A la Une – Programmation scientifique 2018 du GIP

Programmation scientifique 2018 du GIP

L’Assemblée générale de la Mission qui s’est réunie le 28 novembre dernier a retenu cinq thématiques pour 2018 :

  • Droit(s), justice et numérique : Le GIP avait déjà lancé deux appels à projets sur ce thème, en lien avec le CNRS, en 2016 et 2017. Cette thématique est reconduite en 2018 mais elle sera cette fois davantage axée sur le rapport des justiciables au numérique et l’open data : – L’accès au numérique des personnes détenues – Quel(s) dispositif(s) numérique(s) pour favoriser l’accès des citoyens à la justice ? – Le ministère de la Justice face à l’open data
  • L’accès au droit et à la justice : Quel est l’impact économique des différents dispositifs d’accès au droit ? Quel est celui de la nouvelle territorialisation sur le justiciable ? (cf. développement des maisons de la justice et du droit, service d’accueil unique du justiciable, création de plateformes numériques de consultation juridique, place des legaltech).
  • La déontologie des professions judiciaires et juridiques : Quel est l’impact du marché du droit sur les relations des professions juridiques et judiciaires ? Quelles formes de régulation en découlent ? Quel est son impact sur les règles de déontologie et les conflits d’intérêts ? Quel est celui de la loi Macron du 6 aout 2016 réformant l’accès aux professions juridiques réglementées ?
  • La gestion des ressources humaines des magistrats en France et en Europe : Quels sont les processus de nomination des magistrats ? Quels sont les problèmes de management ? Spécialisation et mobilité des magistrats, quelle opportunité ? Comment le magistrat travaille t-il ? Quels sont les nouveaux outils mis à la disposition des professionnels et leur impact sur leurs pratiques ? Quid des questions de parité, de mixité au sein de la profession ?
  • La motivation des peines correctionnelles : Quel est l’impact de l’exigence de motivation sur le fonctionnement de la juridiction ? Le surcroît de travail qu’elle génère et les pratiques des magistrats ? La standardisation des décisions est-elle envisageable ? Rôle de la motivation pour l’accusé et pour la victime ?

Pour ne pas manquer le lancement des appels à projets sur ces thématiques, consultez régulièrement le site internet de la Mission : http://www.gip-recherche-justice.fr/

A la Une – Des changements à venir au sein de la direction du GIP Une nouvelle directrice adjointe scientifique pour la Mission

Des changements à venir au sein de la direction du GIP 

La fin de l’année 2017 voit le départ de deux directeurs adjoints du GIP : celui de Florence Renucci et celui de Benoît Legrand. Et début 2018 verra l’arrivée de Kathia Martin-Chenut, en remplacement de Florence Renucci.

Une nouvelle directrice adjointe scientifique pour la Mission

© DR

Docteur en droit et HDR de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne), Kathia Martin-Chenut est chargée de Recherche au CNRS, à l’Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (UMR ISJPS CNRS/Université Paris 1) où elle assure la coresponsabilité de l’équipe de droit comparé et internationalisation du droit. Elle est membre de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) en tant que personnalité qualifiée et de la Plateforme nationale d’actions globales pour la RSE (France Stratégie), où elle représente l’UMR ISJPS.

Elle a dirigé et participé à divers programmes de recherche collective, dont certains ont été soutenus par la Mission de recherche Droit et Justice.

Ses travaux portant sur l’internationalisation des droits de l’enfant, la politique criminelle et le droit pénal comparé, sur la justice transitionnelle en Amérique latine, ou sur la lutte contre l’impunité et les réparations des graves violations des droits de l’homme, l’ont conduite à s’intéresser aux internormativités et aux mutations du droit.

En effet, les catégories juridiques traditionnelles, et notamment la responsabilité, sont mises à l’épreuve. En témoignent l’émergence et l’affirmation de notions comme celles de développement durable et de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) qui sont venues intégrer ses thématiques de recherche ces dernières années.

En 2015, elle a bénéficié d’une Chaire franco-brésilienne à l’Université de Sao Paulo (Institut de relations internationales) portant sur « Internationalisation du droit et relations internationales : interactions et métamorphoses ».

Actuellement, ses travaux de recherche s’articulent autour de deux axes principaux qui interagissent : l’un tenant au partage de responsabilités entre les acteurs de la mondialisation (Axe RSE), l’autre à l’esquisse d’un droit commun (Axe Droit commun). Ses travaux sont notamment marqués par leur caractère collectif, interdisciplinaire et comparatif. Son dernier ouvrage réunit d’ailleurs des contributions de juristes, économistes, gestionnaires et sociologues qui se penchent sur les savoirs et les controverses autour de la RSE.

A la Une – Prix Vendôme et Prix Carbonnier : les lauréats 2017

Prix Vendôme et Prix Carbonnier : les lauréats 2017 

Le Prix Vendôme 2017 a été attribué à Iryna Grebenyuk, pour sa thèse « Pour une reconstruction de la justice pénale internationale. Réflexions autour d’une complémentarité élargie », soutenue le 8 décembre 2016 à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

Nicolas Picard obtient une mention spéciale pour sa thèse « L’application de la peine de mort en France, 1906-1981 », soutenue le 15 octobre 2016 à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

Le Prix Carbonnier 2017 a été attribué à Lisa Carayon, pour sa thèse « La catégorisation des corps. Étude sur l’humain avant la naissance et après la mort », soutenue le 12 décembre 2016 à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

A la Une – Le Défenseur des droits et la Mission de recherche Droit et Justice organisent le colloque international : Multiplication des critères de discrimination. Enjeux, effets et perspectives

Le Défenseur des droits et la Mission de recherche Droit et Justice organisent le colloque international : Multiplication des critères de discrimination. Enjeux, effets et perspectives.

 

Le Défenseur des droits et la Mission de recherche Droit et Justice organisent les 18 et 19 janvier 2018 un colloque international intitulé : Multiplication des critères de discrimination. Enjeux, effets et perspectives.

En France, l’essor du droit de la non-discrimination s’est accompagné d’une multiplication des critères de discrimination. Ainsi, alors que le droit dérivé de l’Union européenne comprend sept critères visés par les directives relatives à la lutte contre les discriminations, le droit interne, qui couvre les mêmes champs, en comprend désormais plus de vingt-cinq. Ce phénomène soulève de nombreuses questions, jusqu’alors peu abordées, qui nécessitent aussi bien un regard rétrospectif sur les dynamiques à l’œuvre dans la multiplication des critères qu’un examen de leur opérationnalité tant en droit que dans le champ social. Se pose par ailleurs la question des combinaisons multiples entre ces critères, notamment à travers la notion d’intersectionnalité. Ce sont ces enjeux que ce colloque pluridisciplinaire (droit, sociologie, science politique, etc.) et comparatiste (Europe, États-Unis) abordera. Il sera organisé autour de trois axes : 1 – Genèse et extension des listes de critères prohibés de discrimination ; 2 – La vie sociale et judiciaire des critères de discrimination ; 3 – La liste des critères prohibés, entre discriminations multiples et discriminations intersectionnelles. Ce colloque international sera traduit de l’anglais au français.

Le colloque se tiendra dans l’auditorium du Défenseur des droits : 20, avenue de Ségur – 75007 Paris.

Pour consulter le programme prévisionnel et s’inscrire :

https://www.eventbrite.fr/e/inscription-multiplication-des-criteres-de-discrimination-enjeux-effets-perspectives-39182125793

Le nombre de places étant limité, les inscriptions devront se faire avant le 8 janvier 2018.

 Contact : colloque.discrimination@defenseurdesdroits.fr

Actualités de la recherche – La cour d’assises dans la justice du 21e siècle

La cour d’assises dans la justice du 21e siècle

Par Victoria Vanneau, responsable du suivi scientifique à la Mission de recherche Droit et Justice.

La cour d’assises, vieille institution de plus de 200 ans, n’avait jamais été réformée dans son principe, pour ainsi dire, malgré de nombreuses critiques. Même si des modifications importantes comme celles concernant la délibération ou encore le tirage au sort des jurés sont intervenues au fil des siècles, elle gardait cette empreinte révolutionnaire qui avait fait d’elle l’étendard de la souveraineté populaire. Le 21e siècle marque un tournant historique et décisif pour cette juridiction criminelle. Le législateur français a d’abord, par la loi du 15 juin 2000, introduit le droit d’appel. Puis, dans le contexte de l’arrêt Taxquet du 13 janvier 2009 rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la loi du 10 août 2011 est ainsi venue instaurer la motivation des décisions criminelles. Autrefois, projet démocratique, la Cour d’assises est désormais sommée de bien juger au nom du procès équitable, principe d’où elle tire son nouveau prestige.

Cinq ans après son entrée en vigueur, la Mission de recherche Droit et Justice et l’École nationale de la magistrature ont proposé de revenir au cours d’une journée – le 28 juin 2017 – sur cette réforme. Dans une perspective pluridisciplinaire (droit, sociologie, anthropologie) et comparée, ce colloque a eu pour ambition d’analyser et de discuter la manière dont la motivation s’est implantée, et d’en mesurer à la fois les apports et les enjeux dans la Justice du 21e siècle. Olivier Leurent, directeur de l’École nationale de la magistrature, a ouvert les débats en s’interrogeant justement sur le devenir de la cour d’assises en France, et sur la pertinence de son existence dans ce monde en pleine mutation. Réduction du nombre des jurés ? Place du jury populaire ? Place des magistrats ? Place de la partie civile ? Américanisation ? Si les questionnements sont nombreux et si pour y répondre, « une journée n’y suffira pas », pour cet ancien président d’assises, ce colloque doit permettre de poser des pistes de réflexion pour l’avenir.

