Agenda – Colloques soutenus par la Mission

Le droit de l’environnement, 30 ans d’intégration. Bilan et perspectives.
27 et 28 septembre 2018

Université de Bourgogne, CREDESPO
En savoir plus: http://www.gip-recherche-justice.fr/events/le-droit-de-lenvironnement-30-ans-dintegration-bilans-et-perspectives/


Le changement climatique : quel rôle pour le droit privé ?
5 octobre 2018

Université Jean Moulin Lyon 3, Équipe de recherche Louis Josserand


Les 20 ans du statut de Rome : bilan et perspectives de la Cour pénale internationale
21, 22 et 23 novembre 2018

Université de Bordeaux, Institut de sciences criminelles et de la justice


Surmonter les obstacles à l’accès des personnes détenues au droit et au juge : perspectives européennes
26 et 27 novembre 2018

Université de Bordeaux, Institut de sciences criminelles et de la justice

Agenda – Participation au colloque Justice : état des savoirs

Justice : état des savoirs 2018
7 novembre 2018


Cette année, la rencontre « Justice : état des savoirs » sera consacrée aux temporalités. Elle aura lieu le 7 novembre 2018 au siège du CNRS (Paris XVIème) et mettra en lumière diverses recherches soutenues par la Mission de recherche Droit & Justice.

Retour sur – Le XXIIIème congrès de l’AFDP : Les transformations de la preuve pénale

Prouve-t-on aujourd’hui comme l’on prouvait hier ? Telle est la question qui a animé les journées des 9 et 10 novembre 2017 sur les transformations de la preuve pénale, lors du XXIIIème Congrès de l’association française de droit pénal (AFDP), organisé sous la direction de Pascal Beauvais et de Raphaële Parizot, professeurs à l’Université Paris-Nanterre.
Ce congrès, soutenu par la Mission de recherche Droit et Justice, a réuni, successivement à l’université de Paris Nanterre, puis à la chambre criminelle de la Cour de cassation, une quarantaine d’intervenants, chercheurs et enseignants chercheurs, éminents spécialistes français et étrangers du droit pénal, magistrats, avocats et experts, lors de quatre sessions autour de la question probatoire.

Les « sens de la preuve »
Qu’est-ce que prouver ? Comment prouver ? Quels sont les rapports qu’entretient la preuve avec l’histoire, la légalité, l’expertise, l’intime conviction ? Tels sont les principaux sujets qui ont animé la première session de ce colloque, sous la présidence de Jacques Buisson, conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Les nouvelles questions soulevées par les progrès de la preuve ont ensuite été examinées à l’occasion d’une deuxième session, présidée par Jean Pradel, professeur émérite de l’université de Poitiers, président honoraire de l’AFDP.

Au côté de la preuve privée et de la preuve numérique, la preuve génétique a notamment donné lieu à d’importants débats, lors d’une table ronde animée par Florence Bellivier, professeur à l’université de Paris Nanterre, sur sa fiabilité, sur l’existence d’une nouvelle hiérarchie des modes de preuves, sur son articulation avec le concept de l’intime conviction ou sur la transmission des données identificatoires entre États. Pour éclairer ces questionnements, les résultats de plusieurs rapports de recherche, dont deux suivis et financés par la Mission de recherche Droit et Justice ont été présentés : le rapport d’Elsa Supiot(1), maître de conférences à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1) et celui de Bruno Py, présenté par Mathieu Martinelle(2), de l’Université de Lorraine. Joëlle Vailly, directrice de recherche au CNRS a présenté à son tour les résultats de sa recherche menée sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques.

La troisième session du colloque, sous la présidence de Christophe Soulard, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation a exploré la question des glissements de la preuve : de la preuve étrangère à la preuve française, de l’obtention de la preuve dans l’entreprise à la coopération à la recherche des preuves dans un cadre négocié, en écho à la loi dite Sapin 2(3).

La dernière session du congrès, présidée par François Cordier, premier avocat général à la chambre criminelle, s’est intitulée, de manière quelque peu provocatrice ou prémonitoire : la fin de la preuve ?

Quand la preuve est « renversée » (avec l’inflation récente des présomptions), « remisée » (avec le développement des formes de justice pénale négociée), « inutile » (en cas de contravention), ou encore « dénaturée » (quand il s’agit de prouver la dangerosité, soit non plus un acte passé mais un acte futur), c’est bien l’avenir même de la preuve et le respect des garanties fondamentales qui sont en jeux.

Le succès incontestable de ces deux journées justifie pleinement la publication à venir des actes du colloque(4), qui est très attendue.

(1) Le procès pénal à l’épreuve de la génétique : http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/le-proces-penal-a-lepreuve-de-la-genetique/.
Ce travail a été mené pendant deux ans dans cinq pays (France, Allemagne, Royaune-Uni, Italie, USA)
(2) L’utilisation des caractéristiques génétiques dans les procédures judiciaires: étude de dix années de pratiques en Meurthe-et-Moselle (2003-2013) : http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/lutilisation-des-caracteristiques-genetiques-dans-les-procedures-judiciaires-etude-de-dix-annees-de-pratiques-dans-un-departement-francais-2003-2013/
(3) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
(4) À paraître chez Lextenso

Retour sur – Révolution numérique et fonctionnement de la justice : quelle vision à dix ans ?

