans le cadre d’une approche comparée (USA, Italie, Allemagne) et européenne (CEDH).

Sur le racisme, un projet a été retenu :

  • Le projet dirigé par Abdellali Hajjat et Audrey Célestine (Université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense-ISP UMR 7220), intitulé Des paroles et des actes. La justice face aux infractions racistes, a été retenu par un comité ad hoc. La recherche entend renouveler l’analyse socio-historique du phénomène raciste en se focalisant sur le processus de pénalisation des discours et actes racistes, et en proposant un cadre analytique global pour toutes les formes de racisme.

En tout, 11 projets de recherches ont été retenus. Les réponses aux appels à projets ont été évaluées par des comités ad hoc constitués de chercheurs, d’enseignants-chercheurs, ainsi que de praticiens spécialistes de la thématique.

Recherches engagées : 12 projets spontanés ont été retenus en 2016 par le conseil scientifique de la Mission.

  • Éprouver le sens de la peine : les probationnaires face à l’éclectisme pénal. Cette recherche s’inscrit dans le prolongement d’une précédente sur Les rationalités de la probation française (2013) et vise à présent à investiguer du côté des condamnés et des probationnaires. La probation comme ensemble de mesures ayant en commun une certaine « contractualisation » de la peine implique une « co-construction » du sens de la mesure avec le condamné, et ce d’une manière incomparable avec la détention. L’équipe de recherche est composée de : Olivier Razac, Fabien Gouriou et Jérôme Ferrand (Université de Grenoble-Alpes-Philosophie, pratiques et langages).
  • Juges, régulateurs et déontologues. Politiques de l’indépendance et nouvelles formes d’autorité politique. Ce projet porté par Antoine Vauchez (Université Paris 1-Centre européen de sociologie et science politique), fait le pari qu’il y a profit à interroger l’affirmation de ces institutions (CNIL, AMF, HATVP etc.) de manière transversale , par-delà la diversité des espaces (administratifs, judiciaires, politiques et économiques) où elles interviennent, et en rompant avec l’isolement dans lesquelles on les a tenues jusqu’ici. Il formule l’hypothèse qu’en pensant ensemble cette « famille d’institutions », on se donne les moyens de faire apparaître la dynamique propre du champ des « indépendantes » dont on peut suivre l’autonomisation progressive à l’égard des espaces politiques et administratifs.
  • PERISENS : Périnatal, statuts, enregistrements et statistiques. Processus de reconnaissance des enfants sans vie : entre traitements différenciés et inégalités. Dans la réalité quotidienne, fœtus et enfants sans vie ne bénéficient pas de façon automatique d’une reconnaissance juridique et sociale. Ce projet de recherche propose de décrire et d’analyser, sous trois angles, les processus de reconnaissance qui aboutissent à les faire exister – ou non – comme catégorie à part entière, et les variations dans les pratiques. Les porteurs de projet sont Gaëlle Clavandier et Guillaume Rousset (CNRS DR Rhône Auvergne/Centre Max Weber/INED/IFROSS).
  • Le procès environnemental. Du procès sur l’environnement au procès pour l’environnement. La recherche d’Eve Truilhé-Marengo (Université d’Aix-Marseille-Centre d’études et de recherches internationales et communautaires) a pour ambition d’explorer les obstacles et les voies conduisant du procès de l’environnement au procès pour l’environnement, c’est-à-dire ayant pour finalité de le protéger. Aussi, à travers le droit comparé, le droit international et le droit européen, des solutions seront recherchées pour que le procès environnemental traite davantage du collectif, de la technique, de l’incertain et du global, quitte à modifier la définition même du procès.
  • Audition et discernement de l’enfant devant le juge aux affaires familiales. En portant un regard pluridisciplinaire conjuguant droit, psychologie et éthique, cette recherche dirigée par Blandine Mallevey (Institut catholique de Lille-Centre de recherche sur les relations entre le risque et le droit), se propose d’étudier la pratique concrète des juges aux affaires familiales lorsqu’ils auditionnent des enfants. La convention internationale relative aux droits de l’enfant reconnaît à celui-ci le droit de prendre part aux décisions qui le concernent, notamment dans les procédures judiciaires. Par suite, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a consacré au bénéfice du mineur capable de discernement le droit d’être entendu par le juge dans toutes les procédures civiles le concernant. Blandine Mallevey (Institut catholique de Lille-Centre de recherche sur les relations entre le risque et le droit).
  • Sanctionner les « châtiments corporels » à visée éducative ? Aspects sociaux et juridiques d’un intolérable en devenir. Nicolas Rafin et Marion David (Université de Nantes-Centre Nantais de Sociologie). Cette recherche collective et pluridisciplinaire (sociologie et droit) se propose d’analyser l’encadrement social et juridique des châtiments corporels éducatifs en étudiant les usages judiciaires « du droit de correction », les mobilisations contre la tolérance dont font l’objet ces sanctions physiques ordinaires, ainsi que les arbitrages intervenant à ce propos dans l’exercice du pouvoir éducatif.
  • Le travail éducatif contraint en milieu ouvert dans la prise en charge pénale des mineurs. Regards croisés France-Québec. Catherine Lenzi, Philip Milburn, Nicolas Sallée et Bruno Milly (Espace de Recherche et de Prospective Pôle recherche, enseignement supérieur et international IREIS Rhône-Alpes) vont mener ce projet qui s’inscrit dans la continuité de travaux déjà effectués pour le GIP en 2015, sur le CEF et sur le placement des « incasables ». Il s’agit dans ce nouveau projet de suivre et d’analyser les formes concrètes que prend la contrainte dans la prise en charge en milieu ouvert, en amont, pendant et en aval des placements, ainsi que les ajustements professionnels et organisationnels auxquelles elles donnent lieu. L’approche est comparée France/Québec.
  • La socialisation professionnelle des surveillants de prison, 1993-2017. Une perspective longitudinale, quantitative et qualitative. Cette recherche se propose d’étudier de manière longitudinale la socialisation professionnelle des surveillants de prison en France sur la base d’une cohorte dont le suivi a été entamé en 1993. Cette cohorte (la 130e promotion des surveillants formés à l’ENAP) a été interrogée cinq fois entre 1993 et 2007. Le projet de recherche présenté ici par Fabrice Guilbaud (Université de Picardie Jules Verne, Amiens/CURAPP-ESS), consiste en une sixième et dernière interrogation. Outre la socio-démographie des surveillants, plusieurs thèmes seront abordés : les raisons d’entrer dans le métier, la perception des missions de la prison, la perception du métier de surveillant, le rapport à la règle et à la loi, le rapport aux détenus, le rapport aux autres acteurs au sein de la prison.
  • La fabrique de l’aumônerie musulmane de prison en France. Dans une perspective interactionniste, la recherche proposée par Claire de Galembert (Université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense/ISP) souhaite investiguer les tenants et les aboutissants de l’institutionnalisation de l’aumônerie musulmane au plus près des acteurs carcéraux (détenus, personnels, aumôniers, CPIP, syndicats) et extra-carcéraux (pouvoirs publics, acteurs politiques) concernés. Il s’agit d’envisager l’aumônerie non pas seulement comme un objet religieux mais comme un objet hybride, à cheval sur les mondes administratifs et religieux, co-construit par les acteurs qui en relèvent.
  • Les dynamiques du contentieux climatique. Usages et mobilisation du droit face à la cause climatique. Ce projet conduit par Marta Torre Schaub (Université Paris 1-IDHES-IRIS) a pour objet de proposer une réflexion critique, autant des moyens de droits exercés dans les principaux procès climatiques que des stratégies d’acteurs qui les provoquent. Il se propose d’étudier le rôle joué par les différents acteurs : associations, citoyens, victimes, avocats et conseillers, juges et experts ainsi que la manière dont les acteurs à l’origine des actions mobilisent le droit (notamment les ONG) et la façon dont ils exercent une influence dans sa production. Ce projet qui réunit une équipe de juristes et de sociologues vise à réfléchir, de manière conjointe, aux nouveaux enjeux juridiques et sociaux posés par le contentieux climatique, sur la responsabilité des acteurs publics et privés.
  • Analyse et visualisation des réseaux criminels de traite des êtres humains-AVRES. Le projet porte sur l’élaboration d’une méthodologie novatrice d’analyse des relations, des interactions et des flux au sein des réseaux criminels de traite des êtres humains. Il s’appuie sur la rencontre entre une analyse sociologique, une modélisation mathématique adéquate et la visualisation interactive associée. Cette recherche est portée par Bénédicte Lavaud-Legendre et Guy Melançon (Université de Bordeaux/COMPTRASEC).
  • L’impact des traités d’investissement sur les flux d’investissements directs étrangers. Une nouvelle approche par la prise en compte des règles de droit des traités. Dans une perspective comparée et pluridisciplinaire (droit et économie), la recherche d’Alain Pirotte et d’Aikaterini Titi (Université Paris 2-Centre de recherche en Economie du Droit), se propose : d’analyser les types de clauses des traités bilatéraux et plurilatéraux dont la présence ou l’absence peut s’avérer significative pour leur efficacité ; d’interroger dans quelle mesure la nature de ces traités a ou n’a pas d’impact sur les flux d’IDE et enfin d’évaluer la pertinence de ces traités pour la promotion des investissements.

