Poste de chargé(e) de recherches à l’INHESJ

L’Institut   National   des   Hautes   Etudes   de   la   Sécurité   et   de   la   Justice (INHESJ) est un Etablissement public administratif placé sous la tutelle du Premier ministre. Il emploie 77 agents : fonctionnaires issus de différents ministères et contractuels.

Le poste est ouvert auprès du département « Etudes et Recherches » de  l’Institut.

Ce département assure la  réalisation  d’études et recherches conduites dans le champ de la sécurité et de la justice,  permettant  notamment  de  traiter  de  la  connaissance  et  de  l’évaluation  des  nouveaux  risques, menaces et   vulnérabilités   et   d’intégrer   une   dimension   de   « recherche action » susceptible d’apporter   une   aide   aux   décideurs publics, de permettre la diffusion de données opérationnelles et   d’assurer   un soutien aux formations.

Parmi les axes prioritaires qui doivent être développés par le département figurent  notamment  l’analyse des trafics, le terrorisme et la radicalisation violente, la cybercriminalité, les relations entre les institutions régaliennes et la population, les réponses institutionnelles à la violence, la prévention.

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Note de lecture. Les discriminations dans les relations de travail devant les cours d’appel. La réalisation contentieuse d’un droit fondamental, recherche dirigée par le Doyen Bernard Bossu

Les discriminations dans les relations de travail devant les cours d’appel. La réalisation contentieuse d’un droit fondamental, recherche dirigée par le Doyen Bernard Bossu

dans le cadre d’un financement du GIP Mission de recherche Droit et Justice

Comment mesurer la réalité des discriminations au travail en France et les évolutions possibles du droit ? Telles sont les questions auxquelles répond cette recherche menée par le Centre de recherche Droit et Perspectives du Droit de l’université de Lille 2, sous la direction du professeur Bernard Bossu, en inversant la perspective habituelle qui consiste à partir des normes – il est vrai riches et complexes en cette matière – et de leur réception par la Cour de cassation.

Sur la base d’un corpus de 1 578 arrêts, les auteurs ont en effet choisi de partir de la jurisprudence des cours d’appels qui, d’une part, témoigne des discriminations, invoquées ou avérées, dont se plaignent les salariés sur le terrain et, d’autre part, montre comment les juges du fond interprètent les faits qui leur sont soumis selon un concept dont la  compréhension est encore variable, notamment en raison de son voisinage avec d’autres.

On notera ainsi utilement que, les discriminations reconnues par les juges comme objectivement fondées concernent très majoritairement l’activité syndicale (46,3%), devant le genre ou la sexualité (24%) ou l’état de santé du salarié (14,6%) et que les discriminations sont principalement invoquées à l’occasion d’un retard dans l’avancement de carrière (34,6%), ainsi que lors de licenciements (23,3%) – et non à l’embauche (2,9%) comme on pourrait le penser.

Sur le plan juridique, la recherche dirigée par le professeur Bernard Bossu analyse systématiquement la notion, la preuve et la sanction de la discrimination, tels qu’elles sont comprises et appliquées dans les arrêts d’appels. Elle constitue ainsi une synthèse de la jurisprudence actuelle des Cours d’appel et des dynamiques qui dessinent les évolutions futures. Directement utilisable, cette recherche est un outil d’information pour les magistrats.

S’agissant de la notion même de discrimination, à distinguer des principes voisins d’égalité de traitement et d’interdiction du harcèlement, cette recherche montre que le juge d’appel fait bien plus application des dispositions des articles L. 1132-1 et suivants du code du travail que des textes internationaux et européens dont elle est issue et que, si ces sources externes sont pléthoriques, les dispositions internes connaissent quant à elle une inflation normative à mesure que le législateur prend en compte l’évolution des pratiques discriminatoires sans suffisamment unifier la terminologie employée ni classer les motifs de discrimination – ce à quoi les auteurs se sont employés pour la première fois, en proposant en outre des perspectives d’évolution.

En ce qui concerne la question, décisive dans les prétoires, de la preuve de la discrimination, on découvrira une application assez uniforme du mécanisme de charge de la preuve – preuve par le salarié de l’existence d’une discrimination, preuve par l’employeur que la disparité de traitement est justifiée –, source d’une sécurité juridique bienvenue sur ce point délicat. S’agissant plus exactement d’une présomption de discrimination, les juges du fond s’évertuent  cependant à rappeler que le salarié ne peut se contenter de simples allégations et font usage de leurs pouvoirs d’instruction notamment lorsqu’il s’agit de l’état de santé du salarié ou de son activité syndicale – mais beaucoup plus rarement en matière de discrimination sexuelle.

Enfin les auteurs remarquent que si l’article L. 1132-4 du code du travail, invoqué dans l’ensemble des contentieux analysés et prévoyant de sanctionner par la nullité toute disposition ou tout acte discriminatoire, indépendamment de leur motif particulier, est davantage appliqué au stade de la rupture du contrat de travail qu’à tout autre, c’est parfois au risque d’une confusion avec l’absence de cause réelle et sérieuse de licenciement. Quant à la réparation du dommage ainsi causé, elle est généralement ordonnée, à l’exception de la réintégration après la rupture du contrat de travail.

Benoît Legrand

Directeur adjoint

Administrateur civil

Note de lecture. Le droit à l’oubli, recherche dirigée par le professeur David Dechenaud

Le droit à l’oubli, recherche dirigée par le professeur David Dechenaud

dans le cadre d’un financement du GIP Mission de recherche Droit et Justice

Le « droit à l’oubli » fait l’objet d’une demande sociale croissante sans pour autant être formellement reconnu par le droit français, ni par le droit européen. Pour autant, y a-t-il lieu de le consacrer comme un droit autonome et fondamental ? C’est à cette question, très actuelle pour la réflexion juridique, qu’a entrepris de répondre une équipe pluridisciplinaire dirigée par le professeur Dechenaud.

