A paraître: la judiciarisation des grandes catastrophes

A paraître…

La recherche de Caroline Lacroix et Marie-France Steinlé-Feuerbach sur La judiciarisation des grandes catastrophes, financée par la Mission, sera publiée le 13 mai 2015, chez Dalloz (collection Thèmes et Commentaires). Les auteures proposent une approche comparée de la gestion  des grandes catastrophes (notamment des accidents aériens et ferroviaires) en France et en Europe, où la voie judiciaire pénale tend à s’imposer, nonobstant les critiques de ceux qui prônent une dépénalisation des accidents collectifs. Au terme d’une enquête qualitative et sociologique auprès des victimes de catastrophes en France, durant les douze dernières années, et d’une étude approfondie des grands procès de cette période, elles estiment le modèle français de déjudiciarisation civile et de judiciarisation pénale pertinent et adapté et formulent plusieurs propositions en vue de le perfectionner.

Dernier rapport rentré

La recherche de Catherine Lenzi, Philip Milburn et leur équipe sur les centres éducatifs fermés (CEF) a été remise à la mission. Les auteurs proposent une analyse du travail éducatif en milieu contraint à partir des monographies de trois CEF, du secteur associatif habilité, dans la vie quotidienne desquels ils se sont longuement immergés. Il en résulte que, précisément parce qu’ils sont fermés mais sans commune mesure avec les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), ces centres offrent, aux marges et même dans les interstices de leur système de contrôle et d’activité intensive, des moments privilégiés dans lesquels les personnels trouvent les leviers les plus efficaces pour éduquer les mineurs délinquants, les plus réfractaires et les plus en difficulté. La recherche conclut enfin que, si cette pédagogie de la relation, qui s’apparente davantage à « un art de faire » au sens de Michel de Certeau, échappe aux logiques de professionnalisation classiques, elle peut néanmoins être pérennisée et partagée à condition de stabiliser les collectifs de travail où elle s’invente au quotidien.

La mission en quelques mots…

La Mission de recherche Droit et Justice est un groupement d’intérêt public (GIP) créé, à l’initiative conjointe du ministère de la Justice et du CNRS, par un arrêté du 11 février 1994.

La nouvelle convention constitutive de la Mission, assurant sa mise en conformité avec la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, a été approuvée par arrêté du 27 janvier 2015.

L’assemblée générale de la Mission est composée des membres constituants du GIP (ministère de la Justice, Centre national de la recherche scientifique, École nationale de la magistrature, Conseil national des barreaux, Conseil supérieur du notariat) et de trois membres avec voix consultative (ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Institut des hautes études sur la justice, Association française pour l’histoire de la justice).

Le groupement a vocation à assurer l’interface entre le ministère de la Justice et l’ensemble des membres constituants, d’une part, et le secteur de la recherche, d’autre part. Il finance des travaux sur l’ensemble des questions intéressant le droit et la justice, quel que soit le champ disciplinaire concerné et en assure le suivi ainsi que la valorisation.

 

Appels en cours

Appels en cours…

Dans le cadre de l’exécution de sa programmation scientifique 2015, la Mission de recherche

Droit et Justice lance trois premiers appels à projet:

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

L’état civil de demain

Les enjeux de la déjudiciarisation

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre site : http://www.gip-recherche-justice.fr/?p=5676

Une équipe renforcée

Une équipe renforcée ! Quatre nouveaux membres sont arrivés entre septembre et janvier à la Mission : Sandrine Zientara-Logeay, directrice de la Mission, Benoît Legrand, directeur adjoint, Florence Renucci, directrice adjointe et Coralie Courtaigne-Deslandes, chargée du suivi scientifique. Les autres membres de l’équipe sont Dominique Boralevi, Geneviève Ceyrac, Laurence Garcia et Victoria Vanneau.

 

La directrice

Sandrine Zientara-Logeay a été nommée inspectrice générale adjointe des services judiciaires par décret en date du 08 août 2014. Historienne et juriste de formation, elle a intégré l’Ecole nationale de la magistrature en 1990. Après un premier poste de substitut du procureur de la République au tribunal de grande instance de Brest, elle rejoint l’administration centrale du ministère de la Justice en 1994. Elle est ensuite affectée au tribunal de première instance de Mayotte en 1997, comme juge, avant de revenir à l’administration centrale, en 2001, en qualité de chef du bureau de l’action juridique et du droit pénitentiaire à la direction de l’administration pénitentiaire. De 2005 à 2009, elle poursuit sa carrière comme vice-présidente au tribunal de première instance de Papeete. Elle est nommée, en septembre 2009, avocate générale référendaire à la Cour de cassation où elle exerce successivement à la chambre sociale puis à la chambre criminelle, ainsi que comme chargée de mission au cabinet du procureur général. Elle a été appelée ensuite au cabinet du ministre de la Justice, d’octobre 2012 à août 2014, comme conseillère chargée de la législation civile puis pénale.