Colloque « La Cour d’assises dans la justice du 21è siècle »organisé conjointement par la Mission de recherche Droit & Justice et l’École nationale de la Magistrature (ENM). ENM Paris. © C.Montagné/DICOM/MJ

La cour d’assises en France

La matinée a été consacrée à la cour d’assises en France. Après un rappel du contexte historique par Denis Salas, magistrat, la journée a débuté par la présentation de la recherche réalisée par Vanessa Perrocheau (maître de conférences en droit), Djoheur Zerouki-Cottin (maître de conférences en droit) et Philip Milburn (professeur de sociologie) sur La motivation en action : analyse empirique de la motivation des décisions de cours d’assises en France. Sous l’angle de la sociologie et du droit, les chercheurs ont ainsi analysé les motivations établies au cours des deux premières années ayant suivi la réforme en 2012 (voir p. 12).

Colloque « La Cour d’assises dans la justice du 21è siècle »organisé conjointement par la Mission de recherche Droit & Justice et l’École nationale de la Magistrature (ENM). ENM Paris. © C.Montagné/DICOM/MJ

Les débats qui ont suivi cette présentation ont alors porté sur l’accès et la diffusion de la motivation. Face au public qui comptait quelques chroniqueurs judiciaires, c’est à demi-mot que certaines pratiques de présidents d’assises se sont révélées. Ainsi, Olivier Leurent n’a pas caché celle de transmettre aux journalistes une sorte de copie du verdict motivé, « le temps de la justice différant du temps du journaliste », et de s’interroger presque aussitôt sur les problèmes déontologiques que cela entraîne.

Après l’analyse de la motivation, la parole a été donnée aux acteurs du procès. Table-ronde inédite et presque complète (il ne manquait à ce tableau que l’accusé et la partie civile), un président d’assises, un avocat général, un greffier, un avocat, un juré et un chroniqueur judiciaire ont donc été conviés à faire part de leur point de vue. C’est Hervé Stephen qui ouvre le débat. « Isolement » : c’est ainsi que celui qui a été président d’assises pendant dix ans qualifie cette fonction. S’il ne nie pas l’image de toute-puissance que peut avoir un président d’assises, « tous ne sont pas comme ça ». « Le président a un devoir, celui d’amener des jurés à comprendre des faits qu’ils n’imaginent même pas, précise-t-il, amener les jurés à une réflexion personnelle et éclairée ». Sa place au délibéré est dès lors décisive : « il faut être prudent, poursuit-il, car l’influence est certaine ». François-Louis Coste a orienté son discours sur « le bien de la justice » : en effet, le plus difficile est « de trouver le moyen de s’exprimer en évitant la rébellion des indécis ». Pour cet ancien avocat général ayant requis dans l’affaire Dils ou encore l’affaire Sécher, « la partie civile est redoutable ». Réagissant sur la motivation de la peine, il ne cache pas sa méfiance. Déterminer la peine n’a rien d’aisé, l’erreur n’est jamais loin. « En quoi aurait-on raison ? », s’interroge-t-il.

Dominique Bourget, greffière au service des assises de Paris, est venue rappeler le rôle du greffier. Si, modestement, elle présente le « rôle périphérique » de la fonction, présidents d’assises et autres magistrats présents dans la salle ont salué la place éminemment fondamentale du greffier tant à leur côté que dans les rouages de la justice. Le greffier est « une cheville ouvrière », précise Hervé Stephen. Garant de la procédure, le greffier assure la rédaction du procès-verbal des débats et l’arrêt final. S’il ne participe pas à la rédaction de la motivation, s’il n’est pas présent dans la salle des délibérés, il est un précieux soutien pour ceux qui, pour la première fois sans doute, pénètrent dans une cour d’assises pour y être juré. L’avocate Marie Dosé a, dans un premier temps, réagi à la motivation. La motivation de la décision, tout d’abord : « attendue depuis longtemps », indique-t-elle d’emblée. Elle reconnaît que sur le coup, elle est « inaudible » pour l’accusé. La motivation de la peine, ensuite : si certains confrères se montrent réticents, elle y est plutôt favorable, « c’est répondre à une exigence, l’individualisation de la peine ». « Il est nécessaire que celui qui reçoit la peine puisse se l’approprier ». Marie Dosé a, dans un second temps, abordé la question de l’émotion, confisquée, précise-t-elle, par l’élan victimaire qui s’empare des procès. Et de fait, de statut de grande oubliée, la victime devenue partie civile occupe désormais les attentions, « une place mal expliquée », estime cette avocate. Et de dénoncer « l’instrumentalisation du procès pénal ». C’est sur ces mots qu’une jurée prend la parole. Présence inhabituelle dans un colloque, c’est avec conviction qu’elle est venue parler de son expérience. Ce sont alors les doutes, les peurs, mêlés à une forme d’enthousiasme qui l’ont saisie. Geneviève Ceyrac expose comment elle s’est préparée à l’exercice en relisant Souvenirs de la cour d’assises de Gide ou en repensant aux Douze hommes en colère de Lumet. Sur la toute-puissance du président, l’influence de celui-ci sur le jury, elle dit ne pas l’avoir ressentie comme telle, saluant au passage au contraire le très grand professionnalisme du président, tout comme de l’avocat général. Un regret, toutefois : celui de ne pas avoir, lors du délibéré, mieux défendu pour l’un des accusés, sa position. Une intervention qui a suscité quelques réactions dans le public à commencer par Hervé Stephen. Rebondissant sur ses propos, le magistrat a souligné le défaut d’accompagnement des jurés après le procès et a indiqué quelques initiatives de présidents qui organisent des réunions de débriefing avec les jurés. Pascale Robert-Diard est la dernière à faire part de son point de vue sur le procès pénal. La journaliste revient à son tour sur la motivation « indigente » selon elle.

Colloque « La Cour d’assises dans la justice du 21è siècle »organisé conjointement par la Mission de recherche Droit & Justice et l’École nationale de la Magistrature (ENM). ENM Paris. © C.Montagné/DICOM/MJ

 La justice criminelle en Europe

L’après-midi a été consacrée aux perspectives comparées. « La cour d’assises est-elle condamnée à mort ? ». C’est par cette interrogation, empruntée à la Une d’un quotidien belge, que Sandrine Zientara-Logeay introduit les débats. Ne cachant pas son réel attachement pour la cour d’assises à la française, la directrice de la Mission de recherche Droit et Justice, magistrate pose clairement la question de savoir « s’il faut, et alors comment, conserver le modèle français de la cour d’assises ? ». Mais il y a ici néanmoins quelque chose de paradoxal, indique-t-elle : la remise en cause de la cour d’assises intervient alors qu’elle a atteint « un certain degré de maturité ». Nouvelles manières de présider. Allongement du temps moyen d’audience. Réelle écoute des parties au procès. L’appel. La motivation. Ces évolutions concourent à la recherche contradictoire de la vérité et à l’équité du procès. Dans le viseur, concède-t-elle, le jury. Autrefois rescapé sous Napoléon, « le jury (…) sert à donner à l’esprit de tous les citoyens une partie des habitudes de l’esprit du juge ; et ces habitudes sont précisément celles qui préparent le mieux le peuple à être libre » (1), rappelle Sandrine Zientara, citant Tocqueville. Pour y voir plus clair, les débats ont donc débuté par la présentation de la recherche réalisée par Christiane Besnier et Anne Jolivet sur La construction de la motivation des décisions criminelles à l’audience : France, Belgique, Suisse. Avec les outils de l’ethnologue et du sociologue, les chercheuses se sont attachées à montrer les spécificités de la justice criminelle en Belgique, puis en Suisse (voir p.11).

Colloque « La Cour d’assises dans la justice du 21è siècle »organisé conjointement par la Mission de recherche Droit & Justice et l’École nationale de la Magistrature (ENM). ENM Paris. © C.Montagné/DICOM/MJ

Après cette présentation des audiences criminelles, une table-ronde a réuni les acteurs du procès pénal en Europe. Karin Gérard, présidente de cour d’assises en Belgique, accompagnée de son greffier, Xavier Borremans, sont revenus sur la loi Pot-pourri II qui a entraîné progressivement la disparition de la cour d’assises. Pour Karin Gérard, la correctionnalisation est abusive. Elle souligne ainsi l’absence d’étude d’impact financier qui affirmerait qu’un procès en assises serait plus coûteux qu’en correctionnelle. « Nul doute, poursuit-elle, que la Belgique sera condamnée. La correctionnalisation dénature l’infraction ». Laurent Moreillon s’est montré plus positif quant aux réformes intervenues en Suisse. Pour cet avocat, il était « urgent » de réformer. Outre l’unification des procédures pénales en un seul code, la Suisse tient au droit à la motivation qui doit être claire et complète : elle doit assurer au justiciable une parfaite compréhension. Il s’agit surtout, précise cet avocat, d’éviter l’appel. Concernant la suppression du jury, le procès populaire est très « émotionnel ». Le développement du plea bargaining fonctionne plutôt bien en Suisse, il permet de désencombrer les tribunaux. Laurent Moreillon reconnaît quelques désavantages : la lenteur et la complexité de la procédure préliminaire ; la disparition de l’immédiateté (absence d’audition de témoins) ; la cour d’appel est devenue une « cour d’enregistrement », les plaidoiries ayant disparu. En Italie, la réforme du Code de procédure pénale en 1991 a fait glisser le système judiciaire vers le modèle accusatoire. « Personne ne connaît le dossier », précise Edmondo Bruti Liberati, ancien procureur de la République à Milan. Si l’oralité est de mise tout comme en France, les échanges sont beaucoup plus techniques. Les décisions sont motivées. Mais contrairement à la France, la motivation (narrative et démonstrative) peut atteindre une cinquantaine de pages voire plus. « C’est un principe constitutionnel ». Dernière particularité : les audiences sont filmées.