Forte d’une approche élargie, au-delà du seul domaine des données numériques, à l’ensemble du champ de la conservation des données qui sont depuis longtemps conservées dans les archives des entreprises comme dans celles des administrations publiques, cette recherche conclut avant tout que la reconnaissance d’un tel droit n’est opportune ni en théorie, ni en pratique.

En effet, comme l’écrivent les auteurs, le droit ne saurait garantir l’oubli, qui ne se décrète pas. En revanche il est en mesure d’accorder au sujet de droit – peut-être même aux personnes morales – des prérogatives qui, au nom du droit au respect de sa vie privée, lui permettent d’obtenir l’effacement ou l’anonymisation des données personnelles qui le concernent. Ce qui rend ensuite l’oubli possible.

Plutôt que de créer de nouvelles garanties, il s’agit donc, d’une manière générale, d’assurer la cohérence des textes déjà suffisamment protecteurs (principalement l’article 9 du Code civil et les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), ainsi que leur effectivité par la mobilisation des autorités nationales et européennes, dans le cadre d’une étroite coopération internationale.

Il n’en demeure pas moins que la revendication contemporaine d’un « droit à l’oubli » signale la perfectibilité de ce dispositif protecteur dans un monde où l’équilibre est toujours à redéfinir entre les droits des particuliers et l’intérêt général (l’ordre public, le devoir de mémoire, la permanence même de l’Etat…), d’autres droits fondamentaux (d’expression, d’information), voire d’autres intérêts privés qui peuvent être également légitimes (telles que la conservation d’archives commerciales).

A cette fin, les auteurs ont exploré les ressources du droit comparé en analysant notamment la notion de privacy en droit de common law ou celle d’autodétermination informationnelle en droit allemand lesquelles, tout en traçant des voies différentes, présentent l’intérêt d’être de véritables concepts juridiques à la hauteur des enjeux contemporains, ce que n’est pas le « droit à l’oubli ».

Cette ouverture sur les systèmes juridiques étrangers est au demeurant d’autant plus nécessaire que le développement des technologies de la communication et de l’information, notamment numériques, ont conduit à une dispersion sans cesse plus important des lieux de stockage des données concernées, face à laquelle les textes les plus complets restent trop souvent sans effet.

Si la coopération s’annonce difficile avec les Etats-Unis d’Amérique, dont la législation bénéficie aux grands moteurs de recherches tels que Google, le rapport fait néanmoins découvrir, en Espagne, les forces et les limites d’un modèle original de contrôle. Riche d’une réflexion théorique  approfondie et globalisée, cette recherche à plusieurs voix offre ainsi des pistes à tous ceux qui ont à cœur, ou la responsabilité, de mieux protéger les données personnelles dans le monde d’aujourd’hui.

Benoît Legrand

Directeur adjoint de la Mission Droit et Justice

Administrateur civil

Rubrique « Lectures d’ailleurs », « Foreign Books », « Letture dall’estero »

Nous ouvrons une rubrique « Lectures d’ailleurs » qui accueillera des notes de lectures ou mentions d’ouvrages étrangers ou portant sur des questions internationales. N’hésitez pas à nous transmettre vos textes!

We’re creating a column  » Readings moreover  » which will welcome reports about foreign works or international questions. Don’t hesitate to send us your texts!

Stiamo creando una rubbrica « Letture d’altrove » che accoglierà letture/commentari su libri stranieri o trattando di problematiche internazionali. Non esitare a mandare i vostri testi!

Les derniers livres parus soutenus par la mission

Mieux administrer pour mieux juger

Loïc CADIET (dir.), Jean-Paul JEAN (dir), Hélène PAULIAT (dir)

Éditions IRJS, collection : Bibliothèque de l’Institut de la Recherche Juridique de la Sorbonne – André Tunc, Paris, 2014, ISBN : 978-2-919211-38-8

http://www.gip-recherche-justice.fr/?portfolio=mieux-administrer-pour-mieux-juger

Le contrat et l’environnement. Étude de droit interne, international

Mathilde HAUTEREAU-BOUTONNET (dir.)
Éditions Presses Universitaires d’Aix-Marseille, Paris, 2014, ISBN : 978-2-7314-0945-1

http://www.gip-recherche-justice.fr/?portfolio=le-contrat-et-lenvironnement-etude-de-droit-interne-international

publi-le_contrat_et_lenvironnement1[1]

 

 

De nouveaux cours à l’UNFJ

L’Université numérique juridique francophone vient de mettre de nouveaux cours en ligne à destination des étudiants, des enseignants et des professionnels du droit:

– histoire du droit des personnes et de la famille ;

– politiques publiques ;

– histoire du droit administratif ;

– politiques publiques ;

– Histoire du droit administratif ;

– Méthodologie : dissertation en droit ;

– Histoire du droit des finances publiques et du droit fiscal.

Pour y accéder, rendez-vous sur le site: http://www.unjf.fr/index.php

 

L’équipe de la Mission Droit et Justice s’agrandit

Après l’arrivée de la nouvelle directrice en septembre 2014, Madame Sandrine Zientara-Logeay, la Mission vient d’être renforcée par une directrice adjointe (Florence Renucci), un directeur adjoint (Benoît Legrand) et une responsable scientifique (Coralie Courtaigne-Deslandes).

Les autres membres de l’équipe sont Dominique Boralevi (chargée de l’organisation administrative, de la valorisation et de la communication), Geneviève Ceyrac-Raedecker et Laurence Garcia (chargées du suivi administratif et financier), et Victoria Vanneau (responsable du suivi scientifique des recherches).