Les directeur/trice adjoints

Agrégé de philosophie, ancien élève de l’École nationale d’administration, Benoît Legrand est administrateur civil au ministère de la Justice depuis 2011. Il a d’abord servi au sein de l’Inspection générale des services judiciaires, principalement dans le cadre de missions d’évaluation des politiques publiques, puis a effectué sa mobilité statutaire en qualité de premier conseiller au tribunal administratif de Melun où il a notamment traité des contentieux de l’urbanisme, du logement social, des étrangers, ainsi que du contentieux pénitentiaire.

Benoît Legrand intervient par ailleurs, ponctuellement, au sein de l’Institut d’études judiciaires de l’Université Jean Monet de Sceaux, où il enseigne la philosophie politique aux étudiants qui préparent le concours de l’École nationale de la magistrature.

 

Docteur en droit, diplômée de l’Institut d’études politiques d’Aix-en-Provence et de la Facoltà di Giurisprudenza di Perugia, Florence Renucci a été boursière de diverses institutions et fondations nationales et internationales. Elle est chargée de recherches CNRS au Centre d’Histoire Judiciaire (CHJ) de Lille depuis 2008. F. Renucci étudie et enseigne l’histoire européenne du droit et de la justice en situation coloniale et post-coloniale, thème sur lequel elle a publié près d’une quarantaine de contributions et coordonné plusieurs projets (http://publicationslist.org/florence.renucci). Parmi ses dernières publications, on peut citer Les décolonisations au XXe s. Les hommes de la transition : itinéraires, actions et traces (avec Samia El Mechat, L’Harmattan, 2014) et Eric De Mari, Martine Fabre, Florence Renucci, Cours d’histoire du droit colonial, Université numérique juridique francophone, 2015.

F. Renucci est également impliquée dans la vie scientifique de l’Université Lille 2 (conseil académique et comité stratégique). Elle dirige l’axe « Histoire du droit et de la justice coloniale » et la collection « Colibris » au CHJ. Elle co-anime le carnet de recherches « Colonialcorpus » (http://colonialcorpus.hypotheses.org/) et fait partie des fondateurs du réseau « Ricode ».

Les responsables du suivi des recherches

Docteur en droit diplômée de l’Université de Paris II-Panthéon-Assas, titulaire du CAPA de l’EFB de Paris et de l’International Legal English Certificate de l’Université de Cambridge, Coralie Courtaigne-Deslandes est chargée de mission CNRS. Elle a préalablement exercé comme avocate et assuré divers enseignements auprès des universités de Paris II, Paris X-Nanterre, Rouen et Versailles Saint-Quentin, en étant qualifiée aux fonctions de Maître de Conférences.

Les thématiques environnementales constituent son champ de réflexion privilégié, avec une dominante en droit pénal. Outre sa thèse sur L’adéquation du droit pénal à la protection de l’environnement (Université Paris II, 2010), Coralie Courtaigne-Deslandes est l’auteur d’une dizaine d’articles en droit pénal de l’environnement, droit pénal spécial et droit des personnes, publiés au sein de revues et d’ouvrages collectifs (http://cdpc.u-paris10.fr/membres/coralie-courtaigne-deslandes). Son dernier article s’intitule « La répression des atteintes irréversibles » (Actes du colloque Droit répressif : quelles perspectives pour le droit de l’environnement ?, Revue Juridique de l’Environnement, n° spécial 2014). Elle participe ponctuellement à des groupes de travail ministériels et interministériels traitant des problématiques d’environnement et de santé publique.

 

Victoria Vanneau est docteur en droit, spécialiste des violences de genre en droit pénal français et en droit pénal international.