Colloque « La Cour d’assises dans la justice du 21è siècle »organisé conjointement par la Mission de recherche Droit & Justice et l’École nationale de la Magistrature (ENM). ENM Paris. © C.Montagné/DICOM/MJ

Ces perspectives comparées ont donc conduit dans le cadre de la dernière table-ronde à une question qui couvait depuis le début de cette journée : vers une réforme de la cour d’assises en France ? L’intervention de la directrice (par intérim) de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) était attendue. En effet, une réflexion récente de la DACG a porté sur l’audiencement : lenteur, poids, coût ont été pointés. Si, unanimement, les praticiens entendus se sont exprimés pour une justice de qualité, il ressort de l’enquête que les délais d’audiencement sont trop longs. Outre des motifs d’ordre conjoncturel, un blocage procédural, des dossiers complexes et plus techniques expliquent pour partie ces allongements. Si une réforme d’ampleur de la cour d’assises n’est pas envisagée, indique Caroline Nisand, des évolutions sont nécessaires. Elle énonce alors « avec prudence » quelques pistes : définition légale d’un délai d’audiencement ; réforme du délai de dépôt de la liste des témoins ; création d’une nouvelle juridiction, un « Tribunal criminel », sans jurés, composé uniquement de juges professionnels, les jurés étant conservés seulement en appel. Alain Blanc, ancien président d’assises, ne réagit pas à ces nouvelles perspectives pour la cour d’assises. De la génération des présidents anciens juges des enfants, le magistrat relève quelques évolutions comme le droit au silence reconnu à l’accusé (article 328 CPP). « Or le souci premier est de faire parler l’accusé », précise-t-il, « que le débat soit riche ». « L’oral est un moyen d’accéder à la vérité ». La motivation ? Il y est plutôt favorable, tout en déplorant les motivations sommaires car la motivation est « un outil de travail pour le SPIP ». Christine Lazerges, quant à elle, n’a pas manqué de faire part de son étonnement à l’évocation de la cour d’assises alors qu’il y a des cours d’assises. Ce professeur de droit privé et de sciences criminelles, actuelle présidente de la CNCDH (2), revient ainsi sur la cour d’assises des mineurs créée en 1951.

1951 : c’est aussi la date de la première entrée dans une cour d’assises pour Robert Badinter, invité à conclure cette journée. Si sa spécialité première, rappelle-t-il, a plutôt été le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, cet avocat de renom a plaidé huit affaires criminelles. « Qu’est-ce qui a profondément changé dans la cour d’assises ? », s’interroge-t-il. « La disparition de la peine de mort ». « Le double degré de juridiction ». Et de se souvenir de la haine primitive qui s’empare de la foule à l’arrivée du fourgon, de la place de chacun des acteurs au procès, de la proximité avec la famille de la victime. « Derrière vous, évoque-t-il, le souffle du « misérable » qui écoute l’avocat général expliquer, à son regret contraint, de demander la vie ». Son combat contre la peine de mort ? Long. De 1970 à 1980. À six reprises, se souvient-il, il a défendu six accusés qu’il a sauvés de la mort. La dernière fois, à Toulouse, il n’y croyait plus. « Si Mitterrand passe, c’est l’abolition. Si c’est Chirac, je mourrai à l’audience ». Sur les évolutions à venir pour la cour d’assises ? « C’est un moment décisif de la justice ». « La numérisation va tout changer, poursuit-il, elle emportera la justice de demain ». Et de s’interroger : « qu’est-ce qu’elle sera ? », « que va-t-il se passer ? », « des échanges par mail ? ». « Où est le palais de justice ? À quoi sert-il ? ». Conscient de la place des nouvelles technologies, Robert Badinter invite ainsi l’École nationale de la magistrature, l’hôte de la journée, à « prendre de l’avance » et à expérimenter « cette justice numérique » pour éviter que ne triomphe le modèle américain. Le modèle français doit pouvoir trouver sa place.

Colloque « La Cour d’assises dans la justice du 21è siècle »organisé conjointement par la Mission de recherche Droit & Justice et l’École nationale de la Magistrature (ENM). ENM Paris. © C.Montagné/DICOM/MJ

Dans le contexte de managérialisation et de rationalisation des systèmes judiciaires qui touche l’Europe, ce colloque a donc permis de s’interroger sur le devenir de la cour d’assises (réduction du champ de compétence, délais d’audiencement, suppression du jury,…), dont la réforme a déjà gagné certains pays européens voisins. Réformer pour mieux la préserver n’est-ce pas là un compromis à mettre en œuvre ? Si le modèle de la cour d’assises à la française mérite de trouver sa place, difficile de ne pas entendre les critiques qui écornent encore un peu plus cette juridiction que d’aucuns n’hésitent plus parfois à qualifier de « justice de luxe ».

(1) Alexis de Tocqueville, De la démocratie en Amérique, t. 3, 4e édition, Bruxelles, 1837, p. 30.

(2) Commission nationale consultative des droits de l’homme.

A noter : Un numéro spécial des Cahiers de la Justice paraît sur le sujet en décembre 2017 (voir p 28).

Pour aller plus loin :

 – Marie Dosé et Pierre-Marie Abadie, Cour d’assises : quand un avocat et un juré délibèrent, Paris, Dalloz, 2014.

– Christiane Besnier, La Vérité côté cour. Une ethnologie aux assises, Paris, La découverte, 2017.

– Denis Salas (dir.), La Cour d’assises. Actualité d’un héritage démocratique, Paris, La Documentation française, 2016.

 -> Le comité scientifique du colloque était composé de :

 – Geneviève Ceyrac, responsable du suivi administratif et financier, Mission de recherche Droit et Justice.

– Solène Gouverneyre, magistrate, coordinatrice de formation à l’ENM.

– Denis Salas, magistrat.

– Victoria Vanneau, responsable du suivi scientifique à la Mission de recherche Droit et Justice.

– Sandrine Zientara-Logeay, magistrate, inspectrice générale de la justice, directrice de la Mission de recherche Droit et Justice.

Le colloque en images…

Colloque « La Cour d’assises dans la justice du 21è siècle »organisé conjointement par la Mission de recherche Droit & Justice et l’École nationale de la Magistrature (ENM). ENM Paris.
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Colloque « La Cour d’assises dans la justice du 21è siècle »organisé conjointement par la Mission de recherche Droit & Justice et l’École nationale de la Magistrature (ENM). ENM Paris.
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Colloque « La Cour d’assises dans la justice du 21è siècle »organisé conjointement par la Mission de recherche Droit & Justice et l’École nationale de la Magistrature (ENM). ENM Paris. © C.Montagné/DICOM/MJ

Colloque « La Cour d’assises dans la justice du 21è siècle »organisé conjointement par la Mission de recherche Droit & Justice et l’École nationale de la Magistrature (ENM). ENM Paris. ©C.Montagné/DICOM/MJ

Actualités de la recherche – La construction de la motivation des décisions criminelles à l’audience : France, Belgique, Suisse

A noter : recherche spontanée financée par le GIP.

La construction de la motivation des décisions criminelles à l’audience : France, Belgique, Suisse

Vers autre justice criminelle en Europe ?

Cette recherche menée sous l’angle de l’ethnologie et de la sociologie pénètre dans les cours criminelles pour analyser la production des jugements en lien avec l’oralité des débats. Que nous enseigne cette immersion dans les juridictions ? Les motivations recueillies en France, en Belgique et en Suisse assurent la transparence de la décision par la formulation de motifs intelligibles qui font référence à l’instruction écrite (le dossier) et à l’instruction orale (l’audience). Si les motivations garantissent le respect du droit du condamné à comprendre sa condamnation en expliquant les raisons pour lesquelles il a été déclaré coupable, leur contenu est peu ou pas consulté. Cette recherche démontre que pour les parties liées au procès -, l’accusé ; les plaignants -, et pour le public présent dans la salle, la compréhension du jugement passe davantage par la spontanéité des échanges que par la motivation difficilement accessible. Parallèlement, l’observation des audiences met en valeur l’impact de la rationalisation des débats inscrite dans une logique managériale. Le dossier se substitue de plus en plus à l’oralité des débats. Le temps consacré à l’audience s’est considérablement réduit en Belgique et en Suisse et semble être menacé en France.

Une justice managériale

L’accélération du temps judiciaire gagne tout autant la Suisse, la Belgique que la France dans un souci de gestion managériale. Les juridictions observées s’inscrivent dans le mouvement d’une justice qui cherche à réduire ses coûts. Tous les pays partagent une problématique commune : rechercher une efficience dans l’acte de juger, rationaliser les débats pour juger plus vite. Les trois pays étudiés illustrent une tendance forte vers une gestion plus technique de la justice criminelle. La question des « moyens » est récurrente dans le discours des acteurs professionnels, qu’ils soient sur le terrain ou en amont : il s’agit de changer le modèle de justice pour le rendre toujours plus efficace, moins coûteux et plus rentable. Le nouveau Code de procédure pénale unifié suisse entré en vigueur en 2011 s’inscrit dans cette mouvance. Le principe de l’« oralité limitée » considère comme acquises les preuves validées au cours de l’enquête. L’application de ce principe réduit considérablement la durée de l’audience par la suppression des témoins appelés à la barre. La connaissance du dossier suffit à forger la conviction des juges devenus tous « professionnalisés ».

