Retour sur – Le droit pénal face aux atteintes à l’environnement

Le droit pénal face aux atteintes à l’environnement

Par Victoria Vanneau, responsable du suivi scientifique à la Mission de recherche Droit et Justice.

Les 1er et 2 juin 2017 s’est tenu, à la Cour de cassation, en Grand’chambre, le colloque sur Le droit pénal face aux atteintes à l’environnement. Co-organisé par la Mission, la Cour de cassation, l’École nationale de la magistrature, les Universités de Paris Nanterre et de Paris 8, ce colloque a eu pour ambition de réunir professionnels (magistrats et acteurs de terrain) et universitaires spécialistes de l’environnement afin de questionner la place du droit pénal face à ce contentieux spécial.

Dans son propos, Jean-Claude Marin, invité à ouvrir les débats, a tenu à souligner l’importance de l’émergence d’un droit de l’environnement, un « droit carrefour » précise-t-il, qui est venu irradier les autres droits. Le droit pénal n’y a pas échappé. Le procureur général observe ainsi que l’évolution législative en la matière s’est accompagnée d’un recours accru au droit pénal, « ce droit sanctionnateur face à la délinquance écologique ». Et de citer la loi du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, loi qui, si elle n’a pas été une « révolution majeure », indique-t-il, a, tout en consacrant un préjudice écologique pur et en créant l’Agence française pour la biodiversité, renforcé le dispositif répressif. Mais si le droit pénal s’impose comme la « principale réponse rationnelle » en la matière, pour Didier Guérin, ce droit n’est pas une solution. En effet, dans son propos introductif, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation n’a, pour sa part, pas caché la nécessité d’instaurer des priorités dans ce « maquis créé par le législateur » : mise en place d’infractions phares, dépénalisation, sensibilisation aux différents trafics (animaux, déchets). Et de poser une question juridique fondamentale et décisive : « veut-on vraiment un droit pénal de l’environnement ? » Quelles atteintes ? Quelles réponses ? Quel procès ? Tels ont donc été les axes abordés lors de cette journée et demie par les 19 intervenants sollicités.

Patrick Blandin a ouvert les débats de la première table-ronde sur les atteintes à l’environnement. En proposant une approche scientifique de la biodiversité, ce professeur (émérite) du Muséum national d’histoire naturelle est revenu sur les origines de la biodiversité. L’état des lieux s’est ensuite poursuivi par une approche criminologique des atteintes via deux institutions incontournables dans la lutte contre les atteintes à l’environnement — Interpol et l’OCLAESP — qui ont, toutes deux, insisté sur l’importance de cette criminalité et de ses effets sur nos vies qu’elle met en danger. Et c’est ce qu’a souligné Béatrice Parance, professeur de droit, dans son propos, en évoquant les enjeux de santé environnementale, avec la question des perturbateurs endocriniens ou encore de l’amiante. Pour autant, le droit à un environnement sain est-il un droit fondamental ? Pour Yan Aguila, avocat, oui : tout ce qui touche à l’environnement a « un caractère fondamental et mérite d’être protégé par le droit pénal ». Séverine Nadaud, maître de conférences en droit, a alors renchéri le propos en revenant sur le développement, depuis ces dernières années, d’une nouvelle approche de la protection internationale de l’environnement au prisme du respect des droits de l’Homme : « il est décisif, conclut-elle, que l’autonomie et les spécificités des droits environnementaux de l’Homme soient reconnus comme tels ».

La seconde table-ronde consacrée aux réponses pénales a été l’occasion de porter un double regard — celui du chercheur et celui du praticien — sur les incriminations environnementales, sur l’imputation des infractions ou comment mieux responsabiliser les acteurs, et pour finir sur la répression. Pour Juliette Tricot, maître de conférences en droit, c’est à un « examen critique redoutable » auquel les organisateurs du colloque l’ont livrée, annonce-t-elle d’emblée. En effet, trop nombreuses, les incriminations conduisent à s’interroger sur leur inévitable complexité, inaccessibilité et lisibilité, entrenues par la technicité même de la matière. Un « maquis d’incriminations », pour reprendre l’expression de Catherine Champrenault, procureur général près la cour d’appel de Paris, invitée à présider cette table-ronde, qui pose en retour la délicate et déjà introduite question de l’efficacité, pour ne pas dire l’effectivité, du droit pénal. Pour Pascal Lemoine, qui a tenu à rendre compte de la manière dont justement la chambre criminelle de la Cour de cassation appréhende à la fois la faute et l’élément intentionnel des infractions d’environnement, la faiblesse du droit pénal est évidente : au-delà du manque de visibilité et d’accessibilité, c’est un dispositif en concurrence avec le droit administratif, et peu persuasif, avec lequel les praticiens doivent composer. Aussi, rejoignant en cela les propos de Didier Guérin, avocat général à la Cour de cassation, il conviendrait peut-être, sans pour autant parler de dépénalisation — mot qui a ouvert la discussion par la suite avec le public — de cantonner le droit pénal à ce qui relève des atteintes graves et de lui donner des moyens adaptés.