Elle est l’auteur de nombreux articles scientifiques : « Maris battus. Histoire d’une “interversion” des rôles conjugaux » (Ethnologie française, n°4, 2006) ; « Justice pénale et violences conjugales au xixe siècle. Enquête sur les avatars judiciaires d’une catégorie de violence » in A. Follain et al. (dir), La Violence et le judiciaire du Moyen Âge à nos jours (PUR, 2008) ; « Le Tribunal pénal international doit-il faire l’événement ? Ou les paradoxes d’une justice pour l’Histoire » (Sociétés & Représentations, n°32, 2011) ; « Société et criminalité féminine xixe-xxe siècles » (AJ Pénal, n°1, 2010) ; « L’interrogatoire, ou l’art du déchiffrement. Comment la justice pénale faisait parler les corps au xixe siècle », in Christophe Granger (dir.), Histoire par corps : Chair, posture, charisme (PUP, 2012) ; « Maris battus, femmes violentes : justice et société face à l’interversion des rôles conjugaux au 19e siècle » in Adbdelhafid Hammouche (dir.), Violences conjugales : Rapports de genre, rapports de force, (PUR, 2012). Elle a notamment co-écrit un ouvrage sur la construction des mythes et leur place dans le récit national (Le Vase de Soissons n’existe pas et autres vérités cruelles sur l’histoire de France, Autrement, 2013) et écrit un ouvrage sur le statut juridique de l’animal en France (Le Chien. Histoire d’un objet de compagnie, Autrement, 2014).

 

Geneviève Ceyrac et Laurence Garcia sont chargées du suivi administratif et financier de la mission. L’organisation administrative, la valorisation et la communication sont assurées par Dominique Boralevi.

 

La Mission décerne le prix Carbonnier

Le prix Carbonnier 2014, présidé par le professeur Loïc Cadiet, a été décerné à Pierre-Jérôme Delage pour sa thèse intitulée La condition animale. Essai juridique sur les justes places de l’Homme et de l’animal et soutenue le 10 décembre 2013 à l’Université de Limoges sous la direction du professeur Jean-Pierre Marguenaud. Cette thèse, qui s’inscrit véritablement dans la pensée de Jean Carbonnier, a pour ambition de s’emparer du statut de l’animal en droit. Pourquoi en droit, s’interroge l’auteur, l’animal est-il considéré comme une chose, un bien ? Plus encore, l’auteur s’interroge également sur l’opportunité de reconnaître ou non une certaine dignité à l’animal voire une personnalité identique à celle de l’Homme.

 

Reposant sur une bibliographie abondante, cette thèse pluridisciplinaire – en effet, outre le droit, l’auteur arpente des savoirs très variés comme la biologie, l’éthologie, l’histoire, l’anthropologie, la philosophie, la sociologie ou encore la littérature – analyse les nombreuses positions engagées voire parfois militantes sur la place de l’animal dans les sociétés occidentales depuis l’Antiquité jusqu’à nos jours. Si l’auteur rejette, pour sa part, l’idée d’élever les bêtes au rang de l’Homme au risque de le déshumaniser, il n’en propose pas moins la nécessité de développer à leur profit un système de protection.

Sa thèse est la suivante : il propose de situer la condition juridique de l’animal dans un entre-deux, entre le tout de la dignité de la personnalité juridique et le rien de la choséité pure. Il s’agirait alors non pas de sortir l’animal de sa condition de chose sur le plan civil, mais plutôt de réprimer toute atteinte à l’esséité (du latin esse – être, essence) de l’animal sur le plan pénal. Autrement dit, de reconnaître en lui une qualité intangible et irréductible : sa sensibilité d’individu vivant et souffrant. Un état que l’Assemblée Nationale, il y a peu, a érigé en principe dans le Code civil en reconnaissant la qualité d’ « êtres vivants doués de sensibilité » aux animaux.

Où trouver cette thèse ? En libre accès sur le site epublications.unilim.fr : http://epublications.unilim.fr/theses/index.php?id=8820

 

Le jury du prix Carbonnier a également attribué une mention spéciale à Jérémie Van Meerbeck pour sa thèse intitulée Le principe de sécurité juridique des juridictions de l’Union européenne. De la certitude à la confiance, soutenue le 31 mai 2013 à l’Université Saint-Louis de Bruxelles sous la direction du professeur Jean-François Ost.

L’auteur aborde sous l’angle de la théorie du droit et dans une perspective pluridisciplinaire (droit, histoire des idées, sociologie du droit) une question latente et transversale au sein des sociétés démocratiques d’aujourd’hui : celle de la sécurité juridique. L’auteur démontre ainsi dans sa thèse comment les problèmes rencontrés par la Cour de justice de l’Union européenne trouvent une explication historique dans la manière dont le politique a façonné ce principe et cela, suivant quatre logiques : la certitude pour la logique cartésienne, la confiance pour la logique fiduciaire, le pouvoir en place pour la logique politique et les sujets de droits pour la logique subjective. Il préconise quant à lui de privilégier la logique fiduciaire à la logique cartésienne, en faveur des individus plutôt que des autorités et formule douze propositions à cette fin.