Cette rationalisation du temps judiciaire se retrouve en Belgique depuis la réforme du 19 février 2016. Désormais, les affaires criminelles sont jugées par les tribunaux correctionnels et non plus par les cours d’assises (sauf rares exceptions). La correctionnalisation des affaires criminelles a été la solution retenue par le ministre de la justice Koen Geens (loi « Pot-pourri II ») pour réduire de manière drastique le temps d’audience de dix jours en moyenne devant une cour d’assises à une journée devant le tribunal correctionnel. Cette justice composée de trois magistrats professionnels, juge les affaires criminelles en l’absence d’enquêteurs, de témoins et d’experts. La partie civile présente dans la salle, sans être exclue, n’a plus sa place pour témoigner dans un débat qui rend la relation président/accusé exclusive. 

Une réforme de la cour d’assises en France ?

L’économie du procès pénal est présente aussi en France depuis le « rapport Léger » en 2009 qui envisageait d’introduire une procédure allégée devant la cour d’assises. Mais, peut-on penser la rationalisation de la justice seulement sous l’angle de la donnée temps/argent en réduisant la durée de l’audience ? Le débat de la cour d’assises contribue à satisfaire un besoin de compréhension autant pour l’accusé que pour les plaignants et le public. Le débat humanise le criminel et répond à la souffrance des familles. Or, les procédures brèves éludent la compréhension de l’acte, elles tournent le dos à une justice « restaurative ». Il s’agit alors de s’interroger sur le sens de l’audience, sur la justice que nous souhaitons rendre. Veut-on une justice à moindre coût, qui ne prenne pas le temps d’entendre les parties ? Ou tenons-nous à une justice qui envisage une juste peine dans une perspective de réinsertion pour l’accusé et pour la partie civile un travail de reconstruction ? Selon ce choix la motivation en lien avec l’audience prend tout son sens. Le travail du juge n’est jamais vain car le souci de mettre tout en œuvre pour produire une vérité contribue à la restauration du lien social.

-> Francis Affergan, Christiane Besnier et Anne Jolivet.

Voir : http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/la-construction-de-la-motivation-des-decisions-criminelles-a-laudience-france-belgique-suisse/

Actualités de la recherche – La motivation en actes. Analyse empirique de la motivation des décisions de cours d’assises

A noter : recherche réalisée avec le soutien de l’ENM – février 2017.

La motivation en actes. Analyse empirique de la motivation des décisions de cours d’assises

Cette recherche a eu pour objectif d’analyser la mise en œuvre de la motivation des décisions des cours d’assises en France, après qu’elle a été rendue obligatoire par la loi du 10 août 2011. Elle s’est appuyée sur plusieurs sources : des entretiens auprès des principaux protagonistes (magistrats, avocats, journalistes notamment), l’analyse statistique et discursive d’un échantillon de 317 décisions de justice rendues dans six départements de tailles différentes (2012-2013), ainsi que les textes juridiques et la jurisprudence.

Le premier constat concerne l’analyse des pratiques, de préparation, de rédaction et de publication des feuilles de motivations, compte tenu du déroulement du procès et des délibérations ainsi que du rôle joué par les assesseurs et les jurés. On observe à ce sujet des variations très marquées, principalement imputables aux choix opérés par les présidents. Ceux-ci s’appuient pour cela sur la destination qu’ils attribuent aux motivations ainsi rédigées, qui est également multiple : compréhension de la décision par l’accusé et les parties civiles mais également le grand public (via la presse), éléments pour un appel, validation par la Cour de cassation.

L’analyse statistique et discursive de la structuration des motivations au sein de l’échantillon dégage une typologie en sept catégories :

  • Sommaires : (11 %) caractérisées par leur brièveté, parfois de quelques lignes. Elles sont liées à la présence d’aveux et la personnalité du président.
  • Recensements : (54%) reprenant l’ensemble des éléments à charge en les détaillant autant que possible.
  • Démonstratives : (13%) Il s’agit notamment de démontrer la préméditation (homicides ou tentatives) ou la contrainte (viols).
  • Narratives : (4%) des motivations longues qui contiennent une explication du contexte de l’infraction.
  • Pédagogiques : (4 unités) (1%) offrent un développement à valeur particulièrement pédagogique pour les accusés, les parties civiles, l’opinion publique.
  • Péremptoires : (5%) avec des affirmations non étayées, autres que l’aveu.
  • Hybrides : (12%) : combinent les autres styles. (huit combinaisons).

Ces variations sont imputables à la personnalité des magistrats mais également aux caractéristiques de l’affaire. Celles-ci renvoient à la présence d’aveux et au type d’infraction, dont il est fait une analyse systématique, notamment pour les trois principaux types de crimes que sont les infractions sexuelles, les atteintes à la vie et les atteintes aux biens aggravées. Une analyse des contenus de motivations est également consacrée aux acquittements, qu’ils soient totaux ou partiels.

Le rapport examine ensuite la question du contrôle des motivations par la Cour de cassation et les effets qu’il induit sur les pratiques observées. Il en ressort un contrôle réel mais souple et objectif de la motivation exercé par la Chambre criminelle qui entreprend ainsi, à la fois de garantir la compréhension par l’accusé des raisons de sa condamnation mais également de ne pas substituer sa propre appréciation à celle des juges du fond qui reste souveraine. Mais les magistrats et les avocats n’en ont pas nécessairement cette perception.

Enfin, un chapitre est consacré à la motivation du quantum de la peine qui, si elle n’est pas prévue par les textes français en l’état actuel, constitue un objet de réflexion de la part des acteurs interrogés. Aussi est-on allé voir ce qu’il en est dans la procédure criminelle belge, où elle a été instaurée. On y observe d’abord une scission du procès criminel : la culpabilité et la peine font l’objet de deux arrêts et de deux délibérés distincts. Or le législateur belge est intervenu en deux temps afin de rendre obligatoire la motivation de ces deux arrêts. Ainsi, en droit belge, si la peine doit être motivée depuis une loi du 30 juin 2000, ce n’est que depuis une loi du 21 décembre 2009 faisant suite à l’arrêt Taxquet de la CEDH que cette obligation de motivation s’applique également à la culpabilité.

La conclusion du rapport s’attarde sur les interprétations des variations observées dans les pratiques de préparation et de rédaction des feuilles de motivation, ainsi que sur la spécificité des situations en présence d’aveux au regard des projets de simplification des procès d’assises dans ce cas de figure, puis, en troisième lieu, sur l’opportunité d’introduire une motivation du quantum de la peine.

-> Vanessa Perrocheau, Djoheur Zerouki-Cottin, Univ. Jean Monnet (CERCRID) et Philip Milburn, Univ. Rennes 2 (ESO-CNRS).

 Voir : http://www.enm.justice.fr/sites/default/files/rub-retd/synthese-coll-J21.pdf

Actualités de la recherche – Focus sur les recherches du GIP achevées en 2017

Focus sur les recherches du GIP achevées en 2017

2017 a vu s’achever 23 recherches, financées par la Mission.

A retrouver sur : http://www.gip-recherche-justice.fr/recherches/recherches-achevees/

– Freins et leviers de la justice restaurative en France (AO)

ABDELLAOUI Sid, AMADIO Nicolas, COLIN Patrick

Laboratoire DynamE (CNRS), Laboratoire INTERPSY (EA 4432) Université de Lorraine

Histoire du droit du travail dans les colonies françaises (1848-1960)

LE CROM Jean-Pierre

Maison des sciences de l’Homme Ange-Guépin

Quel cadre juridique pour une mise en œuvre effective des codes de gouvernance d’entreprise ? (AO)

MAZUYER Emmanuelle

CERCRID (UMR5137) Université Jean Monnet Saint-Etienne, EA Louis Josserand Université Jean Moulin Lyon 3

Le droit à l’enfant et la filiation en France et dans le Monde (AO)

BRUNETTI-PONS Clothilde

CEJESCO (Centre de recherches juridiques sur l’efficacité des systèmes continentaux) Université Champagne-Ardennes

Les pratiques innovantes de formation des professionnels du droit : vers un modèle « global » ? (AO)

LHUILIER Gilles

CNAM, ENS Rennes, ESSEC, PARIS VIII, Sciences Po Paris

Saisir les mécanismes de la radicalisation violente : pour une analyse processuelle et biographique des engagements violents

CRETTIEZ Xavier, SEZE Romain

INHESJ, Université Versailles St Quentin (CESDIP)

L’élaboration des décisions des cours constitutionnelles et européennes

MALHIERE Fanny

CREDESPO Université de Bourgogne

Renonciations et successions: quelles pratiques ?

PERES Cécile

Laboratoire de sociologie juridique-Université Paris 2 Panthéon-Assas

Analyse juridique et sociologique de l’état des questions en France à la lumière des pratiques étrangères en matière de filiation des enfants conçus par gestation pour autrui à l’étranger (Grande-Bretagne, Belgique, Israël) (AO)

BERGE Jean-Sylvestre, HERMITTE Marie-Angèle, MATHIEU Séverine, PARIZER-KRIEF Karène CENJ, EHESS.