Retour sur les derniers événements de la Mission – Georges Garioud, ancien directeur-adjoint de la Mission de recherche Droit et Justice, a été décoré de la Légion d’honneur

Georges Garioud, directeur de recherche honoraire au CNRS et directeur-adjoint du GIP Mission de recherche Droit et Justice de 1994 à 2014, s’est vu remettre la Légion d’honneur, le 13 décembre 2016, des mains du professeur Jacques Commaille, lors d’une cérémonie qui s’est tenue au ministère de la Justice. Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2015, Georges Garioud a été nommé au grade de chevalier de la Légion d’honneur, en reconnaissance de son engagement au service du GIP.

Diplômé de l’Institut d’Études Politiques de Grenoble, titulaire d’une Maîtrise en droit public de l’Université de Grenoble ainsi que d’un DES d’informatique et mathématiques appliquées aux sciences sociales de cette même université, Georges Garioud a également obtenu un Diplôme d’Études Approfondies de sociologie à Sciences Po Paris et est titulaire du Certificat d’ Aptitude à la Profession d’Avocat de la Faculté de Droit de l’Université Paris II Panthéon-Assas. Chercheur au CNRS, il mènera tour à tour des recherches sur le droit du sport, sur la justice des mineurs, sur l’insécurité et sur la libre expression des salariés, avant de rejoindre, en 1994, le GIP Mission de recherche Droit et Justice, auprès duquel il sera mis à disposition pendant vingt ans en tant que directeur-adjoint. Présent dès la création de la Mission, laquelle était motivée par la volonté de décloisonner la recherche en droit pour l’ouvrir au potentiel scientifique tant national qu’international, Georges Garioud sera, tout au long de sa carrière, un acteur important du développement de la recherche sur les questions de droit et de justice.

Lors de la cérémonie de remise, Jacques Commaille a loué, dans son discours, les qualités de Georges Garioud : qualités humaines, désintéressement, sens aigu de l’intérêt général, générosité, courtoisie, gentillesse, éthique – des qualités qui lui ont permis de « magnifiquement porter cette nouvelle orientation donnée à la Mission ». Jacques Commaille a également fait l’éloge de l’humour de Georges Garioud – non sans en faire preuve à son tour, en filigrane dans son discours. L’humour est « la quintessence de ces qualités de compétence et de ces qualités humaines que tu as su magnifiquement déployer au service de la recherche et de la politique de recherche, de ces qualités dont, plus généralement, notre Cité a, en ce moment, plus que jamais besoin ».

Jacques Commaille a enfin célébré la grande compétence de Georges Garioud, déterminante pour l’orientation des recherches, sa formation diversifiée qui lui a permis de favoriser la mise en œuvre de la pluridisciplinarité dans les recherches et sa capacité à surmonter le clivage, si ancré dans la tradition française, entre droit et sciences sociales. Il a vanté également le difficile équilibre, que l’ancien directeur-adjoint a su tenir tout au long de ces vingt années passées à la Mission de recherche Droit et Justice, entre le souci des exigences propres au travail de connaissance et le risque d’une instrumentalisation administrative ou politique, dans un domaine de recherche constitué de thématiques à forts enjeux humains, institutionnels et politiques.

2016 : Une belle moisson de Prix pour la Mission de recherche Droit et Justice – Retour sur la cérémonie de remise du Prix Vendôme 2016

Le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice, a remis le 12 janvier dernier le Prix Vendôme 2016 à sa lauréate, Raphaëlle Théry, et a attribué, pour la première fois, une mention spéciale du jury à Émilie Dubourg, lors d’une cérémonie officielle au ministère de la Justice. Les deux récipiendaires ont été récompensées en présence de Robert Gelli, directeur des affaires criminelles et des grâces et président du jury du Prix Vendôme, de Sandrine Zientara-Logeay, directrice de la Mission de recherche Droit et Justice, et du représentant des éditions LexisNexis, partenaire de l’événement.

Ministère de la Justice/DICOM

Raphaëlle Théry (sur la photo ci-dessus aux côtés du garde des Sceaux) a obtenu le Prix Vendôme 2016 pour sa thèse intitulée “Libéralisme pénal. Principe, enjeux et contradictions d’une institution non idéale ”, soutenue le 12 décembre 2015 à l’EHESS. Robert Gelli dans son discours a salué “sa brillante thèse consacrée au libéralisme pénal”. Jean-Jacques Urvoas a loué pour sa part l’interdisciplinarité de ses travaux : “votre parcours atypique fait de vous une juriste parmi les philosophes et une philosophe parmi les juristes. Tant mieux ! La recherche est d’autant plus riche et féconde lorsqu’elle est guidée par l’hybride. On meurt des cloisonnements, des silos, des disciplines qui gardent jalousement leurs frontières. (…) Les politiques publiques gagneraient à ne pas tomber dans le piège des disciplines et à se nourrir de différentes approches. Je suis de plus en plus convaincu que c’est l’interdisciplinaire, le transdisciplinaire qui nous rendent plus intelligents. Oui, ce seront les centaures qui sauveront le monde ! ”. Avant de poursuivre : “ Vous avez fait un travail remarquable et le Prix Vendôme est une belle reconnaissance de vos années de recherche ”.

Ministère de la Justice/DICOM

Émilie Dubourg (sur la photo ci-dessus aux côtés du garde des Sceaux et de R. Gelli) a reçu une mention spéciale du jury du Prix Vendôme 2016 pour sa thèse intitulée « Les services pénitentiaires d’insertion et de probation, fondements juridiques, évolution, évaluation et avenir », soutenue le 7 décembre 2015 à l’Université de Nantes. Le ministre de la Justice a salué dans son allocution la démarche interdisciplinaire de la jeune docteure qui s’est intéressée au malaise perçu chez les agents des services d’insertion et de probation : “ Vous vous êtes appuyée sur les textes juridiques puis vous êtes allée à la rencontre de ces professionnels. Là aussi vous avez mêlé les disciplines, en utilisant la méthode sociologique des entretiens, en arpentant des livres de psychiatrie et de psychologie. Dans votre thèse ce qui vous a le plus frappée, le plus touchée, c’est la relation humaine forte entre les professionnels et les justiciables. C’est ce qui fait du droit une science, une matière, éminemment humaine et qui ne pourra jamais être remplacée par des robots ou des algorithmes ”.