S’appuyant sur une analyse minutieuse des décisions de la Cour de justice et une solide réflexion, cette thèse vient donc enrichir d’un regard neuf la conception du principe de sécurité juridique.

Où trouver cette thèse ? Aux éditions de l’Université Saint-Louis, sous le titre De la certitude à la confiance. Le principe de sécurité juridique dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (Bruxelles, 2014).

Pour accéder à l’article sur la remise du prix, cliquez ici.

La Mission décerne le prix Vendôme

Le prix Vendôme 2014, présidé par Robert Gelli, directeur des affaires criminelles et des grâces, a été attribué à Sophie Sontag Koenig pour sa thèse intitulée Technologies de l’information et de la communication et défense pénale, thèse soutenue le 13 décembre 2013, à l’Université de Poitiers, sous la direction de M. Jean-Paul Jean.

 

Le prix Vendôme, créé en 2007 par la Mission de recherche Droit et Justice et la Direction des Affaires Civiles et des Grâces (DACG), pour récompenser une thèse en matière pénale, portant sur un sujet intéressant particulièrement le ministère de la Justice, a été attribué cette année  à Sophie Sontag Koenig pour sa thèse intitulée Technologies de l’information et de la communication et défense pénale, thèse soutenue le 13 décembre 2013, à l’Université de Poitiers, sous la direction de M. Jean-Paul Jean.

Sur 15 thèses en concours, le jury composé de membres de la Mission et du ministère de la Justice ainsi que d’universitaires éminents, a ainsi distingué une thèse novatrice, dans son sujet et dans sa méthode.

Sophie Sontag Koenig, en effet, a dressé un état des lieux très complet de l’utilisation des nouvelles technologies dans la procédure pénale, au cours de l’enquête et de l’instruction ainsi qu’à l’audience. Elle aborde tant la géolocalisation que la dématérialisation des procédures, la visioconférence ou l’archivage des données numériques, en s’intéressant à la sécurisation des dispositifs techniques, à leur impact sur le procès pénal et au nouvel exercice des droits de la défense qu’elles induisent. Sa démarche, à la fois théorique et pratique est résolument pluridisciplinaire, puisqu’elle emprunte à la fois au droit et à la sociologie, associant à l’analyse juridique des textes, l’observation sur le terrain et  la conduite d’entretiens avec les professionnels. Son travail permet de dégager de nouvelles perspectives et ouvre le champ au développement de la recherche dans ce domaine, indispensable pour répondre aux défis que les nouvelles technologies posent aux juridictions.

La Mission a son carnet de recherches

La Mission a son carnet de recherches

Le carnet de recherche de la Mission de recherche Droit et Justice est à la fois un trait d’union et un lieu d’échanges pour tous ceux qui travaillent dans les domaines juridiques et judiciaires (chercheurs, magistrats, universitaires, avocats…). Étroitement lié au GIP Mission de recherche Droit et Justice, il a pour objectif de relayer l’actualité de la Mission, de ses partenaires nationaux et internationaux et, plus généralement des recherches ou des grandes questions actuelles en matière de droit et de justice.

Il s’inscrit dans une politique d’ouverture vers le numérique de la Mission qui se prolongera par une collaboration avec la HAL-SHS (CNRS) afin de mettre en ligne et référencer les rapports issus des projets soutenus par la Mission. Enfin, il a vocation à constituer une passerelle à l’international, en diffusant des informations venant de nos partenaires étrangers ou intéressant le droit et la justice hors de nos frontières.

N’hésitez pas à vous y connecter http://mrdj.hypotheses.org/

Et à nous contacter :

Florence Renucci,

directrice adjointe

renucci@gip-recherche-justice.fr

 

 

Recherche. La loi du genre

Recherche. La loi du genre.

Diane Roman, professeur de droit à l’Université François Rabelais de Tours, présente sa recherche soutenue par la Mission de recherche Droit et Justice.

