La Mission a également lancé en 2016 quatre appels à projets :

Sur la thématique Droit, justice et numérique, quatre projets ont été retenus :

• Le projet CLADE (Cartographies en Ligne et Analyse du Droit Enseigné) mené sous la direction de Pierre Bonin (GIP Université Juridique Francophone). Son ambition ? Constituer un répertoire dynamique des productions pédagogiques en droit. Cet outil permettra ainsi de saisir, sur le temps long et dans le présent, les transformations de l’ensemble du droit français, et particulièrement l’impact des changements de support que constitue l’avènement de l’ère numérique.

• Comment se construit et se régule, dans l’espace familial et institutionnel, l’autonomie permise par les outils numériques dans la gestion des liens sociaux et familiaux ? Cette recherche vise à interroger, dans une perspective à la fois juridique et sociologique, l’articulation entre médiation technique, autonomie et protection. Intitulée La correspondance numérique dans les mesures de placement au titre de l’assistance éducative, elle est dirigée par Émilie Potin (Centre interdisciplinaire d’analyse des processus humains et sociaux-Université Rennes 2).

• Construire un outil numérique au service du patrimoine judiciaire, tel est l’objectif du projet HUGO, dirigé par Marc Renneville (UMS CLAMOR/CNRS). Instrument de récolement et de valorisation du patrimoine judiciaire (palais de justice et établissements pénitentiaires), cet outil contribuera à partager une meilleure connaissance collective des lieux de justice dans un cadre pluridisciplinaire et dans une perspective participative qui permettra d’engager un recueil de données originales.

• Comment le numérique transforme le droit et la justice par de nouveaux usages et un bouleversement de la prise de décision ? Cette recherche conduite par Lemy Godefroy et Jacques Levy Vehel (Université Nice Sophia Antipolis-Groupe de recherche en droit, économie et gestion-GREDEG), propose d’analyser l’encadrement, les usages et l’appropriation, notamment par les professionnels de la justice, des outils numériques existants de prédiction mathématique du droit. Objectif : anticiper les évolutions pour mieux les accompagner et les maîtriser.

Sur la barémisation de la justice, trois projets ont été retenus :

• La barémisation de la Justice : une approche par l’analyse économique du droit. Menée par Cécile Bourreau-Dubois (Université de Lorraine – Bureau d’économie théorique et appliquée), cette recherche pluridisciplinaire (économie/droit) se structure en trois parties : une analyse des différents arguments théoriques relatifs aux effets attendus de la barémisation, une analyse ex ante de l’introduction d’un barème (indemnités de licenciement fixées en Conseil des Prudhommes) et ex post de la barémisation. Elle s’appuiera sur l’analyse comparée de décisions rendues avant et après 2010 à partir de deux bases de données du ministère de la Justice (TGI et CA), sur l’expérimentation auprès d’étudiants de l’ENM ainsi que sur des enquêtes auprès de JAF et d’avocats.

• Les barèmes et autres outils techniques d’aide à la décision dans le fonctionnement du droit et de la Justice. L’objectif de cette recherche menée par Isabelle Sayn, Vanessa Perrocheau, Yann Favier et Nathalie Merley (Université Jean Monnet St Etienne-CERCRID), est de repérer et d’analyser les différents phénomènes de standardisation des décisions de justice dans toutes les branches du droit. Seront recherchés l’ensemble des outils techniques élaborés par des professionnels du droit dans les juridictions ou pour les juridictions, avec pour objectif de standardiser les décisions de justice.

• La barémisation de la justice. Le projet de Stéphane Gerry-Vernières (Université Grenoble Alpes-Centre de recherches juridiques), propose de réaliser une cartographie des barèmes destinée à avoir une maîtrise théorique de l’objet d’étude. Cette analyse se développera autour de cinq axes : la notion de barème et ses rapports avec les notions voisines de référentiel et de nomenclature, la source des barèmes, les méthodes d’élaboration des barèmes, leur force normative et leurs fonctions. A cette approche théorique, s’ajoute une approche empirique des pratiques dans deux cours d’appel.

Sur la laïcité, trois projets ont été retenus :

• Quelle est l’application du principe de laïcité dans la justice ? Cette recherche aborde la question sous deux angles : les obligations qui s’imposent en la matière aux acteurs de la justice (juges, avocats, etc…), et la manière dont les juges mettent en œuvre leur obligation de neutralité dans l’exercice de leurs fonctions. L’application du principe de laïcité dans la justice, Elsa Forey (Université de Bourgogne-CREDESPO).
• La laïcité dans la justice, recherche conduite par Mathilde Philip Gay (Université de Jean Moulin Lyon 3-Équipe de droit public), a pour objet de déterminer précisément le contenu de la notion juridique de laïcité, de confronter la notion juridique française de laïcité avec la notion générale afin d’en relativiser les singularités. Elle vise également à définir la portée de ce principe dans le service public de la justice, de dresser un état des lieux de la prise en compte du fait religieux par le service public de la justice et de proposer des solutions cohérentes aux problèmes qui se posent.
• La laïcité dans la justice, c’est également le titre de la recherche menée par Christine Pauti (Université Paris 1-Panthéon-Sorbonne/Institut des Sciences juridique et philosophique de la Sorbonne). Ce projet se fonde sur une double approche du service public de la justice, à la fois comme institution (ensemble des espaces et personnes concernés par le fonctionnement du service public de la justice) et comme juridiction (le droit produit, le positionnement des magistrats, les décisions etc.). La question de la laïcité de la justice sera insérée dans une réflexion plus large tenant à la spécificité du lien existant entre le principe de laïcité et les autres services publics (école, hôpital, prison) et dans le cadre d’une approche comparée (USA, Italie, Allemagne) et européenne (CEDH).