Robert Gelli a reconnu “combien ces deux thèses passionnantes et très riches représentent un apport majeur et une pensée structurante pour la justice pénale et ses acteurs au quotidien ”. Il a salué dans son discours “deux universitaires de talent, dont les travaux sont très prometteurs ”. Il a rappelé également son attachement au Prix Vendôme “qui nous a permis, depuis sa création, de découvrir des chercheurs de grande qualité et de valoriser de nombreux travaux essentiels pour le débat public. Ma direction tient beaucoup aussi à ce partenariat avec la Mission de recherche Droit et Justice, que je remercie pour son travail et avec qui nous aimons tant partager nos réflexions sur la justice pénale qui nous occupe au quotidien ”.

Lors de cette cérémonie le ministre de la Justice a voulu rappeler combien la recherche et la science étaient importants pour la France et pour notre démocratie : “La recherche universitaire n’est donc pas seulement un accouchement de nouvelles connaissances, une sculpture de l’esprit critique ; elle constitue aussi une action démocratique ”. (…) Célébrer la science c’est refuser la fatalité et c’est pourquoi la science a une dimension civique ! (…) La recherche, c’est notre liberté ! ”

Le représentant de LexisNexis, partenaire du Prix Vendôme depuis 2014, s’est réjoui de ce partenariat qui offre “ un vivier de talents en tant qu’éditeur ”, et a remis à Raphaëlle Théry et Émilie Dubourg des ouvrages ainsi qu’un abonnement à la revue Droit pénal. Il a invité les deux docteures à y contribuer en ajoutant : “nos colonnes vous sont naturellement grandes ouvertes ”.

 

 

Retour sur la cérémonie de remise du Prix Carbonnier 2016

Le jury du Prix Carbonnier a distingué deux thèses pour l’année 2016 : celle de Florence Fouvet, lauréate du Prix et celle de Raphaëlle Théry qui a reçu une mention spéciale. La cérémonie s’est tenue le 16 février 2017 dans un lieu aussi prestigieux que symbolique, la chambre criminelle de la Cour de cassation.

C’est à Loïc Cadiet, professeur à l’École de droit de la Sorbonne-Université Paris 1, président du jury du Prix Jean Carbonnier de la recherche sur le droit et la justice 2016, et à Sandrine Zientara-Logeay, directrice de la Mission de recherche Droit et Justice, qu’a incombé l’honneur de remettre les prix aux deux lauréates après avoir salué leurs travaux.

La lauréate, Florence Fouvet, a reçu le Prix Jean Carbonnier 2016 pour sa thèse sur “Le principe de libre exercice d’une activité professionnelle ”, soutenue le 5 mai 2015 au sein de l’Université Lumière Lyon 2 et consacrée entièrement au principe d’appréciation des clauses de non-concurrence, reposant sur trois arrêts rendus le 10 juillet 2002 par la Cour de cassation.

Loïc Cadiet a loué dans son allocution les qualités de sa thèse: “Cet ouvrage est servi par une écriture claire mariant, avec élégance, la simplicité à la précision ; il est porté par un plan solide dont la sobriété ne nuit pas à l’efficacité puisqu’après avoir procédé à l’identification du principe de libre exercice d’une activité professionnelle, dont vous retracez la généalogie et clarifiez la teneur, vous en mesurez la portée, dans le double sens d’autorité normative et de rayonnement fonctionnel”. (…) “ Votre thèse a ainsi des allures d’enquête, illustrant exemplairement une veine insuffisamment valorisée de la recherche juridique (…), mobilisant de manière intelligente les multiples registres de la dogmatique juridique, quand vous analysez les dispositifs normatifs, les énoncés jurisprudentiels et les productions doctrinales, de la théorie du droit, lorsque vous travaillez les notions de principe et de fondamentalité, et des méthodes empiriques, notamment la méthode statistique dont les annexes de la thèse livrent les résultats éclairants ”.

Le président du jury a souligné dans son discours “tout l’apport que constituait cette thèse et sa remarquable interdisciplinarité ”, collant bien à “ l’esprit du Prix Carbonnier ” qui, comme l’a rappelé Sandrine Zientara-Logeay dans son discours, “ consiste à distinguer des travaux universitaires qui peuvent contribuer au décloisonnement des disciplines ”. Loïc Cadiet de poursuivre : “c’est une authentique thèse sur les mutations contemporaines des sources du droit que vous livrez à la communauté des juristes et à tous ceux qui prennent le droit comme objet de réflexion. Les approches historiques et les perspectives comparatives ne sont donc pas absentes de votre recherche qui vous conduit à arpenter, non seulement le droit du travail, mais aussi le droit commercial, le droit administratif, le droit constitutionnel, le droit pénal, le droit international et le droit européen. Au-delà de cette interdisciplinarité interne au droit, votre thèse satisfait aussi aux exigences de l’interdisciplinarité externe, à travers l’accueil des débats d’économie politique, le recours aux théories du langage et à l’outillage des sciences sociales, notamment à l’analyse de contenus du corpus jurisprudentiel ”.

Loïc Cadiet a également salué la grande actualité de cette thèse,“ à l’heure de débats fondamentaux sur l’évolution et l’avenir même du travail, notamment sous l’influence des nouvelles technologies de l’information et de la digitalisation des rapports sociaux qu’elles induisent, à l’heure aussi où la Cour de cassation s’interroge sur sa place dans le paysage juridique européen et sur l’amélioration de sa mission normative sans répudiation de sa mission disciplinaire”. “La plus-value doctrinale de votre recherche est incontestable”, a t-il également reconnu dans son discours, avant de conclure : “Le jury du Prix Jean Carbonnier a donc légitimement pu souhaiter distinguer votre thèse qui lui a paru correspondre aux exigences de ce prix, que sont l’ouverture des juristes aux préoccupations de leurs contemporains, l’aptitude à favoriser le dialogue entre les disciplines, notamment entre le droit et la sociologie, et l’apport à la connaissance juridique, à partir de sujets innovants, dans un souci de réforme, qui ne se réduit pas aux initiatives du gouvernement et du parlement, qui ne se résume pas même à la réforme du droit, pour envelopper aussi la réforme de la manière de penser le droit ”.

Raphaëlle Théry a obtenu, quant à elle, une mention spéciale du jury du Prix Carbonnier 2016 pour sa thèse intitulée “Libéralisme pénal. Principe, enjeux et contradictions d’une institution non idéale”, soutenue le 12 décembre 2015 à l’École des hautes études en sciences sociales. Elle est également lauréate du Prix Vendôme 2016.

Raphaëlle Théry a consacré sa thèse de philosophie pénale à examiner les rapports entre libéralisme politique et justice pénale. Son travail de doctorat aborde la dérive du libéralisme contemporain qui semble avoir abandonné le terrain de la justice pénale au profit du champ de la justice sociale, au moment même où les institutions pénales sont traversées par une crise profonde. Explorant les rapports entre le libéralisme politique et la justice pénale, elle explique les raisons du divorce de la question pénale et de la philosophie politique libérale. Et formule également les principes d’un libéralisme pénal rénové, visant à réinstaller la justice pénale au coeur de la philosophie politique contemporaine.

Loïc Cadiet a salué dans son discours l’interdisciplinarité de sa réflexion : “mêlant philosophie politique, sciences sociales (sociologie du droit notamment) à quelques références à la psychologie et aux dispositifs juridiques, même si le droit, y compris le droit pénal processuel, n’est pas, en tant que tel, au centre de vos analyses ”, a t-il ajouté. Il a relevé aussi l’internationalité et la liberté qui transparaissent dans sa thèse : “ liberté qui est également au cœur de la réflexion que vous livrez : non seulement, au premier degré, la liberté matériellement entravée par la peine, mais aussi, dans le registre des idées, la question pénale appréhendée par le libéralisme politique ”.

Outre une “bibliographie impressionnante ”, Loïc Cadiet a reconnu à cette thèse les mêmes qualités qu’à celle de Florence Fouvet, telles que “ l’aptitude à favoriser le dialogue entre les disciplines, notamment entre le droit et la sociologie ”, et “ l’apport à la connaissance juridique à partir de sujets innovants”. Il a conclu son discours en expliquant : “ Les qualités de votre travail ont déjà conduit le jury du prix Vendôme à vous attribuer son prix 2016, qui vous a été remis le 12 janvier dernier par Monsieur Urvoas, ministre de la Justice, garde des Sceaux. C’est en connaissance de cause que le jury du Prix Carbonnier a décidé d’ajouter sa reconnaissance à celle du prix Vendôme, en vous décernant une mention spéciale pour votre thèse ”. Et d’ajouter: “ Le prix Carbonnier n’est pas que le prix de juristes s’adressant aux juristes ”.