La recherche financée par la Mission de recherche Droit et Justice constitue un développement du programme de recherche REGINE (Recherches et Etudes sur le genre et les Inégalités dans les Normes en Europe, www.regine.u-paris10.fr ), financé dans le cadre du programme non thématique de l’ANR et mené au sein du CREDOF, Université Paris Ouest Nanterre la Défense, et du Centre de Recherches Droits et Perspectives du Droit, Université Lille 2. Inauguré en novembre 2011, le programme de recherche s’est d’abord donné pour objectif de faire connaître au monde académique juridique français le vaste corpus théorique, technique et empirique que forment, essentiellement dans le monde anglo-américain, l’analyse féministe puis l’analyse genrée du droit. Mais, de façon plus substantielle, il s’est également efforcé de prendre le droit français pour objet d’une analyse de genre. La recherche a ainsi visé à identifier non seulement les normes juridiques qui opèrent explicitement une distinction entre les sexes mais aussi celles qui, apparemment (car sémantiquement) neutres, participent, en raison des modalités de leur application, à la catégorisation des individus et à la perpétuation de représentations sociales différenciant femmes et hommes, féminin et masculin. Elle entend également évaluer la part du droit dans la remise en cause de ces catégories et représentations. Pour ce faire, la recherche a porté sur l’ensemble des branches du droit français, du droit public au droit civil, du droit pénal au droit social ou au droit financier.

La conclusion générale de l’étude est que le genre se manifeste de deux manières principales dans de nombreuses branches du droit français. Comme phénomène social, système de catégorisation, le genre informe le droit, préside à sa production et est, en retour, consolidé par lui ; comme concept et clef d’analyse du social, le genre fait figure d’outil permettant de révéler les inégalités et, partant, de renforcer l’engagement du droit au service de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Système de catégorisation, le genre produit du droit, comme, en retour, le droit produit du genre. Cette consolidation réciproque se révèle parfois dans les énoncés juridiques eux-mêmes qui peuvent assigner des identités de genre sur un mode quasi-ontologique – ce qui révèle en particulier les règles régissant l’état civil. De manière plus contingente, le droit social assigne encore parfois les salarié-es ou les bénéficiaires de prestations sociales à un statut social genré – principalement en lien avec la maternité. Ce  phénomène de réception et de production du genre par les énoncés juridiques tend toutefois à décliner, à mesure que les règles de droit français sont universalisées. Applicable sans distinction de sexe, le droit serait-il en passe de s’émanciper du genre – et partant, de renoncer à le conforter ? C’est oublier le fait que le droit est aussi, voire avant tout, le résultat d’une interprétation : une règle supposément neutre peut ainsi se révéler propice à une interprétation genrée. Là encore, les investigations livrent divers exemples : de la déqualification des violences sexuelles à l’appréciation du préjudice corporel, en passant par les modalités de calcul des pensions de retraites ou les notions de racolage et d’exhibitionnisme jusqu’à celle de statut du conjoint de commerçant, on voit le genre surdéterminer bien souvent l’interprétation des énoncés juridiques.

Parallèlement, en tant qu’outil d’analyse, le genre se révèle utilement mobilisé au service d’un approfondissement des exigences liées au principe d’égalité. C’est en effet le concept de genre qui a informé, depuis vingt ans, les débats relatifs à la parité. Il se fraie aussi un chemin dans le droit de la lutte contre les discriminations, en particulier à travers la lutte contre les discriminations indirectes mais aussi contre les violences de genre, requalifiées en discriminations sous l’effet d’entraînement, notamment, du droit international.

Cette ambivalence du droit à l’égard du genre est révélée par la quarantaine de contributions que l’ouvrage La loi et le genre. Etudes critiques de droit français, publié aux éditions du CNRS en septembre 2014, rassemble, autour de cinq parties (qui  entendent ne pas reconduire la scission précisément critiquée par la théorie féministe entre le privé et le domestique – travail reproductif -, d’une part, et le public, le politique et l’économique – travail productif -, d’autre part). Celles-ci prennent pour objet le corps, les ressources et richesses, la parité et la mixité, la/les dignité(s), l’intersectionnalité et les discriminations multiples, pour étudier, de façon inédite en droit français, la globalité des liens entre droit et genre.

Recherche. Des erreurs ou des fraudes ? Le sens des sanctions en matière fiscale

Recherche. Des erreurs ou des fraudes ? Le sens des sanctions en matière fiscale

Alexis Spire, directeur de recherche CNRS à l’IRIS-EHESS, et Katia Weidenfeld, professeur d’histoire du droit à l’École des Chartes, présentent leur recherche soutenue par la Mission de recherche Droit et Justice.