Révolution symbolique de la compréhension et de la médiation du monde, le numérique bouleverse désormais nos existences et nos pratiques aussi bien qu’il les améliore. Le 8 janvier 2018, l’IGJ conviait Antoine Garapon, secrétaire général de l’IHEJ, à débattre dans le cadre d’une conférence sur « Les conséquences de la révolution numérique sur le fonctionnement de la Justice dans les dix prochaines années ».

Grâce à l’intelligence artificielle, au développement du « data mining », les données jurisprudentielles font à présent l’objet de traitement, de croisement et de retraitement algorithmiques permettant de renseigner sur la manière dont les magistrats jugent. Cette justice prédictive, si elle révèle des tendances de pratique intéressantes – on en veut pour exemple la persistance de l’adultère comme motif de divorce retenu par les juges malgré son abandon en 1975 – , vient interroger outre les fondements, la valeur de notre droit. Car c’est un fait : derrière toutes ces informations passées au moulinet « de la machine », se révèle une norme de substitution dont la vocation tend à devenir une pour ne pas dire la norme réelle. Et pour Antoine Garapon, le risque est « qu’à l’avenir on ne plaide plus sur une causalité juridique mais sur une régularité mathématique ». « On vit, nous dit-il, une révolution dans l’écriture même du droit ».

Rappelant que « notre droit doit être écrit de façon simple, lisible et accessible à tous afin que tous les citoyens puissent se référer au code civil et être égaux devant la loi », le magistrat fait observer qu’ « avec ces nouvelles pratiques de justice prédictive tendant à outrepasser le droit effectif, il y aura des interprétations qui diront de manière mystérieuse des choses que la loi ne dit pas. Aujourd’hui une règle écrite ne suffit plus pour être appliquée : elle sera relue par une assemblée de  » scribes  » qui vont faire parler le législateur et lui faire dire ce qu’il ne disait pas… ». Réel progrès ou crainte réelle ? Telle est la question sous-jacente qu’Antoine Garapon nous à nous poser. Désormais, ce sont aux entreprises privées que l’on s’adresse pour faire émerger et parler la vraie loi. « Il risque d’y avoir le monde des oracles (ndlr : celui des initiés) et celui des autres citoyens » prévient-il. Avec la blockchain, le développement des applications telles que Lex Machina ou Ravel, « on ne juge plus, on compte, on calcule et on met en relation selon un système de contrôle très insidieux », déplore le magistrat qui reconnaît que ces dispositifs rendent certes la justice transparente, mais la rendent selon lui trop « scannée ». À l’appui de ce constat, deux plateformes de résolution de conflit en ligne – « Justice for all » et « Kleros » – faisant appel à des jurys virtuels. Si elles se révèlent performantes, ces initiatives n’en formalisent pas moins les rapports sociaux et se révèlent finalement « anti-démocratiques ». Pour lui, elles sont le reflet un peu utopique du « grand rêve internet » : vouloir être plus efficace et plus rapide que les institutions ; être plus objectives que les Hommes qui rendent des jugements sous l’influence de leur sentiment et du contexte.

Pour Antoine Garapon, des barrières doivent donc être posées. Il plaide ainsi pour la constitution d’un comité d’éthique. Car au fond, et c’est là le grand paradoxe de l’internet, du numérique, de la cybernétique et des réseaux sociaux, on croit être dans un système de plus grande liberté qui réveille la notion de « destin commun » mais en réalité, on se trouve dans un système de contrainte, d’injonction. « On passe à un âge de flicage participatif où tout le monde contrôle tout le monde. On a le sentiment d’être plus égaux mais en réalité on assiste à un creusement des inégalités immaîtrisable au niveau global. On ne sait plus vraiment qui gouverne, le système finalement nous échappe », constate-t-il. « La justice prédictive est une écriture qui juge elle-même. Le numérique remplace le Dieu omniscient qui permet de savoir tout du passé, même si la rapidité d’obsolescence des programmes ne les rend pas pérennes, contrairement aux inscriptions antiques du passé ». En somme, « la justice prédictive obéit à des paradoxes très complexes ».

 

Pour aller plus loin
Antoine Garapon et Jean Lassègue, Justice digitale. Révolution graphique et rupture anthropologique, Paris, PUF, 2018.

À suivre recherche en cours
Marcel Moritz, L’émergence de la « Justice prédictive ». Étude des effets et des réappropriations par les professionnels de la justice d’un dispositif numérique inédit, UMR 8026 CERAPS, Université de Lille : http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/lemergence-de-la-justice-predictive-etude-des-effets-et-des-reappropriations-par-les-professionnels-de-la-justice-dun-dispositif-numerique-inedit

Retour sur – « Surveillant, un métier en mouvement »

Parce qu’ils représentent 69 % des effectifs de l’administration pénitentiaire, le 17 novembre 2017 à l’Hôtel de Ville de Paris, s’est tenu un colloque sur les « Surveillants, un métier en mouvement ». Cette journée organisée par le Bureau des études et des statistiques de la DAP a été l’occasion de revenir sur le métier de surveillant dont l’activité, au cœur de fortes revendications, est en constante évolution et innovation.