Sur le racisme, un projet a été retenu :

• Le projet dirigé par Abdellali Hajjat et Audrey Célestine (Université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense-ISP UMR 7220), intitulé Des paroles et des actes. La justice face aux infractions racistes, a été retenu par un comité ad hoc. La recherche entend renouveler l’analyse socio-historique du phénomène raciste en se focalisant sur le processus de pénalisation des discours et actes racistes, et en proposant un cadre analytique global pour toutes les formes de racisme.

En tout, 11 projets de recherches ont été retenus. Les réponses aux appels à projets ont été évaluées par des comités ad hoc constitués de chercheurs, d’enseignants-chercheurs, ainsi que de praticiens spécialistes de la thématique.

Recherches engagées : 12 projets spontanés ont été retenus en 2016 par le conseil scientifique de la Mission.

• Éprouver le sens de la peine : les probationnaires face à l’éclectisme pénal. Cette recherche s’inscrit dans le prolongement d’une précédente sur Les rationalités de la probation française (2013) et vise à présent à investiguer du côté des condamnés et des probationnaires. La probation comme ensemble de mesures ayant en commun une certaine « contractualisation » de la peine implique une « co-construction » du sens de la mesure avec le condamné, et ce d’une manière incomparable avec la détention. L’équipe de recherche est composée de : Olivier Razac, Fabien Gouriou et Jérôme Ferrand (Université de Grenoble-Alpes-Philosophie, pratiques et langages).
• Juges, régulateurs et déontologues. Politiques de l’indépendance et nouvelles formes d’autorité politique. Ce projet porté par Antoine Vauchez (Université Paris 1-Centre européen de sociologie et science politique), fait le pari qu’il y a profit à interroger l’affirmation de ces institutions (CNIL, AMF, HATVP etc.) de manière transversale , par-delà la diversité des espaces (administratifs, judiciaires, politiques et économiques) où elles interviennent, et en rompant avec l’isolement dans lesquelles on les a tenues jusqu’ici. Il formule l’hypothèse qu’en pensant ensemble cette « famille d’institutions », on se donne les moyens de faire apparaître la dynamique propre du champ des « indépendantes » dont on peut suivre l’autonomisation progressive à l’égard des espaces politiques et administratifs.
• PERISENS : Périnatal, statuts, enregistrements et statistiques. Processus de reconnaissance des enfants sans vie : entre traitements différenciés et inégalités. Dans la réalité quotidienne, fœtus et enfants sans vie ne bénéficient pas de façon automatique d’une reconnaissance juridique et sociale. Ce projet de recherche propose de décrire et d’analyser, sous trois angles, les processus de reconnaissance qui aboutissent à les faire exister – ou non – comme catégorie à part entière, et les variations dans les pratiques. Les porteurs de projet sont Gaëlle Clavandier et Guillaume Rousset (CNRS DR Rhône Auvergne/Centre Max Weber/INED/IFROSS).
• Le procès environnemental. Du procès sur l’environnement au procès pour l’environnement. La recherche d’Eve Truilhé-Marengo (Université d’Aix-Marseille-Centre d’études et de recherches internationales et communautaires) a pour ambition d’explorer les obstacles et les voies conduisant du procès de l’environnement au procès pour l’environnement, c’est-à-dire ayant pour finalité de le protéger. Aussi, à travers le droit comparé, le droit international et le droit européen, des solutions seront recherchées pour que le procès environnemental traite davantage du collectif, de la technique, de l’incertain et du global, quitte à modifier la définition même du procès.
• Audition et discernement de l’enfant devant le juge aux affaires familiales. En portant un regard pluridisciplinaire conjuguant droit, psychologie et éthique, cette recherche dirigée par Blandine Mallevey (Institut catholique de Lille-Centre de recherche sur les relations entre le risque et le droit), se propose d’étudier la pratique concrète des juges aux affaires familiales lorsqu’ils auditionnent des enfants. La convention internationale relative aux droits de l’enfant reconnaît à celui-ci le droit de prendre part aux décisions qui le concernent, notamment dans les procédures judiciaires. Par suite, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a consacré au bénéfice du mineur capable de discernement le droit d’être entendu par le juge dans toutes les procédures civiles le concernant. Blandine Mallevey (Institut catholique de Lille-Centre de recherche sur les relations entre le risque et le droit).