Partenaire de l’événement depuis janvier 2017, Dalloz, a offert trois ouvrages à Florence Fouvet et à Raphaëlle Théry, un accès gratuit pendant six mois à la base de données Dalloz.fr, ainsi qu’un abonnement gratuit d’un an à l’une de ses revues en version numérique.

Cette cérémonie de remise du Prix Carbonnier 2016, la douzième du nom, avait une “ saveur ” un peu particulière cette année car elle concluait une riche, passionnante et fructueuse collaboration de trois années, entre les différents membres du jury 2013-2016, dont Loïc Cadiet était le président. Le prochain jury du Prix Carbonnier pour 2017-2019 a été entièrement renouvelé. Voir : http://www.gip-recherche-justice.fr/2017/01/31/jury-du-prix-jean-carbonnier-2017-2019/

X. Curtat/DICOM/Ministère de la Justice

Les séminaires de restitution organisés par la Mission de recherche Droit et Justice

Pour valoriser les recherches réalisées dans le cadre d’appels à projets, la Mission organise des séminaires de restitution à l’attention des professionnels du droit. Ces séminaires sont l’occasion pour les chercheurs d’échanger avec les autres équipes ayant parfois été retenues sur la même thématique et de présenter les travaux effectués. Ces séminaires dont le format est basé sur de courtes présentations (pas plus de 20 minutes) sont surtout l’occasion d’engager le dialogue avec les professionnels du droit.

Le séminaire QUALIJUS

Le 8 avril 2016, la Mission inaugurait ainsi ce format autour de deux recherches réalisées sur la prise en compte de la notion de qualité dans la mesure de la performance de la justice, appel à projets lancés en 2011. Présidé et conclu par Jean Danet, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Nantes et membre du CSM, ce séminaire − réunissant près d’une cinquantaine de personnes venant des différentes directions du ministère de la Justice (SG et DSJ), du Conseil supérieur de la magistrature, de l’Inspection générale de la Justice, de la Mission permanente d’inspection des juridictions administratives et de présidents de juridictions − a offert des échanges aussi stimulants que passionnants. Après une courte présentation par Emmanuel Jeuland et Christine Boillot de leur recherche consacrée aux aspects judiciaires de la notion de qualité (http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/qualijus-aspect-judiciaire/), puis par Lucie Cluzel-Métayer, Caroline Foulquier-Expert et David Labouysse pour les aspects administratifs (http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/qualijus-aspect-administratif/), trois magistrats ont ouvert les débats. Invitée en tant que discutante, Gwenola Joly-Coz, présidente du TGI de Pontoise, a abordé la question de la perception de la qualité et de son évolution, sur le terrain, chez les magistrats de l’ordre judiciaire. Claire Jeangirard-Dufal, présidente du TA de Paris, a quant à elle fait part de son point de vue de chef de juridiction administrative et Laetitia Brunin, adjointe à la sous-directrice de la SDSE, a fait le point sur les indicateurs de la CEPEJ.

Le séminaire sur le principe de non-discrimination à l’épreuve du droit et des institutions chargées de sa mise en œuvre

Forte de cette première édition et de la participation des praticiens (magistrats et agents de l’administration centrale), le 24 janvier 2017, la Mission a co-organisé un autre séminaire de restitution autour des trois recherches réalisées sur le principe de non-discrimination à l’épreuve du droit et des institutions chargées de sa mise en œuvre, appels à projets lancés en 2013, en partenariat avec le Défenseur des droits. Présidé par Benoît Legrand, directeur adjoint de la Mission, ce séminaire, qui a réuni près d’une soixantaine de personnes − membres des différentes directions du ministère de la Justice (DACG et DACS), magistrats, agents du Défenseur des droits − s’est ouvert sur une présentation des recherches. Compte tenu de la richesse des recherches réalisées, mais en respectant un format court, les équipes ont été conviées à exposer dans un premier temps les grandes lignes et les principales conclusions de leurs recherches et, dans un second temps, à développer un aspect en particulier. C’est ainsi qu’après une présentation générale de la recherche sur les juridictions et les instances publiques dans la mise en œuvre du principe de non-discrimination (http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/les-juridictions-et-les-instances-publiques-dans-la-mise-en-oeuvre-du-principe-de-non-discrimination-perspectives-pluridisciplinaires-et-comparees/) par Marie Mercat-Bruns, Réjane Sénac et Janie Pélabay ont fait le point sur les perspectives politistes et Daniel Borrillo sur les perspectives civilistes.

Après une présentation générale par Yan Laidié de leur recherche consacrée à l’analyse des discours (http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/le-principe-de-non-discrimination-lanalyse-des-discours-2/), Philippe Icard a axé son propos sur l’influence du juge européen sur le discours du juge administratif dans l’application du principe de non-discrimination. Enfin, avant de donner la parole à Serge Slama qui a abordé les lacunes des dispositifs contre les discriminations, Tatiana Gründler a présenté les grandes lignes de la recherche qu’elle a co-dirigée sur La Lutte contre les discriminations à l’épreuve de son effectivité (http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/la-lutte-contre-les-discriminations-a-lepreuve-de-son-effectivite/). Laurence Pécaut-Rivolier, magistrat, inspectrice générale de la justice, Yves Doutriaux, conseiller d’État, et Sophie Latraverse, directrice au secrétariat général du Défenseur des droits, ont engagé la discussion avec les chercheurs. Ce riche moment d’échanges s’est conclu par une intervention du Défenseur des droits, Jacques Toubon, et par Nathalie Bajos, directrice à la Promotion de l’égalité et de l’accès aux droits auprès du Défenseur.

Le colloque Personnes âgées en détention

Fruit d’une initiative conjointe du GIP Mission de recherche Droit et Justice et de la DAP, un grand colloque intitulé « Personnes âgées en détention » s’est tenu, vendredi 30 septembre 2016, dans l’auditorium du site Olympe de Gouges du ministère de la Justice. Ouvert par le nouveau directeur de l’administration pénitentiaire, le préfet Philippe Galli, en présence notamment du Contrôle général des lieux privatifs de liberté, ce colloque avait pour objectif de valoriser utilement, auprès d’un large public comptant de nombreux professionnels, les connaissances et éléments de réflexion sur les conditions et le sens du vieillissement en prison, apportés par deux recherches sélectionnées et accompagnées par la Mission : La prison face au vieillissement. Expériences individuelles et prises en charge institutionnelles des détenus « âgés », par Caroline Touraut, chercheuse associée à l’ISP de Cachan (désormais chargée d’étude à la DAP), et Aline Désesquelles, directrice de recherche à l’INED ; ainsi que État de santé mentale des détenus âgés et prise en charge pénitentiaire, recherche collective présentée par Valérie Pennequin, professeure de psychologie à l’Université de Tours, et Cécile Rambourg, enseignant-chercheur à l’ENAP.

Réciproquement, les chercheurs et l’ensemble de l’auditoire, particulièrement nombreux toute la journée, ont pu bénéficier de la projection d’un documentaire, Vieillir à l’ombre, qui donne la parole aux principaux intéressés, les détenus ; puis d’un retour d’expérience de professionnels de terrain, sur des initiatives locales et innovantes, sur leur intérêt et leurs limites. Jérôme Guedj, inspecteur général des affaires sociales, a présenté les conclusions de l’évaluation, conjointement menée avec l’IGJ, du plan d’action stratégique 2010-2014 relatif à la politique de santé des personnes placées sous main de justice. Dans ce contexte très particulier, Jean-Claude Bouvier, juge de l’application des peines à Paris, et Claire Guénat, doctorante en criminologie à l’Université de Montréal, ont porté la réflexion jusqu’au sens de l’exécution de la peine à mesure que les détenus vieillissent.