La fraude fiscale représente en France un manque à gagner pour l’Etat évalué, pour chaque année, entre 30 et 60 milliards d’euros. Depuis plus d’un siècle, les textes n’ont cessé de durcir la répression contre ceux qui contournent illégalement l’impôt. La fraude fiscale est en effet non seulement une infraction sanctionnée par des amendes administratives, mais aussi un délit pénal, puni par une peine de prison pouvant aller jusqu’à cinq, voire sept, ans. Pourtant, sur les 15.000 contribuables par an auxquels les inspecteurs des impôts reprochent une transgression intentionnelle, seulement un petit millier se retrouve devant le juge. Si 90% d’entre eux sont reconnus coupables, ils sont pour la plupart condamnés à quelques mois de prison avec sursis. Alors que 5.000 personnes sont détenues pour vol sans violence, ceux qui sont placés sous écrou pour avoir volé l’Etat se comptent ainsi sur les doigts de la main. Comment expliquer que, malgré la sévérité affichée par les pouvoirs publics, les poursuites soient si rares et les condamnations si clémentes ?

C’est l’objet de l’étude qui a été soutenue par la Mission de recherche Droit et Justice et dont les principales conclusions sont résumées dans cet article.

Cadre de l’enquête

Pour la mener, nous avons cherché à élucider les critères de sélection des fraudes détectées et poursuivies et la manière dont ces dossiers étaient traités par l’institution judiciaire. L’enquête s’est déroulée dans trois directions. D’abord, une cinquantaine d’entretiens approfondis ont été menés avec les acteurs qui interviennent aux différents stades de ce processus. Il s’agit des inspecteurs des impôts et des chefs de brigade qui ont pour mission de sélectionner les dossiers pénalisables, et de leurs supérieurs hiérarchiques qui, au niveau départemental puis à l’échelon central choisissent (ou pas) de transmettre ces dossiers à la Commission des infractions fiscales, qui doit donner son accord à toute poursuite. L’étude du devenir des dossiers après le dépôt de la plainte nous a également conduit à rencontrer des procureurs de la République (et substituts), enquêteurs, avocats de l’administration fiscale, agents chargés du suivi des dossiers pénaux et, finalement, magistrats du siège. Parallèlement, des audiences ont été observées dans différents tribunaux, de la région parisienne et de province. Enfin, les données statistiques établies par le ministère de la Justice et par la Commission des infractions fiscales ont été complétées par une étude quantitative de 700 affaires de fraude fiscale – non biaisées – terminées en justice en 2011.

En principe, les sanctions pénales peuvent s’appliquer à tous ceux qui transgressent sciemment la loi. Mais les agents des impôts ne transmettent qu’exceptionnellement au juge pénal les fraudes commises par les puissants, entreprises ou particuliers. Quant aux organisateurs de montages frauduleux, ils ne sont jamais (ou presque) poursuivis. Ceux qui se retrouvent devant les tribunaux sont ainsi essentiellement ceux qui ne savent pas ou ne veulent pas se plier aux codes de l’administration fiscale : gérants de paille, petits entrepreneurs ou contribuables qui, par ignorance ou par principe, refusent tout dialogue avec les représentants de l’Etat.

Saisi plusieurs années après les faits et dans un contexte de rareté des ressources, le ministère public ne fait généralement réaliser que des enquêtes sommaires. Lorsqu’elle arrive à l’audience, l’affaire a rarement une consistance différente de celle que lui ont donnée les agents des impôts. Les affaires sont si soigneusement sélectionnées que les poursuites sont quasiment systématiques et les relaxes exceptionnelles, mais la procédure pénale ne parvient pas à transformer le contribuable défaillant en véritable délinquant. De fait, les juges sont réticents à prononcer des peines qui pourraient directement (telles les peines privatives de liberté) ou indirectement (tels les interdictions civiques ou les travaux d’intérêt général…) compromettre son insertion sociale. En matière de fraude fiscale, la machine judiciaire tourne largement à vide.

Les scandales qui ont émergé depuis la fin 2007 (affaire du Liechtenstein, affaire Cahuzac…) ont conduit à l’adoption de plusieurs lois destinées à renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Une nouvelle procédure dite de « police fiscale » a, en particulier, été créée. Celle-ci permet, dans une centaine de cas par an considérés comme particulièrement complexes, de faire précéder la procédure fiscale par l’enquête judiciaire. Mais les affaires qui ont été jugées à ce jour démontrent la persistance d’une ambiguïté quant à la fonction de la pénalisation de la fraude fiscale : celle-ci apparaît toujours bien plus, autant dans la sélection opérée par l’administration que dans les peines prononcées par les juges, comme un moyen supplémentaire pour recouvrer l’argent fraudé que comme un instrument pour punir ceux qui violent le contrat social.