Sans prétendre vouloir dresser le portrait du surveillant pénitentiaire du 21e siècle, cette journée a permis de faire le point sur les transformations de la profession qui, au fil des années, s’est diversifiée (moniteurs de sport, agent des greffes, etc.) et féminisée tout autant qu’elle vieillissait. Mais au-delà de ces évolutions socio-démographiques, c’est à un invariable constat que l’on est confronté lorsqu’il s’agit d’analyser l’image sociale du métier. Manque d’attractivité, pénibilité, dégradation des conditions de travail : les difficultés d’hier, relève Florence de Bruyn, démographe au Bureau des statistiques et des études à la DAP, demeurent encore celles d’aujourd’hui et rejaillissent sur la vie personnelle des surveillants (divorces, surendettement, maladie, alcoolisme, suicide, espérance de vie réduite). Si la satisfaction professionnelle s’est dégradée, une majorité de surveillants avoue toutefois « qu’elle repasserait le concours si c’était à refaire », observe le sociologue Fabrice Guilbaud (Université de Picardie), car nombre d’entre eux, issus des milieux populaires, étaient au chômage. Leur entrée dans la fonction publique leur a donc non seulement permis de s’insérer socialement, d’avoir un « bon » salaire, mais aussi de ne plus redouter à nouveau le chômage et l’exclusion sociale1.

Le sens du travail est bien plus important que le travail lui-même. Être surveillant, conclut Fabrice Guilbaud, s’est appartenir à un groupe solidaire, et cette solidarité se révèle nécessaire compte tenu du cycle de travail matin/nuit mis en place dans les années 1920, rappelle l’historien Jean-Lucien Sanchez (Bureau des statistiques et des études, DAP). En effet, le rythme et l’organisation du travail de surveillant pénitentiaire ne consiste pas seulement, indique Hadrien Mer (ENS Lyon), à faire respecter les règles au sein de l’établissement, mais à veiller à l’intégrité et au maintien en vie des détenus. « Chacun est en représentation comme au théâtre », remarque le sociologue. Car le cycle matin/nuit brise une continuité dans la surveillance. La solidarité entre les équipes est donc plus que jamais décisive pour assurer un suivi efficace et éviter tout sentiment d’impunité dans le contexte de rapports de force ou manifestations de violence des détenus la nuit. De septembre 2014 à mai 2016, Régis Mollard (Université Paris Descartes), a pu observer, pour sa part, les rythmes et les modalités du travail en équipe des personnels pénitentiaires. De cette étude, l’ergonome tire quelques préconisations comme privilégier deux jours maximums de travail consécutif, rééquilibrer les temps de travail/temps de repos, et ne pas négliger les effets des conditions matérielles (architecture et qualité environnementale, apport de lumière naturelle, qualité de l’éclairage artificiel).
Mais cette journée a surtout été l’occasion de réfléchir au métier de surveillant de demain : l’analyse du développement de nouveaux quartiers, de l’impact des nouvelles technologies (modules de respect, pôles centralisateurs), et le témoignage de nouvelles formes d’organisation du travail (exemple du binômage-ilotage du Centre de détention du Val de Reuil) ont permis de mesurer l’étendue du renouvellement du métier de surveillant du 21e siècle.

1 Fabrice Guilbaud, La socialisation professionnelle des surveillants de prison – une perspective longitudinale, quantitative et qualitative (1993-2017), UMR 7319 CURAPP, Université de Picardie, recherche pour la Mission en cours : http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/la-socialisation-professionnelle-des-surveillants-de-prison-1993-2017-une-perspective-longitudinale-quantitative-et-qualitative/ ; voir également, Georges Benguigui, Fabrice Guilbaud, Guillaume Malochet, La socialisation des surveillants de l’administration pénitentiaire. Une perspective longitudinale quantitative d’une cohorte de surveillants, 2008, rapport GIP-Mission de recherche Droit et Justice : http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/la-socialisation-des-surveillants-de-ladministration-pnitentiaire/

© Caroline Montégné/SCICOM/Justice et P.NIvet/SCRI/DAP/MJ

Librairie – Publications soutenues par la Mission

La protection parlementaire de la Constitution
Florian Savonitto (dir.)

Imprimerie de l’Université de Bordeaux, juin 2018
175 pages
ISBN : 978 2 956 288114
35 €

Actes de la journée d’études organisée le 8 décembre 2016 à l’Assemblée nationale par le CERCCLE, Université de Bordeaux.
Une étude portant, de prime abord, sur « la protection parlementaire de la Constitution » peut susciter l’étonnement ou la curiosité, tant concevoir aujourd’hui les parlementaires comme des protecteurs de la Constitution du 4 octobre 1958 semble aller à contre-courant.
A contre-courant tout d’abord du texte constitutionnel, le rôle de gardien de la Constitution étant confié à d’autres institutions qu’à celle parlementaire. A contre-courant ensuite de la pratique constitutionnelle, où suite à l’établissement du Conseil constitutionnel, les violations de la Constitution issues de la loi sont devenues une réalité juridique qui n’a jamais autant été mise en lumière que sous la Ve République. A contre-courant enfin de la doctrine constitutionnelle conduite à porter davantage son regard sur l’aval du processus législatif plutôt que sur l’amont ; en somme à s’intéresser davantage à la jurisprudence constitutionnelle qu’aux procédures parlementaires s’attachant à prévenir les inconstitutionnalités.
Mais aller à contre-courant ne signifie pas pour autant faire fausse route. La Ve République confirme que le Parlement n’est pas étranger à la mission de protéger la Constitution. En témoigne, d’une part, l’aménagement de certaines procédures dans les règlements des assemblées, telle que la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité pour inconstitutionnalité. L’illustre, d’autre part, la pratique des parlementaires. En 1962, la violation de la Constitution fut le motif invoqué dans la seule motion de censure votée par l’Assemblée nationale. En 1984, le Sénat oppose la question préalable au projet de loi constitutionnelle sur l’élargissement du référendum, repoussant les intentions du Président Mitterrand de réécrire la Constitution.
De l’étonnement suscité par l’objet d’étude naît alors toute une série de questions : par quelles procédures, aujourd’hui, le Parlement protège-t-il la Constitution ? Le Parlement protège-t-il toute la Constitution ? Qui protège la Constitution au sein du Parlement ? Les deux chambres protègent-elles au même titre et avec la même efficacité la Constitution ? Cette protection s’exerce-telle a priori ou a posteriori ? Comment la protection parlementaire de la Constitution se concilie-t-elle avec l’action des autres gardiens ?
Pour mettre en perspective la protection qu’assurent les parlementaires de cette Constitution qui perdure depuis le 4 octobre 1958, 4 approches ont été retenues : une approche historique, une approche comparée, une approche institutionnelle et enfin une approche chronologique.