Car c’est un fait, poursuit à son tour Thierry Fossier, conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation : « la sanction pénale en droit de l’environnement est réputée inefficace ». Comme souvent ici, le regard du chercheur conduit à objectiver la pratique et ses écueils. Pour Jean-Baptiste Perrier, « la coexistence des sanctions administratives et des sanctions pénales pour réprimer les infractions environnementales interpelle nécessairement quant à leur articulation ». Sans nier l’évidente concurrence que se livrent les droits, ceux-ci sont néanmoins complémentaires. Pour ce professeur de droit pénal, invité à s’interroger sur la sanction la plus appropriée en la matière, l’important est que de « cette dualité de la répression » il se dégage « une sanction proportionnée, efficace et, dans une certaine mesure, dissuasive ».

Hasard du calendrier, ce colloque s’est trouvé être le témoin imprévu du retrait des États-Unis de l’Accord de Paris sur le climat signé le 4 novembre 2016. « Bonne ou mauvaise nouvelle ? » ouvre alors le professeur François-Guy Trébulle lors de cette dernière demi-journée. Si la déclaration (attendue) du Président américain a donné une actualité (inattendue) à cet événement, elle a surtout apporté une nouvelle problématique à ce qui se jouait depuis la veille dans la Grand’Chambre de la Cour de cassation, formalisé en ces termes par le professeur : c’est « la possibilité de donner aux marchés, aux entreprises, aux citoyens, une énergie incroyable pour internaliser les Accords de Paris ». C’est sur ces mots que la dernière table-ronde consacrée au procès est venue clore le colloque. La question de la preuve et celle des acteurs de la procédure ont été abordées. Il est « nécessaire de moins théoriser » indique Jean-Philippe Rivaud, « pour être opérationnel » et « rendre le droit de l’environnement effectif ». Fort de son expérience à l’international, ce magistrat de liaison au Brésil, vice-président du réseau européen des procureurs pour l’environnement, détone par ses propos critiques. Frappé par le manque de moyens d’une part, et le manque d’intérêt des magistrats référents d’autre part (il ironise d’ailleurs en parlant de « volontaires désignés »), il énonce les exemples étrangers les plus avancés. L’expérience belge ajoute au comparatisme. À travers les interventions de deux magistrats et d’une chercheuse, c’est la spécialisation en matière environnementale des autorités de jugement qui est interrogée dans la mesure où celle-ci pèse sur les sanctions.

Ainsi, au cours de cette journée et demie de colloque, si les débats riches et passionnés ont permis de dresser un large état des lieux de la question, ils ont surtout conduit à faire émerger les doutes (manque de moyens, de lisibilité, de formation) voire les remises en cause (doit-on ou non dépénaliser ?) des professionnels du droit et de leur action dans la lutte contre les infractions environnementales. Soutenue par le GIP Mission de recherche Droit et Justice depuis les années 2000, remise à l’honneur lors des États généraux de la recherche sur le Droit et la Justice de février 2017, la question de l’environnement n’a pas fini d’épuiser chercheurs et praticiens engagés dans la protection de l’environnement et la lutte contre les infractions environnementales.

Le comité scientifique du colloque était composé de :

Pascal Beauvais, professeur de droit, Université de Paris Nanterre

Fanny Bussac, magistrate, coordinatrice de formation, ENM

Vivien David, magistrat, Cour de cassation

Dorothée Dibie, magistrat, Cour de cassation

Pascal Lemoine, magistrat, Cour de cassation

Françoise Nési, magistrate, Cour de cassation

Béatrice Parance, professeur de droit, Université de Paris 8

Jean-Philippe Rivaud, magistrat de liaison

Odile Simard, magistrate, coordinatrice de formation, ENM

Victoria Vanneau, responsable du suivi scientifique du GIP Mission de recherche Droit et Justice

Sandrine Zientara-Logeay, magistrate, directrice du GIP Mission de recherche Droit et Justice

Publication : numéro spécial de la revue Infrastructure, Énergie, Environnement, Dalloz (à paraître).

Pour aller plus loin :

Voir les recherches actuellement en cours et financées par la Mission :

– Ève Truilhé-Marengo, Le procès environnemental. Du procès sur l’environnement au procès pour l’environnement :

http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/le-proces-environnemental-du-proces-sur-lenvironnement-au-proces-pour-lenvironnement/

– Marta Torre-Schaub, Les dynamiques du contentieux climatiques : usages et mobilisation du droit face à la cause climatique :

http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/les-dynamiques-du-contentieux-climatique-usages-et-mobilisation-du-droit-face-a-la-cause-climatique-2/

 

 


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