 

« Qui a peur des chercheurs en droit ? » : retour sur la journée d’études organisée par la Conférence des doyens de droit et science politique

Phénomène connu outre-Atlantique et formulé dans les années 1980 par les chercheurs américains Penelope Canan et George W. Pring sous l’appellation SLAPP (Strategic Lawsuit Against Public Participation), la procédure bâillon ou poursuite-bâillon est une action en justice qui consiste à entraver voire museler l’expression d’une opinion doctrinale. C’est pour réagir aux récentes affaires ayant conduit des chercheurs français devant la 17e chambre du Tribunal de grande instance de Paris, que la Conférence des doyens de droit et science politique présidée par Sandrine Clavel a tenu vendredi 17 mars 2017, pour la première fois en séance publique, une journée d’étude au ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sous un titre révélateur du malaise qui touche le monde universitaire : « Qui a peur des chercheurs en droit ? ».

Organisée autour de deux tables rondes et réunissant des universitaires comme des professionnels du droit (magistrats et avocats), cette journée d’étude a été l’occasion, à travers de riches exposés, de revenir sur la liberté d’expression, son fondement, sa portée et ses limites. Car en effet « qu’est-ce que la liberté du chercheur ? », interroge Gisèle Sapiro. Pour Olivier Beaud, l’universitaire dispose de trois formes de libertés : liberté de recherche, liberté d’enseignement et, la plus fondamentale, liberté d’expression. Pour Charles Fortier, cette liberté a néanmoins ses limites car « la fonction ne doit pas permettre d’intervenir sur tout, sous prétexte qu’on est universitaire ». L’étude de cas, dont on sait qu’elle est le moteur de la réflexion des juristes, a alimenté ensuite les débats sur ce phénomène de société dont les chercheurs ne mesurent pas encore toute l’emprise sur leur profession. Car lorsqu’il y a procès en diffamation, c’est cette liberté d’expression du chercheur d’user de son pouvoir de critique qui est jugée. Le traumatisme n’est pas mésestimé confie alors Fabienne Siderey-Garnier, présidente de la 17ème Chambre, consciente de l’impact que provoque chez le chercheur sa mise en examen. Son style, sa méthodologie ou encore sa qualité sont passés au crible par des professionnels auxquels il est difficile de reconnaître la légitimité à juger leur écrit. Pour autant, la prise en compte de ces éléments justifie de la bonne foi de l’auteur. C’est alors que les discussions s’engagent sur la question de l’immunité (article 41 de la loi du 29 juillet 1881). Doit-elle être élargie et rendue applicable au commentaire de décision ? Loin d’avoir été tranchée, cette question a suscité un débat vif, passionné et passionnant. L’objectif de cette journée, souligné par Sandrine Clavel dans son propos introductif − identifier les problèmes, dégager des pistes de réflexion − a été rempli. L’intervention du secrétaire d’État, Thierry Mandon, et le rappel de son engagement à agir au plus vite ont été entendus.

Reste donc à présent à trouver des solutions pour protéger les chercheurs contre des actions menées par des groupes dont les intérêts économiques et politiques priment sur les opinions doctrinales.

Pour aller plus loin :

Olivier Beaud, Les Libertés universitaires à l’abandon ?, Paris, Dalloz, 2010.

Penelope Canan et George W. Pring, SLAPPs : Getting Sued for Speaking Out, Temple Universit Press, U.S., 1996.

Gisèle Sapiro, La Responsabilité de l’écrivain. Littérature, droit et morale en France (XIXe-XXIe siècle), Paris, Seuil, 2011.

En bref

La Mission de recherche Droit et Justice et le Programme national de numérisation concertée en sciences juridiques

Le 27 octobre 2016 s’est tenu le conseil scientifique et technique du Programme national de numérisation concertée en sciences juridiques, initié en 2008 par la BnF. Celui-ci rassemble des collections de la Bibliothèque Cujas, du département Droit, économie, politique de la Bibliothèque nationale de France et d’une vingtaine de leurs partenaires. Ces collections numériques qui atteignent aujourd’hui plus de 25 000 monographies et plus de 1 000 titres de périodiques, sont organisées selon quatre axes documentaires : Sources législatives et réglementaires, Sources jurisprudentielles, Sources de la doctrine, Sources du droit coutumier et local, auxquels s’ajoute une thématique connexe : Crimes, peines, prisons.

Le conseil scientifique du Programme national de numérisation concertée en sciences juridiques créé en 2010 accompagnera de ses recommandations le Programme national de numérisation des Sources du Droit durant les trois prochaines années. Sandrine Zientara-Logeay, représentant la Mission de recherche Droit et Justice, qui a participé en octobre dernier à ce conseil, y a précisé que le GIP envisage la numérisation de ses anciens rapports de recherche pour qu’ils soient mis en ligne. Ceux-ci portent sur de nombreuses questions juridiques et judiciaires. Étant considérés parfois plus comme de la documentation publiée que comme des documents d’archives, leur statut un peu hybride pousse à s’interroger sur leur pérennité. La Mission possède en effet un nombre conséquent de rapports constitués depuis sa création en 1994, dont seuls les plus récents sont en ligne. Les plus anciens sont conservés dans une bibliothèque mais leur numérisation pourrait être envisagée.

La question de la numérisation des sources du droit intéresse particulièrement la Mission de recherche qui a justement lancé un appel à projets sur « Droit, justice et numérique », dans le cadre de sa programmation scientifique. Le GIP a déjà reçu des propositions de numérisation sur les lieux de justice de la part de Criminocorpus. Des recherches financées par la Mission ont permis également de constituer des bases de données, en particulier une recherche menée par Étienne Cornu à l’Université de la Nouvelle-Calédonie et Pascale Deumier à l’Université Jean Moulin Lyon 3, qui a comporté la création d’un site comprenant toute la jurisprudence sur le droit coutumier des juridictions, notamment à Nouméa.

Pour aller plus loin : http://www.bnf.fr/fr/professionnels/anx_journees_pro_2016/a.jp_161118_sc_jurid.html

La Mission soucieuse d’assurer une large diffusion (numérique) de ses recherches

Afin de diffuser le plus largement possible les travaux de recherche qu’elle finance, la Mission met en ligne depuis 2014, sur le site d’archives ouvertes : https://halshs.archives-ouvertes.fr/, tous les rapports de recherche achevés qu’elle a préalablement évalués. En effet, la Mission a créé une collection de rapports de recherche sous HAL qui rassemble les recherches qu’elle a financées dans tous les domaines du droit et qui, pour beaucoup d’entre elles, s’inscrivent dans une perspective interdisciplinaire et/ou comparative. Chaque rapport est accompagné d’un résumé, ainsi que des noms et affiliations des chercheurs qui en ont été responsables. A noter : la consultation des ressources de la collection de la Mission sur halshs a augmenté de 11% entre 2015 et 2016.

Forte progression de la fréquentation du site internet de la Mission de recherche Droit et Justice entre 2015 et 2016

La fréquentation du site internet du GIP a augmenté de 165 % entre 2015 et 2016 ! En effet du 01/01/2016 au 31/12/2016 le site a accueilli 162 085 visiteurs contre 61 147 pour 2015, sur la même période. En 2016, ce sont 13 507 visiteurs par mois, en moyenne qui ont consulté le site de la Mission : qu’ils en soient remerciés ! Un peu plus d’un tiers des visites proviennent de France, un peu moins d’un tiers des États-Unis, et le reste du… reste du monde.

Librairie – Dernières sorties – Revues

Les cahiers de la justice –

« Sortir de l’impunité »

ENM/Dalloz

Le numéro #2017/1 de la revue trimestrielle Les cahiers de la justice est paru. Ce numéro des Cahiers de la justice, revue éditée conjointement par l’École nationale de la magistrature et Dalloz propose le dossier « Sortir de l’impunité ». La Tribune reprend le discours prononcé par le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, à l’ouverture du colloque 30 ans de législation anti-terroriste.