Focus sur deux recherches récentes par Benoît Legrand, directeur adjoint de la Mission

Le droit à l’oubli, recherche dirigée par David Dechenaud, doyen et professeur à l’Université de Grenoble

Le « droit à l’oubli » fait l’objet d’une demande sociale croissante sans pour autant être formellement reconnu par le droit français, ni par le droit européen. Pour autant, y a-t-il lieu de le consacrer comme un droit autonome et fondamental ? C’est à cette question très actuelle que, dans une recherche publiée chez Bruylant, une équipe pluridisciplinaire dirigée par David Dechenaud a entrepris de répondre en s’intéressant, du point de vue du droit privé comme du droit administratif, à la totalité du champ de la protection des données à caractère personnel, de la conservation traditionnelle d’archives à la traçabilité de nos moindres connexions sur Internet, ainsi qu’aux problématiques classiques de la prescription et du casier judiciaire. On trouvera dans cette ouvrage de précieuses incursions dans les systèmes juridiques britannique et allemand qui, chacun à sa manière mais toujours en renforçant la protection de la vie privée,

ont développé de véritables concepts juridiques à la hauteur des enjeux contemporains que la revendication d’un « droit à l’oubli » a seulement le mérite de signaler. Une thèse se dégage en effet de l’ensemble de ces analyses : la reconnaissance d’un tel droit ne se justifie pas, dès lors que le droit ne saurait garantir l’oubli, qui ne se décrète pas. En revanche, il est en mesure d’accorder au sujet de droit – peut-être même aux personnes morales – des prérogatives qui, au nom du droit au respect de sa vie privée, lui permettent d’obtenir l’effacement ou l’anonymisation des données personnelles qui le concernent. Ce qui rend ensuite l’oubli possible. Toutefois, l’effectivité du dispositif de protection des données à caractère personnel ne peut aujourd’hui s’apprécier que dans un monde globalisé, à la fois ouvert et dominé par les Etats-Unis d’Amérique qui hébergent les sociétés gestionnaires des grands moteurs de recherche d’Internet. Aussi trouvera-t-on encore dans cet ouvrage une analyse de la législation américaine, si favorable à la liberté de la communication numérique, mais également la présentation des forces et limites d’un modèle original de contrôle, celui de la « CNIL » espagnole qui s’est distinguée par une décision relative à Google, récemment validée par la CJCE.

Les discriminations dans les relations de travail devant les cours d’appel. La réalisation contentieuse d’un droit fondamental, recherche dirigée par Bernard Bossu, doyen et professeur à l’Université de Lille 2

Comment mesurer la réalité des discriminations au travail en France et les évolutions possibles du droit ? Telles sont les questions auxquelles répond cette recherche menée par le Centre de recherche Droit et Perspectives du Droit de l’Université de Lille 2, sous la direction de Bernard Bossu, en inversant la perspective habituelle qui consiste à partir des normes – il est vrai riches et complexes en cette matière – et de leur réception par la Cour de cassation. Sur la base d’un corpus de 1 578 arrêts, les auteurs ont en effet choisi de partir de la jurisprudence des cours d’appels qui, d’une part, témoigne des discriminations, invoquées ou avérées, dont se plaignent les salariés sur le terrain et, d’autre part, montre comment les juges du fond interprètent les faits qui leur sont soumis selon un concept dont la compréhension est encore variable, notamment en raison de son voisinage avec d’autres.

On notera ainsi utilement que, les discriminations reconnues par les juges comme objectivement fondées concernent très majoritairement l’activité syndicale (46,3%), devant le genre ou la sexualité (24%) ou l’état de santé du salarié (14,6%), et que les discriminations sont principalement invoquées à l’occasion d’un retard dans l’avancement de carrière (34,6%), ainsi que lors de licenciements (23,3%) – et non à l’embauche (2,9%) comme on pourrait le penser.

Sur le plan juridique, la recherche dirigée par le professeur Bernard Bossu analyse systématiquement la notion, la preuve et la sanction de la discrimination, tels qu’elles sont comprises et appliquées dans les arrêts d’appels. Elle constitue ainsi une synthèse de la jurisprudence actuelle des cours d’appel et des dynamiques qui dessinent les évolutions futures. Directement utilisable, cette recherche est un outil d’information pour les magistrats.

Editorial par Sandrine Zientara, directrice de la Mission

Le GIP « Mission de recherche Droit et Justice » ouvre l’année 2015 sur une programmation scientifique qui se veut résolument prospective, comparatiste et pluridisciplinaire. Elle a pour objectif tout à la fois d’enrichir la recherche et de produire les connaissances qui seront nécessaires pour éclairer la mise en œuvre des politiques publiques, les choix du législateur ou la pratique des professionnels du droit.