– L’utilisation des caractéristiques génétiques dans les procédures judiciaires : étude de dix années de pratiques en Meurthe-et-Moselle (2003-2013) (AO)

PY Bruno

Institut François Geny, Université de Lorraine

Étude des dynamiques violentes conjugales et de la trajectoire de vie du couple auteur/victime de violence conjugale

HARRATI Sonia, VAVASSORI David

Centre de criminologie et Sciences Humaines de Midi-Pyrénées (Université de Toulouse 2), Laboratoire cliniques psychopathologiques et interculturelles, Université de Toulouse Jean Jaures

(Se) soigner sous la contrainte : une étude du dispositif de l’injonction de soin

GAUTRON Virginie

Droit et Changement social (CNRS – Université de Nantes)

Le procès pénal à l’épreuve de la génétique

SUPIOT Elsa

Institut des Sciences Juridiques et Philosophiques de la Sorbonne

Handicap et aménagements raisonnables au travail. Importation et usages d’une catégorie juridique en France et en Belgique

LEJEUNE Aude

CERAPS (Centre d’études et de recherche administratives, politiques et sociales), Université Lille II Droit et Santé

La mise en oeuvre de la libération sous contrainte dans le Nord-Est de la France (AO)

HERZOG-EVANS Martine

CEJESCO (Centre de recherches juridiques sur l’efficacité) Université Reims Champagne Ardennesdes systèmes continentaux

Réflexion sur la notion et le régime de la médiation au sein des modes amiables de résolution des différends à partir des expériences de médiation dans le ressort des cours d’appel d’Aquitaine, de Paris et de Lyon

LARRIBAU-TERNEYRE Virginie, LECOURT Arnaud

Centre de recherche et d’analyse juridiques (université de Pau et des Pays de l’Adour)

Valeur de la gouvernance d’entreprise et gouvernance des valeurs de l’entreprise – Recherche sur les effets des codes de gouvernance et les stratégies de communication en matière de gouvernance (AO)

DUHAMEL Jean-Christophe, SEFSAF Réda

CRDP Université de Lille 2, LSMRC – Université de Lille 2

De l’assignation à la réassignation du sexe à l’état civil. Étude de l’opportunité d’une réforme (AO)

VIALLA François

CHRU de Montpellier, Structure fédérative de recherche (SFR-ASMES) 

Le recours transnational à la reproduction assistée avec don. Perspective franco-québécoise et comparaison internationale

COURDURIES Jérôme, GIROUX Michelle

Université d’Ottawa, Université de Toulouse – LISST

– L’efficacité des codes de gouvernance. Perspectives comparées et pluridisciplinaires.

HARNAY Sophie, SACHS Tatiana, DECKERT Katrin

Economix et BETA (UMR 7522), Institut de recherche juridique sur l’entreprise et les relations professionnelles, Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique.

La formation initiale et continue des professionnels du droit. Bilan et perspectives.

DROSS William, CROZE Hervé

Equipe de droit privé, Université Jean Moulin Lyon 3

Analyse socio-juridique des dispositifs de médiation dans trois cours d’appel (Paris, Lyon, Pau) : de la prescription à l’accord de médiation.

CHARRIER Philippe, BASCOULERGUE Adrien, NICOLAU Gilda

Centre Max Weber (UMR 5283), Institut des Sciences de l’Homme, Lyon

Les adolescents face aux images violentes, sexuelles et haineuses : stratégies, vulnérabilités, remédiations. Comprendre le rôle des images dans la construction identitaire et vulnérabilités de certains jeunes.

JEHEL Sophie, ATTIGUI Patricia

CEMTI, Université Paris 8

 

Actualités de la recherche – Les recherches du GIP engagées en 2017

Les recherches du GIP engagées en 2017 

En 2017 ce sont 24 nouvelles recherches financées par la Mission qui ont été engagées.

A retrouver sur : http://www.gip-recherche-justice.fr/recherches/recherches-en-cours/?wpa-paged=2

– Analyse et visualisation des réseaux criminels de traite des êtres humains – AVRES

LAVAUD-LEGENDRE Bénédicte, MELANCON Guy

COMPTRASEC (CNRS – Université de Bordeaux)

– L’impact des traités d’investissement sur les flux d’investissements directs étrangers – Une nouvelle approche par la prise en compte des règles de droit des traités

PIROTTE Alain, TITI Aikaterini

CRED (Centre de recherche en Economie du Droit)

– La socialisation professionnelle des surveillants de prison 1993-2017 – Une perspective longitudinale, quantitative et qualitative

GUILBAUD Fabrice

CURAPP (Université d’Amiens – CNRS)

– La fabrique de l’aumônerie musulmane de prison

de GALEMBERT Claire

ISP

– Les dynamiques du contentieux climatique : usages et mobilisation du droit face à la cause climatique

TORRE-SCHAUB Marta

Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne-UMR8103

Le travail éducatif contraint en milieu ouvert dans la prise en charge pénale des mineurs

LENZI Catherine

IREIS ESPASS (Institut régional et européen des métiers de l’intervention sociale – Rhône-Alpes)

Étude pluridisciplinaire de l’activité de la cour d’assises compétente pour les affaires de terrorisme (2017-2019)

BESNIER Christiane, CLAVERIE Elisabeth, MEGIE Antoine, SALAS Denis, WEILL Sharon

Université Paris Descartes

– La peine de travail d’intérêt général en France, état des lieux qualitatif et quantitatif et étude microsociologique sur les succès et les obstacles au développement de cette mesure

MOUHANNA Christian

Université Versailles St Quentin (CESDIP)

Sédation profonde et continue jusqu’au décès : de la terminologie des textes législatifs à l’interprétation des professionnels de santé. Quelles appréhensions pratiques ?

BEVIERE-BOYER Bénédicte

Centre de recherche en droit privé et droit de la santé, Université Paris VIII Paris Lumières

– L’échelle de communalité

ROCHFELD Judith

Institut de recherche juridique de la Sorbonne Université Paris 1

– Les tribunaux des affaires de sécurité sociale face aux accidents du travail. Une juridiction méconnue aux prises avec un enjeu de santé publique

KEIM-BAGOT Morane, SERRE Delphine

Centre de recherche sur les liens sociaux UMR 8070 Université Paris Descartes

– Justice et inégalités au prisme des sciences sociales

BILAND Emilie, GOLLAC Sibylle

CRESPPA UMR 7217

– Les longues peines

BONIS-GARÇON Evelyne, DERASSE Nicolas

ISCJ Université Bordeaux Montaigne

Les conflits judiciaires dans les relations de franchise

CHANUT Odile, FRÉCHET Marc

COACTIS, Université Jean Monnet Saint-Etienne, Université de Lyon

Les rapports des citoyens à la justice : expériences et représentations (JustiRep)

VIGOUR Cécile

Centre Emile Durkheim (UMR5116), IEP de Bordeaux

– PRELUD. Prévention de la Récidive et Exploration des Leviers Utiles à la Désistance

DE LARMINAT Xavier

CUREJ, Université de Rouen

– BIG DATA DROP IT-Big data et Droit pénal : utilisation, compréhension et impact des techniques prédictives. Étude DROP IT : exemple de l’évaluation de l’incapacité totale de travail chez les victimes de violence

LEFEVRE Thomas

EHESS

– Violences et rapports de genre dans les Outre-Mer

CONDON Stéphanie, DAUPHIN Sandrine

INED

– Conservation et dispersion des biens archéologiques : figures de la propriété et du préjudice archéologiques. Le patrimoine archéologique en justice, protection de l’universalité de la connaissance et unité du droit

NÉGRI Vincent

ISP (UMR7220), Université Paris Nanterre

– Notariat et Numérique. Le cyber-notaire au cœur de la République numérique

BOURASSIN Manuelle, DAUCHEZ Corinne, PICHARD Marc

Centre de droit civil des affaires et du contentieux, Université Paris Nanterre

– Visualisation Interactive de la jurisprudence de la Cour de cassation (VICO)

GONZALEZ AGUILAR Audilio

IRSIC, Université d’Aix-Marseille

– Les smart contracts

FAVREAU Amélie

Centre de recherche juridique, Université de Grenoble Alpes

L’émergence de la « Justice prédictive ». Étude des effets et des réappropriations par les professionnels de la justice d’un dispositif numérique inédit

MORITZ Marcel

CERAPS (UMR8026), Université de Lille 2

– Projet d’évaluation des mesures de prévention de la radicalisation (prévention secondaire et tertiaire)-Belgique, Grande-Bretagne, Canada, France, Suisse et Allemagne

CHOQUET Sabine, OTTAVIANI Didier

IHRIM (UMR5317), ENS Lyon

Rencontre avec – Trois questions à : Kathia Martin-Chenut, nouvelle directrice adjointe scientifique du GIP (à compter du 2 janvier 2018)

Interview

Trois questions à : Kathia Martin-Chenut, nouvelle directrice adjointe scientifique du GIP (à compter du 2 janvier 2018)

© DR

Propos recueillis par Laetitia Louis-Hommani.

LLH : Début janvier 2018, vous allez succéder au poste de directrice adjointe du GIP, à Florence Renucci, appelée à d’autres fonctions : quels sont les projets que vous souhaiteriez développer pour la Mission de recherche Droit et Justice ?

Kathia Martin-Chenut : Je suis très honorée d’avoir été choisie pour poursuivre le travail initié et développé par Georges Garioud, qui a bâti la Mission de recherche Droit et Justice ainsi que sa réputation. Je souhaiterais, à l’instar de l’action menée par Florence Renucci durant l’exercice de son mandat, qui a contribué au renforcement de la dimension historique des recherches soutenues par la Mission, participer à la diversification des thématiques de recherche du GIP.