Olivier Beauvallet, Joel Hubrecht, Sylvie Humbert, Cathy Leblanc, Évariste Ntakirutimana, Damien Scalia, Loick-M. Villerbu.

 

Librairie – Dernières sorties – ouvrages

 

La coutume Kanak dans l’État. Perspectives coloniales et postcoloniales sur la Nouvelle-Calédonie

Ce livre est issu d’une recherche financée par la Mission de recherche Droit et Justice.

Sous la direction de Christine Demmer et Benoît Trépied.

Éditions l’Harmattan, 2017.

La Nouvelle-Calédonie approche désormais du référendum d’autodétermination de 2018 devant décider de son avenir politique. Vingt ans après l’accord de Nouméa, ce scrutin clôturera un processus de décolonisation dans la République, qui incluait la création d’une citoyenneté néo-calédonienne fondée sur la reconnaissance préalable de l’identité kanak. L’inscription progressive de la « coutume » dans les domaines du droit, de la justice et de la politique a eu pour effet de cliver le débat sur les formes possibles de l’émancipation kanak. Cet ouvrage éclaire les enjeux et tensions. Le cas calédonien renouvelle la réflexion sur l’unicité de l’État et ses limites en situation coloniale et postcoloniale.*

Du juste exercice de la force

Christian Vigouroux, Odile Jacob, 2017.

La force est crainte par tous et adulée par beaucoup. Elle est tout à la fois sollicitée et redoutée dans ses abus.

La force fascine dans le commerce, le spectacle, comme dans la politique. Chacun se doit d’être fort, personnellement, de même que l’État doit être « fort ». À tout moment, la démocratie a besoin d’un bras fort mais elle exige un mode d’emploi de la force.

Pourquoi la force ? L’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que la force publique est nécessaire pour la garantie des droits de l’homme.

La force peine à se différencier et à se garder de la violence, elle est dangereuse non seulement pour ceux qui la subissent mais aussi pour ceux qui l’ordonnent.

Alors, pour que « force reste à la loi », pour que les hommes de force sachent se tenir, pour que le citoyen soit fier de la force exercée en son nom, comment affirmer et souvent imposer le « juste » exercice de la force ? Une réflexion essentielle pour aujourd’hui et pour demain.*

Christian Vigouroux est juriste et enseignant (professeur associé aux universités Paris-I puis de Saint-Quentin-en-Yvelines de 1996 à 2012). Il a été directeur de cabinet de deux ministres de l’Intérieur et de deux gardes des Sceaux. Il a publié Georges Picquart, dreyfusard, proscrit, ministre. La justice par l’exactitude, et Déontologie des fonctions publiques.

A voté. Une histoire de l’élection

Laurent Le Gall, éditions anamosa, 2017.

Concurrencée par le retour au tirage au sort ou les projets de démocratie participative qui invitent à une plus grande implication des citoyens dans un espace public mosaïque, la démocratie électorale résiste, même si on la considère de plus en plus comme une « démocratie de l’abstention ». Le dimanche 23 avril 2017, des millions d’individus se rendront dans des bureaux de vote pour déposer un bulletin dans l’urne et, pour quelques-uns, appuyer sur la touche d’une machine électronique. À 20 heures, les médias s’autoriseront à annoncer les premières tendances. Geste routinier encadré par un dispositif juridique qui échappe au commun, l’acte électoral est paré de cette évidence qui occulte pourtant ce qu’il ne cesse de demeurer : une énigme. Pourquoi votons-nous ? Comment opérons-nous ? Sur quel mode ? Selon quelles injonctions ? À partir de quelques souvenirs puisés dans son propre passé d’« électeur lambda », Laurent Le Gall propose une lecture de ce qui, depuis le début du xixe siècle, a mené à la centralité de l’élection dans notre démocratie républicanisée. Registre de l’opinion, dimensions d’un rite d’institution qui orchestre une communauté éphémère, temporalités de l’opération électorale, poids de la tradition politique… autant de thèmes qui nourriront une approche éclectique d’un « moment du vote » qui ne cesse quelquefois d’échapper aux plus sagaces de ses « commentateurs » médiatiques*.

Laurent Le Gall est professeur d’histoire contemporaine à l’université de Brest. Spécialiste de la politisation des campagnes françaises au xixe siècle et de l’histoire du suffrage universel dans la France contemporaine, il a publié L’électeur en campagnes dans le Finistère. Une seconde République de Bas-Bretons (2009).

 

La prévention de la récidive dans sa dimension multipartenariale

Ce livre est issu d’une recherche financée par la Mission de recherche Droit et Justice.

Sous la direction d’André Giudicelli, Presses Universitaires de Rennes – 2017

Prévenir la récidive est une des préoccupations majeures des législateurs. Parmi les multiples options explorées pour atteindre ce but, l’étude de la dimension partenariale apporte une perspective nouvelle à ce problème. Avec une maison centrale à Saint-Martin de Ré, un centre de détention spécialisé dans la prise en charge des délinquants sexuels à Bedenac, deux maisons d’arrêt et deux tribunaux de grande instance, la Charente-Maritime se présente comme un terrain privilégié pour l’étude de la prévention de la récidive dans sa dimension partenariale. Même s’il rend compte de certaines actions pouvant prendre place durant la phase d’incarcération, ce livre privilégie l’étude des institutions et partenaires directement concernés par les aménagements de peine et les mesures de sûreté car c’est là que s’expriment de manière forte les problématiques liées aux partenariats. (…) Et, si le champ de l’étude locale se limite ici à la Charente-Maritime, la diversité des sites judiciaires et pénitentiaires de ce département et celle des profils pénaux et criminologiques des personnes sous main de justice concernées permettent de dégager des enseignements concernant le cadre institutionnel et multipartenarial de la prévention de la récidive ayant une portée plus générale. Cette recherche a confirmé l’intérêt des différentes relations partenariales, tout particulièrement pour éviter les sorties sèches, pour mettre en place un accompagnement réel à la sortie orientant vers un logement et favorisant l’obtention d’un emploi. Elle a aussi montré les limites du fonctionnement partenarial, les sources de blocage ou de complications qui peuvent l’affecter. (…) De nombreuses questions trouvent des réponses dans cet ouvrage qui restitue les résultats d’une recherche financée par la Mission Droit et Justice sur Le champ de la prévention de la récidive dans sa dimension multi-partenariale et interinstitutionnelle en Charente-Maritime*.

Après avoir été professeur à l’université de Poitiers, puis à l’université de La Rochelle, où il a été doyen de la Faculté de droit de 2009 à 2014 et où il a codirigé le CEJEP, André Giudicelli est, depuis septembre 2015, professeur à l’université de Corse Pasquale Paoli. Il est secrétaire général et membre du comité de rédaction de la Revue de science criminelle et de droit pénal comparé.

 

La non-patrimonialité du corps humain : du principe à la réalité – Panorama international

Ce livre est issu d’une recherche financée par la Mission de recherche Droit et Justice.

Sous la direction de : Brigitte Feuillet-Liger, Saibé Oktay-Özdemir, 2017, Bruylant.

La question des rapports du corps humain et de l’argent n’est pas récente. Elle se posait déjà pour de nombreuses conventions portant sur le corps (allant du contrat de travail à la prostitution en passant par les contrats de mannequinat ou de sportifs). Mais le développement des technologies et de la médecine a ouvert la porte à de nombreuses possibilités de disposition du corps : la recherche biomédicale sur la personne, le prélèvement de nombreux éléments et produits du corps humain (sang, tissus, cellules, gamètes…), voire la gestation pour autrui.