Analyse économique du droit et matière pénale
Charlotte Claverie Rousset (dir.)

LexisNexis, juin 2018
229 pages
ISBN : 9 782 7110 2976 1
36 €

Cet ouvrage retranscrit les propos tenus à l’université de Bordeaux les 9 et 10 novembre 2017 dans le cadre du colloque « Analyse économique du droit et matière pénale », co-financé par la Mission. L’objet de cette manifestation a été de vérifier dans quelle mesure la méthode de l’analyse économique du droit est utile pour expliquer les phénomènes juridiques et sociaux liés à la criminalité et à la justice pénale, et voir si elle doit être promue.
En effet, les interactions entre le droit criminel au sens large et l’économie sont de plus en plus prégnantes. Les choix de tous les acteurs de la chaîne pénale passent par un raisonnement micro ou macro-économique, qu’il s’agisse du comportement du délinquant pris individuellement, de la masse des délinquants, du législateur pénal, en passant par l’officier de police judiciaire, le juge pénal ou même le directeur d’un établissement pénitentiaire. Cette dimension économique permet à la fois d’expliquer certains phénomènes juridiques, et en même temps d’en prédire des nouveaux ou d’orienter une politique pénale particulière. Mais quoi qu’il en soit, elle traduit aussi un changement de mentalités des acteurs de la chaîne pénale. Le fait de recourir de plus en plus systématiquement à un raisonnement économique pour faire un choix ayant des conséquences en droit pénal se banalise.
En ce sens, ce phénomène constitue une innovation sociale dont il convient de cerner les enjeux. En effet, cette innovation sociale est incontournable, de sorte qu’il ne peut aujourd’hui être question de la refuser catégoriquement. Autrement dit, mieux que de la rejeter d’emblée par principe, la prise en compte de la donnée économique en matière pénale devra nécessairement trouver une place mesurée dans le futur. Une place justifiée par les contraintes économiques auxquelles notre société est confrontée, mais aussi une place encadrée par des garde-fous, dans la mesure où en matière pénale, il faut toujours conjuguer avec les droits et libertés fondamentaux de l’individu, qui ne sauraient être bafoués pour des raisons strictement économiques.

Ont contribué
Philippe Auvergnon, Élisa Baron, Matthieu Bonal, Sarah-Marie Cabon, Yan Carpentier, David Charmatz, Anaïs Danet, Hélène Dantras-Bioy, Jean-Marie Delarue, Alain Djian, Loïc Floury, Marie-Cécile Guérin, Julien Lagoutte, Régis Lanneau, Valérie Malabat, Séverine Nieland- Desreumaux, Renaud Salomon, Florence Sylvestre, Alexandre Zabalza Sous la direction de Charlotte Claverie Rousset Préface de Patrick Maistre du Chambon et Philippe Conte

Librairie – Autres publications

Le droit, objet de passions ?
François Ost

Académie royale de Belgique, juin 2018
152 pages
ISBN : 978-2-8031-0641-7
7 €

Existe-t-il des passions juridiques ? Des passions qui prennent le droit lui-même pour objet ? La littérature répond positivement à cette question ; s’y révèle en effet une étonnante galerie de personnages « fous de droit », manifestant à son égard un désir, une peur ou une haine, déraisonnables et excessifs. Tantôt c’est le trop de droit qui menace lorsque se déchaînent plaideurs chicaniers, juges compulsifs, fonctionnaires tatillons, législateurs dogmatiques, créanciers ou débiteurs obsessionnels. Tantôt, à l’inverse, c’est le trop peu de droit qui fait des ravages, soit qu’on l’exècre, comme Sade qui lui substitue une loi perverse, soit qu’on se ronge de son absence, comme Kafka qui n’en saisit que des bribes dénaturées.
Mais chacune de ces passions dangereuses n’est que l’envers pathologique de passions positives. Reste alors à faire le départ entre passions civiles et inciviles. Mobiliser les premières pour renforcer le lien social, et offrir un exutoire cathartique aux secondes.
Parmi bien d’autres, Aristophane, Cervantès, Shakespeare, Racine, von Kleist, Balzac, Dostoïevski, et Camus sont appelés à la barre des témoins.