J’aimerais également renforcer davantage le processus de valorisation des résultats de la recherche scientifique déjà mis en place par le GIP Mission de recherche Droit et Justice. D’une part auprès d’un public averti et spécialisé, notamment par une large diffusion des publications issues des projets de recherche et par une participation accrue à l’organisation de colloques de restitution, et d’autre part, auprès des praticiens, voire du grand public. Toujours dans une démarche de valorisation de la recherche, j’aimerais soutenir les liens entre la recherche et l’environnement politique, économique et social, afin de favoriser une application concrète de certaines propositions énoncées par les chercheurs dont les travaux sont financés par la Mission.

Enfin, j’espère pouvoir contribuer à l’internationalisation de la Mission de recherche Droit et Justice. En plus de l’ouverture à l’international déjà mise en place dans le cadre des appels à projets lancés par la Mission, la traduction de résumés des résultats des recherches soutenues par la Mission pourrait favoriser leur valorisation à l’international. Il en est de même pour le soutien de travaux et d’événements binationaux en s’appuyant sur les bureaux du CNRS à l’étranger et sur l’action des magistrats de liaison français.

LLH : Que représente le GIP pour vous, en tant que chercheur ?

Kathia Martin-Chenut : Le GIP Mission de recherche Droit et Justice a joué un rôle important dans l’évolution de mon propre parcours personnel de chercheure. Il m’a permis, par exemple, de rompre l’isolement du travail de recherche doctorale alors que j’étais doctorante, grâce au soutien de recherches collectives qui rassemblent des chercheurs confirmés et des jeunes chercheurs. Une telle association contribue à la fois à la formation de ces derniers et à la composition de leurs premiers réseaux.

Le soutien de la Mission permet également à de nouvelles équipes de recherche de se lancer. C’est souvent un premier pas avant le montage de projets de plus grande envergure qui demandent un financement plus conséquent, à l’instar de ceux octroyés par l’ANR au niveau national, ou les institutions européennes au niveau international. Une fois les équipes de recherche lancées et bien identifiées, la Mission favorise des interactions entre groupes de recherche. D’ailleurs, la démarche d’appel à projets et le financement simultané de différentes équipes travaillant autour d’une thématique commune favorisent un croisement de regards très enrichissant. A côté de ces initiatives, la Mission contribue à la création et à la consolidation de réseaux interdisciplinaires de chercheurs. Ses actions d’appui et de soutien à la recherche offrent un cadre résolument propice au développement du travail de recherche.

LLH : Plus généralement, que pensez vous que le GIP apporte à la recherche en droit, notamment sur les défis sociétaux de demain…?

Kathia Martin-Chenut : Le GIP peut contribuer au développement de projets de recherche innovants en droit, impliquant des prises de risques par les chercheurs et la mise en place de nouvelles méthodologies. Il a déjà fait preuve d’ouverture lorsqu’il a élargi ses thématiques au-delà des champs de recherche qui ont assuré sa réputation à d’autres champs, comme par exemple, l’environnement, le numérique, ou à d’autres formes de normativité, à l’instar de l’appel à projets sur les codes de gouvernance.

Tout en approfondissant ses champs traditionnels de recherche et en les renouvelant face aux évolutions de la société et de la normativité, l’identification de nouvelles thématiques de recherche me semble fondamentale pour que le GIP continue de jouer un rôle important dans l’évolution de la recherche en droit. Le droit peut en effet être une réponse à certains défis sociétaux, mais ceux-ci, à leur tour, peuvent favoriser des mutations du droit qui doivent être analysées par des chercheurs. L’organisation d’États généraux de la recherche ou la possibilité de soumission spontanée de projets deux fois par an, en parallèle aux appels à projets lancés par le GIP, permet l’émergence de nouvelles thématiques ou des méthodologies novatrices qui placent le droit au centre des enjeux sociétaux.

Rencontre avec – Trois questions à : Florence Renucci, directrice adjointe scientifique du GIP

Interview

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Trois questions à : Florence Renucci, directrice adjointe scientifique du GIP

Retour sur trois années passées à la Mission            

Propos recueillis par Laetitia Louis-Hommani.

LLH : Vous avez été directrice adjointe du GIP pendant trois ans, quel regard portez-vous sur ces années ?

Florence Renucci : Ces trois années ont été particulièrement enrichissantes dans ma carrière. Passer de l’autre côté du miroir en faisant de l’administration de la recherche ouvre une autre compréhension du métier de chercheur. Cette expérience permet de prendre conscience de l’intérêt de mener des politiques incitatives sur plusieurs années dans des domaines précis et novateurs, sans sacrifier évidemment les thèmes de recherche « spontanés » et la liberté des chercheurs. Les relations étroites du GIP MRDJ avec l’administration judiciaire, les représentants des avocats et du notariat, m’ont démontré l’absolue nécessité de faire travailler ensemble les praticiens et les chercheurs, de les informer mutuellement sur leurs potentialités et leurs besoins, grâce à des outils simples mais qu’il fallait mettre en place et dont certains restent à inventer. De ce point de vue le rôle du GIP a toujours été de faire ce lien, mais la volonté de la direction était d’élargir et de consolider les passerelles, ainsi que de valoriser davantage les travaux. Les « outils » que nous avons mis en place grâce au travail de toute l’équipe sont multiples… je ne citerai que quelques exemples concrets : petits déjeuners entre chercheurs et membres des directions autour de la présentation de rapports récents ; envoi de la Lettre de la Mission à l’ensemble des magistrats de l’ordre judiciaire en sus du monde universitaire et de la recherche ; création d’une collection des rapports de recherche sur la Hal-SHS pour améliorer leur visibilité au niveau national et international ; travail commun avec les représentants des praticiens, le CNRS et le Conseil scientifique sur la programmation ; programmation pluriannuelle sur des thèmes particulièrement porteurs ; rapprochement avec l’ANR ; création de « recherches-actions » ne sacrifiant rien aux garanties d’indépendance des chercheurs ; ouverture systématique à l’international dans les appels, etc. Renforcer ce rôle « d’incubateur » qu’a toujours été le GIP relevait d’une volonté très forte de sa direction. Bien sûr cette expérience a constitué aussi un enrichissement personnel, comme tout travail d’équipe, d’autant plus intéressant que nous venons de formations et d’horizons différents.

LLH : Quels changements avez-vous vécu au sein du GIP pendant cette période ?

Florence Renucci : Outre les transformations que j’évoquais à l’instant, le GIP a dû « accompagner les changements » pour s’adapter à des évolutions administratives internes et externes comme la nouvelle gestion budgétaire et comptable, un déménagement ou encore le renouvellement du GIP qui intervient tous les six ans. Le « pôle scientifique » s’est renforcé avec le recrutement, grâce au ministère de la Justice, d’une nouvelle responsable du suivi scientifique. Le soutien du CNRS a permis de pérenniser le second poste de responsable scientifique et d’accueillir une responsable de la communication. En d’autres termes, la transformation de la gestion administrative a été une réussite et concomitamment l’équipe s’est élargie et s’est consolidée.

LLH : Quels ont été les moments qui vous ont le plus marqué ? 

Florence Renucci : Sans conteste, le moment qui m’a le plus marqué est les États généraux de la recherche sur le Droit et la Justice. Cet événement a finalement été réalisé en partenariat avec l’ancien Secrétariat d’État à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, ainsi qu’avec le soutien constant du précédent directeur adjoint scientifique de la section 36 du CNRS. Ce projet a demandé durant des mois un fort investissement. Il s’est concrétisé par une manifestation de quatre jours comprenant 150 intervenants et plus de 750 participants qui ont ouvert de très nombreuses pistes et propositions sur des sujets qui allaient de l’avenir de la recherche et de l’enseignement aux lanceurs d’alerte, de la radicalisation aux neurosciences dans les prétoires. Les actes de ces États généraux sortiront en mars 2018 chez LexisNexis.

Ces transformations vont se poursuivre et surtout, avec l’arrivée d’une nouvelle directrice adjointe, de nouvelles dynamiques vont se mettre en place en rapport avec ses compétences, ses centres d’intérêt et ses réseaux. C’est une excellente opportunité pour le GIP MRDJ !

 

 

 

 

Rencontre avec – Deux questions à : Benoît Legrand, directeur adjoint du GIP

Interview

Deux questions à : Benoît Legrand, directeur adjoint du GIP

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 Retour sur trois années passées à la Mission

 Propos recueillis par Laetitia Louis-Hommani.

LLH : Vous avez été directeur adjoint du GIP Mission de recherche Droit et Justice, que retenez-vous de ces trois dernières années ?

Benoît Legrand : Unique en son genre dans le paysage administratif français depuis 1994, le GIP a été confronté, ces trois dernières années, à de nombreuses évolutions majeures et en très peu de temps : la transformation des relations financières avec le ministère de la Justice, son principal financeur, le déménagement sur le site du Millénaire 3, le renouvellement de son équipe permanente, ou encore la reconduction de sa convention constitutive. Dans le même temps, il a intensifié sa coopération avec ses membres constituants pour la définition de sa programmation scientifique annuelle, et notamment avec les directions du ministère de la Justice, dont il partage les nouveaux locaux et qui porte, désormais au niveau interministériel, le dossier de son renouvellement. Ainsi, le GIP a su évoluer en développant sa mission d’interface entre le monde de la recherche et celui de la justice.

LLH : Avec le recul, quelle est, aujourd’hui encore, la modernité de la Mission de recherche Droit et Justice ?

