Le mercredi 8 juillet 2015, la Mission de recherche Droit et Justice organise un « petit déjeuner » autour des recherches sur le droit à l’oubli afin de faire se rencontrer des représentants des directions du Ministère de la Justice et les chercheurs qui ont mené les recherches sur cette question.
dans le cadre d’un financement du GIP Mission de recherche Droit et Justice
Le « droit à l’oubli » fait l’objet d’une demande sociale croissante sans pour autant être formellement reconnu par le droit français, ni par le droit européen. Pour autant, y a-t-il lieu de le consacrer comme un droit autonome et fondamental ? C’est à cette question, très actuelle pour la réflexion juridique, qu’a entrepris de répondre une équipe pluridisciplinaire dirigée par le professeur Dechenaud.
Forte d’une approche élargie, au-delà du seul domaine des données numériques, à l’ensemble du champ de la conservation des données qui sont depuis longtemps conservées dans les archives des entreprises comme dans celles des administrations publiques, cette recherche conclut avant tout que la reconnaissance d’un tel droit n’est opportune ni en théorie, ni en pratique.
En effet, comme l’écrivent les auteurs, le droit ne saurait garantir l’oubli, qui ne se décrète pas. En revanche il est en mesure d’accorder au sujet de droit – peut-être même aux personnes morales – des prérogatives qui, au nom du droit au respect de sa vie privée, lui permettent d’obtenir l’effacement ou l’anonymisation des données personnelles qui le concernent. Ce qui rend ensuite l’oubli possible.
Plutôt que de créer de nouvelles garanties, il s’agit donc, d’une manière générale, d’assurer la cohérence des textes déjà suffisamment protecteurs (principalement l’article 9 du Code civil et les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), ainsi que leur effectivité par la mobilisation des autorités nationales et européennes, dans le cadre d’une étroite coopération internationale.
Il n’en demeure pas moins que la revendication contemporaine d’un « droit à l’oubli » signale la perfectibilité de ce dispositif protecteur dans un monde où l’équilibre est toujours à redéfinir entre les droits des particuliers et l’intérêt général (l’ordre public, le devoir de mémoire, la permanence même de l’Etat…), d’autres droits fondamentaux (d’expression, d’information), voire d’autres intérêts privés qui peuvent être également légitimes (telles que la conservation d’archives commerciales).
A cette fin, les auteurs ont exploré les ressources du droit comparé en analysant notamment la notion de privacy en droit de common law ou celle d’autodétermination informationnelle en droit allemand lesquelles, tout en traçant des voies différentes, présentent l’intérêt d’être de véritables concepts juridiques à la hauteur des enjeux contemporains, ce que n’est pas le « droit à l’oubli ».
Cette ouverture sur les systèmes juridiques étrangers est au demeurant d’autant plus nécessaire que le développement des technologies de la communication et de l’information, notamment numériques, ont conduit à une dispersion sans cesse plus important des lieux de stockage des données concernées, face à laquelle les textes les plus complets restent trop souvent sans effet.
Si la coopération s’annonce difficile avec les Etats-Unis d’Amérique, dont la législation bénéficie aux grands moteurs de recherches tels que Google, le rapport fait néanmoins découvrir, en Espagne, les forces et les limites d’un modèle original de contrôle. Riche d’une réflexion théorique approfondie et globalisée, cette recherche à plusieurs voix offre ainsi des pistes à tous ceux qui ont à cœur, ou la responsabilité, de mieux protéger les données personnelles dans le monde d’aujourd’hui.
Benoît Legrand
Directeur adjoint de la Mission Droit et Justice
Administrateur civil