Penser et mettre en œuvre les transitions écologiques
Agathe Van Lang (dir.)

Mare & Martin, juillet 2018
270 pages
ISBN : 978 2 8493 4294 2
30 €

Objectif de politiques publiques depuis 2012, la transition écologique a été consacrée par l’installation d’un Ministère de la Transition écologique et solidaire dans le Gouvernement Philippe en 2017. La notion de transition écologique n’est pourtant pas, à ce jour, parfaitement définie.
Le présent ouvrage constitue la première réflexion collective menée sous l’angle des sciences juridiques sur ce nouvel objet d’étude, complexe et riche de développements à venir. La transition écologique ne se résume pas, en effet, à la transition énergétique qui en est l’une des composantes les plus connues. Elle représente en réalité un projet beaucoup plus vaste et ambitieux. On y devine déjà un changement réfléchi, un cheminement désiré vers un nouveau modèle de société, mais encore un processus subi, imposé même par la crise écologique et n’offrant pour cette raison aucune prévisibilité.
La diversité des approches théoriques comme la variété des manifestations concrètes de la mutation en cours conduisent à examiner les transitions écologiques. Nécessairement interdisciplinaire et prospective, la réflexion porte sur les contours du droit de la transition écologique, ses concepts et principes porteurs et ceux dont elle s’affranchit, le développement durable en particulier (Penser). Elle interroge également ses manifestations en droit positif, en étudiant la transition énergétique, la gestion des ressources et espaces marins et le renouvellement du rapport Homme-Nature dans sa dimension propriétariste, grâce notamment aux exemples latino-américains (Mettre en œuvre). Cet ouvrage offre donc une précieuse clef de lecture pour comprendre les évolutions juridiques contemporaines marquées par les transitions écologiques.


La radicalisation religieuse saisie par le droit
Olivia Bui-Xuan (dir.)

Institut Universitaire Varenne, juillet 2018
262 pages
ISBN : 978 2 3703 2165 7
28 €

En quelques années, le droit s’est saisi de la radicalisation religieuse : des textes et des décisions de justice se réfèrent, directement ou indirectement, à cette notion et en font procéder des effets juridiques.
Au regard de la violence des actes commis par des individus radicalisés, le droit ne semble plus pouvoir se désintéresser de cette question.
Dans le même temps, la logique anticipatoire sur laquelle repose en grande partie le traitement juridique de la radicalisation religieuse peut susciter des inquiétudes en termes de garantie des droits et libertés.
L’appréhension par le droit de la radicalisation religieuse soulève en effet un certain nombre de difficultés liées à l’élasticité d’une notion dont les contours restent difficiles à tracer. Ses conséquences sont par ailleurs importantes puisqu’elle a contribué à faire évoluer le périmètre de l’ordre public et à rendre plus poreuse la frontière entre police administrative et police judiciaire.
En réunissant les contributions de juristes publicistes et privatistes, cet ouvrage propose la première analyse juridique transversale de la radicalisation religieuse.


Le droit des MachinTechs (FinTech, LegalTech, MedTech…). États des lieux et perspectives
Alexandre Cassart (dir.)

Larcier, juillet 2018
230 pages
ISBN : 978 2 8079 0596 2
75 €

Selon la troisième loi de Clarke, « toute technologie suffisamment avancée est indiscernable de la magie ». Magie ou science-fiction ? Les voitures roulent seules, les objets parlent et répondent aux questions, un génie crée une monnaie virtuelle qui rend immensément riche… Cette magie se cache derrière un jargon et des mots valises dont la signification est à ce point floue que nous les appellerons les MachinTechs. Pourtant, face à ces Machins, les acteurs établis tremblent.
Les avocats vont-ils disparaitre au profit des LegalTechs et autres Smart Contract ? Une app InsurTech va-t-elle mettre à genoux les compagnies d’assurance ? Les cryptocurrencies comme le Bitcoin remplaceront-elles les systèmes monétaires et réduiront-elles les banques à des simples commodités ? Les législateurs s’interrogent, dubitatifs. Comment encadrer juridiquement aujourd’hui ce qui n’existait pas hier et aura déjà changé de forme demain ? Sans oublier évidemment que ces technologies ont besoin – outre de beaucoup d’électricité – d’un carburant vital : les données générées par l’activité humaine, la fameuse data. Ces données sont captées, traitées, transformées pour nourrir les algorithmes de plus en plus voraces. Le RGPD les mettra-t-il au régime sec ?
Cet ouvrage vise à lever un coin du voile, à démystifier les concepts de LegalTech, InsurTech, FinTech et TransportTech ainsi qu’à concilier le temps long de l’analyse juridique avec la volatilité de la technologie. Le cadre juridique sera exposé, esquissé, voire audacieusement proposé selon les hypothèses.
Il est destiné aux juristes, mais également aux professionnels, entrepreneurs et geeks enthousiastes qui souhaitent comprendre le truc derrière l’illusion.


Les mariages forcés et le droit
Valère Ndior (dir.)