Les sujets retenus par le conseil d’administration pour les appels à projet de l’année 2015 ont été définis avec le concours du conseil scientifique présidé par le professeur Stéphanie Hennette-Vauchez et après concertation avec les directions du ministère de la Justice et les membres constituants de la Mission, le CNRS, l’Ecole nationale de la magistrature, le Conseil national des barreaux et le Conseil supérieur du notariat.

Le premier appel à projet concerne l’état civil de demain. Il s’agit de penser l’état civil en s’intéressant à ses fondements, son évolution et aux problèmes nouveaux auxquels il sera à l’avenir confronté. La concurrence entre les besoins de l’Etat et l’essor de l’autonomie de la volonté a, en effet, entraîné une modification de l’état civil. Elle interroge également sur son devenir. Dans cette perspective, une recherche interdisciplinaire et comparative est nécessaire sur les questionnements tant de fond (limites de la libéralisation de l’état civil) que de forme (sécurisation et numérisation des données).

Le deuxième appel à projet aborde les limites et perspectives de la déjudiciarisation, en matière civile et pénale. Il s’agira d’interroger le mouvement émergeant de déjudiciarisation, d’en saisir le sens dans les sociétés démocratiques libérales contemporaines, d’en comprendre les enjeux et d’en analyser les différentes formes, tant en France qu’en Europe ou aux Etats-Unis. Une telle recherche est nécessaire pour réfléchir aux conditions de l’extension en France de la déjudiciarisation à d’autres contentieux ou envisager de nouvelles formes de déjudiciarisation.

Un troisième appel à projet traitera de la convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité dont le bilan qualitatif, à l’issue de dix ans d’existence, mérite d’être fait, tant sur le plan des pratiques, qui demeurent hétérogènes, notamment au regard de l’exercice des droits de la défense et de la place dévolue à la victime, que de son impact sur l’organisation des juridictions et l’office des acteurs de la procédure, parquetier, juge homologateur et avocats. Il s’agira, en outre, de proposer une réflexion prospective sur les conséquences de l’introduction de ce modèle de justice négociée sur les évolutions du droit répressif du XXIe siècle et sur le devenir de l’audience pénale ritualisée.

Le dernier appel à projet traitera de l’évolution des métiers de la justice en France et en Europe. Dans la continuité des travaux déjà menés dans le cadre des débats sur la justice du XXIe siècle, notamment par l’IHEJ sur l’office du juge, il s’agira de se concentrer sur les métiers en pleine mutation, identitaire, fonctionnelle, statutaire, organisationnelle ou encore technologique, comme ceux de greffier, de magistrat du ministère public, de juge des libertés et de la détention ou de surveillant pénitentiaire.

Outre la mise en œuvre de cette programmation scientifique, la Mission de recherche souhaite aussi continuer à encourager les recherches spontanées.

Au cours de l’année 2015, elle mettra l’accent sur la valorisation des recherches en cours (une soixantaine). Les rapports seront mis en ligne de façon systématique sur le site, qui a été remodelé en octobre 2014. Outre la lettre trimestrielle, un billet sur les principales actions et recherches de la Mission sera désormais adressé par mail à tous les magistrats ainsi qu’aux chercheurs des universités et laboratoires intéressés par le domaine de la justice.

Dans une volonté réaffirmée d’échanges et d’interactivité, la Mission entend jouer pleinement son rôle d’interface entre le monde des chercheurs et celui des praticiens du droit. A cette fin, la Mission continuera à soutenir des colloques et des rencontres entre chercheurs et professionnels du droit. Elle pourra, en outre, organiser des réunions de restitution entre les directions du ministère et les chercheurs, aux différentes étapes du processus des travaux engagés. Il sera aussi fait appel aux chercheurs dans le cadre d’expertises ou de consultations, lorsque l’actualité des réformes le nécessitera et ce, dans le respect de l’indépendance de chacun.

Le GIP pourra d’autant mieux remplir ses différentes missions qu’il a vu pour l’année 2015 son équipe sensiblement renforcée avec le recrutement de deux nouveaux directeurs adjoints, l’un issu de la haute fonction publique et l’autre du CNRS, ainsi que d’un second docteur en droit pour le suivi scientifique des recherches.

Le soutien à des travaux de qualité, dans les domaines judiciaire et juridique, est indispensable à la fois au rayonnement de la recherche et à la promotion de réformes fondées sur des connaissances objectives, plurielles et internationales.

Toute la nouvelle équipe du GIP s’emploiera à assurer les conditions de production et de large diffusion de travaux d’excellence, tant d’un point de vue théorique que pratique, utiles en tant que tels comme pour la construction de la justice de demain.