Benoît Legrand : À l’époque de sa création, le GIP était avant tout destiné à garantir l’équilibre entre l’indépendance de la recherche et son intérêt pour la conception ou, déjà, l’évaluation des politiques publiques. Il offre aujourd’hui un modèle de coopération entre chercheurs, praticiens et décideurs, pour les pouvoirs publics qui non seulement, dans un contexte de défiance sociale, aspirent à gouverner « en connaissance de cause », selon les termes d’un colloque organisé par l’Ena, mais encore à comprendre les révolutions d’un monde en devenir jusque dans ses fondements-mêmes : qu’il s’agisse de la généralisation des technologies numériques dont les Legaltech posent des questions existentielles à la justice ; ou qu’il s’agisse, plus tragiquement, des processus de radicalisation violente – deux phénomènes sur lesquels les chercheurs, avec le soutien du GIP, apportent des clés de compréhension. Aide à la conception et à l’évaluation des politiques publiques, mais aussi à la compréhension des enjeux du monde contemporain pour le droit et la justice, le GIP s’avère un outil particulièrement pertinent aujourd’hui pour la connaissance, la réflexion et l’action.

 

Agenda, événements, colloques, journées d’études à venir…

Colloque

Santé mentale en prison : état des savoirs, besoins, perspectives

Journées d’études interministérielles Santé-Justice : Santé mentale en prison : état des savoirs, besoins, perspectives

Les 21 et 22 décembre 2017

Auditorium de l’Hôtel de Ville de Paris,

5 rue Lobau,

75004 Paris

La question de la santé mentale en prison soulève des enjeux éthiques et politiques majeurs. Ce colloque, organisé conjointement par les ministères de la Justice et de la Santé, ouvert à tous, croisera les regards de chercheurs issus de différentes disciplines, de professionnels de la Justice. et de la Santé, ainsi que de représentants associatifs.

Inscriptions obligatoires auprès de : journees.santementaleenprison2017@justice.gouv.fr

 

Journée d’étude Franco-Américaine « Responsabilité et Changement climatique : nouvelles normativités »

Le 14 mars 2018

de 14h à 17h30

Salle 1 du Panthéon,

12 Place du Panthéon 75005 Paris

Cette journée d’études s’inscrit dans le cadre du projet de recherches Les Dynamiques du contentieux climatique, usages et mobilisations du droit pour la cause climatique (financé par le GIP Mission de Recherche Droit et Justice) et du Climate Change Law Pathways to a transitionnel Society (Joint Project of Research Sabin Center et ISJPS, Programme Alliance Columbia University et Université Paris 1) sous la direction scientifique de Marta Torre-Schaub qui fera la présentation de la journée et des projets de recherches.

Pour consulter le programme et en savoir plus : http://justiceclimat.hypotheses.org/24

Entrée libre mais sur inscription obligatoire : journeeetuderesponsabclimat@gmail.com

 

Retour sur – La parole et l’écoute lors des audiences pénales

La parole et l’écoute lors des audiences pénales

Par Victoria Vanneau, responsable du suivi scientifique à la Mission de recherche Droit et Justice.

Le 20 octobre 2017 à la Maison du Barreau de Paris, s’est tenu le colloque La parole et l’écoute lors des audiences pénales organisé par l’association « La parole est à l’accusé » (LAPAC). Cette journée a été l’occasion d’évoquer la place de l’accusé et surtout celle de sa parole lors du procès.

Partant du paradoxe que la parole dans le processus pénal subit de multiples contraintes, ce colloque a eu pour objectif de tenter de comprendre comment la parole circule au cours des audiences pénales et dans quelles mesures les nouvelles technologies (comme par exemple la visioconférence) en ont modifié la circulation ; de saisir les pratiques des professionnels de la justice ; et surtout, de réfléchir aux moyens d’agir auprès des détenus en amont des audiences pour qu’ils soient acteurs de leur procès, et non plus spectateurs (dés)abusés de ce qui se joue dans le prétoire.

Être jugé, mais en quelle langue ?

« Le juste ne peut résulter que de la parole », introduit d’emblée l’avocat Henri Leclerc, invité à présider cette journée. Mais en quelle langue parler ? Le procès est un carrefour de langues : celle des juges, celle des experts, celle des avocats, celle de l’accusé. Le juge juge dans la langue du droit. Le ministère public use de la langue du droit et de celle des experts, c’est le langage de l’accusation. L’avocat, quant à lui, doit dire la vérité de celui qu’il défend. Mais en quelle langue ? La sienne ? Celle de l’accusé ? Plus sûrement. Mais il n’y a rien de plus difficile pour un accusé que de prendre la parole et de dire les choses au procès. Le face-à-face avec le juge d’instruction a déjà été une épreuve. Le procès n’en est que plus redouté. « Beaucoup de détenus pensent que tout est joué d’avance », indique Hélène Castel, fondatrice de LAPAC. Malgré la présence et le travail des contrôleurs judiciaires, l’impression reste celle de n’avoir pas ou pas eu les moyens de pouvoir se justifier, de s’expliquer. Dès lors on ne peut que s’interroger à l’instar de Christian Mouhanna, directeur du CESDIP : « la justice ne redoublerait-elle pas les inégalités sociales ? » Si de nos jours, la parole de l’individu est plus libre, plus personnelle, force est de constater, comme le rappelle Jean Danet, maître de conférences en droit privé et avocat honoraire, que des contraintes pèsent lourdement sur la parole. Il suffit pour cela de prendre en considération le contexte des grandes migrations et l’évolution rapide des sous-cultures de la langue qui creusent les inégalités sociales.

Le développement des nouvelles technologies qui s’emparent de la justice ajoute encore à la difficulté d’appréhender la parole. Au-delà des aspects techniques et pratiques qu’elle suppose, la visioconférence interroge non seulement la place de la parole à l’audience, mais également celle des corps. Le procès n’est pas qu’échange de mots. Il est présence et gestuelle. Christian Licoppe, professeur de sociologie des technologies d’information et de communication, relève ainsi les limites de la prise de parole du prévenu créées par la visioconférence : le manque de visibilité des interlocuteurs entre eux, que l’écran distancie, l’avocat qui ne se lève plus avant de prendre la parole. Les habituels rituels du procès disparaissent.

 La parole du prévenu saisie par les professionnels

Les débats ont ensuite porté sur les professionnels face à la parole du prévenu. Pour Dominique Coujard, ancien président d’assises, la parole est certes vecteur de vérité, mais elle est également vecteur de mensonge. Et c’est au regard de cette ambivalence, que le président d’assises est amené à saisir la parole de l’accusé. De son côté, la défense doit composer entre le dire et le taire. « Le risque quand l’accusé prend la parole, indique ainsi Marie Dosé, c’est qu’il dise le contraire de ce qui a été préparé avec l’avocat ». Cette avocate n’hésite d’ailleurs pas à évoquer « la peur » qui réside dans cette prise de parole non-maîtrisée, tout comme elle relève le poids du silence d’un prévenu en CRPC (1). Car demander à un client de se taire revient à le priver de procès. Le point de vue de l’expert psychiatre a également fait l’objet du débat. Confronté à la « banalité du mal », il est amené à faire coïncider la logique du crime avec la logique de la personnalité. Le dialogue qui s’engage entre le prévenu et l’expert se révèle complexe, reposant sur une distanciation nécessaire qui oscille alors entre la banalité de la personnalité et, parfois, la monstruosité du geste. Le trajet que l’expert tente de reconstituer va ainsi de l’exceptionnel à l’ordinaire.

Retour sur expérience

Ce colloque a surtout été l’occasion pour l’association LAPAC de revenir, en guise de conclusion, sur un long travail de réflexion et d’intervention mené pendant une année (entre 2013 et 2014) auprès des prévenus de la maison d’arrêt de La Santé. Outre qu’elle a eu le mérite de pointer les nombreuses incapacités qui s’attachent à ce public si particulier – incapacité à prendre en compte la singularité de chaque interlocuteur ; incapacité à se faire comprendre – l’enquête réalisée montre qu’il est possible pour les prévenus d’appréhender plus sereinement les audiences pénales. L’organisation d’ateliers a ici porté ses fruits puisqu’elle a permis à ceux pour qui la parole n’a rien d’aisé, « de se préparer à dire ce qu’ils veulent vraiment dire et à entendre ce qu’ils ne voudraient pas nécessairement entendre ». L’oralité des débats est à ce prix. Jean Danet l’a bien compris, lui qui rêve « d’un président de cour d’assises qui tiendrait à l’accusé et à la partie civile en substance le langage suivant au début du procès : “La justice va recueillir selon ses formes et selon vos objectifs vos paroles. Ces paroles n’exprimeront sans doute pas, quels que soient les efforts de chacun, tout le vécu, toute la vérité subjective de l’un et de l’autre. Le cadre dans lequel ces paroles vont être tenues va sans doute les infléchir en un sens ou en un autre mais sachez aussi que ce qui va se dire et s’entendre ici peut modifier pour l’avenir votre manière d’en parler de sorte que ce procès ne saurait être tenu pour le temps d’une expression définitive de l’un ou de l’autre. Peut-être aurez-vous, dans un autre cadre et selon d’autres règles, le souhait de parler à nouveau de ce que nous allons juger. Ensemble ou séparément ” » (2).

Pour aller plus loin :

http://www.parolealaccuse.fr/parole-lecoute-lors-audiences-penales/

(1) Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

(2) Jean Danet, La Justice pénale entre rituel et management, Rennes, PUR, 2010, p. 196.