Institut Universitaire Varenne, juillet 2018
242 pages
ISBN : 978 2 3703 2166 4
24 €

Le phénomène des mariages forcés recouvre l’ensemble des situations dans lesquelles un individu, mineur ou majeur, est contraint de former une union civile ou religieuse sans son libre et plein consentement. Cette pratique résulte le plus souvent de contraintes sociales ou familiales associées à des convictions religieuses ou culturelles.
Des règles spécifiques ont été développées afin d’endiguer ce phénomène. Outre les instruments internationaux de protection des droits de l’homme qui énoncent que le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux, des législations nationales tentent d’encadrer cette pratique, notamment en modifiant l’âge légal minimum du mariage ou en établissant des sanctions pénales contre ceux qui planifient ou célèbrent l’union. L’élaboration d’un cadre juridique efficace aux échelles régionale et internationale est cependant rendue difficile par la disparité des législations.
Le présent ouvrage approfondit les réflexions menées lors de plusieurs conférences organisées par l’IRDEIC (Université Toulouse 1 Capitole). Les contributions qui y sont réunies, issues des analyses d’universitaires et de praticiens, abordent les problématiques juridiques engendrées par les mariages forcés et les pratiques qui y sont associées.

La pratique des baux commerciaux à l’épreuve des principes fondamentaux des contrats

Le 22 juin 2018 se tiendra dans les locaux de l’Université de Bordeaux, sous l’égide de l’Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP), un colloque co-financé par la Mission de recherche Droit et Justice, sur La pratique des baux commerciaux à l’épreuve des principes fondamentaux des contrats.

Ce colloque s’inscrit dans le contexte des nombreuses réformes survenues qui, depuis la loi du 18 juin 2014 dite Pinel, ont profondément modifié le droit et la pratique des baux commerciaux. Articulé autour de deux grands thèmes – « Baux commerciaux et principes de liberté et de loyauté contractuelles » et « Baux commerciaux et équilibre contractuel » – ce colloque propose de mesurer l’incidence des réformes menées ces dernières années en la matière à travers le prisme des principes fondamentaux des contrats.

Lieu

Pôle juridique et judiciaire, Pey Berland, amphi Duguit, Université de Bordeaux

Tarif et droit d’entrée

colloque validé au titre de la formation continue obligatoire des avocats, 150 euros pour la journée

Entrée libre, sur inscription, pour les étudiants et enseignants-chercheurs

Inscription obligatoire auprès de :

Elodie Chagnaud, chargée de la recherche,

05.56.84.65.59

elodie.chagnaud@u-bordeaux.fr

Télécharger le programme

Pour plus d’informations: https://irdap.u-bordeaux.fr

Changement climatique et expertise scientifique: comment construire le lien de causalité ?

5ème séminaire de recherche Mobilisations du droit, Société civile et Environnement dirigé par Marta Torre-Schaub (CNRS) et Blanche Lormeteau (Université de Vannes)

5 avril 2018, 14h-17h30, Centre Malher, salle 409, 9 rue Malher,75004 Paris, M° Saint-Paul

14h-15h30Expertise scientifique et lien de causalité : le regard des praticiens

Romain Ecorchard, juriste, Association Eaux et Rivières de Bretagne

François Lafforgue, avocat, Cabinet Teissonière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés

Martine Verdier, avocate, Cabinet Verdier Associés

Débats

16h-17h30Expertise scientifique et lien de causalité: le point de vue de la doctrine

Michael Burger, professor researcher, Executif director of the Sabine Center for Climate Change Law, Columbia University, NY

Mireille Bacache-Gibeili, professeur des universités, Institut de recherches juridiques de la Sorbonne

Mathilde Vervynck, avocate, FIDAL doctorante, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Débats

Programme du séminaire

Séminaire entrant dans le cadre de la recherche financée par la Mission sur Les dynamiques du contentieux climatique dirigée par Marta Torre-Schaub.

 

70 ans après Nuremberg. Juger le crime contre l’Humanité

Publié sous l’égide de la Cour de cassation.

Sous la direction de Bruno Cotte, Peimane Ghaleh-Marzban, Jean-Paul Jean, Michel Massé.

L’objet de ce colloque, organisé par la Cour de cassation le jour anniversaire du jugement prononcé par le tribunal, est double :   – rappeler l’histoire et souligner les caractéristiques de ce concept dont les frontières avec certains actes de terrorisme tendraient à s’effacer ; – confronter le droit français au droit international et analyser les modèles procéduraux existants pour réfléchir au niveau de compétence adéquat, à l’efficacité de la procédure mise en œuvre et au mode de désignation des juges au regard des qualités attendues et des obligations déontologiques forgeant une identité commune au-delà des frontières nationales.

https://www.editions-dalloz.fr/70-ans-apres-nuremberg.html#product_tabs

Cérémonie du prix Vendôme 2017

REMISE DU PRIX VENDÔME 2017

Mardi 6 mars 2018, Rémy Heitz, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice, a remis le prix Vendôme 2017 à Iryna Grebenyuk pour sa thèse intitulée « Pour une reconstruction de la justice pénale internationale. Réflexions autour de la complémentarité élargie ». Une fois n’est pas coutume, une mention spéciale a également été décernée à Nicolas Picard pour sa thèse intitulée « L’application de la peine de mort en France, 1906-1981 ».

Créé en 2007, le prix Vendôme met tous les ans à l’honneur des thèses de droit pénal, de procédure pénale ou de sciences criminelles. Depuis 2014, il est attribué en partenariat avec la revue Droit pénal (Lexis Nexis).

« Le prix Vendôme symbolise le dialogue entre les praticiens du droit et les techniciens de la norme que nous sommes. Dans nos métiers nous avons beaucoup à apprendre  (…) Nous sommes  très attachés à ce prix qui nous permet de bénéficier de réflexions savantes » a souligné Rémy Heitz.

