Focus sur deux recherches récentes par Benoît Legrand, directeur adjoint de la Mission

Le droit à l’oubli, recherche dirigée par David Dechenaud, doyen et professeur à l’Université de Grenoble

Le « droit à l’oubli » fait l’objet d’une demande sociale croissante sans pour autant être formellement reconnu par le droit français, ni par le droit européen. Pour autant, y a-t-il lieu de le consacrer comme un droit autonome et fondamental ? C’est à cette question très actuelle que, dans une recherche publiée chez Bruylant, une équipe pluridisciplinaire dirigée par David Dechenaud a entrepris de répondre en s’intéressant, du point de vue du droit privé comme du droit administratif, à la totalité du champ de la protection des données à caractère personnel, de la conservation traditionnelle d’archives à la traçabilité de nos moindres connexions sur Internet, ainsi qu’aux problématiques classiques de la prescription et du casier judiciaire. On trouvera dans cette ouvrage de précieuses incursions dans les systèmes juridiques britannique et allemand qui, chacun à sa manière mais toujours en renforçant la protection de la vie privée,

ont développé de véritables concepts juridiques à la hauteur des enjeux contemporains que la revendication d’un « droit à l’oubli » a seulement le mérite de signaler. Une thèse se dégage en effet de l’ensemble de ces analyses : la reconnaissance d’un tel droit ne se justifie pas, dès lors que le droit ne saurait garantir l’oubli, qui ne se décrète pas. En revanche, il est en mesure d’accorder au sujet de droit – peut-être même aux personnes morales – des prérogatives qui, au nom du droit au respect de sa vie privée, lui permettent d’obtenir l’effacement ou l’anonymisation des données personnelles qui le concernent. Ce qui rend ensuite l’oubli possible. Toutefois, l’effectivité du dispositif de protection des données à caractère personnel ne peut aujourd’hui s’apprécier que dans un monde globalisé, à la fois ouvert et dominé par les Etats-Unis d’Amérique qui hébergent les sociétés gestionnaires des grands moteurs de recherche d’Internet. Aussi trouvera-t-on encore dans cet ouvrage une analyse de la législation américaine, si favorable à la liberté de la communication numérique, mais également la présentation des forces et limites d’un modèle original de contrôle, celui de la « CNIL » espagnole qui s’est distinguée par une décision relative à Google, récemment validée par la CJCE.

Les discriminations dans les relations de travail devant les cours d’appel. La réalisation contentieuse d’un droit fondamental, recherche dirigée par Bernard Bossu, doyen et professeur à l’Université de Lille 2

Comment mesurer la réalité des discriminations au travail en France et les évolutions possibles du droit ? Telles sont les questions auxquelles répond cette recherche menée par le Centre de recherche Droit et Perspectives du Droit de l’Université de Lille 2, sous la direction de Bernard Bossu, en inversant la perspective habituelle qui consiste à partir des normes – il est vrai riches et complexes en cette matière – et de leur réception par la Cour de cassation. Sur la base d’un corpus de 1 578 arrêts, les auteurs ont en effet choisi de partir de la jurisprudence des cours d’appels qui, d’une part, témoigne des discriminations, invoquées ou avérées, dont se plaignent les salariés sur le terrain et, d’autre part, montre comment les juges du fond interprètent les faits qui leur sont soumis selon un concept dont la compréhension est encore variable, notamment en raison de son voisinage avec d’autres.

On notera ainsi utilement que, les discriminations reconnues par les juges comme objectivement fondées concernent très majoritairement l’activité syndicale (46,3%), devant le genre ou la sexualité (24%) ou l’état de santé du salarié (14,6%), et que les discriminations sont principalement invoquées à l’occasion d’un retard dans l’avancement de carrière (34,6%), ainsi que lors de licenciements (23,3%) – et non à l’embauche (2,9%) comme on pourrait le penser.

Sur le plan juridique, la recherche dirigée par le professeur Bernard Bossu analyse systématiquement la notion, la preuve et la sanction de la discrimination, tels qu’elles sont comprises et appliquées dans les arrêts d’appels. Elle constitue ainsi une synthèse de la jurisprudence actuelle des cours d’appel et des dynamiques qui dessinent les évolutions futures. Directement utilisable, cette recherche est un outil d’information pour les magistrats.


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