• Sanctionner les « châtiments corporels » à visée éducative ? Aspects sociaux et juridiques d’un intolérable en devenir. Nicolas Rafin et Marion David (Université de Nantes-Centre Nantais de Sociologie). Cette recherche collective et pluridisciplinaire (sociologie et droit) se propose d’analyser l’encadrement social et juridique des châtiments corporels éducatifs en étudiant les usages judiciaires « du droit de correction », les mobilisations contre la tolérance dont font l’objet ces sanctions physiques ordinaires, ainsi que les arbitrages intervenant à ce propos dans l’exercice du pouvoir éducatif.

• Le travail éducatif contraint en milieu ouvert dans la prise en charge pénale des mineurs. Regards croisés France-Québec. Catherine Lenzi, Philip Milburn, Nicolas Sallée et Bruno Milly (Espace de Recherche et de Prospective Pôle recherche, enseignement supérieur et international IREIS Rhône-Alpes) vont mener ce projet qui s’inscrit dans la continuité de travaux déjà effectués pour le GIP en 2015, sur le CEF et sur le placement des « incasables ». Il s’agit dans ce nouveau projet de suivre et d’analyser les formes concrètes que prend la contrainte dans la prise en charge en milieu ouvert, en amont, pendant et en aval des placements, ainsi que les ajustements professionnels et organisationnels auxquelles elles donnent lieu. L’approche est comparée France/Québec.

• La socialisation professionnelle des surveillants de prison, 1993-2017. Une perspective longitudinale, quantitative et qualitative. Cette recherche se propose d’étudier de manière longitudinale la socialisation professionnelle des surveillants de prison en France sur la base d’une cohorte dont le suivi a été entamé en 1993. Cette cohorte (la 130e promotion des surveillants formés à l’ENAP) a été interrogée cinq fois entre 1993 et 2007. Le projet de recherche présenté ici par Fabrice Guilbaud (Université de Picardie Jules Verne, Amiens/CURAPP-ESS), consiste en une sixième et dernière interrogation. Outre la socio-démographie des surveillants, plusieurs thèmes seront abordés : les raisons d’entrer dans le métier, la perception des missions de la prison, la perception du métier de surveillant, le rapport à la règle et à la loi, le rapport aux détenus, le rapport aux autres acteurs au sein de la prison.
• La fabrique de l’aumônerie musulmane de prison en France. Dans une perspective interactionniste, la recherche proposée par Claire de Galembert (Université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense/ISP) souhaite investiguer les tenants et les aboutissants de l’institutionnalisation de l’aumônerie musulmane au plus près des acteurs carcéraux (détenus, personnels, aumôniers, CPIP, syndicats) et extra-carcéraux (pouvoirs publics, acteurs politiques) concernés. Il s’agit d’envisager l’aumônerie non pas seulement comme un objet religieux mais comme un objet hybride, à cheval sur les mondes administratifs et religieux, co-construit par les acteurs qui en relèvent.
• Les dynamiques du contentieux climatique. Usages et mobilisation du droit face à la cause climatique. Ce projet conduit par Marta Torre Schaub (Université Paris 1-IDHES-IRIS) a pour objet de proposer une réflexion critique, autant des moyens de droits exercés dans les principaux procès climatiques que des stratégies d’acteurs qui les provoquent. Il se propose d’étudier le rôle joué par les différents acteurs : associations, citoyens, victimes, avocats et conseillers, juges et experts ainsi que la manière dont les acteurs à l’origine des actions mobilisent le droit (notamment les ONG) et la façon dont ils exercent une influence dans sa production. Ce projet qui réunit une équipe de juristes et de sociologues vise à réfléchir, de manière conjointe, aux nouveaux enjeux juridiques et sociaux posés par le contentieux climatique, sur la responsabilité des acteurs publics et privés.
• Analyse et visualisation des réseaux criminels de traite des êtres humains-AVRES. Le projet porte sur l’élaboration d’une méthodologie novatrice d’analyse des relations, des interactions et des flux au sein des réseaux criminels de traite des êtres humains. Il s’appuie sur la rencontre entre une analyse sociologique, une modélisation mathématique adéquate et la visualisation interactive associée. Cette recherche est portée par Bénédicte Lavaud-Legendre et Guy Melançon (Université de Bordeaux/COMPTRASEC).
• L’impact des traités d’investissement sur les flux d’investissements directs étrangers. Une nouvelle approche par la prise en compte des règles de droit des traités. Dans une perspective comparée et pluridisciplinaire (droit et économie), la recherche d’Alain Pirotte et d’Aikaterini Titi (Université Paris 2-Centre de recherche en Economie du Droit), se propose : d’analyser les types de clauses des traités bilatéraux et plurilatéraux dont la présence ou l’absence peut s’avérer significative pour leur efficacité ; d’interroger dans quelle mesure la nature de ces traités a ou n’a pas d’impact sur les flux d’IDE et enfin d’évaluer la pertinence de ces traités pour la promotion des investissements.