Le principe de non-patrimonialité du corps humain, admis dans de nombreux pays, semble définir la ligne de conduite adoptée pour gérer ces rapports du corps à l’argent. Pourtant ce principe ne va pas de soi car si la protection du corps peut se trouver menacée par le risque de marchandisation inhérent à notre monde globalisé dans lequel les marchés prospèrent, la disposition du corps relève de la liberté individuelle de la personne. Cet ouvrage s’est consacré à l’analyse des choix opérés par dix-neuf pays représentatifs de cultures différentes en vue de percevoir, au-delà des finalités affichées, la réalité du principe de non-patrimonialité. Il montre que partout une patrimonialisation du corps, qu’elle soit ou non assumée par les États, existe et tend à se développer, allant même jusqu’à créer de véritables marchés. L’étude met en évidence que les débats, très insuffisants, relatifs aux rapports du corps et de l’argent non seulement sont biaisés par la forte charge symbolique des finalités de la médecine mais aussi et surtout occultent les choix sociétaux majeurs à opérer, notamment pour garantir la protection des plus vulnérables*.

 

  • Texte provenant de la quatrième de couverture de l’ouvrage.

Des réseaux ID au programme de recherche « Vers un droit commun universalisable ? »

Par Mireille Delmas-Marty, Professeur honoraire au Collège de France, membre de l’Institut, et Kathia Martin-Chenut, Chargée de recherches au CNRS, UMR ISJPS, Équipe de droit comparé.

Depuis une douzaine d’années, le Collège de France (Chaire « Études juridiques comparatives et internationalisation du droit ») et l’UMR de droit comparé de Paris (désormais Institut de sciences juridique et philosophique de la Sorbonne – ISJPS) réunissent des juristes français et européens, brésiliens, chinois et étasuniens autour des processus de l’internationalisation du droit (« réseaux ID » (1)). Les diverses rencontres organisées (binationales ou inter-réseaux), ont permis de confronter les résultats des recherches universitaires au regard critique de divers acteurs de l’internationalisation du droit (juges internationaux, représentants d’organisations internationales, juges des cours suprêmes, diplomates et ministres des affaires étrangères…) Dans une démarche d’enrichissement réciproque, une réflexion sur les dynamiques qui sous-tendent les pratiques d’internationalisation dans divers domaines du droit a ainsi été menée. L’ambition de ces réseaux, dont l’acronyme peut également signifier « Imagination et Droit », était de se donner les moyens d’un nouvel humanisme juridique dans le contexte de la mondialisation.

Prolongeant et élargissant cette expérience, un nouveau programme de recherche a été lancé au Collège de France (2) en partenariat avec l’UMR ISJPS (Équipe de droit comparé (3) ) ayant pour ambition d’esquisser, à la lumière du passé et du présent, les conditions de développement d’un futur droit commun non pas universel, mais universalisable.

Un triple objectif est ainsi recherché : comprendre le passé (analyse historique), décrire le présent (étude des pratiques contemporaines et identification de fragments d’un droit commun) et imaginer les avenirs possibles − le pluriel s’impose − par l’esquisse des conditions d’un droit commun universalisable (prospective). Pour atteindre ce triple objectif, une méthode dynamique, qui considère les pratiques de droit commun comme des processus transformateurs rapprochant les divers systèmes juridiques sans nécessairement les fusionner, sera déployée.

À la suite d’un séminaire exploratoire en mai 2016, un nouveau séminaire de recherche est prévu entre le 10 et le 12 avril 2017. Il se concentrera sur les deux premiers objectifs de la recherche et réunira notamment des spécialistes d’histoire du droit et de différentes branches du droit international, dont certains membres des réseaux ID.

La première partie du séminaire sera consacrée à éclairer la notion de droit commun à travers l’analyse des processus qui se sont développés à diverses époques et dans diverses régions du monde (en partant de la Chine, en passant par les traditions romano-canonique, islamique et de common-law, sans oublier les droits autochtones et le phénomène de la colonisation).

La seconde partie se concentrera sur l’identification et l’analyse critique de fragments d’un droit commun dans cinq domaines : la justice internationale pénale, le droit du commerce et des investissements, la justice climatique, la justice sociale et la protection des droits de l’homme. Pour chacun de ces domaines, l’étude portera non seulement sur l’émergence d’un droit commun, mais également sur les résistances des droits nationaux, voire régionaux.

Enfin, ce séminaire sera l’occasion de lancer des pistes pour la suite de la recherche, notamment sur les conditions d’un droit commun « universalisable » opposable aux pouvoirs politiques (les États), mais également aux acteurs économiques (les entreprises). C’est ainsi que cette recherche s’articulera avec d’autres programmes en cours au Collège de France (programme « Humanités environnementales à l’heure de l’anthropocène ») et à l’UMR ISJPS (notamment les programmes « Contributions de l’Amérique latine à l’esquisse d’un droit commun » et « Bâtisseurs d’un droit commun », projet audiovisuel qui recueillera les témoignages d’acteurs de la construction d’un droit commun, ainsi que des programmes consacrés à la redistribution des responsabilités entre acteurs de la mondialisation et à l’environnement).

Pour en savoir plus sur le prochain séminaire du 10 au 12 avril 2017 : https://www.univ-paris1.fr/unites-de-recherche/isjps/recherche/equipes-de-lisjps/equipe-de-droit-compare/vers-un-droit-commun-universalisable/seminaires-de-recherche/

(1) http://www.college-de-france.fr/site/mireille-delmas-marty/laboratoire__2.htm

(2) Dans le cadre d’une coopération avec la Fondation Charles Léopold Mayer (recherche « Prendre la responsabilité au sérieux »).

(3) https://www.univ-paris1.fr/unites-de-recherche/isjps/recherche/equipes-de-lisjps/equipe-de-droit-compare/

Prix Vendôme 2017

La campagne de recueil des candidatures pour le prix Vendôme 2017 est lancée.

Ce prix attribué par le ministère de la Justice et la Mission de recherche Droit et Justice, distingue chaque année une thèse de droit pénal, de procédure pénale ou de sciences criminelles portant sur un sujet intéressant particulièrement le ministère de la Justice, en partenariat avec les éditions LexisNexis. Une subvention de 3000 € est attribuée au lauréat. Les candidats devront avoir soutenu leur thèse – entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2016. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au vendredi 21 avril 2017.

N.B. : Les candidats ayant postulé au Prix les années précédentes ne sont pas admis à concourir.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit impérativement comprendre les pièces suivantes :

En format numérique (PDF), sur clé USB ou CD-Rom :

  • Un fichier de la thèse ou de l’ouvrage référencé comme suit : pour une candidature au Prix Vendôme : PV 2017 – Nom de famille
  • Une lettre de candidature
  • Un CV mentionnant, notamment les coordonnées postales, électroniques et téléphoniques du candidat
  • La liste de ses publications
  • Le résumé de la thèse ou de l’ouvrage (2 à 5 pages)
  • Le rapport de soutenance (pour la thèse)
  • L’introduction de la thèse ou de l’ouvrage
  • Le plan de la thèse ou de l’ouvrage
  • Deux lettres de recommandation, pouvant émaner de personnalités scientifiques étrangères.
  • Toutefois, s’agissant dune thèse, les membres du jury du Prix Vendôme ainsi que ceux du jury de thèse ne sauraient accorder un tel parrainage. Les lettres de recommandation devront impérativement être insérées dans le dossier. Aucune lettre ne sera acceptée en dehors de ce dernier.

En format papier :

  • 12 exemplaires recto-verso et agrafés, du dossier complet, à l’exclusion de la thèse ou de l’ouvrage.

LES DOSSIERS INCOMPLETS NE SERONT PAS EXAMINÉS

Dépôt des candidatures

Les candidatures doivent être adressées par voie postale* pour le vendredi 21 avril 2017 (cachet de la Poste faisant foi) ou déposées** ce même jour à la Mission entre 9h30 et 16h.

*Adresse postale : Mission de recherche Droit et Justice / Ministère de la Justice / Site Olympe de Gouges – bureau 3E018, 13, place Vendôme 75042 Paris cedex 01

** En cas de dépôt à la Mission, l’adresse de remise est : 35 rue de la Gare, 75019 Paris. Se munir d’une pièce d’identité à présenter à l’accueil.

