Retour sur… Le colloque sur « l’effectivité du droit de l’environnement », les 3 et 4 septembre 2015 à Aix-en-Provence.

 

Les 3 et 4 septembre 2015, l’European Environmental Law Forum (EELF, association à but non lucratif réunissant des universitaires et des praticiens oeuvrant pour le développement et la mise en œuvre du droit de l’environnement au niveau national et européen) et le CERIC (Centre d’Études et de Recherches Internationales et Communautaires de l’Université d’Aix-Marseille) se sont associés pour proposer deux jours de colloque sur l’effectivité du droit de l’environnement, un sujet qui prend de plus en plus d’importance en Europe.

En dépit du foisonnement des règles juridiques qui se sont multipliées depuis une vingtaine d’années dans ce domaine, la dégradation continue de l’environnement est un constat partagé par tous. La mise en œuvre du droit de l’environnement souffre de difficultés de longue date à tous les niveaux : interne, européen et international. Elles résultent de facteurs variés, qui incluent les incertitudes scientifiques, le coût des mesures requises, les conflits avec d’autres intérêts qui sont mieux protégés, l’inadéquation des institutions et de la gouvernance ou encore les spécificités des atteintes à l’environnement. La question spécifique de l’effectivité de la norme détermine ainsi un champ de recherche à part entière, auquel les participants de ces journées, universitaires et praticiens, se proposaient de contribuer en recherchant des manières d’améliorer l’effectivité du droit de l’environnement.

Le colloque qui a eu lieu sur ce vaste sujet fédérateur a couvert tous les aspects de la fabrication du droit de l’environnement : la conception de normes effectives, la définition, les raisons et l’évaluation de l’(in)effectivité du droit de l’environnement, le respect de sa mise en œuvre, les sanctions, la contribution des droits de l’homme à une amélioration de la protection de l’environnement, etc. Lors de son introduction du thème du colloque, Sandrine Maljean-Dubois (directrice du CERIC) a précisé la définition de l’effectivité que le sujet impliquait : la capacité à produire le résultat attendu. La question principale que ce terme pose en droit étant : une règle ou un instrument contribuent-t-ils à améliorer la qualité de l’environnement ou à atteindre l’objectif de protection prévu ? Dans ce sens, mesurer « l’effectivité »  du droit signifie estimer dans quelle mesure les lois résolvent le problème pour lequel elles ont été conçues.

Les deux journées de colloque organisées à la Faculté de Droit et de Sciences politiques d’Aix-Marseille Université (AMU) étaient articulées autour de deux sessions plénières avec des intervenants principaux et plusieurs séries d’ateliers parallèles. En tout, plus de 60 contributions ont été présentées, les participants choisissant ainsi leur parcours « à la carte », en privilégiant une thématique en particulier.

Les différents ateliers en lien avec la thématique des mécanismes contraignants qui garantissent le respect de la norme, ont ainsi réuni les participants qui souhaitaient réfléchir aux objectifs, limites et ressorts d’efficacité de la réaction étatique. Il s’est agi notamment de la séance portant sur le recours aux mécanismes judiciaires et extra-judiciaires de résolution des litiges, présidée par Luc Lavrysen (professeur à l’Université de Gand) et des deux séances portant sur les sanctions civiles, administratives et pénales, présidées par Bernard Vanheusden (professeur à l’Université de Hasselt) et Moritz Reese (professeur à l’Université de Leipzig). Lors de ces séances, certaines communications ont été particulièrement éclairantes pour le juriste français qui ne dispose pas facilement du point de vue des juristes étrangers sur la question des sanctions environnementales. Il en a notamment été ainsi pour celle d’Eloïse Scotford (lecturer in law au King’s College de Londres) exposant le point de vue britannique sur la conception de textes législatifs pour une application efficace du droit de l’environnement et qui a présenté le Guide des infractions environnementales réalisé par le Sentencing Council à destination des juridictions britanniques ; celle de Mark Poustie (professeur à l’Université de Strathclyde) qui a présenté son rapport d’évaluation de l’effectivité des sanctions en droit de l’environnement écossais, qui a mis en lumière une répression des atteintes aux espèces sauvages moins importante que celle des pollutions en raison de pénalités inadaptées ; celle de Christiane Gerstetter (senior fellow à l’Ecologic Institute, Allemagne) qui a présenté le projet de recherche EFFACE sur l’effectivité de l’encadrement européen des infractions environnementales, dont le rapport met en lumière les facteurs qui affectent négativement l’efficacité de la réglementation et les opportunités d’action de l’Union européenne pour y remédier ; celle de Ricardo Pereira (lecturer in law à l’Université de Westminster) sur l’effectivité de la directive européenne de protection de l’environnement par le droit pénal dans le domaine des déchets; et enfin celle de Wen Xian (chercheur post-doctoral à l’Université de Copenhague) sur le rôle des juges dans la mise en œuvre du droit de l’environnement en Chine.

S’agissant des normes elles-mêmes, ont particulièrement retenu l’attention l’intervention de Moritz Reese (professeur à l’Université de Leipzig) intitulée « The effectiveness dilemna of the target and program approach in EU environmental law » et celles de Lorenzo Squintani (Université de Groningen) et Marleen Van Rijswick (Université d’Utrecht) intitulée « Toward an effective programmatic approach : an initial set of recommandation to improve legal certainty, enforceability and adaptability in EU environmental law ».

Lors des séances plénières, John Seager a présenté l’ONG Network for the implementation and enforcement of environmental law (IMPEL) dont il est président. L’objectif de ce réseau, composé d’autorités publiques concernées par la mise en œuvre et le respect du droit de l’environnement est de faire progresser l’application du droit de l’environnement, notamment par l’échange d’informations et d’expériences, des prises de conscience et des collaborations internationales.

 Pour clôturer ces deux riches journées d’échange, Richard Macrory (professeur à l’University College de Londres), a livré une synthèse très remarquée qui a donné lieu à d’importants débats, intitulée « Rethinking environmental sanctions : toward an integrated system ». Il y a notamment présenté les grands principes des sanctions environnementales. Selon Richard Macrory, un système répressif en droit de l’environnement devrait en effet avoir pour but de changer les comportements et d’éliminer le profit financier. Il devrait être réactif, proportionné, aider à compenser ou à restaurer les dommages causés et enfin empêcher les violations futures. La preuve de la causalité et la mesure de la prévention restent des difficultés à résoudre. A la question, posée par l’assistance, des champs académiques qu’il restait encore à explorer pour améliorer les connaissances présidant à un meilleur respect du droit de l’environnement, Richard Macrory a répondu sans hésitation : des recherches en droit comparé sur les sanctions et des recherches interdisciplinaires qui mettraient en relation le droit, les sciences humaines et les sciences dures.

Coralie Courtaigne-Deslandes, Docteur en Droit, ingénieure de recherches au CNRS.


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