Pour cette dixième cérémonie deux thèses parmi les 9 soumises au jury ont été distinguées.

Le Prix Vendôme a ainsi été attribué à Iryna Grebenyuk pour sa thèse consacrée à la justice pénale internationale et une mention spéciale a été délivrée à Nicolas Picard pour la qualité de sa thèse sur l’application de la peine de mort entre 1906 et 1981, et son remarquable travail d’analyse des archives du ministère de la Justice.

Les lauréats ont eu l’occasion d’évoquer leurs travaux et les réflexions qui les ont animés lors de leurs recherches. Dans l’ambiance intimiste du salon rouge de la Chancellerie, le jury a maintes fois employé le terme « remarquable » pour qualifier ces deux thèses.

Honorifique, le Prix Vendôme n’en ouvre pas moins de nombreuses perspectives de publication. « Les anciens Lauréats de ce prix ont pour beaucoup eu des carrières universitaires très denses » a rappelé Sandrine Zientara, directrice de la mission de recherche Droit et Justice.

L’accès au juge dans le domaine de l’environnement: le hiatus du droit de l’Union européenne

Dans le cadre de la recherche en cours sur Le procès environnemental, Eve Truilhé-Marengo (responsable du projet) et Estelle Brosset viennent de publier un article, « L’accès au juge dans le domaine de l’environnement : le hiatus du droit de l’Union européenne », in la Revue des droits et libertés fondamentaux, 2018, chron., n°07.

L’accès à la justice est le moyen concret de faire valoir le droit de chacun au respect des dispositions protégeant l’environnement, l’élément essentiel de l’application de celles-ci. Dans quelle mesure l’ordre juridique de l’Union européenne, Union de droit ayant vocation à garantir une protection juridictionnelle effective, garantit-il un tel droit ? Comment sont mis en œuvre les dispositions de la Convention d’Aarhus qui font partie intégrante de l’ordre juridique européen ? Le présent article fait apparaître une différence de traitement par le droit de l’Union de l’accès aux juges nationaux et celui de l’accès à sa propre Cour. En effet, si l’accès aux juges nationaux dans les contentieux environnementaux, est largement promu par le droit de l’Union a contrario, l’accès à la Cour de justice est, au contraire, rigoureusement encadré dans le droit de l’Union et en dépit de propositions et revendications, aucune évolution substantielle ne peut être relevée dans le domaine de l’environnement.

Pour lire l’article : http://www.revuedlf.com/droit-ue/lacces-au-juge-dans-le-domaine-de-lenvironnement-le-hiatus-du-droit-de-lunion-europeenne/

Estelle Brosset, Professeure, Chaire Jean Monnet, Directrice du Master 2 Droit International et Européen de l’Environnement Aix Marseille Univ, Université de Toulon, Univ Pau & Pays Adour, CNRS, DICE, CERIC, Aix-en-Provence, France.

Eve Truilhé-Marengo, Directrice de recherches CNRS, Directrice du Master 2 Droit International et Européen de l’Environnement, Aix Marseille Univ, Université de Toulon, Univ Pau & Pays Adour, CNRS, DICE, CERIC, Aix-en-Provence, France.

Agir en justice au nom des générations futures : une réalité grandissante vecteur de paix

Organisé dans le cadre du dispositif Normandie pour la Paix, impulsé par la Région Normandie et soutenu par la Mission de recherche Droit et Justice, le colloque « Agir en justice au nom des générations futures : une réalité grandissante vecteur de paix » s’est tenu à Caen, les 17 et 18 novembre 2017.

Retrouvez :

– le compte rendu du colloque : http ://mrsh.hypotheses.org/250

– la vidéo de 3 minutes présentant le colloque : http://www.unicaen.fr/recherche/mrsh/

– les liens vers les vidéos des interventions déjà disponibles :

En savoir plus : https://justicehumanite.sciencesconf.org/

Lien vers l’annonce du colloque sur le site de la Mission de recherche Droit et Justice :

http://www.gip-recherche-justice.fr/events/agir-en-justice-au-nom-des-generations-futures-une-realite-grandissante-vecteur-de-paix/

visuel colloque pour la paix

APPEL A CONTRIBUTIONS – Séminaire e-Juris

La conjonction de l’open Data des décisions de justice (loi pour une République numérique, oct. 2016) et des technologies d’analyse de la langue, de fouille de données et d’extraction de connaissances permet de renouveler des pratiques de recherche dans ce domaine et de produire des connaissances nouvelles sur la production des juridictions, soit près de 4 millions de décisions par an (France). Celles-ci constituent un enjeu majeur pour la recherche comme pour le monde de la justice et ses usagers.  Ces évolutions conduisent à s’interroger sur les possibilités d’une gouvernementalité algorithmique, envisageable dans le domaine de la justice dès lors que la connaissance des régularités des décisions rendues dans des situations a priori comparables permet de proposer des outils d’aide à la décision, utilisables au premier chef dans la sphère juridictionnelle. En témoigne l’émergence d’une Legaltech proposant aux professionnels des services nouveaux (recherche d’informations juridiques pertinentes, évaluation des décisions juridictionnelles attendues).