Pour y venir :

Métro Ligne 7 « Corentin Cariou » + Navette fluviale (embarcadère à 3 minutes de marche, quai de la Charente) ou Ligne 12 « Front Populaire » + Bus RATP ligne 239 direction RosaParks – arrêt « Parc du Millénaire ».

Tram – T3B direction porte de la Chapelle « porte d’Aubervilliers », puis 7 minutes à pied.

RER E – station Rosa Parks

Contacts pour le prix Vendôme :

Victoria Vanneau : 01 70 22 70 36/vanneau@gip-recherche-justice.fr

Et

Jeanne Chabbal : 01 70 22 70 55/chabbal@gip-recherche-justice.fr

Lire le règlement du Prix Vendôme

Lire les conditions générales de candidature

Télécharger l’affiche en PDF au format A3

Prix Carbonnier 2017

La campagne de recueil des candidatures pour le prix Jean Carbonnier de la recherche sur le droit et la justice 2017 est lancée.

Ce prix récompense des travaux portant sur le droit ou la justice, quelle que soit la discipline des sciences humaines et sociales concernée. Rédigés en français, publiés ou non, ils doivent constituer pour leur auteur, français ou étranger, l’une de ses premières recherches ou l’un de ses premiers travaux. Ils doivent avoir été achevés, et soutenus s’il s’agit d’une thèse, entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2016. Une subvention de 5000 € est attribuée au lauréat. Depuis 2017, le Prix Carbonnier est attribué en partenariat avec les éditions Dalloz. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au vendredi 21 avril 2017. 

N.B. : Les candidats ayant postulé au Prix les années précédentes ne sont pas admis à concourir.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit impérativement comprendre les pièces suivantes :

En format numérique (PDF), sur clé USB ou CD-Rom :

  • Un fichier de la thèse ou de l’ouvrage référencé comme suit : pour une candidature au Prix Carbonnier : PC 2017 – Nom de famille
  • Une lettre de candidature
  • Un CV mentionnant, notamment les coordonnées postales, électroniques et téléphoniques du candidat
  • La liste de ses publications
  • Le résumé de la thèse ou de l’ouvrage (2 à 5 pages)
  • Le rapport de soutenance (pour la thèse)
  • L’introduction de la thèse ou de l’ouvrage
  • Le plan de la thèse ou de l’ouvrage
  • Deux lettres de recommandation, pouvant émaner de personnalités scientifiques étrangères.
  • Toutefois, s’agissant dune thèse, les membres du jury du Prix Carbonnier ainsi que ceux du jury de thèse ne sauraient accorder un tel parrainage. Les lettres de recommandation devront impérativement être insérées dans le dossier. Aucune lettre ne sera acceptée en dehors de ce dernier.

En format papier :

  • 12 exemplaires recto-verso et agrafés, du dossier complet, à l’exclusion de la thèse ou de l’ouvrage.

LES DOSSIERS INCOMPLETS NE SERONT PAS EXAMINÉS

Dépôt des candidatures

Les candidatures doivent être adressées par voie postale* pour le vendredi 21 avril 2017 (cachet de la Poste faisant foi) ou déposées** ce même jour à la Mission entre 9h30 et 16h.

*Adresse postale : Mission de recherche Droit et Justice / Ministère de la Justice / Site Olympe de Gouges – bureau 3E018, 13, place Vendôme 75042 Paris cedex 01

** En cas de dépôt à la Mission, l’adresse de remise est : 35 rue de la Gare, 75019 Paris. Se munir d’une pièce d’identité à présenter à l’accueil.

Pour y venir :

Métro Ligne 7 « Corentin Cariou » + Navette fluviale (embarcadère à 3 minutes de marche, quai de la Charente) ou Ligne 12 « Front Populaire » + Bus RATP ligne 239 direction Rosa Parks – arrêt « Parc du Millénaire ».

Tram – T3B direction porte de la Chapelle « porte d’Aubervilliers », puis 7 minutes à pied.

RER E – station Rosa Parks

Contacts pour le prix Carbonnier :

Victoria Vanneau : 01 70 22 70 36/vanneau@gip-recherche-justice.fr

Et

Jeanne Chabbal : 01 70 22 70 55/chabbal@gip-recherche-justice.fr

Lire le règlement du Prix Carbonnier

Lire les conditions générales de candidature

Télécharger l’affiche en PDF au format A3

Colloque Politique de l’indépendance

Les 12 et 13 janvier 2017

Amphithéâtre Dupuis

9 rue Malher – 75004 Paris

Depuis les années 1980, les espaces politiques et bureaucratiques sont de plus en plus pénétrés par des institutions ou des rôles institutionnels qui tirent leur légitimité de leur extériorité revendiquée à l’égard des gouvernants et de la politique partisane. Ce colloque se propose d’analyser avec les outils des sciences sociales la politique de l’indépendance qui s’est ainsi développée au coeur de nos démocraties.

En s’appuyant sur des contributions tirées de la sociologie, de l’histoire, du droit, et de la science politique, et en mobilisant différentes méthodes d’enquête, ce colloque entend ouvrir la boite noire des institutions « indépendantes » et espère éclairer ainsi les transformations des types d’autorités et des modes de légitimation que révèle leur affirmation.

Les travaux analyseront successivement les processus historiques et sociaux qui rendent possible l’« entrée en politique » de l’indépendance, les laboratoires (nationaux et internationaux) comme les différents types de savoirs où se forge cette nouvelle forme de la légitimité politique, mais aussi le type spécifique de « travail politique » qui se déploie au sein comme à la périphérie de ces institutions, et les caractéristiques sociales et professionnelles de ce « personnel indépendant ».

Consulter le programme et en savoir plus

Voir le site web

Ce colloque est organisé par Bastien François, professeur de science politique – Cessp et Antoine Vauchez, Directeur de recherche au Cnrs – Cessp.

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Les États généraux de la recherche sur le Droit et la Justice

Où en est la recherche nationale et internationale dans les domaines juridiques et judiciaires ? Quels grands thèmes sont aujourd’hui traités ? Quelles seront les grandes questions de demain en matière de droit et de justice ? Quelles sont les futures perspectives de la recherche sur le droit et la justice ? C’est pour essayer de répondre à ces grandes questions que la Mission de recherche Droit et Justice, interface entre le monde de la recherche et le monde judiciaire et administratif, et le Secrétariat d’État en charge de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, organisent les États généraux de la recherche sur le Droit et la Justice, en partenariat avec l’ENM, le CNRS et le ministère de la Justice. Ces quatre journées de rencontres, structurées autour de tables rondes et d’ateliers, ont été pensées pour encourager le débat entre professionnels du droit (magistrats, avocats, notaires, etc.) et chercheurs. Elles visent également à faire dialoguer les dynamiques de recherche entre elles et à réfléchir aux nouveaux défis politiques, économiques, technologiques et sociétaux de notre monde contemporain.

Les États généraux de la recherche sur le Droit et la Justice auront lieu du 30 janvier au 2 février 2017 et se tiendront sur le Campus Gérard-Mégie du CNRS, 3 rue Michel-Ange 75016 Paris.

Les inscriptions sont closes.

Suivre la retransmission en direct des tables rondes par webcast

Pour tous renseignements :

clement@gip-recherche-justice.fr ou renucci@gip-recherche-justice.fr

Consulter le programme

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Journées d’études internationales de la Direction de l’Administration Pénitentiaire : Espaces de détention, territoires, patrimoines et lieux vécus

Journées d’études internationales de la Direction de l’Administration Pénitentiaire : Espaces de détention, territoires, patrimoines et lieux vécus.

Les 1er et 2 décembre 2016,

Auditorium du ministère de la Justice, site Olympe de Gouges.

Attention, le nombre de places étant limité, les inscriptions sont obligatoires depuis ce lien : https://www.inscription-facile.com/form/lhuuEWiHwLRi9TX6ufht

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