Actualités de la recherche – La motivation en actes. Analyse empirique de la motivation des décisions de cours d’assises

A noter : recherche réalisée avec le soutien de l’ENM – février 2017.

La motivation en actes. Analyse empirique de la motivation des décisions de cours d’assises

Cette recherche a eu pour objectif d’analyser la mise en œuvre de la motivation des décisions des cours d’assises en France, après qu’elle a été rendue obligatoire par la loi du 10 août 2011. Elle s’est appuyée sur plusieurs sources : des entretiens auprès des principaux protagonistes (magistrats, avocats, journalistes notamment), l’analyse statistique et discursive d’un échantillon de 317 décisions de justice rendues dans six départements de tailles différentes (2012-2013), ainsi que les textes juridiques et la jurisprudence.

Le premier constat concerne l’analyse des pratiques, de préparation, de rédaction et de publication des feuilles de motivations, compte tenu du déroulement du procès et des délibérations ainsi que du rôle joué par les assesseurs et les jurés. On observe à ce sujet des variations très marquées, principalement imputables aux choix opérés par les présidents. Ceux-ci s’appuient pour cela sur la destination qu’ils attribuent aux motivations ainsi rédigées, qui est également multiple : compréhension de la décision par l’accusé et les parties civiles mais également le grand public (via la presse), éléments pour un appel, validation par la Cour de cassation.

L’analyse statistique et discursive de la structuration des motivations au sein de l’échantillon dégage une typologie en sept catégories :

  • Sommaires : (11 %) caractérisées par leur brièveté, parfois de quelques lignes. Elles sont liées à la présence d’aveux et la personnalité du président.
  • Recensements : (54%) reprenant l’ensemble des éléments à charge en les détaillant autant que possible.
  • Démonstratives : (13%) Il s’agit notamment de démontrer la préméditation (homicides ou tentatives) ou la contrainte (viols).
  • Narratives : (4%) des motivations longues qui contiennent une explication du contexte de l’infraction.
  • Pédagogiques : (4 unités) (1%) offrent un développement à valeur particulièrement pédagogique pour les accusés, les parties civiles, l’opinion publique.
  • Péremptoires : (5%) avec des affirmations non étayées, autres que l’aveu.
  • Hybrides : (12%) : combinent les autres styles. (huit combinaisons).

Ces variations sont imputables à la personnalité des magistrats mais également aux caractéristiques de l’affaire. Celles-ci renvoient à la présence d’aveux et au type d’infraction, dont il est fait une analyse systématique, notamment pour les trois principaux types de crimes que sont les infractions sexuelles, les atteintes à la vie et les atteintes aux biens aggravées. Une analyse des contenus de motivations est également consacrée aux acquittements, qu’ils soient totaux ou partiels.

Le rapport examine ensuite la question du contrôle des motivations par la Cour de cassation et les effets qu’il induit sur les pratiques observées. Il en ressort un contrôle réel mais souple et objectif de la motivation exercé par la Chambre criminelle qui entreprend ainsi, à la fois de garantir la compréhension par l’accusé des raisons de sa condamnation mais également de ne pas substituer sa propre appréciation à celle des juges du fond qui reste souveraine. Mais les magistrats et les avocats n’en ont pas nécessairement cette perception.

Enfin, un chapitre est consacré à la motivation du quantum de la peine qui, si elle n’est pas prévue par les textes français en l’état actuel, constitue un objet de réflexion de la part des acteurs interrogés. Aussi est-on allé voir ce qu’il en est dans la procédure criminelle belge, où elle a été instaurée. On y observe d’abord une scission du procès criminel : la culpabilité et la peine font l’objet de deux arrêts et de deux délibérés distincts. Or le législateur belge est intervenu en deux temps afin de rendre obligatoire la motivation de ces deux arrêts. Ainsi, en droit belge, si la peine doit être motivée depuis une loi du 30 juin 2000, ce n’est que depuis une loi du 21 décembre 2009 faisant suite à l’arrêt Taxquet de la CEDH que cette obligation de motivation s’applique également à la culpabilité.

La conclusion du rapport s’attarde sur les interprétations des variations observées dans les pratiques de préparation et de rédaction des feuilles de motivation, ainsi que sur la spécificité des situations en présence d’aveux au regard des projets de simplification des procès d’assises dans ce cas de figure, puis, en troisième lieu, sur l’opportunité d’introduire une motivation du quantum de la peine.

-> Vanessa Perrocheau, Djoheur Zerouki-Cottin, Univ. Jean Monnet (CERCRID) et Philip Milburn, Univ. Rennes 2 (ESO-CNRS).

 Voir : http://www.enm.justice.fr/sites/default/files/rub-retd/synthese-coll-J21.pdf


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