S’agissant d’une activité régalienne avec un enjeu démocratique fort, il est essentiel de développer des techniques fiables de production de connaissances par l’analyse automatisée de décisions de justice, permettant d’élaborer et de tester la validité des outils proposés comme de rendre publics et intelligibles les procédés utilisés. Il faut parallèlement anticiper les usages possibles de ces connaissances. La connaissance de la production des juridictions du fond constitue en effet une référence nouvelle, notamment pour les juges, qui s’ajoute à la norme légale telle qu’interprétée via la jurisprudence, bousculant ainsi la construction historique de l’État de droit. Ceux-ci vont disposer d’informations nouvelles et d’une nature différente pour exercer leur fonction de « dire le droit »  : des « données » issues de l’analyse automatisée de la masse des décisions rendues en première instance notamment. Comment ces données vont-elles s’articuler avec la norme juridique (y compris jurisprudentielle) ? Peuvent-elles devenir une forme renouvelée de « norme », juridique ou a-juridique ? Faut-il craindre leur effet performatif ? Peuvent-elles prendre le pas sur une approche normative/verticale ? Ces données vont-elles par ailleurs modifier les pratiques de motivation ou de rédaction des décisions ? En fournissant des informations sur les pratiques antérieures, peuvent-elles modifier les décisions elles-mêmes, en réduisant leur variabilité et/ou en mettant en place une forme de « conservatisme numérique » ?

C’est pour répondre à ces questions (liste non exhaustive) que le projet e-Juris a été élaboré. Le projet a été retenu par la MSH LSE pour la période 2018-2019 et prévoit notamment l’organisation d’un séminaire consacré aux conséquences de l’amélioration et de la diffusion de ces techniques sur l’activité des magistrats et plus largement de la justice, sous la responsabilité scientifique d’Isabelle Sayn (CMW, UMR5283) et de Marianne Cottin (CERCRID, UMR 5137).

Ce séminaire réunira des chercheurs et des professionnels invités à réfléchir collectivement à la fois sur la conception même du droit et de la jurisprudence (renouvellement des modes de production du droit ?) ainsi malmenée et sur les effets à attendre des outils d’aide à la décision appelés à se développer. Il s’agit de s’interroger notamment sur les conséquences de ces nouveaux outils d’aide à la décision sur le traitement des affaires, s’agissant des contentieux de masse, de l’accroissement annoncé de la médiation, de l’évaluation des quantums ou du « profilage » des juges comme moyen de mise en évidence de l’incertitude du droit, en laissant volontairement de côté les enjeux de protection des données personnelles ainsi que les défis techniques qu’ils imposent.

ORGANISATION – Ce séminaire prendra la forme d’une ou plusieurs journées, organisées à Lyon au cours des années 2018-2019.

Leur programme sera construit à partir des communications suscitées par cet appel à contributions, qu’il s’agisse de contributions originales ou de textes rédigés par ailleurs, par vous ou par d’autres et qu’il vous aura semblé pertinent de soumettre à la discussion.

Dans la mesure du possible, pour chacune des contributions originales ou des textes proposés, un discutant sera désigné. Les participants au séminaire seront donc également sollicités pour jouer le rôle de discutant.

A défaut d’autre solution, la prise en charge des frais de déplacement des participants est possible.

CALENDRIER – Les propositions de contributions (6000 car. max.) sont attendues au plus tard le 31 mars 2018.

Elles devront indiquer brièvement la ou les questions qui seront abordées et être adressées à Isabelle Sayn isabelle.sayn@cnrs.fr ou à Marianne Cottin marianne.cottin@univ-st-etienne.fr

Une première session au moins est prévue avant l’été.

Appel à projets de recherche 2018 de la Mission de recherche Droit et justice

La Mission de recherche Droit et Justice lance chaque année une campagne d’appels à projets portant sur les thèmes retenus dans le cadre de sa programmation scientifique. Dans le cadre de l’exécution de sa programmation scientifique 2018, la Mission lance des appels à projets sur les cinq thématiques suivantes :

Date limite de dépôt des dossiers : le lundi 14 mai 2018.

Les projets déposés en réponse aux appels à projets ne peuvent en aucun cas être déposés pour examen par le Conseil scientifique, en tant que projet spontané de recherche.

Pour répondre à un appel à projets, télécharger les documents suivants :

Pour consulter la convention de recherche : Modèle de convention

Modalités de dépôt :

  • Dépôt dans les locaux de la Mission de recherche (avant 16 heures), prévenir Sophie Sebag au 01 70 22 70 67

Mission de recherche Droit et Justice
Ministère de la justice – Site Olympe de Gouges
35, rue de la Gare – 75019 Paris

Pour y venir :

Métro Ligne 7 « Corentin Cariou » + Navette fluviale (embarcadère à 3 minutes de marche, quai de la Charente) ou Ligne 12 « Front Populaire » + Bus RATP ligne 239 direction Rosa Parks – arrêt « Parc du Millénaire ».

Tram – T3B station « Canal Saint-Denis » ou « Rosa Parks », puis 7 minutes à pied.

RER E – Station « Rosa Parks »

Ou

  • Envoi postal : (cachet de la poste faisant foi)
    Mission de recherche Droit et Justice
    Ministère de la justice – Site Olympe de Gouges – 13, place Vendôme – 75042 Paris cedex 01

Un exemplaire PDF, en un seul fichier, doit obligatoirement être adressé à l’adresse suivante : mission@gip-recherche-justice.fr