Phénomène connu outre-Atlantique et formulé dans les années 1980 par les chercheurs américains Penelope Canan et George W. Pring sous l’appellation SLAPP (Strategic Lawsuit Against Public Participation), la procédure bâillon ou poursuite-bâillon est une action en justice qui consiste à entraver voire museler l’expression d’une opinion doctrinale. C’est pour réagir aux récentes affaires ayant conduit des chercheurs français devant la 17e chambre du Tribunal de grande instance de Paris, que la Conférence des doyens de droit et science politique présidée par Sandrine Clavel a tenu vendredi 17 mars 2017, pour la première fois en séance publique, une journée d’étude au ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sous un titre révélateur du malaise qui touche le monde universitaire : « Qui a peur des chercheurs en droit ? ».

Organisée autour de deux tables rondes et réunissant des universitaires comme des professionnels du droit (magistrats et avocats), cette journée d’étude a été l’occasion, à travers de riches exposés, de revenir sur la liberté d’expression, son fondement, sa portée et ses limites. Car en effet « qu’est-ce que la liberté du chercheur ? », interroge Gisèle Sapiro. Pour Olivier Beaud, l’universitaire dispose de trois formes de libertés : liberté de recherche, liberté d’enseignement et, la plus fondamentale, liberté d’expression. Pour Charles Fortier, cette liberté a néanmoins ses limites car « la fonction ne doit pas permettre d’intervenir sur tout, sous prétexte qu’on est universitaire ». L’étude de cas, dont on sait qu’elle est le moteur de la réflexion des juristes, a alimenté ensuite les débats sur ce phénomène de société dont les chercheurs ne mesurent pas encore toute l’emprise sur leur profession. Car lorsqu’il y a procès en diffamation, c’est cette liberté d’expression du chercheur d’user de son pouvoir de critique qui est jugée. Le traumatisme n’est pas mésestimé confie alors Fabienne Siderey-Garnier, présidente de la 17ème Chambre, consciente de l’impact que provoque chez le chercheur sa mise en examen. Son style, sa méthodologie ou encore sa qualité sont passés au crible par des professionnels auxquels il est difficile de reconnaître la légitimité à juger leur écrit. Pour autant, la prise en compte de ces éléments justifie de la bonne foi de l’auteur. C’est alors que les discussions s’engagent sur la question de l’immunité (article 41 de la loi du 29 juillet 1881). Doit-elle être élargie et rendue applicable au commentaire de décision ? Loin d’avoir été tranchée, cette question a suscité un débat vif, passionné et passionnant. L’objectif de cette journée, souligné par Sandrine Clavel dans son propos introductif − identifier les problèmes, dégager des pistes de réflexion − a été rempli. L’intervention du secrétaire d’État, Thierry Mandon, et le rappel de son engagement à agir au plus vite ont été entendus.

Reste donc à présent à trouver des solutions pour protéger les chercheurs contre des actions menées par des groupes dont les intérêts économiques et politiques priment sur les opinions doctrinales.

Pour aller plus loin :

Olivier Beaud, Les Libertés universitaires à l’abandon ?, Paris, Dalloz, 2010.

Penelope Canan et George W. Pring, SLAPPs : Getting Sued for Speaking Out, Temple Universit Press, U.S., 1996.

Gisèle Sapiro, La Responsabilité de l’écrivain. Littérature, droit et morale en France (XIXe-XXIe siècle), Paris, Seuil, 2011.