Retour sur – Le droit pénal face aux atteintes à l’environnement

Le droit pénal face aux atteintes à l’environnement

Par Victoria Vanneau, responsable du suivi scientifique à la Mission de recherche Droit et Justice.

Les 1er et 2 juin 2017 s’est tenu, à la Cour de cassation, en Grand’chambre, le colloque sur Le droit pénal face aux atteintes à l’environnement. Co-organisé par la Mission, la Cour de cassation, l’École nationale de la magistrature, les Universités de Paris Nanterre et de Paris 8, ce colloque a eu pour ambition de réunir professionnels (magistrats et acteurs de terrain) et universitaires spécialistes de l’environnement afin de questionner la place du droit pénal face à ce contentieux spécial.

Dans son propos, Jean-Claude Marin, invité à ouvrir les débats, a tenu à souligner l’importance de l’émergence d’un droit de l’environnement, un « droit carrefour » précise-t-il, qui est venu irradier les autres droits. Le droit pénal n’y a pas échappé. Le procureur général observe ainsi que l’évolution législative en la matière s’est accompagnée d’un recours accru au droit pénal, « ce droit sanctionnateur face à la délinquance écologique ». Et de citer la loi du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, loi qui, si elle n’a pas été une « révolution majeure », indique-t-il, a, tout en consacrant un préjudice écologique pur et en créant l’Agence française pour la biodiversité, renforcé le dispositif répressif. Mais si le droit pénal s’impose comme la « principale réponse rationnelle » en la matière, pour Didier Guérin, ce droit n’est pas une solution. En effet, dans son propos introductif, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation n’a, pour sa part, pas caché la nécessité d’instaurer des priorités dans ce « maquis créé par le législateur » : mise en place d’infractions phares, dépénalisation, sensibilisation aux différents trafics (animaux, déchets). Et de poser une question juridique fondamentale et décisive : « veut-on vraiment un droit pénal de l’environnement ? » Quelles atteintes ? Quelles réponses ? Quel procès ? Tels ont donc été les axes abordés lors de cette journée et demie par les 19 intervenants sollicités.

Patrick Blandin a ouvert les débats de la première table-ronde sur les atteintes à l’environnement. En proposant une approche scientifique de la biodiversité, ce professeur (émérite) du Muséum national d’histoire naturelle est revenu sur les origines de la biodiversité. L’état des lieux s’est ensuite poursuivi par une approche criminologique des atteintes via deux institutions incontournables dans la lutte contre les atteintes à l’environnement — Interpol et l’OCLAESP — qui ont, toutes deux, insisté sur l’importance de cette criminalité et de ses effets sur nos vies qu’elle met en danger. Et c’est ce qu’a souligné Béatrice Parance, professeur de droit, dans son propos, en évoquant les enjeux de santé environnementale, avec la question des perturbateurs endocriniens ou encore de l’amiante. Pour autant, le droit à un environnement sain est-il un droit fondamental ? Pour Yan Aguila, avocat, oui : tout ce qui touche à l’environnement a « un caractère fondamental et mérite d’être protégé par le droit pénal ». Séverine Nadaud, maître de conférences en droit, a alors renchéri le propos en revenant sur le développement, depuis ces dernières années, d’une nouvelle approche de la protection internationale de l’environnement au prisme du respect des droits de l’Homme : « il est décisif, conclut-elle, que l’autonomie et les spécificités des droits environnementaux de l’Homme soient reconnus comme tels ».

La seconde table-ronde consacrée aux réponses pénales a été l’occasion de porter un double regard — celui du chercheur et celui du praticien — sur les incriminations environnementales, sur l’imputation des infractions ou comment mieux responsabiliser les acteurs, et pour finir sur la répression. Pour Juliette Tricot, maître de conférences en droit, c’est à un « examen critique redoutable » auquel les organisateurs du colloque l’ont livrée, annonce-t-elle d’emblée. En effet, trop nombreuses, les incriminations conduisent à s’interroger sur leur inévitable complexité, inaccessibilité et lisibilité, entrenues par la technicité même de la matière. Un « maquis d’incriminations », pour reprendre l’expression de Catherine Champrenault, procureur général près la cour d’appel de Paris, invitée à présider cette table-ronde, qui pose en retour la délicate et déjà introduite question de l’efficacité, pour ne pas dire l’effectivité, du droit pénal. Pour Pascal Lemoine, qui a tenu à rendre compte de la manière dont justement la chambre criminelle de la Cour de cassation appréhende à la fois la faute et l’élément intentionnel des infractions d’environnement, la faiblesse du droit pénal est évidente : au-delà du manque de visibilité et d’accessibilité, c’est un dispositif en concurrence avec le droit administratif, et peu persuasif, avec lequel les praticiens doivent composer. Aussi, rejoignant en cela les propos de Didier Guérin, avocat général à la Cour de cassation, il conviendrait peut-être, sans pour autant parler de dépénalisation — mot qui a ouvert la discussion par la suite avec le public — de cantonner le droit pénal à ce qui relève des atteintes graves et de lui donner des moyens adaptés.

Car c’est un fait, poursuit à son tour Thierry Fossier, conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation : « la sanction pénale en droit de l’environnement est réputée inefficace ». Comme souvent ici, le regard du chercheur conduit à objectiver la pratique et ses écueils. Pour Jean-Baptiste Perrier, « la coexistence des sanctions administratives et des sanctions pénales pour réprimer les infractions environnementales interpelle nécessairement quant à leur articulation ». Sans nier l’évidente concurrence que se livrent les droits, ceux-ci sont néanmoins complémentaires. Pour ce professeur de droit pénal, invité à s’interroger sur la sanction la plus appropriée en la matière, l’important est que de « cette dualité de la répression » il se dégage « une sanction proportionnée, efficace et, dans une certaine mesure, dissuasive ».

Hasard du calendrier, ce colloque s’est trouvé être le témoin imprévu du retrait des États-Unis de l’Accord de Paris sur le climat signé le 4 novembre 2016. « Bonne ou mauvaise nouvelle ? » ouvre alors le professeur François-Guy Trébulle lors de cette dernière demi-journée. Si la déclaration (attendue) du Président américain a donné une actualité (inattendue) à cet événement, elle a surtout apporté une nouvelle problématique à ce qui se jouait depuis la veille dans la Grand’Chambre de la Cour de cassation, formalisé en ces termes par le professeur : c’est « la possibilité de donner aux marchés, aux entreprises, aux citoyens, une énergie incroyable pour internaliser les Accords de Paris ». C’est sur ces mots que la dernière table-ronde consacrée au procès est venue clore le colloque. La question de la preuve et celle des acteurs de la procédure ont été abordées. Il est « nécessaire de moins théoriser » indique Jean-Philippe Rivaud, « pour être opérationnel » et « rendre le droit de l’environnement effectif ». Fort de son expérience à l’international, ce magistrat de liaison au Brésil, vice-président du réseau européen des procureurs pour l’environnement, détone par ses propos critiques. Frappé par le manque de moyens d’une part, et le manque d’intérêt des magistrats référents d’autre part (il ironise d’ailleurs en parlant de « volontaires désignés »), il énonce les exemples étrangers les plus avancés. L’expérience belge ajoute au comparatisme. À travers les interventions de deux magistrats et d’une chercheuse, c’est la spécialisation en matière environnementale des autorités de jugement qui est interrogée dans la mesure où celle-ci pèse sur les sanctions.

Ainsi, au cours de cette journée et demie de colloque, si les débats riches et passionnés ont permis de dresser un large état des lieux de la question, ils ont surtout conduit à faire émerger les doutes (manque de moyens, de lisibilité, de formation) voire les remises en cause (doit-on ou non dépénaliser ?) des professionnels du droit et de leur action dans la lutte contre les infractions environnementales. Soutenue par le GIP Mission de recherche Droit et Justice depuis les années 2000, remise à l’honneur lors des États généraux de la recherche sur le Droit et la Justice de février 2017, la question de l’environnement n’a pas fini d’épuiser chercheurs et praticiens engagés dans la protection de l’environnement et la lutte contre les infractions environnementales.

Le comité scientifique du colloque était composé de :

Pascal Beauvais, professeur de droit, Université de Paris Nanterre

Fanny Bussac, magistrate, coordinatrice de formation, ENM

Vivien David, magistrat, Cour de cassation

Dorothée Dibie, magistrat, Cour de cassation

Pascal Lemoine, magistrat, Cour de cassation

Françoise Nési, magistrate, Cour de cassation

Béatrice Parance, professeur de droit, Université de Paris 8

Jean-Philippe Rivaud, magistrat de liaison

Odile Simard, magistrate, coordinatrice de formation, ENM

Victoria Vanneau, responsable du suivi scientifique du GIP Mission de recherche Droit et Justice

Sandrine Zientara-Logeay, magistrate, directrice du GIP Mission de recherche Droit et Justice

Publication : numéro spécial de la revue Infrastructure, Énergie, Environnement, Dalloz (à paraître).

Pour aller plus loin :

Voir les recherches actuellement en cours et financées par la Mission :

– Ève Truilhé-Marengo, Le procès environnemental. Du procès sur l’environnement au procès pour l’environnement :

http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/le-proces-environnemental-du-proces-sur-lenvironnement-au-proces-pour-lenvironnement/

– Marta Torre-Schaub, Les dynamiques du contentieux climatiques : usages et mobilisation du droit face à la cause climatique :

http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/les-dynamiques-du-contentieux-climatique-usages-et-mobilisation-du-droit-face-a-la-cause-climatique-2/